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Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur

§ 2 Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur

902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait référence.
En particulier, les deux premiers alinéas de l’article 388-1 prévoient l’obligation de déclarer les assureurs susceptibles de garantir le dommage de la victime (A.), la représentation obligatoire des assureurs par un avocat ou un avoué (B.) et la possibilité d’intervenir pour la première fois en cause d’appel (C.).
D’autres règles seront examinées à l’occasion des développements qu’elles concernent : les effets de la non intervention de l’assureur régulièrement mis en cause (art. 385-1 al. 2 CPP)1321, l’effet produit par l’appel de l’assureur à l’égard de l’assuré et l’obligation de notification de cet appel à l’assuré (art. 509 al. 2 CPP)1322 ou l’exclusion de l’assureur du champ d’application des dispositions concernant les frais de procédure (art. 372, 475-1 et 618-1 CPP)1323.

A. L’obligation de déclaration pesant sur l’assuré

904. Cette obligation a pour seul objet de collecter des renseignements en vue de faciliter la mise en cause de l’assureur garant du dommage, mais cette mise en cause est laissée à l’appréciation des intéressés pour qui il ne s’agit que d’une simple faculté1324.
De même, si la déclaration n’a pas eu lieu mais la partie voulant mettre en cause l’assureur a obtenu ses coordonnées par un autre moyen, l’absence de la formalité de déclaration ne devrait pas empêcher la mise en cause bien que le contraire eût pu être soutenu1325.
Un autre avantage de la communication aux enquêteurs des coordonnées de l’assureur et des références de la police est de faciliter la transmission à l’assureur des procès-verbaux par le système Trans-PV1326.
905. Par « procès-verbaux d’audition », le législateur entendait désigner non seulement ceux rédigés lors de l’enquête préliminaire par les officiers de police judiciaire, mais également les procès-verbaux du juge d’instruction, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires 1327.
Bien qu’il soit d’avis que le juge d’instruction ne connaît en principe que de la recherche des preuves de l’infraction, le Professeur Pradel reconnaît cependant que la généralité du texte impose d’admettre qu’il incombe au juge d’instruction de recueillir les renseignements sur les assureurs concernés 1328.
Cela ne préjuge d’ailleurs pas d’une éventuelle intervention de l’assureur à l’instruction. Nous pouvons ajouter que si l’on conçoit l’instruction comme ayant pour objet de préparer le procès en jugement, il est légitime que les parties à l’instruction, mis en cause ou victime, puissent trouver dans le dossier les renseignements leur permettant de mettre en cause toute personne concernée.
Sauf à estimer que l’instruction n’a pour objet que de préparer le jugement de l’action publique et non celui de l’action civile par le juge répressif 1329.
La circulaire du 25 juillet 1983 précisait qu’il importerait de veiller à ce que l’obligation de renseignement soit bien remplie par les assurés et à ce que les services d’enquêteurs recueillent ces éléments, les consignent dans leurs procès-verbaux et les portent à la connaissance des parties1330. Il semble aujourd’hui que cette pratique soit bien assimilée.

