L’intervention de l’assureur au procès pénal Université Nancy 2 Faculté de Droit Ecole Doctorale Sciences Juridiques PolitiquesEconomiques et de Gestion Centre de Recherche de Droit Privé THESE en vue de l’obtention du Doctorat en DroitL’intervention de l’assureur au procès pénal Contribution à l’étude de l’action civile Présentée et soutenue par …
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L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur Première partie De l’exclusion de l’assureur a l’admission de son intervention 40. La question de l’admission de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif aurait pu rester quelque peu abstraite si cette intervention n’avait pas été introduite en droit français par la loi du …
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La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur §1. Le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime 53. A la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation a énoncé que le droit de se constituer partie civile « …
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Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond 2° L’admission de la constitution de partie civile de l’assureur par les juges du fond 60. Le mouvement d’admission de l’intervention de l’assureur par des juges du fond. Dans les années 1950, c’est-à-dire quelques années avant l’adoption du Code de procédure …
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Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur 3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation 66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation. Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la …
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Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur B. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur 72. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant l’intervention de l’assureur subrogé dans les droits de la victime doit être …
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L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime) 2° L’admission de l’intervention d’autres organismes subrogés dans les droits de la victime 85. Disparités de traitement des constitutions de partie civile. Si la fermeté de la jurisprudence de la Chambre criminelle excluant l’assureur du procès pénal pouvait paraître justifiée au regard …
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L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal b) L’intervention des caisses de Sécurité sociale 90. Existence d’un recours subrogatoire des caisses de Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 afin de donner au plus grand nombre accès à la prise en …
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L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés 95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations …
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L’intervention des fonds de garantie au procès pénal d) L’intervention des fonds de garantie 101. Variété des fonds d’indemnisation. La victime d’une infraction peut de plus en plus souvent obtenir indemnisation de son dommage auprès d’un fonds d’indemnisation. Cette possibilité est apparue en 1951 avec la création du Fonds de …
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La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu §2. Le rejet de l’intervention de l’assureur susceptible de garantir les dommages découlant de l’infraction 109. L’intervention de l’assureur au procès pénal peut avoir pour objectif de faciliter l’indemnisation de la victime de l’infraction. Dans cette optique, tous les assureurs susceptibles de …
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Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance 2°. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance 130. Portée limitée de l’argument. Les juges du fond et la Cour de cassation rejettent la mise en cause de l’assureur du responsable …
La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils Section 2 Les conséquences critiquables de l’exclusion de l’assureur 135. Les conséquences de l’exclusion de l’assureur du procès pénal ont été critiquées en doctrine, surtout par des praticiens261. D’ailleurs, arguments juridiques et arguments d’opportunité se mêlent volontiers dans la discussion concernant …
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Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif b) La question de la défense d’intérêts pénaux 151. Incidence de la décision pénale sur la situation de l’assureur. L’assureur exclu du procès pénal n’est pas privé seulement de la possibilité de faire valoir des moyens de défense d’ordre purement civil. …
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L’appréciation du droit au juge de l’assureur b) L’appréciation du droit au juge de l’assureur 163. Il convient de vérifier que le principe du droit au juge, issu de l’article 6§1 ou des textes équivalents, peut être invoqué par l’assureur exclu du procès pénal, avant d’examiner si l’exclusion de l’assureur …
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L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif B. L’intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une partie présente devant le juge pénal 173. De même que l’assureur a un intérêt évident, voire plusieurs intérêts à être présent au procès pénal, plusieurs parties à ce procès pénal ont intérêt à l’intervention de …
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La nécessité d’un second procès devant le juge civil b) La nécessité d’un second procès devant le juge civil 181. Inconvénients de la dualité de procédures. Naturellement, la dualité nécessaire d’instances civiles se traduit par une complication procédurale, accompagnée d’une augmentation du coût du recours contre l’assureur et d’un allongement …
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Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal 2°. La présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal 185. La présence d’un assureur au procès pénal peut bénéficier à toute partie dont les intérêts convergent avec ceux de cet assureur, car celui-ci défendra efficacement …
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Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré 2°. La « comédie judiciaire » de l’assureur exclu du procès mais représenté par son assuré 201. L’exclusion de l’assureur du procès pénal donne lieu à ce qui a été qualifié de « comédie judiciaire »328. Comme …
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Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé b) Le recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé 209. Le procédé de l’exercice par l’assuré du recours subrogatoire de l’assureur. Ainsi que l’expérience l’a montré, l’assurance de responsabilité n’est pas le seul domaine dans …
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Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré §2. Le jeu de la clause de direction de procès, remède imparfait à l’exclusion de l’assureur du procès pénal 216. Stipulation de la direction de procès dans les contrats d’assurance. La clause de direction de procès est une stipulation usuelle des …
