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L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’admission de l’intervention d’autres organismes subrogés dans les droits de la victime
85. Disparités de traitement des constitutions de partie civile. Si la fermeté de la jurisprudence de la Chambre criminelle excluant l’assureur du procès pénal pouvait paraître justifiée au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale, cette rigueur envers l’assureur subrogé pouvait déconcerter alors que d’autres personnes subrogées ou substituées dans les droits de la victime étaient admises, par le législateur ou par la jurisprudence selon les cas, à intervenir à l’action civile exercée devant le juge répressif. L’admission par la Chambre criminelle de l’intervention de personnes dont la situation ne se distinguait guère de celle de l’assureur laissait un curieux sentiment d’incohérence et d’aucuns estimaient que la Cour de cassation manquait à son rôle d’unification du droit155. Le cas le plus flagrant était l’admission de l’intervention de l’assureur agricole, dont on pouvait se demander ce qui le distinguait des autres assureurs (a). Mais il ne devait pas faire oublier que sur le fondement de la subrogation, la Chambre criminelle avait admis l’intervention de la Sécurité sociale (b) ou de l’Etat et de certaines collectivités publiques ou établissements publics (c). Enfin, l’instauration par la loi d’un droit d’intervention au profit de fonds de garantie, organismes qui jouent souvent à l’égard de la victime le rôle d’un assureur, invitait à reconsidérer la position de l’assureur (d).
a) L’intervention de l’assureur agricole
86. Admission par la Cour de cassation des constitutions de partie civile des compagnies d’assurances contre les accidents de travail agricole. Aux termes de l’article 4 de la loi du 15 décembre 1922, modifiée par celle du 30 avril 1926, les exploitants agricoles pouvaient, à la condition de contracter une assurance, se placer eux-mêmes, pour les accidents professionnels dont ils seraient victimes, sous le bénéfice de la législation sur les accidents du travail, et dès lors poursuivre contre l’assureur l’allocation des indemnités forfaitaires suivant les règles établies par la loi du 9 avril 1898. L’assureur, devenu débiteur direct de l’indemnité, était fondé à agir contre le tiers responsable de l’accident, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, au même titre que le patron, dans tous les cas où la victime ou ses ayants droit ont négligé de le faire. Dans un arrêt du 14 mai 1956, la Chambre criminelle a rappelé au visa de la loi du 9 avril 1898 et de la loi du 15 décembre 1922 que « si devant les tribunaux de répression le droit d’intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d’entreprise ou son assureur, qui lui est légalement substitué dans le payement des rentes par l’article 16, des dispositions susvisées » et en déduit que c’est « en violation des textes susvisés » que « l’arrêt attaqué a déclaré l’intervention de l’assureur irrecevable au motif que le préjudice allégué était éventuel, indirect et douteux et qu’il s’agissait de l’exécution d’un contrat ne pouvant produire effet qu’entre assureur et assuré »156.
87. Maintien de la solution sous l’empire du Code rural. Après la codification des textes concernant l’agriculture intervenue en 1955157, les compagnies d’assurance contre les accidents de travail agricole étaient encore « substituées » légalement dans les droits de l’assuré en vertu du Code rural158, ce qui était un mécanisme proche de la subrogation, si ce n’est équivalent. La jurisprudence a donc été maintenue sur le fondement des articles 1147 alinéa 3 et 1185 alinéa 7 du Code rural. La Cour de cassation a indiqué que d’après le premier texte, le chef d’entreprise qui intervient dans l’instance peut réclamer au tiers responsable le payement des rentes, indemnités et prestations qu’il peut être tenu de servir à la victime ou à ses ayants droit, et que suivant la seconde disposition, l’assureur est substitué au chef d’entreprise de façon à supprimer tout recours de la victime contre ce dernier. Puis elle énonce « qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’assureur, devenu débiteur direct des indemnités, est lui-même fondé à agir directement contre le tiers responsable; qu’il suit de là qu’en déclarant irrecevables en leur action les deux caisses requérantes, l’arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et qu’il encourt la cassation de ce chef »159.
88. Paradoxe de la différence de régimes entre l’assureur et l’assureur agricole. Ainsi la Cour de cassation a admis l’intervention d’un assureur substitué légalement à un employeur qui a versé des prestations à son salarié. Or, rien n’explique la différence de régime entre la situation de l’assureur subrogé à l’assuré et celle de l’assureur substitué au chef d’entreprise160. La position de la Cour de cassation surprend, d’une part parce qu’elle refuse habituellement le recours de l’employeur qui a versé des prestations à son salarié161, et d’autre part parce que l’assureur est substitué à cet employeur et non à la victime. A partir du moment où la Cour de cassation admet la constitution de partie civile de l’assureur agricole de l’employeur, substitué à ce dernier, il est difficile de comprendre pourquoi elle d’admet pas a fortiori celle de l’assureur subrogé dans les droits de la victime.
89. Nous pouvons observer que désormais, les accidents du travail subis par les salariés agricoles sont soumis aux dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives aux prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment aux articles L 451-1 et s. dudit Code162. Les caisses de mutualité sociale agricole jouent en conséquence un rôle similaire à celui des caisses de Sécurité sociale, ce qui est confirmé par l’article L 752-23 du Code rural dont les dispositions sont similaires à celles de l’article L 454-1 du Code de la Sécurité sociale organisant le recours des caisses de Sécurité sociale contre les tiers.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
154 Ph. Alessandra : op. cit., p. 62 et p. 76; G. Chesné : art. préc., p. 325.
155 G. Chesné : art. préc., p. 329.
156 Crim 14 mai 1956, Bull. n° 371. Cf. égal. Crim. 4 novembre 1927, DH 1928 p. 20.
157 Décrets n° 55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du 27 septembre 1955.
158 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 87.
159 Crim. 27 mars 1963, Bull. n° 131. Dans le même sens, Crim. 8 mars 1962, Bull. n° 125. Voir égal. Paris 6 mars 1958, Gaz. pal. 1958.2.19.
160 G. Chesné : art. préc., p. 327.
161 Crim. 18 décembre 1952, Gaz. pal. 1953, 1, 190, D 1953 Somm. 41; Crim. 11 mai 1982, n° 80-93422, Bull. n° 120. Contra Crim. 10 mai 1990, Bull. n° 183, RTD Civ. 1990 p. 672 obs. P. Jourdain, RCA 1990 comm. 240 et chron. 13 par H. Groutel, D 1990 IR 163.
162 Article L 751-8 et s. du Code rural.

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