B. La représentation obligatoire des assureurs

906. Un mécanisme original. L’article 388-1 alinéa 2 énonce que les assureurs intervenant devant la juridiction répressive « doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué »1331. Ce mécanisme est original à plusieurs titres.
907. En premier lieu, il impose la représentation par un avocat ou un avoué et ne se s’est pas borné en première instance à préconiser l’assistance d’un avocat. La fonction de représentation de l’avocat ou de l’avoué doit en effet être distinguée de celle d’assistance.
Cette fonction d’assistance comprend le conseil et la consultation, dans le cadre ou hors d’un procès. Dans le cadre d’un procès, l’assistance de l’avocat se traduit également par la plaidoirie.
La représentation par l’avocat ou l’avoué est l’accomplissement des actes de procédure au nom et pour le compte de son client, ce qui concerne notamment la rédaction et la notification de conclusions dans lesquelles sont exposés les prétentions et les arguments de la partie.
908. En second lieu, la situation des assureurs intervenant au procès pénal diffère de celle de la partie civile ou du civilement responsable, qui n’ont pas l’obligation mais la simple faculté de se faire représenter par un avocat 1332.
Elle diffère également de celle du prévenu, qui peut demander à être représenté par un avocat selon les conditions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, et de celle de l’accusé, à qui l’article 274 du même Code impose un avocat pour l’assister seulement et non pour le représenter.
En d’autres termes, la loi du 8 juillet 1983 impose à l’assureur intervenant au procès pénal une représentation obligatoire alors que la procédure devant le juge répressif est en principe sans représentation obligatoire. Cette spécificité de la situation d’une partie dans une instance suscite immanquablement une interrogation quant aux intentions du législateur.
909. Intentions du législateur. Les parlementaires indiquent avoir voulu « éviter que l’assureur ne donne mandat à des personnes ne présentant pas de garanties suffisantes sur le plan de la qualification ou de la déontologie »1333.
Il s’agirait donc d’éviter l’intrusion dans le procès pénal des chefs de contentieux de compagnies d’assurance n’ayant pas d’expérience judiciaire, ou de mandataires aux pratiques douteuses.
Ceci révèle un double soupçon vis à vis des entreprises d’assurances : celui d’employer des salariés incompétents et de recourir à des mandataires malhonnêtes. Il est à relever qu’aucune obligation du même type n’est mise à la charge des Caisses de Sécurité sociale ou du Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1334.
910. Force est de constater que la représentation obligatoire par un avocat ou un avoué est bien de nature à empêcher le recours à un autre mandataire, qui ne présenterait pas les garanties apportées par les auxiliaires de justice précités.
Mais quant à l’autre objectif des parlementaires, il peut n’être que partiellement rempli. L’avocat obligatoirement constitué par l’assureur apportera à son client la connaissance de la procédure, et spécialement de la procédure pénale, qui lui fait peut être défaut.
Les entreprises d’assurance sont naturellement plus familiarisées avec les contentieux devant les juridictions civiles. Mais il est à craindre que l’avocat ne joue pas pleinement son rôle de filtre entre l’assureur et le procès pénal en ce qui concerne l’argumentation de son client.
Il arrive en effet souvent que le dossier soit en fait traité et suivi par le service contentieux de l’assureur, qui donne des directives très précises à l’avocat pour la poursuite de la procédure et ne lui laisse aucune marge de manœuvre.
En particulier, les conclusions peuvent être entièrement rédigées par l’assureur, l’avocat se bornant à les régulariser devant la juridiction puis à plaider le dossier sur la base de ces écritures. Le poids des compagnies d’assurance, souvent client institutionnel important de l’avocat, et la compétence juridique, réelle ou supposée, de ses services conduisent à cette situation.
Nous devons toutefois préciser que ceci ne peut concerner que les entreprises d’assurance possédant un service intégré gérant les sinistres.
Chez les assureurs anglo-saxons par exemple, la souscription des risques et la gestion des sinistres sont deux fonctions clairement séparées et la gestion des sinistres est le plus souvent externalisée et confiée à des experts indépendants, les loss adjusters, voire à des cabinets d’avocats.
En cas de contentieux, voire en amont lorsque le dossier présente un problème juridique particulier, les experts précités ont recours aux services d’un avocat agréé par la compagnie. Il résulte de ce système que l’expert comme l’avocat ont une plus grande autonomie dans la gestion du dossier et exercent plus pleinement leur mission de conseil.