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Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts B. La paralysie de la direction de procès par le risque de conflit d’intérêts 224. Lorsqu’il y a conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré, ou même simplement risque d’un tel conflit, les magistrats ont pris le parti de garantir …
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Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur Chapitre 2 La conception de l’action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 239. L’hostilité de la jurisprudence envers l’assureur trouve sa source dans une conception spécifique du procès pénal, du rôle du juge répressif et de l’action civile exercée devant ce …
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Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives 2°. La nécessité de déclencher l’action publique 257. Rappel de la règle de l’exercice de l’action civile conjointement à l’action publique. La manifestation la plus évidente du caractère accessoire de l’action civile devant le juge répressif serait le fait que l’exercice de …
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Le jugement de l’action civile par le juge répressif B. Le jugement de l’action civile par le juge répressif 271. Devant le juge civil comme devant le répressif, le jugement de l’action civile dépend dans une large mesure de ce qui aura été décidé sur l’action publique. Le caractère accessoire …
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L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil b) L’affaiblissement de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil 282. Application restrictive du principe. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil est un principe que n’exprime explicitement aucun texte législatif. C’est une création …
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Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état 2°. Le caractère inopérant, devant le juge répressif, des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil 293. Lorsque l’action civile est exercée devant le juge pénal, c’est le même juge, le juge répressif, …
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Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile 2°. L’exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile 322. La conception unitaire de l’action civile s’est développée en réaction à la théorie dualiste, ce qui explique les traits principaux de sa genèse et de sa …
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Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur B. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur 338. Il apparaît indéniablement que l’action civile de l’assureur est dénuée d’objet vindicatif. Dans ces conditions, l’analyse de l’action civile selon l’inclusion ou l’exclusion d’un aspect vindicatif laisse dubitatif. …
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Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction Section 2 Une conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction 345. Il peut paraître a priori logique que l’action civile soit conçue autour de la personne de la victime de l’infraction540. En effet, cette action est avant tout l’action …
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L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction B. L’éviction des personnes autres que la victime 360. Depuis la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation énonce que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement …
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Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée §2. Critique : Une conception de l’action civile dépassée et inadaptée 370. La conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction a été battue en brèche par la multiplication des acteurs de l’action civile. Les désormais nombreuses dérogations …
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Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur B. Une conception inadaptée : l’impossibilité de rendre compte de l’action civile dans sa globalité 379. Nous avons déjà évoqué séparément l’incapacité de la théorie dualiste de l’action civile à tenir compte d’une action civile dénuée d’objet vindicatif596, ainsi que …
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Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile 2°. La cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile 388. Ainsi que nous venons de l’exposer, la présence d’autres demandeurs à l’action civile aux côtés ou à la place de la victime donne à cette action un …
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L’admission limitée de l’assureur du procès pénal Titre 2 L’admission limitée de l’assureur 402. La jurisprudence posant le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal et la conception de l’action civile révélée par cette jurisprudence ont montré leurs limites. Ces solutions s’avèrent inadaptées. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire …
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Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique B. La dualité des fondements juridiques respectifs de l’action civile et de l’action publique 416. Si les faits à l’origine de l’action publique et de l’action civile sont les mêmes ou relèvent d’un même ensemble, l’application à ces faits de qualifications …
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Le préjudice indemnisable : l’action en réparation b) Le préjudice indemnisable, fondement de l’action en réparation 428. Existence d’autres fondements que la responsabilité civile à l’action en indemnisation. Dire que la qualification civile de fait générateur de responsabilité civile est le fondement de l’action civile conduit à limiter cette dernière …
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La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile §2. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile 433. S’agissant de la nature de l’action civile, la discussion porte sur le point de savoir si elle a pour objet à la fois le droit à réparation et le droit …
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Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive 2°. La prérogative pénale accordée à certaines personnes 456. Il s’est avéré difficile pour la doctrine de cerner la prérogative pénale qui coexiste parfois avec la faculté reconnue à la victime de faire valoir son droit à indemnisation devant …
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Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu b) Les contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu – Les titulaires de la prérogative pénale 461. La victime et les autres titulaires de la prérogative pénale. On évoque généralement la prérogative pénale « de …
