Série d'articles : Encadrement contractuel

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Les contrats de transfert de technologie

Plan de mémoire (cliquez ici): 17/20 L’encadrement contractuel des investissements Notion de contrat d’Etat, Qualité des parties et objet Contrat d’Etat : contrat administratif ou contrat sui generis ? Clauses de protection insérées dans les contrats d’Etat

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