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La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Les conséquences critiquables de l’exclusion de l’assureur – Section 2
135. Les conséquences de l’exclusion de l’assureur du procès pénal ont été critiquées en doctrine, surtout par des praticiens261. D’ailleurs, arguments juridiques et arguments d’opportunité se mêlent volontiers dans la discussion concernant l’intervention de l’assureur devant le juge répressif. A cet égard, le débat sur l’admission de l’assureur ou son exclusion du procès pénal n’est pas sans rappeler celui concernant l’exercice de l’action civile devant le juge répressif. Nous y retrouvons la même opposition entre d’une part, la volonté de faciliter l’exercice de l’action en indemnisation du dommage découlant des faits poursuivis pénalement, et d’autre part, le souci de préserver la mission répressive du juge pénal.
136. La compétence civile du juge répressif est un élément déterminant du débat sur l’admission de l’assureur au procès pénal. Il est en effet reconnu que l’assureur a pleine vocation à intervenir à l’action en indemnisation portée devant le juge civil. Toutefois, il se voit refuser l’accès à la même action civile lorsqu’elle est portée devant le juge répressif. Sur le plan des principes, on peut déplorer que l’admission de l’action civile devant le juge répressif n’emporte pas l’admission de tous les acteurs de cette action, a fortiori lorsqu’ils ont un rôle éminent à y jouer, ce qui est le cas des assureurs262. Mais c’est surtout sur un plan plus pratique que les critiques de l’exclusion de l’assureur se situent, ce qui n’exclut d’ailleurs pas le caractère juridique des arguments. Ces critiques ont principalement trait à l’impossibilité pour l’assureur de participer à l’action civile devant le juge répressif, qui conduit à des situations regrettables à plusieurs égards. Ces situations découlent tant de l’exclusion de l’assureur elle-même que des palliatifs mis en œuvre pour y remédier.
D’abord, exclure l’assureur du procès pénal méconnaît les intérêts que l’intervention de l’assureur présente pour l’ensemble des acteurs du procès pénal (§ 1). Ensuite, le recours à la direction du procès s’avère pour l’assureur un remède imparfait à cette exclusion, car les effets de ce mécanisme sont très limités devant les juridictions répressives (§ 2).
§ 1 Une exclusion méconnaissant les intérêts que présente l’intervention de l’assureur au procès pénal
137. L’admission de l’assureur aux débats devant le juge répressif présente des intérêts évidents, qui ont souvent été mis en avant pour critiquer la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal. En effet, l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur est néfaste en ce qu’elle empêche de bénéficier de ces intérêts, au sens d’avantages. L’assureur est le premier à pâtir de son exclusion, mais il n’est pas le seul. Les parties au procès pénal sont également privées de la possibilité de mettre en cause un assureur. En outre, de manière plus générale, il apparaît que l’intervention de l’assureur au procès pénal ne bénéficie pas seulement aux parties, mais à la justice elle-même.
L’exclusion de l’assureur du procès pénal est donc nuisible à plusieurs égards. L’intervention de l’assureur aux débats devant le juge répressif peut être admise non seulement dans l’intérêt de l’assureur (A.), mais également dans celui des parties au procès pénal (B.) et même dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (C.).
A. L’intervention de l’assureur dans son propre intérêt
138. L’exclusion de l’assureur du procès pénal va naturellement à l’encontre de ses intérêts, puisque le voilà mis dans l’impossibilité de se défendre devant le juge répressif alors que ce dernier va rendre des décisions affectant sa situation, parfois de manière irréversible. Ceci concerne non seulement la décision rendue sur l’action civile, à laquelle l’assureur aurait vocation à intervenir s’il n’était exclu du prétoire pénal, mais également la décision rendue sur l’action publique, qui a autorité erga omnes et s’impose donc à l’assureur.
Ainsi, l’exclusion de l’assureur méconnaît la nécessité pour ce dernier de se défendre devant le juge répressif (1°), ce qui pose le problème de son droit à l’accès au juge, au sens notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2°).
1° La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts devant le juge répressif
139. Intérêt absolu et intérêt relatif de l’assureur. Lorsqu’il envisage l’intérêt de l’assureur à intervenir devant le juge répressif, Monsieur Alessandra opère une distinction entre l’intérêt « absolu » de l’assureur du responsable souhaitant intervenir en défense, et l’intérêt « relatif » de l’assureur subrogé dans les droits de la victime souhaitant intervenir en demande263. L’intérêt du premier serait absolu en ce que lorsqu’il n’est pas mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le juge répressif, il ne pourra pas le faire devant le juge civil. L’intérêt du second ne serait que relatif car il a toujours la possibilité d’exercer devant le juge civil l’action qui lui est refusée devant le juge pénal. Cette distinction entre un intérêt absolu et un intérêt relatif invite à un parallèle avec le caractère absolu de l’autorité de la chose jugée au criminel et le caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil.
140. Toutefois, cette analyse montre des limites. D’une part, la distinction entre l’assureur du responsable souhaitant intervenir en défense et l’assureur subrogé dans les droits de la victime souhaitant intervenir en demande ne rend que partiellement compte de la réalité. D’autre part, il apparaît que tous les assureurs se heurtent à la fois à l’autorité absolue de la chose jugée au criminel et à l’autorité relative de la chose jugée au civil, étant également précisé que les assureurs de responsabilité se heurtent en outre à une jurisprudence particulière qui leur rend opposable la décision constatant la responsabilité civile de leur assuré nonobstant le caractère relatif de la chose jugée au civil. Il nous paraît en conséquence opportun de recentrer notre étude sur l’intérêt de l’assureur à intervenir au procès pénal.
141. Intérêt pénal et intérêt civil de l’assureur. La question de l’intérêt de l’assureur à intervenir au procès pénal prend alors la forme de la question de son intérêt à agir, au sens procédural du terme. Il apparaît rapidement que l’assureur étant concerné par le débat sur l’indemnisation, il a un intérêt évident à participer à l’action civile. D’ailleurs, s’agissant de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, l’intérêt à agir de l’assureur n’est pas contesté. C’est sa qualité pour agir qui l’est. Cela étant, il apparaît également que la décision pénale a une incidence sur la situation de l’assureur, même si seuls ses intérêts patrimoniaux sont concernés. De ce point de vue, l’assureur a un intérêt à intervenir devant le juge répressif afin de pouvoir débattre d’intérêts répressifs qui auront une incidence directe sur ses intérêts civils.
142. Il ne peut être contesté que l’intervention de l’assureur devant le juge répressif doit lui permettre de défendre ses intérêts civils (a). La question est plus délicate s’agissant de la faculté pour l’assureur de défendre devant le juge répressif des intérêts de nature pénale (b).
a) La défense d’intérêts civils
143. L’intérêt à agir de l’assureur. L’action civile est l’action en indemnisation du dommage découlant des faits poursuivis dev
ant le juge répressif. Or, l’assureur a vocation à jouer un rôle éminent dans cette action en indemnisation. En tant que garant, il figure en bonne place sur la liste des débiteurs possibles de l’indemnité, et donc des défendeurs potentiels. En outre, lorsqu’il a indemnisé la victime et se trouve subrogé dans ses droits, l’assureur a vocation à exercer l’action en indemnisation en tant que demandeur. L’assureur a donc des intérêts civils à faire valoir. A cet égard, il a un véritable intérêt à agir, au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, comme demandeur ou défendeur à l’action civile. Cet intérêt concerne tant la responsabilité civile, objet traditionnel de l’action civile, que la garantie d’assurance, qui détermine l’obligation de l’assureur. Plusieurs assureurs sont concernés : d’une part les assureurs de responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable, d’autre part les assureurs de choses ou de personnes de la victime. Dans la plupart des cas, les assureurs de responsabilité ont vocation à être défendeurs à l’action, car leur garantie est recherchée soit par le tiers victime soit par l’assuré. A l’inverse, les assureurs de la victime ont plutôt un intérêt à exercer l’action civile en demande lorsqu’ils ont indemnisé la victime et sont subrogés dans ses droits. Toutefois, ce tableau doit se voir apporter des nuances.
144. L’intérêt à agir en défense de l’assureur de responsabilité. L’action civile ayant pour objet l’indemnisation de la victime, l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable a principalement intérêt à pouvoir se défendre devant le juge répressif. Face aux prétentions de la victime (ou de ses ayants droit), l’assureur peut entendre soulever deux types d’arguments. Les premiers sont relatifs à la responsabilité de son assuré, qu’il peut remettre en cause soit dans son principe, la garantie d’assurance devenant alors sans objet, soit dans son étendue, en invoquant un partage de responsabilité ou en contestant l’étendue du préjudice invoqué par la victime, ce qui diminue d’autant l’obligation de garantir les dommages. Les seconds arguments sont relatifs à la garantie d’assurance elle-même, et peuvent consister soit en un refus pur et simple de garantie, soit en des exceptions partielles tenant aux limites de la garantie.
145. L’assureur de responsabilité ayant vocation à être en défense, son exclusion du procès pénal paraît paradoxalement lui bénéficier, dans la mesure où il ne peut être attrait par la victime ou appelé en garantie par son assuré devant le juge répressif. Toutefois, il ne s’agit que d’une apparence. L’assureur est en réalité privé de la possibilité de présenter ses moyens de défense dans une instance qui se tient néanmoins sans lui et aboutit au surplus à une décision qui lui est opposable. En principe, l’exclusion de l’assureur du procès pénal ne devrait pas lui porter préjudice en ce qui concerne les intérêts civils, car la décision rendue à cet égard par le juge répressif est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil, et non de l’autorité de la chose jugée au criminel. Il découle du caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil que la décision ne peut nuire à une personne qui n’a pas été partie à l’instance264. Cependant, il existe pour l’assureur de responsabilité une exception notable à ce principe, d’origine prétorienne. La jurisprudence estime que la décision constatant la responsabilité civile de l’assuré est opposable à l’assureur car elle constitue le sinistre (en réalité, elle en constitue plutôt la preuve)265. L’assureur est dès lors privé de la possibilité de contester la responsabilité de son assuré, alors que ce point a été jugé en son absence. Il ne peut plus invoquer que des moyens relatifs à la garantie d’assurance. Au surplus, il devra le faire devant le juge civil, dans une instance distincte.
146. L’assureur de responsabilité a d’autant plus intérêt à participer aux débats que son assuré, se sachant ou se croyant garanti, peut négliger de se défendre sur sa responsabilité civile. On comprend aisément que le prévenu privilégie devant le juge répressif la défense de ses intérêts pénaux, voire s’y consacre exclusivement, car les enjeux sont pour lui beaucoup plus importants. L’assureur se trouve donc confronté à la situation suivante : il est exclu du procès où se juge la responsabilité civile de son assuré, et si cet assuré a, lui, la faculté de se défendre sur ce point, il risque de négliger de le faire car il va privilégier sa défense pénale. L’assureur de responsabilité va dans ces conditions subir les conséquences d’une décision qui lui sera opposable alors qu’il n’aura pu participer aux débats en qualité de défendeur.
147. Cela étant, l’assureur de responsabilité qui a versé une indemnité à la victime peut être subrogé dans les droits de cette dernière contre les personnes qui sont coresponsables avec l’assuré. Il est alors, pour l’exercice du recours subrogatoire, dans une position de demandeur comparable à celle de l’assureur de la victime subrogé dans les droits de cette dernière.
