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Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’interdépendance des actions publique et civile et l’admission dans certaines législations de l’intervention de l’assureur

627. Dans les pays où les actions civile et pénale sont plus entremêlées, lorsque le principe est que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, l’intervention de l’assureur prend naturellement plus de sens et d’intérêt. Mais elle n’est pas toujours admise pour autant. En particulier, elle a été systématiquement rejetée en France jusqu’à son admission partielle par la loi du 8 juillet 1983. Les pays qui ont adopté l’intervention de l’assureur ne l’ont en général fait que dans la poursuite d’un but particulier, ce qui se traduit par un caractère limité de l’intervention de l’assureur. Par exemple au Maroc (a), en Belgique (b) et au Portugal (c), l’intervention de l’assureur n’a été admise qu’en matière d’accidents de la circulation. Seule la Côte d’Ivoire échappe à cette vision étriquée de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif (d).

a) L’exemple précurseur du Maroc

628. Le Maroc a été le premier à admettre et organiser l’intervention de l’assureur devant le juge répressif, ce qui a conduit un commentateur à saluer le législateur du Protectorat comme étant « en avance sur son temps » 895. Pendant la discussion de la loi du 8 juillet 1983, un sénateur a également fait référence au droit marocain, précisant que la mesure, introduite par les juristes français, fonctionnait « d’une manière tout à fait satisfaisante »896.
629. La mise en cause de l’assureur devant la juridiction civile ou pénale. En vertu du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont été directement lésés par l’infraction, ce qui exclut en principe l’assureur dont le préjudice découle de l’exécution du contrat d’assurance. Toutefois, le dahir du 8 juillet 1937 relatif au règlement des frais et indemnités dus à la suite d’accidents d’automobile et aux contrats d’assurance de responsabilité civile des propriétaires de véhicules automobiles, modifié par le dahir du 27 janvier 1941, prévoit en son article 2 : « S’il y a assurance, l’assureur est substitué de plein droit à l’assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux voyageurs transportés, aux tiers ou à leurs ayants droit et de tous autres frais résultant de l’accident.
Dans le cas où une juridiction civile ou pénale est saisie d’une action en dommages-intérêts, l’assureur doit être obligatoirement appelé en cause par le demandeur en indemnité ou, à son défaut, par l’assuré. La décision attribuant une indemnité ou une rente doit mentionner la substitution de l’assureur à l’assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat d’assurance. »
L’ordre de citation à l’encontre de l’assureur est délivré par le parquet après dépôt par la partie civile de « conclusions aux fins de constitution de partie civile avec mise en cause »897.
630. Limitation de la faculté d’appel de l’assureur. L’assureur mis en cause devenant partie au procès pénal, la conséquence est qu’il va pouvoir interjeter appel de la décision rendue. La Cour suprême marocaine a toutefois indiqué dans un arrêt du 10 décembre 1959 « qu’un assureur n’a aucune qualité pour exercer un recours à l’encontre des dispositions purement pénales concernant son assuré »898. Elle a par la suite confirmé le principe de la recevabilité de l’appel, rejetant le pourvoi d’une partie qui invoquait deux moyens. Le premier moyen s’appuyait sur l’article 405 du Code marocain de procédure pénale qui, selon le demandeur au pourvoi, n’aurait accordé la faculté d’interjeter appel qu’aux personnes qu’il énumère, à savoir « le prévenu, le civilement responsable, la partie civile, le procureur du Roi, ou son représentant, l’administration des Eaux et Forêts lorsqu’elle a exercé l’action publique », ce qui tendrait à exclure l’assureur qui n’est pas mentionné dans cette liste. Le second moyen prétendait que l’assureur ne pouvait agir en son nom seul, sans même se prévaloir du mandat qui résulterait d’une clause dite de direction de procès. Après avoir constaté que l’assureur est substitué de plein droit à l’assuré en application de l’article 2 du dahir du 8 juillet 1937, la Cour suprême a énoncé « qu’en raison des condamnations qui peuvent ainsi être prononcées, tant en première instance qu’en appel, et en l’absence de dispositions légales restreignant ses droits, l’assureur peut, comme toute autre partie au litige, faire valoir ses exceptions et moyens de défense devant les deux degrés de juridiction; que, par suite, il a la faculté d’interjeter seul appel de la décision qui lui fait grief, bien qu’en raison de son rôle limité à la catégorie de procès concernant les accidents de véhicules automobiles, il ne figure pas sur la liste de portée plus générale prévue à l’article 405 du Code de procédure pénale; que ce droit d’appel est uniquement limité par la qualité de l’assureur qui lui interdit de discuter les dispositions purement pénales de la décision qu’il attaque ». La Cour a en conséquence confirmé la recevabilité de l’appel interjeté par une compagnie d’assurance.
631. Un commentateur a affirmé que cet arrêt était sans équivoque et préfigurait ce que pourrait être une nouvelle jurisprudence des juridictions françaises qui permettrait à l’assureur de faire jouer la clause de direction du procès et d’interjeter appel comme mandataire de son assuré, en attendant la réforme législative demandée899. Il est intéressant de relever que ce commentaire fut publié non seulement suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême marocaine le26 novembre 1964, mais également suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 21 mai 1964 qui a relancé le débat sur l’intervention de l’assureur au procès pénal en lui refusant le droit d’interjeter appel en application de la clause de direction de procès900.

