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Les exceptions de garantie d’assurance Section 1 Les exceptions de garantie 970. L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause est, […]

Les moyens de l’assureur intervenant aux débats Chapitre 2 Les moyens de l’assureur intervenant aux débats 963. Il convient de rappeler que c’est à l’action civile que l’assureur participe, ce qui circonscrit les débats aux questions relatives à l’indemnisation de la victime. A cet égard, l’assureur peut être débiteur de l’indemnisation, lorsqu’il est appelé à

L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 2°. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime en l’absence de constitution de partie civile de cette dernière 952. La volonté du législateur. Il ressort sans ambiguïté des travaux parlementaires que dans l’esprit du législateur, « l’assureur pourra se joindre à l’action civile que la victime aura elle-même

La constitution de partie civile de l’assureur de la victime B. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 944. La jurisprudence s’est apparemment servie du critère de l’objet de l’intervention de l’assureur pour juger de la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable, même si cette justification révèle un autre fondement possible de la

Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal §2. Les règles applicables à l’intervention volontaire 936. L’intervention volontaire de l’assureur devant une juridiction suppose a priori que cette dernière ait été saisie de l’instance à laquelle l’assureur veut participer. Par exemple, l’intervention en cause d’appel suppose que la cour ait été régulièrement saisie1387. La

Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur Section 2 Les règles spécifiques à chaque type d’intervention 921. Outre les règles communes à l’intervention volontaire et à l’intervention forcée, qui peuvent découler tant du droit commun que du régime spécifique de l’intervention de l’assureur au procès pénal, certaines règles sont spécifiques à chaque type d’intervention.

La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel C. La possibilité d’intervention pour la première fois en cause d’appel 914. Exception au principe du double degré de juridiction. Le principe du double degré de juridiction s’oppose en général à ce qu’un plaideur qui n’a pas été partie en première instance puisse intervenir, de manière volontaire

Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur §2. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur 902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait référence. En particulier, les deux

L’application à l’assureur des règles de procédure pénale B. L’application des règles de procédure civile devant le juge répressif 893. Le Code d’instruction criminelle n’avait pas réglé toutes les questions qui pouvaient se poser à l’occasion des procès criminels, et la doctrine comme la jurisprudence considéraient que le Code d’instruction criminelle et le Code de