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Définitions des notions de victime civile et de victime pénale

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Le renouvellement des notions de victime civile et de victime pénale par la distinction entre le préjudice civil et le dommage pénal
487. La distinction entre la victime civile et la victime pénale traduit, du point de vue des sujets de droit, la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale, elle-même issue de la conception unitaire de l’action civile. Elle se présente très simplement : la victime civile est le titulaire de l’action en réparation et la victime pénale est le titulaire de la prérogative pénale744. Or, l’objet de l’action civile est le droit à réparation et l’objet de la prérogative pénale est le droit de poursuivre pénalement. Le droit à réparation naît du préjudice indemnisable et le droit de poursuivre naît du dommage pénal causé par l’infraction. Il en découle que la victime civile est la personne qui peut se prévaloir du préjudice indemnisable donnant lieu à l’action civile en réparation, et que la victime pénale est la personne qui peut se prévaloir du dommage pénal lui conférant le droit de poursuivre ou de corroborer les poursuites. Ceci renvoie à la « double lésion » causée par le même fait745.
Les notions de victime civile et de victime pénale sont ainsi utilement éclairées par la distinction entre le préjudice civil et le dommage pénal, qui préside également à la distinction entre l’action civile et la prérogative pénale. La référence aux concepts de préjudice civil et de dommage pénal permet de définir et distinguer la victime civile et la victime pénale (a), et d’établir la portée de la distinction (b).
a) Définitions et distinction des notions de victime civile et de victime pénale
488. Les notions de victime civile et de victime pénale correspondent à la faculté de se prévaloir du préjudice réparable donnant lieu à l’action civile en réparation, pour la première, et à la faculté de se prévaloir du dommage pénal conférant le droit de poursuivre ou de corroborer les poursuites, pour la seconde. Encore faut-il déterminer quelles personnes peuvent se prévaloir du préjudice civil ou du dommage pénal. C’est au premier chef la personne qui subit le préjudice civil ou le dommage pénal qui est fondée à s’en prévaloir. C’est en effet elle qui subit la lésion et qui dispose en conséquence du droit à réparation ou du droit de poursuivre correspondant. Toutefois, il se peut que d’autres personnes soient admises à exercer les mêmes droits, soit que ces droits leur aient été transmis, soit qu’ils leur aient été conférés par la loi.
489. La notion de victime civile. Nous retrouvons l’idée que la victime civile est d’abord la personne qui subit le préjudice réparable, c’est-à-dire le dommage actuel, direct et certain selon les critères du droit civil. Nous pouvons relever que l’exigence d’un caractère personnel du dommage est tout à fait superflue s’agissant de l’exercice de l’action en réparation. Au contraire, le droit à réparation étant transmissible, l’action en réparation l’est également746. La personne qui se voit transmettre le droit à réparation, par cession de créance ou par voie de subrogation par exemple, peut s’en prévaloir pour exercer l’action civile, et elle devient donc une victime civile.
490. La notion de victime pénale. La victime pénale est la personne qui peut se prévaloir du dommage pénal pour participer aux poursuites pénales. Dans la mesure où le dommage pénal est distinct du préjudice civil, il échet de le définir avant de déterminer les conditions dans lesquelles une victime est habilitée à s’en prévaloir. La notion de victime pénale n’est pas définie de manière adéquate en droit positif, dans la mesure où il est fait référence à la notion de préjudice au sens civiliste du terme. Cependant, un indicateur constant et pertinent apparaît en jurisprudence et en doctrine : la victime pénale est celle qui subit une atteinte à un intérêt pénalement protégé747, ou encore qui subit un dommage causé par l’infraction748. Ceci renvoie au résultat pénal, qui est un aspect de l’élément matériel de l’infraction749. Des auteurs ont développé, à juste titre selon nous, l’idée selon laquelle le résultat pénal se distingue fondamentalement du dommage civil que le comportement de l’infracteur est également susceptible d’engendrer750. Ce résultat pénal ne consiste pas uniquement en des conséquences matérielles de l’action ou omission : il prend la forme plus abstraite de l’atteinte portée à la valeur protégée par l’incrimination751. Le dommage pénal caractérisant la victime pénale peut donc être défini comme l’atteinte portée à la valeur pénalement protégée par l’incrimination. Encore faut-il que la victime puisse se prévaloir de cette atteinte pour être habilitée à exercer l’action correspondant. A cet égard, il apparaît qu’il ne suffit pas d’avoir subi le dommage pénal résultant de l’infraction.