b) L’exemple voisin de la Belgique

632. En Belgique, l’intervention de l’assureur au procès pénal a été instaurée par la loi du 1er juillet 1956 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs901. Cette loi a été abrogée par la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs902 mais la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre a expressément maintenu l’intervention de l’assureur au procès pénal903.
633. Situation antérieure à la loi de 1956. Avant l’adoption de la loi du 1er juillet 1956 la jurisprudence belge rejetait l’intervention de l’assureur de responsabilité civile. Comme en France, ce dernier n’est pas considéré comme un civilement responsable de l’auteur904. La Cour de cassation belge avait décidé dans un arrêt du 29 janvier 1951 que la partie civile ne pouvait appeler en intervention devant le juge pénal l’assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable, cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui avait condamné directement l’assureur à indemniser la personne lésée905. Puis dans un arrêt du 16 février 1953 elle précisait que le prévenu ne pouvait même pas faire déclarer commun à son assureur le jugement le condamnant à des dommages et intérêts envers la partie civile906.
634. Régime de la loi de 1956. La loi du 1er juillet 1956 visait à procurer à toute victime, par le moyen de l’assurance, un garant de l’indemnisation de son dommage. Elle ne tendait point à régler les rapports entre preneur d’assurances ou assurés et assureurs907. Selon l’article 9 de la loi, « le jugement rendu sur une contestation née d’un préjudice causé par un véhicule auto-moteur n’est opposable à l’assureur, à l’assuré ou à la personne lésée que s’ils ont été présents ou appelés à l’instance ». Ceci est ni plus ni moins conforme à l’autorité relative de la chose jugée au civil. La victime doit donc, après avoir obtenu la condamnation du responsable, intenter une seconde action contre l’assureur qui n’a pas été mis en cause et prouver à nouveau la responsabilité civile outre la garantie. Seule l’autorité absolue de la chose jugée au criminel s’impose à l’assureur, comme à tous. « Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la personne lésée et l’assuré est opposable à l’assureur, s’il est établi qu’il a, en fait, assumé la direction du procès », prévoit expressément l’alinéa 2 de l’article 9.
635. L’intervention de l’assureur était régie par les alinéas 3 et suivants de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1956 :
« Lorsque l’action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée contre l’accusé devant la juridiction répressive, l’assureur peut être mis en cause par la partie lésée ou par l’assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes conditions que si l’action civile était portée devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l’assureur peut faire valoir contre l’assuré ou le preneur d’assurance.
Le ministère des avoués est facultatif.
L’assureur ne peut toutefois être mis en cause que pour autant que le preneur d’assurance, s’il est autre que l’assuré, ait été appelé en cause.
En outre, le preneur d’assurance peut être mis en cause par l’assureur qui intervient volontairement. »
636. La Cour de cassation belge a précisé que l’objet de cette intervention a pour conséquence de rendre opposable à l’assureur la décision civile prononcée, cette opposabilité concernant l’action civile seulement908. La décision pénale est de toute manière opposable à l’assureur en vertu de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel.
637. Régime de la loi de 1992. L’article 89 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, déjà à l’étude en 1985909, a refondu le système : « Art. 89. Interventions dans la procédure.
§ 1er. Aucun jugement n’est opposable à l’assureur, à l’assuré ou à la personne lésée que s’ils ont été présents ou appelés à l’instance.
Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la personne lésée et l’assuré est opposable à l’assureur, s’il est établi qu’il a, en fait, assumé la direction du procès.
§ 2. L’assureur peut intervenir volontairement dans le procès intenté par la personne lésée contre l’assuré.
L’assuré peut intervenir volontairement dans le procès intenté par la personne lésée contre l’assureur.
§ 3. L’assureur peut appeler l’assuré à la cause dans le procès qui lui est intenté par la personne lésée.
L’assuré peut appeler l’assureur à la cause dans le procès qui lui est intenté par la personne lésée.
§ 4. Le preneur d’assurance, s’il est autre que l’assuré, peut intervenir volontairement ou être mis en cause dans tout procès intenté contre l’assureur ou l’assuré.
§ 5. Lorsque le procès contre l’assuré est porté devant la juridiction répressive, l’assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou par l’assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l’assureur peut faire valoir contre l’assuré ou le preneur d’assurance. »
638. Les quatre premiers paragraphes du texte sont généraux et ne concernent pas spécifiquement l’intervention de l’assureur au procès pénal, mais plutôt la procédure civile910.
Ils sont cependant applicables devant le juge répressif, car le paragraphe 5 prévoit expressément que l’intervention de l’assureur devant la juridiction répressive est soumise aux mêmes conditions que devant la juridiction civile, hormis la question des droits de l’assureur contre l’assuré ou le souscripteur. Il s’agit d’une harmonisation intéressante de la situation de l’assureur devant les juridictions civiles et pénales.
Il n’en reste pas moins que l’article 89 de la loi de 1992 ne concerne que l’assurance de responsabilité et qu’en conséquence, seul l’assureur de responsabilité de l’auteur ou du civilement responsable peut intervenir devant le juge répressif. L’assureur de choses ou de personnes qui garantit la victime reste exclu du procès pénal.

