L'effet des lois sur l'évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives

Thème : 

Université de Montréal – École de Criminologie – Faculté des arts et des sciences
Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie – Août, 2023
Les Articles
Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

L’étude sur les amnisties

Etude sur les effets des amnisties fiscales et les lois fiscales : forces et limites

4.3 Forces et limites de l’étude sur les amnisties fiscales

Forces de l’étude

La principale force de cette étude est qu’elle identifie les approches efficaces en se basant sur les données probantes d’une grande validité (Sherman, 1997).

La synthèse a aussi permis de rassembler une quantité appréciable d’information sur l’évaluation de programmes et des lois fiscales, dont pourront bénéficier les études et programmes de prévention conduits ultérieurement.

Ainsi, elle va au-delà de simplement démontrer ce qui fonctionne ou non en termes de pratiques fiscales, car elle identifie les

Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

4.2 Théorie, résultats et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
La prévention de la criminalité vise à neutraliser les causes directes ou indirectes du crime en agissant sur les circonstances, les opportunités criminelles ou sur les individus à risque de commettre des délits (Clarke, 1983). Les programmes de prévention s’orientent donc selon le type de crime ou le type de délinquant à dissuader. On distingue la prévention primaire (auprès de la population générale), secondaire (auprès des individus à risque) et tertiaire (auprès des délinquants ou récidivistes). Ainsi, selon les objectifs visés par les programmes, les stratégies préventives utilisées varient : développement social, réduction des opportunités, responsabilisation.

Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

Interprétation des résultats
Cette recherche avait pour but d’améliorer les connaissances sur le potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale et trois objectifs principaux étaient visés au départ :
1. Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux;
2. Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes théoriques sous-jacents;
3. Étudier la relation entre la rigueur méthodologique et les résultats des études évaluatives.
Premièrement, la section 4.1 présente les principaux constats en fonction des objectifs initiaux (objectifs 1 et 3) et des résultats obtenus. Deuxièmement, dans la section 4.2, les théories et principes d’efficacité sont confrontés aux résultats et les implications pour la prévention de l’évasion

Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

3.1.3 Lois
Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que Serra (2003) s’intéresse à l’impact de mesures implantées durant la décennie 1990, lors de la mise en place d’un gouvernement démocratique. Les mesures implantées dans les deux études ne partagent pas de caractéristiques communes, mais les combinaisons de lois ont été promulguées dans des conjonctures économiques et politiques dites de transition. Pour évaluer l’effet des nouvelles lois sur les comportements fiscaux, les

L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

3.1.2 Réformes
Comme Lopez-Laborda et Rodrigo (2003) évaluent et mesurent de façon distincte l’effet du programme d’amnistie et de la réforme fiscale, cette étude a été considérée à la fois comme une évaluation d’amnistie et comme une évaluation de réforme fiscale. Deux études évaluent donc l’impact de réformes fiscales, l’une utilise une série chronologique interrompue (Lopez-Laborda & Rodrigo, 2003-2) et l’autre les méthodologies de la régression de différence-en-différence et la régression discontinue (Gorodnichenko & al., 2008). Ces deux études concernent des pays aux conditions sociales, politiques et économiques distinctes : l’Espagne et la Russie. Cependant, les deux réformes ont été implantées pour résoudre des problèmes de fraude

Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties

Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

Les effets des lois sur la fraude fiscale au Québec

Résultats

Effet des lois sur la fraude fiscale

Le troisième chapitre présente les résultats de la synthèse et se divise en deux sections. La section 3.1 rapporte les résultats des études individuellement ainsi que leur note à l’échelle de rigueur méthodologique.

D’une part, les effets des lois sont détaillés pour chaque variable dépendante mesurant l’évasion fiscale ou une mesure y étant associée et d’autre part les menaces à la validité interne des résultats sont présentées.

La section 3.2 rapporte l’effet global des programmes en utilisant la méthode du dénombrement systématique des résultats.

3.1 Description des programmes et

Fonction de l’utilité attendue et attitude par rapport au risque

Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

2.2 Sélection des études : Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité déterminent les éléments que doivent contenir les études identifiées et la validité interne exigée pour chacune. Ces critères ont été spécifiés en fonction du but de l’étude et des différents sous-objectifs. Les études devaient avoir les éléments suivants et préciser : 1) la nature et les caractéristiques des interventions évaluées, 2) une mesure de résultats (effet de l’intervention sur l’évasion fiscale), et 3) une méthodologie permettant de surmonter les principaux biais relatifs aux devis quasi-expérimentaux.
Les critères de rigueur méthodologique éliminent les études comportant des biais menaçant leur validité interne. La synthèse est alors basée sur les

Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

Méthodologie
Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier, sélectionner, analyser et synthétiser les résultats fournis par la recherche empirique sur un type d’interventions donné. Cette section présente d’une part les étapes suivies pour identifier les études et en extraire les données et d’autre part, la règle décisionnelle pour poser un diagnostic d’efficacité. Ces étapes sont celles proposées par Petticrew et Roberts (2006) et par le Center for Review and

La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois

L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur les effets attendus des lois. La philosophie et la logique derrière les lois ne semblent pas toujours concorder avec les effets que l’on attend d’elles. Alors que les lois prévoient des peines plus sévères et s’accompagnent d’audits supplémentaires pour dissuader les fraudeurs, l’amnistie repose sur un tout autre principe. L’amnistie vise à obtenir des revenus qui seraient demeurés cachés sous la

État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
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  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois

L’approche économique prédomine dans les recherches évaluant les effets des lois fiscales. Les études mettent principalement en relation le taux de vérification, la probabilité d’être puni, le taux d’imposition et des indicateurs de fraude fiscale comme le revenu déclaré, l’intention de se conformer aux lois et l’augmentation dans les montants réclamés. Ces études utilisent des données variées telles que celles du Taxpayer Complicance Mesurement Program (TCMP) de l’IRS (Alm, 1999; Hasseldine, 1993) et des mesures issues d’expérimentations (Blackwell, 2002).
Spicer (1986) et Wenzel (2004) rapportent que les sondages et les expérimentations en laboratoire fournissent des preuves empiriques

Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
  14. Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale
  15. Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites

1.2.2 Amnisties
Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8.
Causes et contexte
Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale. Ils sont vus comme des moyens d’aller récupérer des revenus qui ne peuvent pas être prélevés autrement en raison des ressources limitées des gouvernements (Mikesell & Birskyte, 2007). Dubin, Gratez et Wilde (1992) montrent qu’aux États-Unis, les États mettant sur pied le moins d’amnisties sont ceux où l’IRS est particulièrement actif (taux de vérification plus élevés) et où des

Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
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1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité
La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces mesures s’inspirent des perspectives théoriques du choix rationnel, de l’approche économique et de la dissuasion. Il existe présentement un débat sur les principes devant guider l’instauration des lois et sur leurs effets attendus sur la criminalité. Qui plus est, les résultats des études évaluatives ne permettent pas jusqu’à présent de trancher sur les mesures les plus efficaces, faute de synthèse systématique.

La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
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  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
  13. Le système d'impôt et la lutte contre l’évasion fiscale
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La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec

1.1.3 Théorie de la dissuasion

La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine.

Ainsi, la dissuasion générale est l’effet préventif des sanctions pénales sur les membres d’une population, c’est-à-dire sur les individus qui peuvent être tentés de passer à l’acte, mais qui s’abstiennent de commettre des crimes en étant témoin des peines décernées aux autres.

Il s’agit d’une expérience indirecte avec la punition (Stafford & Warr,

Fonction de l’utilité attendue et attitude par rapport au risque

Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
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  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
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1.1 Lois sur l’impôt : théories et modèles conceptuels relatifs à leur efficacité
Les lois visant à combattre l’évasion fiscale reposent sur trois principales perspectives théoriques : l’approche du choix rationnel, le modèle économique et la théorie de la dissuasion, à laquelle se rattachent d’autres mécanismes intervenant dans l’effet normatif des lois sur la criminalité (voir Gibbs, 1975).
1.1.1 Le choix rationnel
Les fondements de l’approche du choix rationnel se retrouvent dans le paradigme utilitariste. Cette doctrine considère l’Homme comme étant essentiellement à la recherche du plus grand plaisir et de la moindre souffrance (Laval, 2002). Selon cette logique, les actions et les interactions des individus tendent

L'effet des lois sur l'évasion fiscale

L’effet des lois sur l’évasion fiscale

  1. L’effet des lois sur l’évasion fiscale
  2. Lois sur l’impôt : théories et modèles relatifs à leur efficacité
  3. La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec
  4. Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité
  5. Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires
  6. État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales
  7. La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois
  8. Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada
  9. Critères – l’efficacité des lois contre l’évasion fiscale
  10. Les effets des lois sur la fraude fiscale: Amnisties
  11. L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale
  12. Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux
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L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives

Université de Montréal
École de Criminologie

Faculté des arts et des sciences

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L'effet des lois sur l'évasion fiscale
L’effet des lois sur l’évasion fiscale:
une synthèse systématique des recherches évaluatives

Par
Maude Blanchette

Mémoire a été évalué par un jury composé des personnes suivantes :
Benoît Dupont président-rapporteur
Étienne Blais directeur de recherche
Jean-Luc Bacher membre du jury

Août, 2009

Résumé

Contexte et objectif

L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre