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La distinction entre victime pénale et victime civile

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. La distinction entre victime pénale et victime civile
477. En toute logique, la distinction entre victime civile et victime pénale devrait être la traduction, en ce qui concerne les sujets de l’action, de la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale736. Toutefois, ce n’est pas exactement ainsi que se présente le droit positif. La notion de victime pénale est née de la politique jurisprudentielle, confirmée par la loi, d’admission restrictive de l’action civile devant les juridictions répressives, la faculté de porter l’action civile devant le juge pénal devant rester un « droit exceptionnel » selon la Cour de cassation737. Les victimes pénales apparaissent comme celles admises à exercer l’action civile devant le juge répressif alors que les victimes civiles ne peuvent porter leur action en réparation que devant le juge civil738. L’idée sous-jacente, parfois exprimée en doctrine, est que la victime pénale aurait une qualité particulière lui permettant de porter son action civile devant le juge répressif, qualité faisant défaut à la victime civile739. Cette distinction est à l’évidence la conséquence de la conception dualiste de l’action civile, selon laquelle l’action civile devant le juge répressif a une composante répressive en plus de son aspect indemnitaire : la victime pénale est celle qui peut se prévaloir de la dimension répressive de l’action civile. Selon cette analyse, le critère distinctif réside dans les caractères du dommage invoqué.
478. Cependant, cette présentation de la distinction entre la victime civile et la victime pénale n’est pas satisfaisante. Elle n’explique pas que certaines victimes civiles soient admises à participer à l’action civile devant le juge répressif, et que des victimes pénales puissent saisir le juge pénal de poursuites sans lui soumettre de demande d’indemnisation. En outre, le critère de distinction tiré des caractères du préjudice laisse dubitatif. En réalité, nous voyons bien que derrière la faculté de porter l’action en réparation devant le juge répressif, il y a la faculté de saisir ce juge de l’action publique. De ceci, il ressort clairement que la victime pénale est celle qui dispose du droit de poursuivre (seul ou accompagné du droit à réparation), alors que la victime civile est celle qui ne dispose que du droit à réparation. La victime pénale est donc titulaire de la prérogative pénale alors que la victime civile ne dispose que de l’action civile stricto sensu. Dans ces conditions, la notion de victime pénale ne correspond pas tant à l’exercice d’une « action civile » au sens de la théorie dualiste, qu’à l’exercice du droit de poursuivre qui doit être distingué de l’action civile stricto sensu selon la conception unitaire de cette action.
Vraisemblablement parce qu’elle est issue de la conception dualiste de l’action civile, la distinction classique entre victime pénale et victime civile s’avère aujourd’hui insuffisante et dépassée (1°). Elle pourrait être renouvelée à la lumière de la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale (2°).
1° La conception classique de la distinction
479. La théorie dualiste de l’action civile conduit à considérer que l’action en indemnisation des préjudices découlant d’une infraction présente une nature différente selon qu’elle est exercée devant le juge civil ou le juge répressif. Devant le juge civil, il s’agirait d’une simple action en réparation, de nature purement civile, alors que devant le juge répressif, l’action civile aurait un caractère mixte puisqu’un objet vindicatif viendrait s’adjoindre à l’objet indemnitaire. Or, contrairement au droit à indemnisation, le droit de punir ne peut être conféré à toute victime, et doit être réservé à certaines personnes. De cette conception, il découle que contrairement à la faculté d’exercer l’action civile devant le juge civil, qui peut être reconnue à toute victime justifiant d’un préjudice indemnisable, la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif ne peut être accordée qu’aux personne pouvant déclencher les poursuites pénales. Telle est la position adoptée par la jurisprudence, qui distingue entre d’une part les personnes justifiant seulement d’un préjudice indemnisable au sens du droit civil, et d’autre part les personnes qui justifient d’un préjudice les autorisant à poursuivre pénalement. Les premières personnes ne peuvent saisir de leur action en réparation que le juge civil : ce sont les victimes civiles. Les secondes peuvent porter leur « action civile » devant le juge répressif : ce sont les victimes pénales.