c) L’exemple restreint du Portugal

639. Au Portugal, le juge pénal connaît de l’intervention de l’assureur depuis l’adoption dans ce pays du Code de la route de 1954. Aux termes de l’article 67 dudit Code, l’action civile de la victime d’un accident de la route peut être portée devant le juge répressif et peut être engagée non seulement contre l’accusé, mais aussi contre les personnes civilement responsables, le bénéficiaire de la circulation du véhicule et l’assureur étant considérés comme tels. L’assureur doit être mis en cause huit jours avant l’audience, et peut discuter de sa garantie et du montant des indemnités. Pour cela, il peut offrir des preuves, intervenir dans les débats, former des recours. Cette action civile a toutefois un champ d’application restreint car d’une part le juge pénal ne peut décider sur cette action civile qu’en cas de faute du prévenu, les demandes d’indemnité fondées sur le risque (responsabilité objective) relevant du juge civil, et d’autre part le nouveau Code pénal portugais du 1er janvier 1983 prévoit que ne donnent lieu à des poursuites pénales que les sinistres graves911.

d) L’exemple de la Côte d’Ivoire

640. En Côte d’Ivoire, l’article 10 ter du Code de procédure pénale prévoit l’intervention volontaire ou forcée de l’assureur de l’auteur ou du civilement responsable :
« Lorsqu’il apparaîtra au cours des poursuites que les dommages subis sont, en totalité ou en partie, garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur, s’il est connu, sera cité devant la juridiction répressive, en même temps que l’assuré.
L’assureur pourra également intervenir, même pour la première fois, en cause d’appel.
Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, sera tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime. »
L’article 10 bis du même Code permet à toute partie lésée, autre que celle lésée directement et personnellement, d’intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi résultant de la faute de l’auteur de l’infraction. Ce texte autorise en conséquence l’intervention de l’assureur de la victime subrogé dans les droits de cette dernière912.
641. Hormis celle de la Côte d’Ivoire, l’étude des législations admettant l’intervention de l’assureur au procès pénal révèle une conception pragmatique mais étriquée de cette intervention.
De manière générale, cette intervention est en premier lieu limitée dans son domaine d’application. C’est le plus souvent pour favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation que l’intervention de l’assureur a été envisagée. Les dispositions instaurant l’intervention de l’assureur prennent souvent place dans des textes concernant les accidents de la circulation et l’assurance automobile obligatoire. C’est le cas au Maroc avec les dahirs de 1937 et 1941, en Belgique avec la loi du 1er juillet 1956, et au Portugal avec le Code de la route de 1967913. Le corollaire de la limitation aux accidents de la circulation est que l’intervention n’est pas instituée au profit de l’assureur de la victime, mais seulement afin de mettre en cause l’assureur de responsabilité de l’auteur des faits ou de son civilement responsable. Une évolution notable peut être relevée en Belgique avec la loi du 25 juin 1992 qui succède à la loi du 1er juillet 1956 et étend l’intervention de l’assureur à toutes les assurances de responsabilité et non plus seulement au domaine automobile. Le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal est tout à fait différent en Allemagne, où il n’est pas lié à l’assurance de responsabilité mais n’est qu’un épiphénomène de la procédure d’adhésion. Cette procédure autorise non seulement la victime, mais également ses ayant droits, et donc à ce titre son assureur de choses subrogé dans ses droits, à exercer l’action en réparation devant le juge répressif. Cependant, seul l’assureur de la victime est ainsi admis à intervenir, et la mise en cause de l’assureur de responsabilité reste exclue.
