4.2 Théorie, résultats et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
La prévention de la criminalité vise à neutraliser les causes directes ou indirectes du crime en agissant sur les circonstances, les opportunités criminelles ou sur les individus à risque de commettre des délits (Clarke, 1983). Les programmes de prévention s’orientent donc selon le type de crime ou le type de délinquant à dissuader. On distingue la prévention primaire (auprès de la population générale), secondaire (auprès des individus à risque) et tertiaire (auprès des délinquants ou récidivistes). Ainsi, selon les objectifs visés par les programmes, les stratégies préventives utilisées varient : développement social, réduction des opportunités, responsabilisation.

Interprétation des résultats
Cette recherche avait pour but d’améliorer les connaissances sur le potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale et trois objectifs principaux étaient visés au départ :
1. Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux;
2. Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes théoriques sous-jacents;
3. Étudier la relation entre la rigueur méthodologique et les résultats des études évaluatives.
Premièrement, la section 4.1 présente les principaux constats en fonction des objectifs initiaux (objectifs 1 et 3) et des résultats obtenus. Deuxièmement, dans la section 4.2, les théories et principes d’efficacité sont confrontés aux résultats et les implications pour la prévention de l’évasion

3.1.3 Lois
Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que Serra (2003) s’intéresse à l’impact de mesures implantées durant la décennie 1990, lors de la mise en place d’un gouvernement démocratique. Les mesures implantées dans les deux études ne partagent pas de caractéristiques communes, mais les combinaisons de lois ont été promulguées dans des conjonctures économiques et politiques dites de transition. Pour évaluer l’effet des nouvelles lois sur les comportements fiscaux, les

3.1.2 Réformes
Comme Lopez-Laborda et Rodrigo (2003) évaluent et mesurent de façon distincte l’effet du programme d’amnistie et de la réforme fiscale, cette étude a été considérée à la fois comme une évaluation d’amnistie et comme une évaluation de réforme fiscale. Deux études évaluent donc l’impact de réformes fiscales, l’une utilise une série chronologique interrompue (Lopez-Laborda & Rodrigo, 2003-2) et l’autre les méthodologies de la régression de différence-en-différence et la régression discontinue (Gorodnichenko & al., 2008). Ces deux études concernent des pays aux conditions sociales, politiques et économiques distinctes : l’Espagne et la Russie. Cependant, les deux réformes ont été implantées pour résoudre des problèmes de fraude

Méthodologie
Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier, sélectionner, analyser et synthétiser les résultats fournis par la recherche empirique sur un type d’interventions donné. Cette section présente d’une part les étapes suivies pour identifier les études et en extraire les données et d’autre part, la règle décisionnelle pour poser un diagnostic d’efficacité. Ces étapes sont celles proposées par Petticrew et Roberts (2006) et par le Center for Review and

1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur les effets attendus des lois. La philosophie et la logique derrière les lois ne semblent pas toujours concorder avec les effets que l’on attend d’elles. Alors que les lois prévoient des peines plus sévères et s’accompagnent d’audits supplémentaires pour dissuader les fraudeurs, l’amnistie repose sur un tout autre principe. L’amnistie vise à obtenir des revenus qui seraient demeurés cachés sous la

1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois

L’approche économique prédomine dans les recherches évaluant les effets des lois fiscales. Les études mettent principalement en relation le taux de vérification, la probabilité d’être puni, le taux d’imposition et des indicateurs de fraude fiscale comme le revenu déclaré, l’intention de se conformer aux lois et l’augmentation dans les montants réclamés. Ces études utilisent des données variées telles que celles du Taxpayer Complicance Mesurement Program (TCMP) de l’IRS (Alm, 1999; Hasseldine, 1993) et des mesures issues d’expérimentations (Blackwell, 2002).
Spicer (1986) et Wenzel (2004) rapportent que les sondages et les expérimentations en laboratoire fournissent des preuves empiriques

1.2.2 Amnisties
Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8.
Causes et contexte
Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale. Ils sont vus comme des moyens d’aller récupérer des revenus qui ne peuvent pas être prélevés autrement en raison des ressources limitées des gouvernements (Mikesell & Birskyte, 2007). Dubin, Gratez et Wilde (1992) montrent qu’aux États-Unis, les États mettant sur pied le moins d’amnisties sont ceux où l’IRS est particulièrement actif (taux de vérification plus élevés) et où des

1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité
La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces mesures s’inspirent des perspectives théoriques du choix rationnel, de l’approche économique et de la dissuasion. Il existe présentement un débat sur les principes devant guider l’instauration des lois et sur leurs effets attendus sur la criminalité. Qui plus est, les résultats des études évaluatives ne permettent pas jusqu’à présent de trancher sur les mesures les plus efficaces, faute de synthèse systématique.

La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec

1.1.3 Théorie de la dissuasion

La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine.

Ainsi, la dissuasion générale est l’effet préventif des sanctions pénales sur les membres d’une population, c’est-à-dire sur les individus qui peuvent être tentés de passer à l’acte, mais qui s’abstiennent de commettre des crimes en étant témoin des peines décernées aux autres.

Il s’agit d’une expérience indirecte avec la punition (Stafford & Warr,