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La distinction entre victime pénale et victime civile B. La distinction entre victime pénale et victime civile 477. En toute logique, la distinction entre victime civile et victime pénale devrait être la traduction, en ce qui concerne les sujets de l’action, de la distinction entre l’action civile et la prérogative …
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Définitions des notions de victime civile et de victime pénale 2°. Le renouvellement des notions de victime civile et de victime pénale par la distinction entre le préjudice civil et le dommage pénal 487. La distinction entre la victime civile et la victime pénale traduit, du point de vue des …
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La séparation des instances civiles et pénales Section 2 Le régime de l’action civile au regard de sa nature et de son fondement 504. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal s’identifie à celle de la participation de l’assureur à l’action civile exercée devant le juge répressif, l’action …
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Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif 2°. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif 515. L’impasse de la conception dualiste de l’action civile. La conception dualiste de l’action civile peut conduire à des apories, dont une peut être soulignée …
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L’exercice de l’action civile devant le juge répressif B. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif 521. L’alternative à la séparation des instances civile et pénale est de faire juger par le même juge les deux actions découlant des mêmes faits. Or, seul le juge répressif peut connaître de …
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Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge b) Les conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif 532. L’absence de spécificité de l’action civile portée devant le juge répressif. Il a été soutenu que l’action civile présenterait, lorsqu’elle est portée devant le juge pénal, des spécificités. …
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Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif 2° Les modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, par voie d’action ou par voie d’intervention 544. La condition relative à la compétence détermine la manière dont l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, et …
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La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action b) La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action 552. La faculté pour toute victime civile de porter l’action civile devant le juge répressif saisi de l’action publique. Le fait que la victime civile puisse participer uniquement à l’action civile et ne …
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L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif §2. L’examen de l’action civile par le juge répressif 556. Si l’on admet que l’action civile puisse être portée devant le juge répressif, une fois déterminées les conditions dans lesquelles le juge répressif peut être saisi de cette action, …
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Les débats sur l’action civile dans le procès pénal 2°. L’office du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation 567. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action en indemnisation, il est chargé de la double mission de juger à la fois l’action publique et l’action civile841. Les débats …
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Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique b) L’examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique 576. Il convient à titre liminaire de rappeler que la nature indemnitaire de l’action civile détermine les contours de cette action et l’office du juge répressif à son égard. Il ne …
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Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif B. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif 586. Comme son objet, les effets de l’action civile sont définis de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Ils sont définis …
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La limitation des voies de recours aux intérêts civils 2°. La limitation des voies de recours aux intérêts civils 595. Les voies de recours contre la décision civile rendue par le juge répressif sont nécessairement limitées aux intérêts civils, en raison de l’effet dévolutif des voies de recours et de …
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La discussion de la qualification pénale des faits b) La discussion de la qualification pénale des faits 601. Nous pouvons à titre liminaire rappeler qu’il n’est pas question, pour une personne qui n’est partie qu’à l’action civile, de discuter de points relevant strictement de l’action en répression, tels que la …
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Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers Chapitre 2 La décision pratique du législateur pour une admission limitée 611. Même si elle a fait l’objet de critiques d’ordre juridique, la jurisprudence excluant fermement l’assureur du prétoire pénal pouvait difficilement être remise en cause au vu des textes en vigueur, …
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Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge 2°. L’interdépendance des actions publique et civile et l’admission dans certaines législations de l’intervention de l’assureur 627. Dans les pays où les actions civile et pénale sont plus entremêlées, lorsque le principe est que l’action civile peut être exercée devant …
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Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France B. La critique doctrinale de la jurisprudence et les propositions de réforme en France 645. La réaction à la jurisprudence de la Chambre criminelle et les prémices de la critique doctrinale. Nous avons déjà évoqué les commentaires critiques accompagnant la publication …
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Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction §2. L’adoption de la loi du 8 juillet 1983 659. Les critiques adressées à la jurisprudence française excluant fermement l’assureur du prétoire pénal et les propositions de réformes ont le mérite d’avoir établi la nécessité d’une modification de la …
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Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 B. Les débats parlementaires 666. Les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 instaurant et organisant l’intervention de l’assureur au procès pénal ont fait l’objet de critiques dures, mais justifiées. En particulier, le Professeur Beauchard a déploré que …
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Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983 b) L’insuffisance de l’approche pragmatique adoptée 673. Le but affiché du projet de loi « renforçant la protection des victimes d’infractions » était d’« insérer dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des dispositions garantissant de …
