Délivrance de brevet et Phase ultérieure à la délivrance C – Phase publique jusqu’à délivrance – à 18 mois à compter du dépôt prioritaire, la demande est publiée tant par l’INPI que par l’OEB. Le rapport de recherche est publié en même temps s’il est disponible. Le texte de publication […]
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Dépôt de la demande de brevet et procédure de délivrance 3 – Procédure A – Dépôt de la demande Un inventeur français – on l’aura compris à la lecture du paragraphe I-1 ci-dessus – a le choix entre trois voies possibles de traitement de sa demande de brevet: la voie
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Critères de brevetabilité : Convention sur le Brevet Européen 2 – Critères de brevetabilité selon la Convention sur le Brevet européen CBE L’Article 52(1) Convention sur le Brevet européen CBE dispose que «les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. »
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Elaboration du reporting de consolidation comptable Section 2 – Elaboration du « reporting » L’élaboration du « reporting » peut se décomposer en trois étapes : la détermination des contraintes à respecter, la définition du format de la liasse de consolidation et l’analyse des informations entrantes. Toutefois, si la prestation consiste à mettre
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Mise en place d’un reporting de consolidation comptable Chapitre 3 – Mise en place d’un « reporting » de consolidation Compte tenu du caractère récurrent des besoins de la maison mère en matière de remontée de l’information financière des filiales, la mise en place d’un système de « reporting » est une prestation
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Retraitements de forme : des normes comptables USA aux françaises Section 3 – Principaux retraitements de forme Les retraitements à opérer pour le passage des normes comptables américaines aux normes comptables françaises se limitent souvent à des retraitements de forme. En effet, pour des PME ayant des activités classiques, les référentiels
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Retraitements de fond : des normes comptables USA aux françaises Section 2 – Principaux retraitements de fond 1/ Bilan La présence de certains éléments dans un bilan américain doit attirer l’attention compte tenu des différences significatives dans leur traitement par rapport au référentiel comptable français. On rencontre déjà des impôts différés
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Des normes comptables américaines aux normes comptables françaises Chapitre 2 – Passage des normes comptables américaines aux normes comptables françaises Le passage des normes comptables américaines (US GAAP) aux normes comptables françaises constitue généralement une opportunité de mission classique dans le contexte de travaux réalisés sur les comptes de la
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Analyse et redéfinition des procédures comptables Section 3 – Analyse et redéfinition des procédures comptables La détention d’une filiale américaine par une entreprise française engendre un besoin spécifique du fait des différences entre les pratiques comptables de chaque côté de l’Atlantique. En effet, le système d’information comptable de la filiale
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Proposition des services, Professionnel comptable PARTIE III – PROPOSITION DE SERVICES COMPLEMENTAIRES A FORTE VALEUR AJOUTEE Lorsque les opérations d’acquisition conduisent à la réalisation de l’investissement, de nouvelles opportunités de services existent. Ainsi, après les «due diligence » financières, des conseils permettant d’optimiser la situation juridique et fiscale de l’investisseur peuvent être
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