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L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) L’intervention des caisses de Sécurité sociale
90. Existence d’un recours subrogatoire des caisses de Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 afin de donner au plus grand nombre accès à la prise en charge ou au remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques ainsi qu’au versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire ou d’une rente en cas d’incapacité permanente. Elle est issue de la généralisation des « assurances sociales », qui trouvent leur origine dans des assurances directes de personnes ou de choses rendues obligatoires par le législateur dans certains domaines après s’être développées spontanément. La caisse de Sécurité sociale qui a réglé des prestations ou des indemnités à la victime d’une infraction dispose d’un recours contre le tiers responsable163. Ce recours est fondé sur la subrogation légale en cas d’accident de droit commun164. Pour les accidents du travail, le fondement n’est pas la subrogation mais un mécanisme proche, plus délicat à préciser165. La loi a en effet donné aux caisses le droit d’être appelées en la cause en vue d’une déclaration de jugement commun, qui permet de faire du tiers responsable un débiteur de la caisse166. La question de l’admission du recours des caisses de Sécurité sociale devant le juge répressif ne fut tranchée par la Cour de cassation que dans les années 1950.
91. Admission du recours des caisses devant les juges répressifs. Certaines cours d’appel n’admirent pas que les caisses de Sécurité sociale puissent exercer leur recours devant les juridictions répressives, et notamment qu’elles puissent se constituer partie civile alors que les victimes n’avaient pas exercé leur recours devant les juridictions répressives167. Au contraire, d’autres juridictions du fond accueillirent la constitution des caisses dans les mêmes conditions que la victime, considérant que la subrogation ne leur confère pas un simple droit de créance, mais un droit qui est de même nature que celui de la victime désintéressée168. La question restait discutée de savoir si les organismes de Sécurité sociale pouvaient, sur le fondement de la subrogation, se constituer partie civile comme une victime169, ou bien si leur droit devait être restreint à une faculté d’intervention170. En 1954, la Cour de cassation déclara recevable l’intervention des caisses de Sécurité sociale171. Toutefois, elle assortit par la suite cette intervention d’une condition.
92. Condition du recours de la caisse : admission d’une intervention à l’action civile. La Chambre criminelle précisa rapidement que l’intervention de la caisse de Sécurité sociale devant le juge répressif est subordonnée à la condition que l’assuré social ait lui même mis en mouvement l’action publique en se constituant partie civile ou soit intervenu personnellement au procès pénal172. Cette condition est toujours en vigueur. Ainsi les caisses de Sécurité sociale ne peuvent pas pallier l’inaction de l’assuré devant les juridictions répressives173. Elles ne peuvent qu’intervenir au procès pénal en ce sens qu’elles ne peuvent participer qu’à un procès déjà ouvert devant le juge répressif. Il faut même que celui-ci ait été saisi de l’action civile et il s’agit donc d’une intervention à l’action civile. L’impossibilité pour la caisse de mettre en mouvement l’action publique est compréhensible car elle n’a pas la qualité requise, ainsi que nous l’avons vu au sujet de l’assureur subrogé174. Toutefois, la condition de la présence préalable de la victime devant le juge répressif est discutable au regard de l’action en indemnisation. A partir du moment où le juge pénal a été saisi de l’action publique, le plus souvent par le ministère public, rien ne devrait s’opposer à ce que la caisse subrogée exerce l’action civile devant cette même juridiction175.
93. Caractère nécessaire et suffisant de la condition. Il suffit pour la jurisprudence que l’assuré ait mis en mouvement l’action devant le juge pénal, et la caisse n’est pas tenue par son comportement ultérieur : s’il se désiste, elle garde le droit d’agir et d’exercer tous recours utiles176. En effet pour la Cour de cassation la caisse de Sécurité sociale, régulièrement admise, devient partie à l’instance et dispose d’un droit propre177. Mais ne disposait-elle pas de ce droit propre dès qu’elle était subrogée dans les droits de la victime, c’est-à-dire lorsqu’elle lui a réglé les prestations de Sécurité sociale ?