480. Ainsi la conception dualiste de l’action civile exercée devant le juge répressif explique la physionomie actuelle de la distinction entre victime civile et victime pénale. Il apparaît que le critère de cette distinction est tiré des caractères du préjudice subi, ce qui semble logique pour des victimes. Quant à la portée de la distinction, elle concerne la faculté, pour la victime, de porter l’action civile devant le juge répressif. Toutefois, tant le critère (a) que la portée (b) de la distinction sont discutables.
a) Le critère unique de distinction tiré du préjudice
481. Le caractère inopérant du critère tiré du préjudice. Selon la conception classique, le critère de la distinction entre victime pénale et victime civile résiderait dans les caractères du préjudice subi. Serait une victime civile celle qui subit un préjudice indemnisable au sens du droit civil, c’est-à-dire un préjudice actuel, direct et certain. Serait une victime pénale celle dont le préjudice remplit des conditions plus restrictives, « qui se prévaut d’un dommage actuel et certain, personnel, en relation de causalité directe avec l’infraction et prenant sa source dans celle-ci, individuel et distinct du préjudice social ou public, et pénalement protégé par le texte incriminateur »740. La victime pénale est présentée comme celle qui justifie d’un préjudice présentant des conditions supplémentaires par rapport à celui de la victime civile. Il apparaît que la victime civile serait tout simplement celle qui peut demander réparation de son dommage devant le juge naturel de l’indemnisation, le juge civil, parce que le préjudice subi répond aux conditions du préjudice indemnisable posées par le droit civil (dommage actuel, direct et certain). C’est donc la notion de victime pénale qui présenterait une spécificité et la victime civile serait définie par défaut, comme celle qui ne présenterait pas les conditions requises pour accéder au rang de victime pénale. Or, le critère de distinction de la victime pénale, tiré des caractères du préjudice, apparaît inopérant à deux égards.
482. En premier lieu, quant aux caractère exigés du préjudice, force est de constater qu’ils sont bien peu constants et ne sont donc pas le critère discriminant de la victime pénale. A l’origine, la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action de la « partie lésée », consacrée par l’article 2 du Code de procédure pénale, pouvait laisser croire que la victime pénale était celle qui avait « personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction ». Dans la mesure où le caractère direct du dommage était déjà exigé pour la victime civile, la spécificité de la victime pénale pouvait paraître résider dans l’exigence d’un dommage personnel. Cependant, la « partie lésée » n’est plus la seule victime pénale puisque d’autres personnes se sont vues conférer les mêmes droits, dont celui de saisir le juge répressif. Or, ces groupements et associations ont été admis au rang de victime pénale alors qu’ils se prévalent d’un préjudice collectif et/ou indirect, par dérogation à l’article 2 du Code de procédure pénale. En outr
e, les conditions de l’article 2 ne sont pas appliquées avec rigueur à la partie lésée, dont la constitution de partie civile est parfois admise alors qu’elle ne justifie que d’un préjudice éventuel741. C’est dire que la notion de victime pénale n’est pas strictement subordonnée à la justification d’un préjudice actuel, direct, certain et personnel. La catégorie des victimes pénales n’est donc pas définie par les caractéristiques du préjudice subi, en tout cas pas avec homogénéité.
483. En second lieu, et de manière plus générale, il apparaît que le préjudice subi n’est pas un critère pertinent de la victime pénale. Force est de constater que des victimes pénales sont admises à agir devant le juge répressif indépendamment de la justification d’un préjudice indemnisable. La partie lésée peut en effet se constituer partie civile alors qu’elle ne veut ou ne peut demander réparation. Quant aux groupements et associations admis à se constituer partie civile, ils peuvent le faire en alléguant d’un préjudice collectif et/ou indirect, c’est-à- dire d’un préjudice qui n’est pas indemnisable. En d’autres termes, la notion de victime pénale est déconnectée de celle de préjudice, et partant de l’action civile stricto sensu.
b) La portée de la distinction
484. Titulaire du droit de poursuivre et titulaire du droit à réparation. Il apparaît donc que la distinction entre victime pénale et victime civile ne correspond pas à la distinction entre la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif et la faculté d’exercer l’action civile devant le juge civil seulement, mais à la distinction entre le droit de poursuivre et le droit à réparation. En effet, la victime pénale est le titulaire du droit de poursuivre et la victime civile est le titulaire du droit à réparation. En témoigne le fait que des victimes civiles sont désormais admises à porter l’action civile devant le juge répressif, alors qu’elles ne devraient pouvoir participer qu’à une action devant le juge civil, selon une application rigoureuse de la distinction classique742. Certes, ces victimes civiles ne peuvent accéder à la juridiction répressive que si l’action publique a déjà été mise en mouvement, seules les victimes pénales pouvant déclencher l’action publique. Mais cela confirme que la notion de victime civile concerne l’action civile alors que la notion de victime pénale concerne l’action publique.