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La modification de la loi du 8 juillet 1983 2°. Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant 683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet. Il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. …
Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983 Section 2 L’admission limitée par la loi du 8 juillet 1983 695. Aux termes de la loi du 8 juillet 1983, l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal est limitée en ce qui concerne son champ d’application. …
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Les organismes jouant le rôle d’un assureur 2°. Les organismes jouant le rôle d’un assureur 706. Il existe des organismes qui ne sont pas des assureurs, n’exercent pas d’activité d’assurance proprement dite. Ainsi les ressources du Fonds de garantie des accidents ne proviennent pas de la collecte de primes versées …
Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur B. Les assurances concernées 717. La loi ne précise pas expressément au titre de quelle assurance l’assureur peut intervenir devant le juge pénal. Toutefois, l’article 388-1 du Code de procédure pénale indique que sont admis à intervenir « les assureurs appelés …
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Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction b) La possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction 729. Limites à l’assurance des conséquences civiles. Il est admis que contrairement aux conséquences pénales de l’infraction, les conséquences civiles peuvent en principe être assurées. Cependant, ce principe est tempéré par deux limites qui …
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Caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur 2° Le caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur 735. Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. C’est également l’objet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, …
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L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur) b) L’assurance de personnes 743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la …
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Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983 §2. La juridiction saisie 752. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre1076. En matière répressive, le procès ne peut être porté devant un arbitre. L’intervention de …
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Les juridictions non expressément prévues par la loi B. Les juridictions non expressément prévues par la loi 762. Les raisons pour lesquelles certaines juridictions n’ont pas été mentionnées dans le texte instituant l’intervention de l’assureur au procès pénal sont diverses. Des juridictions ont été simplement oubliées lors des débats parlementaires, …
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Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction 2°. Les juridictions militaires 778. Ces juridictions sont de deux types et le problème de l’intervention de l’assureur, qui n’a à ce jour pas été tranché par la jurisprudence, ne s’y pose pas avec la même acuité. Cependant, nous pouvons préciser à …
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L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction b) La possibilité pour 794. La compétence civile du juge d’instruction. La situation a notablement évolué depuis l’adoption de la loi du 8 juillet 1983, car depuis que la loi du 15 juin 2000 a introduit l’article 81-1 dans le Code de procédure …
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Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur 4°. La juridiction de proximité 804. Création de la juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur devant cette nouvelle juridiction. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation pour la justice1157, a institué une …
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Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions C. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des 813. Désormais, le principe d’opportunité des poursuites ne se traduit plus pour le parquet par la seule option entre la poursuite devant la juridiction d’instruction ou de jugement compétente d’une part, et …
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Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels §3. Les infractions poursuivies 832. Outre les limites découlant naturellement du caractère indemnitaire de l’action civile et de la compétence du juge répressif à l’égard de cette action, le législateur a cru bon d’ajouter une restriction supplémentaire au champ d’application …
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La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur B. L’opportunité de la suppression de la limitation tenant aux infractions poursuivies 848. La suppression de la restriction de l’intervention de l’assureur aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires paraît opportune pour deux raisons. La première est que le choix du …
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Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur 2°. Une limitation injustifiée et contraire à l’objectif du législateur 856. Indépendamment même des considérations d’opportunités qui ont pu être retenues de manière critiquable par le législateur, la limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions apparaît totalement injustifiée. 857. Au regard de la …
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L’application à l’assureur des règles de procédure pénale A. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale relatives à la partie civile ou au civilement responsable 882. L’article 388-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que « en ce qui concerne les débats et les voies de recours, …
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L’application à l’assureur des règles de procédure pénale B. L’application des règles de procédure civile devant le juge répressif 893. Le Code d’instruction criminelle n’avait pas réglé toutes les questions qui pouvaient se poser à l’occasion des procès criminels, et la doctrine comme la jurisprudence considéraient que le Code d’instruction …
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Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur §2. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur 902. L’alinéa 3 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale soumet l’intervention de l’assureur aux règles de droit commun de la procédure pénale, à l’exception des dispositions spécifiques à cette intervention auxquelles il fait …
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La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel C. La possibilité d’intervention pour la première fois en cause d’appel 914. Exception au principe du double degré de juridiction. Le principe du double degré de juridiction s’oppose en général à ce qu’un plaideur qui n’a pas été partie en première instance …