911. Peut-être la raison de la représentation obligatoire de l’assureur par un avocat est-elle à rechercher plus loin, dans le registre symbolique. L’objectif des parlementaires a vraisemblablement été d’interdire à l’assureur, et spécialement à l’assureur de la victime subrogé, toute velléité de se comporter en véritable procureur.
En lui adjoignant obligatoirement un auxiliaire de justice, c’est-à-dire en le privant de son autonomie, les parlementaires ont voulu signifier à l’assureur qu’il ne pouvait aspirer à un rôle vindicatif touchant à la politique répressive. La représentation obligatoire a ouvertement été expliquée comme une mesure de défiance envers la compétence de l’assureur. Elle serait également une négation de son pouvoir.
Cette sorte de mise sous tutelle pour l’exercice de l’action civile ravale d’emblée l’assureur à un rôle modeste, par opposition aux caisses de Sécurité sociale et au Fonds de garantie qui peuvent comparaître personnellement en la personne de leur mandataire désigné, sans l’assistance d’un avocat.
La crainte que l’assureur ne vienne empiéter sur les prérogatives du parquet ou de la victime relève toutefois du phantasme, dans la mesure où l’intervention de l’assureur qui est admise est en fait une participation à l’action civile, sans qu’il puisse mettre en mouvement l’action publique 1335.
912. Avocat représentant l’assureur. En pratique, c’est l’avocat habituel de l’assureur qui a vocation à être désigné pour le représenter devant le juge répressif. Cependant, le Code de procédure pénale n’interdit pas que l’assureur puisse se faire représenter par l’avocat de son assuré, que cet assuré soit prévenu, partie civile ou civilement responsable.
A l’inverse, il n’interdit pas non plus que l’assuré soit représenté ou simplement assisté par l’avocat de l’assureur.
913. La limite à ces pratiques résulte en fait de la déontologie de l’avocat qui lui impose d’éviter les conflits d’intérêts entre deux clients 1336. La volonté de prévenir ce genre de conflit va conduire les avocats à ne représenter qu’une seule partie dès le début de l’affaire, car en cas de conflit d’intérêts survenant en cours de l’instance, l’avocat doit en principe se dessaisir totalement du dossier et perdre ainsi ses deux clients.
Il a donc tout intérêt à ne défendre qu’un seul client, et à travailler en collaboration étroite avec ceux de ses confrères dont les clients ont des intérêts communs avec le sien. La représentation de chaque partie par son conseil est une situation plus claire, et donc par principe plus souhaitable.
La représentation de l’assureur et de l’assuré par un seul avocat reste apparemment une source d’ambiguïté, certainement héritée de la pratique de la direction du procès. Des parlementaires avaient d’ailleurs exprimé leurs craintes que l’intervention des compagnies ne leur confère finalement la direction du procès, notamment par la disparition redoutée pour l’assuré du libre choix de son avocat 1337.
Toutefois, cet argument est difficilement recevable en cas d’intervention forcée, car les avocats seront différents en raison du conflit manifeste d’intérêts. Par ailleurs, le libre choix par l’assuré de son avocat a toujours été maintenu et figure même en bonne place dans le Code des assurances 1338.
Enfin, l’intervention de l’assureur a justement pour objet de clarifier la situation par rapport à la direction de procès en faisant apparaître deux parties distinctes. Libre à elles d’avoir un conseil commun.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1320 Crim. 15 avril 2008, n° 07-87671, Dr. pén. juillet-août 2008 comm. 106 note A. Maron et M. Haas, Dr. pén. novembre 2008 comm. 146 note J.-H. Robert.
1321 Cf. infra n° 1097 et s.
1322 Cf. infra n° 1411 et s.
1323 Cf. infra n° 1299 et s.
1324 Besançon 18 avril 1989, Jurisp. Auto. 1989 p. 292 et 1990 p. 97 note G. Defrance.
1325 J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 251 note 103. Cependant, l’auteur ne précise pas si la mise en cause est impossible matériellement parce que l’assureur n’a pu être identifié, ou juridiquement au motif que la formalité serait à ses yeux substantielle.
1326 Cf. infra n° 926.
1327 Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461, p. 32.
1328 J. Pradel : art. préc., pp. 250-251.
1329 Cf. supra n° 561.
1330 Circ. min. just. n° 83-21 du 25 juillet 1983, BO min. just. 1983 n° 11.
1331 A titre d’illustration : Crim. 5 juin 2007, n° 06-89091 (caractère inopérant du moyen de cassation soutenant à tort que l’assureur du prévenu, mis en cause devant la juridiction répressive en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, ne peut se faire représenter devant la cour d’appel que par un avoué ou un avocat admis à postuler devant la juridiction du second degré).
1332 Cf. supra n° 884.
1333 Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 33.
1334 Ph. Alessandra : op. cit., p. 113.
1335 Cf. supra n° 339.
1336 Article 155 du décret du 28 novembre 1991.
1337 Déclaration de M. Lederman, J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1091.
1338 Article L 127-3 concernant la protection juridique.
 

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