L’intervention de l’assureur est en second lieu souvent limitée dans ses effets. Ainsi en droit belge, l’intervention de l’assureur permet seulement de lui rendre opposable la décision sur la responsabilité civile. L’article 89 de la loi du 25 juin 1992 ne vise en effet que l’opposabilité de la décision à l’assureur et prévoit en outre expressément que la juridiction répressive ne peut statuer sur les droits que l’assureur peut faire valoir contre l’assuré ou le preneur d’assurance.
642. Ces applications à l’étranger révèlent une conception empirique et limitée de l’intervention de l’assureur au procès pénal. Il s’agit d’une conception empirique en ce que le problème de l’intervention de l’assureur n’est pas replacé dans la perspective de l’action civile devant le juge répressif, et surtout de la nature de cette action. L’intervention de l’assureur est juste considérée comme une technique d’indemnisation des victimes, et encore, pas de toutes les victimes mais de certaines catégories seulement. Le caractère limité de la conception provient de ce que l’intervention de l’assureur a été instaurée non pas dans le but de favoriser le sort de toutes les victimes d’infraction, mais seulement au profit de certaines catégories de victimes dont la situation a été mise en avant. Parfois l’admission de l’assureur manque son but de faciliter l’action des victimes. Il en va ainsi lorsque l’intervention de l’assureur permet seulement de lui rendre opposable la décision sur l’action civile et ne permet pas à la victime d’obtenir une condamnation de l’assureur par le juge répressif, ce qui la contraint à saisir le juge civil d’une deuxième instance pour obtenir une telle condamnation.
643. Seul le Code de procédure pénale ivoirien a instauré une intervention de l’assureur au procès pénal revêtant un caractère général, qui s’exprime de plusieurs manières : dans l’absence de limitation à un domaine particulier tel que les accidents de la circulation, dans le fait que tant l’assureur du responsable que celui de la victime peuvent intervenir, et dans le fait que non seulement la décision est opposable à l’assureur, mais celui-ci peut également être condamné par le juge répressif à indemniser la victime.
644. Commentant la loi du 8 juillet 1983, Messieurs Margeat et Péchinot ont constaté que seuls la Belgique, la Côte d’Ivoire, le Maroc et le Portugal avaient institué une procédure dont quelques éléments sont comparables à la nôtre. Ils se sont alors laissé aller à dire que « notre retard nous a sans doute permis de prendre finalement une certaine avance sur certains parmi nos voisins »914, ce qui paraît un rien optimiste et quelque peu chauvin. Il n’est pas à l’honneur de la France d’être le dernier pays à avoir autorisé l’intervention de l’assureur au procès pénal alors que son système juridique rendait cette réforme nécessaire depuis plus d’un demi-siècle au moins en raison de l’interdépendance des actions civile et publique et du rôle croissant de l’assurance dans l’indemnisation des victimes. La France ne dépasse d’ailleurs que certains des autres pays admettant l’intervention de l’assureur, et reste manifestement en deçà du niveau atteint par le Code de procédure pénale Ivoirien. Et concernant les pays connaissant des procédures semblables à la nôtre, la France les dépasse certes, mais de peu, et surtout sa conception de l’intervention de l’assureur n’est guère éloignée de la vision empirique et limitée qui règne ailleurs. C’est bien ce qui ressort de l’étude des critiques adressées à la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal et des propositions de réforme instaurant l’intervention de l’assureur.