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Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur Section 2 Les règles spécifiques à chaque type d’intervention 921. Outre les règles communes à l’intervention volontaire et à l’intervention forcée, qui peuvent découler tant du droit commun que du régime spécifique de l’intervention de l’assureur au procès pénal, certaines règles sont …
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Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal §2. Les règles applicables à l’intervention volontaire 936. L’intervention volontaire de l’assureur devant une juridiction suppose a priori que cette dernière ait été saisie de l’instance à laquelle l’assureur veut participer. Par exemple, l’intervention en cause d’appel suppose que la cour …
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La constitution de partie civile de l’assureur de la victime B. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 944. La jurisprudence s’est apparemment servie du critère de l’objet de l’intervention de l’assureur pour juger de la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable, même si cette justification révèle un …
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L’intervention volontaire de l’assureur de la victime 2°. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime en l’absence de constitution de partie civile de cette dernière 952. La volonté du législateur. Il ressort sans ambiguïté des travaux parlementaires que dans l’esprit du législateur, « l’assureur pourra se joindre à l’action civile …
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Les moyens de l’assureur intervenant aux débats Chapitre 2 Les moyens de l’assureur intervenant aux débats 963. Il convient de rappeler que c’est à l’action civile que l’assureur participe, ce qui circonscrit les débats aux questions relatives à l’indemnisation de la victime. A cet égard, l’assureur peut être débiteur de …
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Les exceptions de garantie d’assurance Section 1 Les exceptions de garantie 970. L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre …
L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus …
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L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance b) L’absence de garantie au titre du contrat 988. Même si l’assureur ne conteste pas l’existence de la police. Il peut invoquer l’absence de garantie en application du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est en effet que le support de la garantie, …
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La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré c) Le cas de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré 1004. Faute intentionnelle et infractions involontaires. Avant même d’aborder la définition de la faute intentionnelle ou dolosive du droit des assurances, son intitulé pourrait, en raison de l’épithète « …
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Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable β- Les rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable 1016. Position du problème. La question est de savoir si la condamnation pour une infraction intentionnelle établit l’existence d’une faute intentionnelle inassurable. La tentation peut être grande de répondre par l’affirmative, en …
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Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes 2°. Les exceptions irrecevables 1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de …
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Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur b) Exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur 1044. Absence de légitimité de l’irrecevabilité des exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur. L’irrecevabilité des exceptions qui sont opposables à la victime mais ne tendent qu’à …
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La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense …
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L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance 2°. La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance 1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, …
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Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance b) Les solutions adoptées par la Cour de cassation 1087. Rejet de la solution du renvoi devant le juge civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu la solution du renvoi devant le juge …
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Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause C. La présomption de renonciation à toute exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause 1097. Le second alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’assureur mis en cause dans les …
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Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif §2. L’examen de l’exception 1112. En ce qui concerne les exceptions recevables, encore faut-il que le juge répressif statue sur leur bien-fondé afin de décider si l’assureur doit être mis hors de cause. A cet égard, les articles 385-1 et …
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La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil b) La compétence partagée avec le juge civil 1119. Exclusivité de compétence et sursis à statuer. Il se peut qu’antérieurement à la mise en cause de l’assureur devant le juge répressif, une instance ait été initiée devant le juge civil …
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L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance 2°. L’office du juge 1125. Il convient avant toute chose de rappeler que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, n’ont pas le pouvoir de modifier d’office les termes du litige et que par …
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Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur b) L’office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur 1131. Obligation de garantie. C’est naturellement l’obligation de garantie au titre du contrat d’assurance qui peut être évoquée au premier chef. Afin de déterminer cette garantie, le juge pénal …
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Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond B. La décision sur l’exception 1137. Le juge répressif statue par un même jugement sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond (1°). La portée de cette décision sur l’exception sera variable selon le contexte procédural et la motivation …
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L’application des règles du droit civil par le juge répressif Section 2 La discussion au fond sur la responsabilite civile 1147. La discussion sur la dette de responsabilité civile est l’élément essentiel de l’action civile, spécialement en l’état du droit positif qui ne considère l’action civile que comme l’action en …
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La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif 2°. La responsabilité contractuelle 1161. Principe de l’impossibilité pour le juge répressif d’appliquer la responsabilité civile contractuelle. Il n’est pas rare qu’une infraction caractérise également un manquement contractuel1803. Par exemple, un abus de confiance peut constituer une violation directe d’une obligation civile …