94. Régime du recours. Conformément au droit commun, la caisse ne peut pas intervenir pour la première fois en appel178. Il faut dire que pour faciliter l’action de la caisse et lui permettre d’intervenir dès la première instance, le Code de la Sécurité sociale impose à l’assuré ou ses ayants cause d’indiquer sa qualité et la caisse d’affiliation et d’appeler cette caisse en déclaration de jugement commun, à peine de nullité quant aux intérêts civils du jugement rendu sur le fond par le juge pénal, cette nullité étant prononcée à la requête de tout intéressé dans les deux ans qui suivent le jour où il est devenu définitif179. Le juge répressif est incompétent pour prononcer lui même cette nullité, qui ne peut être reconnue que par les juridictions civiles de droit commun180 : le dessaisissement du tribunal répressif est total181.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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163 Il s’agit du tiers responsable selon la terminologie de la sécurité sociale et non d’un tiers au procès pénal qui aurait une responsabilité dans le dommage subi par la victime.
164 Article 95 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devenu article L 397 puis L 376-1 du Code de la sécurité sociale.
165 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 89.
166 Article 68 de la loi du 30 octobre 1946, devenu article L 470 puis L 454-1 du Code de la sécurité sociale. R. Huillier : La sécurité sociale partie civile devant les juridictions répressives, JCP 1954, I, 1151.
167 T. corr. Rouen 18 décembre 1953, JCP 1954 II 7944; T. corr. Laon 2 juillet 1954, JCP 1954 II 8231.
168 Paris 17ème Ch. corr. 3 novembre 1955, JCP 1955 II 8993 obs. B.R.
169 En ce sens, R. Meurisse : La constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale, S 1957 chron. 27.
170 En ce sens, R. Huillier : art. préc., spéc. n° 7.
171 Crim. 9 décembre 1954, Bull. n° 385; Crim. 19 juillet 1956, JCP 1957, II, 9711 obs. J. Granier; Crim. 12 mars 1957, S 1957 p. 222, D 1957 p. 430.
172 Crim. 20 février 1958, Bull. n° 187; Crim. 13 mars 1958, Bull. n° 260, S 1958 p. 293 note R. Meurisse, RGAT 1959 p. 199 note A. Besson, RSC 1958 p. 871 obs. M. Patin, Gaz. pal. 1958.2.175; Crim. 29 avril 1958, JCP 1958 II 10801, Gaz. pal. 1958.2.96; Crim. 6 janvier 1961, JCP 1962 II 12442 note R. Meurisse (la condition de la constitution de partie civile de la victime est nécessaire, mais également suffisante); Crim. 2 juillet 1964, Bull. n° 224, JCP 1964 IV 119; Crim. 7 octobre 1970, Bull. n° 255; Crim. 30 mai 1979, Bull. n° 190, D 1979 IR 530 note M. Puech (confirmation de la jurisprudence après la loi du 27 décembre 1973 relative à l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale).
173 Contrairement à ce qui a été autorisé par la loi de 1983 aux assureurs subrogés dans le
s droits de la victime. Cf. infra n° 695 et s.
174 Cf. supra n° 53 et s.
175 Sur la possibilité de porter l’action civile devant le juge répressif à partir du moment où celui-ci a été saisi de l’action publique, cf. infra n° 524 et s. En comparaison, la Cour de cassation admet que l’assureur puisse, dans le cadre de la loi du 8 juillet 1983, intervenir au procès pénal alors que la victime n’a pas exercé l’action civile. Cf. infra n° 952.
176 Crim. 23 mars 1960, D 1960 p. 667; Crim. 6 janvier 1961, JCP 1962 II 12442 note R. Meurisse; Crim. 19 décembre 1961, Bull. n° 537.
177 Crim. 28 novembre 1989, Bull. n° 450.
178 Crim. 29 novembre 1972, Bull. n° 371, Gaz. pal. 1973, 1, 208; Crim. 11 juillet 1977, Bull. n° 262 (à défaut d’intervention au plus tard avant les réquisitions du ministère public sur le fond, l’intervention des organismes de sécurité sociale est irrecevable et leur recours ne peut plus être porté que devant la juridiction civile). La solution n’est pas la même pour l’assureur, par dérogation expresse au droit commun. Cf. infra n° 914 et s.
179 Article L 376-1 al. 4 du Code de la sécurité sociale.

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