148. L’intérêt à agir en demande de l’assureur subrogé dans les droits de la victime (assureur de choses ou de personnes de la victime, assureur de responsabilité). L’assureur qui est subrogé dans les droits de la victime de l’infraction pour lui avoir versé une indemnité dispose d’un recours contre le ou les responsables et leurs garants. Le plus souvent, c’est l’assureur de choses ou de personnes de la victime qui va ainsi être subrogé. Mais il peut également s’agir de l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable, ainsi que cela vient d’être exposé. Cependant, si l’assureur subrogé dispose du droit à indemnisation de la victime, qui lui a été transmis par la subrogation, il ne peut pas l’exercer devant le juge répressif. La jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal s’y oppose fermement.
149. Une conséquence de ceci est que l’assureur subrogé, contrairement à son subrogeant, ne dispose pas de l’option procédurale entre la voie pénale ou la voie civile pour faire valoir le droit à indemnisation. Il ne peut saisir que le juge civil. Ainsi, il ne bénéficie pas de tous les avantages de la voie pénale offerts à la victime, tenant principalement en des économies de temps et de moyens266. Certes, il n’est pas privé de recours car il lui reste la voie civile. Cependant, il est privé de l’accès aux débats devant le juge répressif, alors qu’il reste intéressé par leur issue. En premier lieu, l’indemnisation partielle de la victime laisse subsister son droit à indemnisation, et donc sa possibilité de saisir le juge répressif de son action civile. En découle un morcellement de l’action civile entre le juge pénal, saisi de l’action de la victime, et le juge civil, saisi du recours subrogatoire de l’assureur, alors que les deux instances tendent à la réparation de portions d’un même préjudice, ou de préjudices découlant des mêmes faits. En second lieu, la victime totalement désintéressée conserve la faculté de participer au procès pénal par une action à fins purement répressive267. Or, dans ces deux cas, la victime totalement ou partiellement indemnisée par son assureur peut se désintéresser de la défense de ses intérêts civils et négliger de faire valoir devant le juge répressif des moyens de nature à sauvegarder les droits que l’assureur est réduit à faire valoir devant le juge civil.
150. L’intérêt à agir en défense de l’assureur de la victime (assureur de choses ou de personnes). De même que l’assureur de responsabilité peut avoir vocation à participer à l’action civile en qualité de demandeur, et pas toujours de défendeur, l’ass
ureur de la victime peut avoir vocation à être défendeur. En effet, tant qu’il n’a pas indemnisé son assuré, l’assureur de la victime n’est pas subrogé dans ses droits et ne peut prétendre exercer un recours. En revanche, il est exposé au recours en garantie de son assuré et peut avoir intérêt à faire valoir que cette garantie n’est pas due ou ne l’est que partiellement. Il y a là un véritable intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile, aux termes duquel l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au rejet d’une prétention. L’assureur de la victime a donc intérêt à faire valoir devant le juge répressif, lorsque celui-ci est saisi de l’action civile, que sa garantie n’est pas due envers son assuré. Il a d’autant plus intérêt à le faire devant le juge répressif que les débats pénaux pourront mettre à jour des circonstances étayant le refus de garantie.
Ceci nous conduit à la question de l’intérêt, pour l’assureur, de participer aux débats pénaux.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
261 G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 pp. 283 à 336; R. Michel : De l’intervention des compagnies d’assurances devant les tribunaux répressifs en matière d’accidents, JCP 1964, I, 1881; J.-Ch. Landormy : De la représentation de l’assureur devant les juridictions répressives, Gaz.Pal. 1976, 2, doctr. p. 685. Cf. également les Travaux de la Conférence sur l’Assurance automobile, RGAT 1964 pp. 212 et 283.
262 Cf. supra n° 85 et s. et 122 et s., et infra n° 361 et s., 376 et s. et 563 et s.
263 Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 35 et s.
264 Cf. infra n° 1278.
265 Cf. infra n° 1287.

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