485. Dans ces conditions, il est surprenant que la condition du dommage personnellement subi ait été introduite dans l’article 2 du Code de procédure civile, qui concerne l’action civile et donc la victime civile, alors que cette condition était présentée comme un critère de la victime pénale. Normalement, l’action civile devrait être reconnue à la victime civile dans les mêmes conditions devant le juge civil et devant le juge répressif. S’agissant du droit de poursuivre accordé à la victime pénale, l’article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale indique que l’action publique « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code ». Mais il s’avère difficile d’identifier ces conditions. L’article 1er ne devrait pas être considéré comme opérant un renvoi aux conditions posées par l’article 2 du même Code, car ce dernier concerne l’exercice de l’action civile. Nous avons en effet vu que les conditions de l’article 2, tenant au préjudice subi, ne devaient pas être tenues pour le critère de la victime pénale743.
486. Pourtant, on ne peut s’empêcher de ressentir que l’exigence d’un dommage personnellement subi trouve une justification, s’agissant de l’exercice par la partie lésée du droit de poursuivre pénalement : seule la personne qui a subi l’atteinte doit pouvoir déclencher ou corroborer l’action publique. Quant aux groupements et associations, qui se voient reconnaître les droits de la partie lésée dès lors qu’ils justifient d’un dommage collectif et/ou indirect, l’on voit bien qu’il ne s’agit pas d’un dommage au sens civil car il ne présente pas les caractéristiques du préjudice indemnisable. Ce dommage n’ouvre pas droit à réparation, mais fait naître un droit de poursuivre. En outre, ces groupements sont habilités à défendre l’intérêt lésé par l’infraction. C’est donc plutôt un dommage pénal qui caractérise la notion de victime pénale, par opposition au préjudice civil, ou préjudice indemnisable, qui caractérise la victime civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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736 En ce sens Ph. Bonfils, pour qui la distinction entre les victimes civiles et les victimes pénales « traduit » la distinction entre l’action civile et la « participation de la victime au procès pénal », ou « se fait l’écho de cette analyse » : th. préc., n° 236 p. 289 et n° 240 p. 293
737 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux; Crim. 7 mai 1957, Bull. n° 376; Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227; Crim. 16 janvier 1964, Bull. n° 16, D 1964 p. 194 note J.M.; Crim. 11 décembre 1969, Bull. n° 339, D 1970 p. 156; Crim. 29 novembre 1993, Dr. pén. 1994 comm. N° 52.
738 Certains auteurs désignent simplement sous l’appellation « victime pénale » la victime de l’infraction poursuivie : S. Guinchard et J. Buisson : Procédure pénale, Litec 5ème éd. 2009, n° 1012 et s.
739 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 491 n° 13; F. Boulan : art. préc., n° 23; R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 40, p. 47; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 193 et s. Sur l’importance de cette notion de qualité en ce qui concerne la participation de l’assureur au procès pénal, G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 283 et s. (spéc. n° 5 p. 296, n° 13, n° 14 pp. 308 et 311, n° 23 et 24); Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 78 et s. Toutefois, aux yeux d’éminents auteurs, la notion de qualité n’a pas une grande importance en procédure pénale et l’intérêt de cette notion n’est pas évoqué en ce qui concerne l’intervention de l’assureur : R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 71 p. 95, n° 87 et 88. Comp. Ph. Bonfils, pour qui la notion d’intérêt domine la demande en réparation alors que la qualité pour agir domine la constitution de partie civile, et de manière plus large la notion d’intérêt à agir commande l’action civile alors que la participation de la victime au procès pénal dépend de la qualité pour agir : th. préc., n° 236 p. 290.
740 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, n° 6 p. 398 et note 9; Ph. Bonfils, th. préc., n° 236 p. 289 et n° 240 p. 293.
741 Devant la juridiction d’instruction : par ex. Crim. 16 février 1999, RGDA 1999 p. 495, note E. Fortis.

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