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L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés
95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations au fonctionnaire victime, se retourner contre le responsable devant les juridictions répressives182. La Chambre criminelle avait posé une distinction. Elle déclarait irrecevable la demande en remboursement de la pension versée à l’agent victime, car le versement de la pension avait sa cause dans le statut de l’agent et non dans l’accident183, et étendait la solution à la demande concernant le traitement du fonctionnaire perçu pendant la période d’indisponibilité184. Par contre, elle autorisait les collectivités à demander le remboursement du capital décès et de la rente viagère d’invalidité perçue par la victime ou ses héritiers185. Loin de cette position dualiste, les Chambres civiles se sont montrées beaucoup moins restrictives186. Face à cette divergence dans la jurisprudence, le législateur est intervenu.
96. Intervention du législateur : ordonnance du 7 janvier 1959. Cette ordonnance, relative au fonctionnaire décédé ou victime d’une infirmité ou d’une maladie imputable à un tiers, a conféré à l’Etat une subrogation dans les droits de ce fonctionnaire.
La jurisprudence a maintenu que l’Etat ne peut pas mettre en mouvement l’action civile devant les juridictions répressives, prérogative appartenant exclusivement à la victime. En revanche, la Chambre criminelle a admis l’intervention de l’Etat pour exercer l’action subrogatoire en remboursement du traitement versé au fonctionnaire et de ses accessoires pendant la période effective d’interruption du service187, des frais médicaux et pharmaceutiques, du capital décès, des arrérages des pensions de retraite, d’invalidité et de pensions d’orphelin, et du capital représentatif de la pension de réversion versée au conjoint survivant188. La Cour de cassation a toutefois précisé que l’Etat ne peut réclamer le remboursement que des sommes qu’il a effectivement versées189 et qu’il ne peut exercer ses droits sur la part de dommages intérêts correspondant à des préjudices qui, par leur nature, ne sont pas réparés par les prestations qu’il verse, comme le préjudice moral de la victime, son pretium doloris, son préjudice esthétique ou d’agrément190. Une loi du 2 janvier 1968 a étendu les dispositions de l’ordonnance concernant les fonctionnaires aux agents des collectivités locales191.
97. Or, la situation de l’assureur n’est-elle pas la même que celle de l’Etat subrogé dans les droits de ses fonctionnaires ?192 Comme pour l’assureur, les textes de loi se bornent à reconnaître à l’Etat une subrogation, sans l’autoriser expressément à exercer son action devant les juridictions répressives. Il n’y a pas de raison de distinguer entre ces personnes subrogées. L’Etat devrait donc, comme l’assureur, être exclu du prétoire pénal sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale. Ou bien l’assureur subrogé devrait être admis à intervenir comme l’Etat.
98. Intervention du législateur : ordonnance du 4 février 1959. Cette ordonnance, relative au statut des fonctionnaires confère à l’Etat à la fois une subrogation (art. 12 al. 3) et une action directe (art. 12 al. 4) pour obtenir de l’auteur de « menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont [ses agents] peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » la restitution des sommes qu’il a dû verser aux victimes. Une loi du 13 juillet 1983 a étendu le domaine de cette action directe aux violences et voies de fait. L’action directe conférée à l’Etat permet au Trésor public de porter cette demande devant les juridictions répressives même si ces victimes ne se sont pas constituées partie civile193. Il convient alors de relever que la faculté accordée à l’Etat d’exercer l’action civile s’explique plus par l’action directe qui lui est reconnue par la loi que par la subrogation.
99. Outre l’Etat et les collectivités locales, des établissements publics et services nationalisés jouant à l’égard de leur personnel le rôle d’une caisse de Sécurité sociale ont été admis par la Chambre criminelle à exercer leur recours subrogatoire194.
100. Nous devons cependant relever que la Cour de cassation a rejeté la constitution de partie civile de l’Etat qui invoquait une subrogation conventionnelle dans les droits de la victime d’une escroquerie, estimant qu’il n’a pas subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie195. Elle a également estimé que le préjudice d’une commune réclamant aux prévenus et à leurs civilement responsables réparation du préjudice subi par les particuliers, qu’elle est tenue d’indemniser en exécution de l’article 116 du Code de l’administration communale, trouve sa source non dans le délit poursuivi mais dans une obligation mise à sa charge par la loi196. Ainsi, même si le recours subrogatoire de l’Etat est admis devant le juge répressif, nous pouvons observer la résurgence d’une hostilité de la jurisprudence similaire à celle manifestée à l’égard du recours subrogatoire de l’assureur.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
180 Crim. 2 novembre 1965, D 1966 p. 124.
181 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 89 note 5. Crim. 4 avril 1957, D 1957 p. 477 note Pochon, S 1957 p. 329 note R. Meurisse et Michaud; Crim. 4 mars 1959, Bull. n° 153.