491. S’agissant de la partie lésée, la condition du caractère personnel du dommage, consacrée par l’article 2 du Code de procédure pénale, s’applique en réalité non pas au préjudice réparable qu’elle subit, mais au dommage pénal. Le droit de poursuivre appartient en principe au ministère public car c’est lui qui est chargé de la protection de l’intérêt collectif atteint par l’infraction. Cependant, le tiers lésé peut subir personnellement l’atteinte à la valeur protégée par l’incrimination, et c’est dans cette hypothèse qu’il est admis à exercer le droit de poursuivre. Cette exigence du caractère personnel du dommage se retrouve également en matière civile, mais elle revêt une signification différente en matière pénale du fait de l’incessibilité du droit de poursuivre pénalement. En matière civile, le cessionnaire du droit à indemnisation est considéré comme justifiant d’un intérêt direct car il est bien titulaire du droit qu’il a reçu, même si ce n’est pas lui qui a originellement subi le dommage civil. En matière répressive, la personne qui a subi le dommage pénal ne peut céder le droit de poursuivre qui en découle. Elle est donc la seule à pouvoir exercer l’action. Ceci explique le caractère restrictif de la jurisprudence exigeant la justification d’un dommage personnel pour déclencher les poursuites pénales. Mais un tel caractère restrictif n’est pas justifié pour l’action en indemnisation.
492. S’agissant des groupements et associations, la formulation des textes les autorisant à exercer les droits de la partie civile s’explique si l’on remplace la référence au préjudice par la référence au dommage pénal. Les caractères collectif et/ou indirect sont en effet incompatibles avec la notion de préjudice indemnisable. En revanche, ils prennent tout leur sens lorsqu’ils sont appliqués au dommage pénal dont les groupements et associations peuvent se prévaloir. Ces groupements et associations sont chargés de défendre les intérêts des groupes de personnes qu’ils représentent. Contrairement au ministère public, ils ne représentent pas l’ensemble de la société. Et contrairement à la partie lésée, ils ne subissent pas personnellement l’atteinte à l’intérêt pénalement protégé. Il faut donc une habilitation expresse donnée par le législateur pour qu’ils puissent user de la voie pénale afin de défendre l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre. En outre, n’étant pas la partie lésée mais la représentation du groupe auquel appartient cette partie, le groupement ne peut pas toujours invoquer un dommage pénal direct752. Il n’en reste pas moins que le groupement étant précisément chargé de défendre l’intérêt pénalement protégé auquel l’infraction a porté atteinte, il est compréhensible qu’il soit autorisé à agir.
493. Les victimes pénales apparaissent donc comme celles
qui sont habilitées à exercer le droit de poursuivre parce qu’elles ont subi le dommage pénal causé par l’infraction, chacune à leur niveau : individuel pour la partie lésée et collectif pour les groupements et associations753. Ainsi, de même que le droit d’exercer l’action en réparation suppose la justification d’un préjudice indemnisable, le droit de poursuivre suppose la justification d’avoir subi le dommage pénal occasionné par l’infraction. Les victimes pénales sont celles qui sont habilitées à défendre l’intérêt pénalement protégé par l’infraction.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
742 Cf. supra n° 371 et s.
743 Cf. supra n° 482.
744 En ce sens : R. Merle : art. préc., n° 6 p. 398; Ph. Bonfils : th. préc., n° 236 p. 289 et n° 240 p. 293.
745 F. Hélie : Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd. Plon 1866, t. 1 n° 477 p. 563. Cf. supra n° 414.
746 Contrairement au droit de poursuivre et donc à l’action publique, qui ne peuvent être transmis.
747 R. Merle : art. préc., n° 6 p. 398 et note 9; R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 79.
748 Cf. l’article 2 du Code de procédure civile et les textes autorisant divers groupements et associations à se constituer partie civile.
749 Cf. not. en ce sens le plan adopté par R. Merle et A. Vitu dans le tome 1 de leur Traité de droit criminel : à propos de la structure matérielle de l’infraction, ils étudient successivement les actes d’exécution (p. 610 et s.) puis leur résultat (p. 627 et s.). Cf. supra n° 420.
750 J.-Y. Maréchal : Essai sur le résultat dans la théorie de l’infraction pénale, L’Harmattan-Logiques juridiques et Un abus de faiblesse préjudiciable… sans préjudice (note sous Crim. 12 janvier 2000), D 2001 p. 813; M.-L. Lanthiez : Du préjudice dans quelques infractions contre les biens, D 2005 chron. p. 464; E. Dreyer : La causalité directe de l’infraction, Dr. pén. juin 2007 étude 9. Cf. égal. D. Rebut : De la prétendue autorité de chose jugée des condamnations pénales en matière de faute intentionnelle, RCA 1997, chron. 12, RCA hors série déc. 1998, n° 247.
751 M.-L. Lanthiez : art. préc., p. 467; E. Dreyer : art. préc., n° 2.
752 Nous pouvons à cet égard observer que la distinction entre dommage pénal et préjudice civil explique les apparentes contradictions s’agissant de l’appréciation du lien de causalité en matière d’infractions non intentionnelles. Cf. E. Dreyer : art. préc.,.
753 Le ministère public se situe à un autre niveau, celui de l’ensemble de la société. Il agit au nom de cette « super victime pénale » qu’est la société.

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