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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892 Sur une idée similaire en droit français, cf. infra n° 1153 et s.
893 Comité Européen des Assurances : art. préc., p. 138 et 141.
894 Comité Européen des Assurances : art. préc., p. 147.
895 P. Sarraz-Bournet : Les compagnies d’assurance devant les tribunaux répressifs en droit moderne marocain, JCP 1965 I 1913.
896 M. Dreyfus-Schmidt, J.O. déb. Sénat séance du 25 mai 1983 p. 1090.
897 P. Sarraz-Bournet : art. préc.
898 Recueil des arrêts de la Cour suprême (Chambre criminelle), 10 décembre 1959 p. 154.
899 P. Sarraz-Bournet : art. préc.
900 Poitiers Ch. corr. 21 mai 1964, RGAT 1965 p. 193, Gaz. pal. 1964, 2, 238. Cf. supra n° 233 et infra n° 646.
901 Dossier n° 1956-07-01/30, publication le 15 juillet 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957. R. Piret : La loi belge du 1er juillet 1956 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, RTD Com. 1956 p. 623 (spéc. n° 18).
902 Dossier n° 1989-11-21/30, publication le 20 août 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi n’a rien prévu en ce qui concerne l’intervention de l’assureur au procès pénal, mais elle a été complétée par la loi n° 2002-08-22/41, entrée en vigueur le 19 janvier 2003, qui institue l’intervention du Fonds de garantie automobile (art. 19bis-17 de la loi du 21 novembre 1989, inséré par la loi du 22 août 2002). La loi autorise même le Fonds qui a indemnisé la victime en cas de non assurance à se porter partie civile contre le responsable.
903 Dossier n° 1992-06-25/32, publication le 20 août 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
904 Comité Européen des Assurances : art. préc., p. 118.
905 Pasicrisie 1951.I.346.
906 Pasicrisie 1953.I.461.
907 R. Piret : art. préc., p. 638.
908 Cass. 30 mai 1969, Pasicrisie 1969.I.884.
909 Il s’agissait à l’époque de l’article 86 du projet de loi, dont la physionomie était très proche du texte actuel. H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 213.
910 Le § 1er concernant l’opposabilité de la décision n’est pas sans rappeler l’autorité de la chose jugée au civil en droit français et peut être comparé à la jurisprudence française déclarant la décision sur la responsabilité de
l’assuré opposable à l’assureur de responsabilité alors que ce dernier n’ a pas été partie au procès. Cf. infra n° 1286 et s.
911 Comité Européen des Assurances : art. préc. pp. 141-142; H. Margeat et J. Péchinot : art. préc. p. 214.
912 H. Margeat et J. Péchinot : art. préc. p. 214.
913 Il ressort clairement des travaux préparatoires qu’en France également, le but de l’intervention de l’assureur au procès pénal était de favoriser principalement les victimes d’accidents de la circulation. La loi du 8 juillet 1983 faisait partie d’un projet législatif plus vaste comprenant également le projet de texte qui est devenu la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (intervention de R. Badinter devant l’Assemblée Nationale, J.O. déb. AN 5 mai 1983 p. 902 in fine).
914 H. Margeat et J. Péchinot : art. préc. p. 216.
915 Cf. supra n° 72 et s.

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