182 L. Mazeaud : Conflit à la Cour de cassation : L’action personnelle du débiteur de prestations contre le tiers responsable de l’accident survenu au prestataire, Gaz. pal. 1957.2.31; R. Meurisse : Le recours des administrations publiques, débitrices de prestations et de pensions d’invalidité à leurs fonctionnaires, contre les tiers responsables, Gaz. pal. 1957.2.38.
183 Crim. 28 juillet 1933, DP 1934, 1, 50 note Waline (rejet du recours de l’Assistance publique); Crim. 14 novembre 1956 (5 arrêts), Bull. n° 730 à 734; Crim. 14 novembre 1956, Bull. n° 732, JCP 1957 II 9901 note R. Meurisse; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 671.
184 Crim. 14 novembre 1956, Bull. n° 732, JCP 1957 II 9901 note R. Meurisse (pension versée à la veuve représentant la moitié de la pension qui aurait été versée à la victime si au lieu de provoquer le décès, les blessures avaient entraîné une infirmité); Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 672, JCP 1958 II 10484 note R. Meurisse.
185 Crim. 12 février 1957, Bull. n° 132; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 671.
186 Civ. 10 novembre 1931 et Crim. 21 novembre 1931, DP 1932, 1, 153 note H. Capitant; Civ. 14 mars 1934, D 1934, 1, 59 note Savatier; Civ. 29 juillet 1946, D 1946 p. 373.
187 Crim. 21 janvier 1970, Bull. n° 35; Crim. 21 septembre 1974, Gaz. pal. 1975, 1, 35.
188 Crim. 12 décembre 1961, Bull. n° 517 (pension de réversion-invalidité dont bénéficie la veuve d’un agent d’un service public décédé dans l’exercice de ses fonctions); Crim. 6 mars 1963, Bull. n° 104 (il n’y a plus lieu à distinguer entre les prestations à caractère indemnitaire et celles à caractère statutaire); Crim. 3 juin 1970 (2 arrêts), Bull. n° 179 et 180 (versem
ent à la veuve des arrérages des pensions de retraite et de réversion
prématurée et remboursement en capital de la pension d’invalidité servie à la victime); Crim. 29 novembre 1972, Bull. n° 367 (frais supportés par l’Etat et capital représentatif de la pension de réversion).
189 Crim. 20 mai 1992, Bull. n° 196.
190 Crim. 4 décembre 1963, D 1964 p. 36 note Mazard (pretium doloris et préjudice esthétique); Crim. 23 octobre 1974, Bull. n° 301 (pretium doloris, préjudice esthétique et préjudice d’agrément); Crim. 6 novembre 1974, Bull. n° 305 (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice de désagrément et préjudice de carrière); Crim. 30 novembre 1977, Bull. n° 376 (le montant des dépenses de l’Etat ne saurait être déduit des indemnités afférentes à des chefs de dommage que ces prestations n’avaient pas pour objet de couvrir); Crim. 8 octobre 1980, Bull. n° 252 (le Trésor public peut exercer son recours sur les indemnités dues par le responsable au titre des frais médicaux, de l’incapacité temporaire de travail et de l’incapacité permanente partielle, qui constituent les divers aspects d’un même préjudice, l’atteinte à l’intégrité physique résultant de l’accident, à l’exclusion de la part d’indemnité réparant des chefs de préjudice de caractère personnel qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas couverts par lesdites prestations); Crim. 16 avril 1985, Bull. n° 135 (la règle fixée à l’article 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 s’appliquent aussi bien lorsque le prévenu a été déclaré entièrement responsable de l’accident qu’en cas de responsabilité partagée); Crim. 24 février 1993 Bull. n° 88 (est seule exclue de l’assiette du recours des tiers payeurs la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et préjudice d’agrément subi par celle-ci).
191 La Cour de cassation a ainsi connu de l’application de l’article 550 du Code de l’administration communale conférant aux collectivités locales une action récursoire : Crim. 24 novembre 1971, Bull. n° 321. Cette réglementation ne peut pas être invoquée par un Etat étranger : Crim. 17 octobre 1974, Bull. n° 299.
192 R. Meurisse : Le préjudice réparable à plusieurs titres, Gaz. pal. 1956.1.59.
193 Crim. 1er décembre 1970, Bull. n° 316, JCP 1971 II 16717 note P. Chambon; Crim. 18 janvier 1972, Bull. n° 25, Gaz. pal. 1972, 1, 322, RTD Civ. 1973 p. 357 note G. Durry; Crim. 18 juin 1991, Bull. n° 261, Gaz. pal. 1991, 2, 589.

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