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L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives B. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives 1173. S’agissant de l’application des règles de la responsabilité civile, le particularisme de la jurisprudence des juridictions répressives tend à s’estomper. Il convient dès lors de parler d’un apport …
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Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale §2. L’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale 1191. Historiquement, les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont marqués par un détachement de la première par rapport à la seconde, même si l’évolution …
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La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité B. La décision sur la responsabilité civile après la décision sur la responsabilité pénale 1204. Le juge pénal statue sur la responsabilité civile après avoir tranché l’action publique. Ceci du moins lorsqu’il a été saisi des deux actions, ce qui est …
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La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 1222. Il convient ici de rappeler que l’objet des présents développements est limité à l’appréciation par le juge répressif de la responsabilité civile. Or, la compétence civile du juge pénal est …
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L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif Titre 2 L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif 1247. Un plaideur ne peut que difficilement rester insensible à la décision rendue à l’issue d’un procès auquel il a été partie, qu’il y ait participé de gré ou de …
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Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel §1. L’autorité absolue de la décision sur l’action publique 1256. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : …
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L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils §2. L’autorité relative de la décision sur les intérêts civils 1269. Même lorsqu’elle émane d’un juge répressif, la décision sur les intérêts civils n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, mais de la seule autorité …
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L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils B. L’opposabilité à l’assureur de la décision en ce qui concerne les intérêts civils 1279. L’autorité de la chose jugée présente un effet positif : le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice …
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Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur Section 2 La possibilite de prononcer une condamnation 1293. Une précision liminaire s’impose. La condamnation envisagée ici ne peut être qu’une condamnation de nature civile, dans le cadre de l’action en indemnisation. Dans la mesure où l’assureur de la victime, du prévenu …
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L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure A. L’absence de condamnation aux frais de procédure 1299. Rappel des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Il convient à titre liminaire de rappeler le principe énoncé par l’article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lequel « les frais …
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Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance B. L’absence de condamnation au titre de la garantie d’assurance 1308. L’article 388-3 du Code de procédure pénale est le seul texte de la loi du 8 juillet 1983 à donner une indication sur l’effet de l’intervention de l’assureur au procès …
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La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités §2. Les cas de condamnation de l’assureur 1321. Condamnation de l’assureur avant l’affirmation du principe de l’absence de condamnation. Dans une espèce à la motivation étrange et critiquable, une cour d’appel avait prononcé la condamnation de l’assureur du responsable envers la victime. …
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La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement 1335. L’article 388-3 du Code de procédure pénale, qui est interprété par la Cour de cassation comme faisant en principe obstacle à la condamnation de l’assureur par le juge …
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La condamnation de l’assureur « par avance » B. La condamnation de l’assureur « par avance » 1356. Dans un but pragmatique, les juges répressifs prononcent des condamnations de l’assureur afin de le contraindre à faire l’avance de l’indemnisation à la victime. Cette notion de condamnation de l’assureur « par …
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Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes Chapitre 2 Les voies de recours 1379. Le fait d’intervenir au procès pénal, et plus précisément à l’action civile, confère à l’assureur la qualité de partie. L’une des conséquences attachées à cette qualité de partie est l’ouverture des voies …
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Les effets classiques de l’appel de l’assureur §2. Les effets de l’appel 1397. L’appel de l’assureur est soumis au droit commun de la procédure pénale2202 et a donc un effet suspensif et un effet dévolutif, qui sont les effets classiques de l’appel (A.). En outre, l’appel de l’assureur a des …
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L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur B. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur 1411. La principale innovation de la loi du 8 juillet 1983 concernant l’effet dévolutif de l’appel de l’assureur. Selon l’alinéa 2 de l’article 509 du Code de procédure pénale, « l’appel …
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Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur Section 2 Le pourvoi en cassation 1421. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui soumet à la juridiction suprême les décisions dont il faut vérifier la légalité et qui seront cassées s’il y a eu violation de la …
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Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif §2. Les effets du pourvoi en cassation 1437. Comme l’appel, le pourvoi en cassation a un effet suspensif et un effet dévolutif prévus par le Code de procédure pénale (A.). La Cour de cassation a en outre transposé au pourvoi de …
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L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur B. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur 1447. Transposition au pourvoi de la règle concernant l’appel de l’assureur. La loi du 8 juillet 1983 n’a pas prévu, pour le pourvoi en cassation, de dispositions analogues au deuxième alinéa …
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