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Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
322. La conception unitaire de l’action civile s’est développée en réaction à la théorie dualiste, ce qui explique les traits principaux de sa genèse et de sa physionomie. Il est d’abord logique qu’elle n’ait été vraiment développée que postérieurement à l’affirmation de la théorie dualiste (a). Et le fait que la théorie unitaire vienne répondre à la théorie dualiste explique qu’elle soit définie et argumentée par opposition à cette dernière (b).
a) L’apparition en doctrine de la conception unitaire de l’action civile
323. La théorie unitaire de l’action civile a été formulée par le Professeur Vouin, notamment dans une étude intitulée « L’unique action civile »508, publiée en 1973 en réaction ouverte à la parution quelque mois plus tôt de l’étude du Doyen Boulan sur « Le double visage de l’action civile »509. Toutefois, cette formulation de la conception unitaire n’est pas sortie ex nihilo de la contestation de la théorie dualiste510. Il est vrai que cette théorie dualiste, qui avait été clairement exprimée depuis de nombreuses années511, était déjà remise en cause.
324. Ainsi, dans une très intéressante étude publiée en 1967512, les Professeurs Hebraud et Raynaud visaient l’article du Professeur Vidal 513 et remettaient en question la théorie dualiste en tant que source d’explication du droit positif. Ils convenaient que deux directives semblaient se dégager de l’ensemble des solutions jurisprudentielles : « la valeur de plainte, source d’initiative répressive, jointe au droit à réparation de la victime, et l’attraction exercée sur ce droit par les poursuites portées devant la juridiction répressive ». Mais ils ajoutèrent que « la possibilité de coordonner logiquement ces deux éléments ne se laisse pas discerner avec netteté ».
325. Dans son manuel de droit pénal des affaires paru un mois avant l’article du Professeur Boulan, Madame le Professeur Delmas-Marty a livré une analyse de l’action civile qui s’approchait de la théorie unitaire. Elle exposa en effet que, par opposition à l’action à fin extrapatrimoniale par laquelle on reconnaît à la victime le droit de mettre en mouvement l’action publique, l’action à fin patrimoniale tendant à la réparation du préjudice causé par l’infraction est « sans doute l’objet principal, sinon unique de l’action civile » 514. De là à soutenir que l’action civile a pour objet unique la réparation, il ne restait qu’un pas à franchir. Et lorsqu’il affirma pleinement le caractère unique de l’action civile dans sa fameuse étude de « L’unique action civile », le Professeur Vouin a expressément mentionné le manuel de Madame le Professeur Delmas-Marty, alors récemment paru515.
326. La conception unitaire de l’action civile fut remarquablement développée par Madame de Poulpiquet dans un article dont le titre exposait d’emblée la position516. Elle posait en effet la question de savoir si le droit de mettre en mouvement l’action publique est une conséquence de l’action civile ou un droit autonome, ce qui dans les deux cas signifie que ce droit de poursuite est distinct de l’action civile. Cette dernière est donc uniquement indemnitaire. « Bien que sous un même vocable « action civile », on confonde action en réparation et droit de mettre en mouvement l’action publique, il existe deux droits distincts découlant de la même infraction : l’un, l’action civile, n’étant que le prolongement de l’autre, le droit de mettre en mouvement l’action publique. La nature juridique de l’action civile n’est donc pas influencée par le caractère répressif du droit de mettre en mouvement l’action publique : elle est et demeure civile. »517.
327. Le Professeur Viney a par la suite résumé de manière aussi claire que concise l’opposition entre théorie dualiste et conception unitaire de l’action civile, ainsi que sa position qui rejoint celle de Madame de Poulpiquet. « A vrai dire, la controverse nous paraît reposer sur un malentendu dont l’origine tient au vocabulaire. Nous pensons en effet que « l’action civile » stricto sensu n’a pas, en elle-même, de caractère pénal car son objet consiste uniquement à procurer à la victime une indemnisation. »518.
328. Madame le Professeur Rassat estima que « en bonne logique », l’action civile de la victime d’une infraction est une action en responsabilité civile de droit commun simplement exercée d’une façon particulière du point de vue de la compétence519. Elle ajouta par ailleurs que si nous savons déjà que la victime peut utiliser son droit de déclencher et d’exercer l’action civile à titre purement vindicatif, il n’en demeure pas moins que l’action civile elle- même n’est qu’une action en indemnisation520.
329. Dans sa thèse de doctorat consacrée à la nature de l’action civile, le Professeur Bonfils a repris la conception unitaire de l’action civile et a entendu lui donner une portée plus générale. Il a proposé une distinction entre l’action civile et la participation de la victime au procès pénal, qui selon lui va plus loin que la distinction entre l’action civile d’une part et la constitution de partie civile ou le droit de poursuite d’autre part521.
330. Nous pouvons observer que la théorie unitaire de l’action civile est minoritaire chez les pénalistes et qu’elle rencontre plus de succès chez les civilistes. On peut également penser que la théorie dualiste serait dans une grande mesure issue de celle de l’autonomie du droit pénal, à laquelle les pénalistes sont naturellement plus sensibles. Toutefois, il serait réducteur d’opposer d’un côté les civilistes, tenants de la conception unitaire niant la spécificité de l’action civile devant le juge répressif, et de l’autre les pénalistes, partisans de la théorie dualiste inspirée de l’autonomie du droit pénal et d’une action civile présentant devant le juge répressif une autonomie par rapport à l’action en indemnisation exercée devant le juge civil. Le Professeur Vouin, qui s’est montré l’un des plus farouches défenseurs de la théorie unitaire de l’action civile est un pénaliste favorable à la théorie de l’autonomie du droit pénal522 et cela ne l’empêche pas de réfuter la théorie dualiste.
b) Exposé de la théorie unitaire de l’action civile
331. Arguments à l’appui de la théorie unitaire. Contrairement à la théorie dualiste, la conception unitaire affirme que l’action civile a seulement une finalité réparatrice, à l’exclusion de considérations vindicatives, qu’elle soit exercée devant le juge civil ou devant le juge répressif. L’action civile a une nature unique en ce sens qu’elle est purement civile et en ce sens qu’elle ne change pas selon la juridiction devant laquelle elle est exercée. Dans la mesure où la conception unitaire de l’action civile s’est développée en réaction à la théorie dualiste, il n’est pas surprenant qu’elle s’appuie à la fois sur des arguments démontrant sa propre validité et sur des arguments tirés de la réfutation de la théorie dualiste.
332. Affirmation de la validité de la théorie unitaire. Les arguments affirmant la pertinence de la théorie unitaire de l’action civile sont tirés de textes légaux et de jurisprudences révélant la nature purement indemnitaire de cette action. L’article 2 du Code de procédure pénale définit l’action civile comme « l’action en réparation du dommage causé par une infraction ». Il ne fait pas référence à un objet vindicatif de cette action, lequel objet relève d’ailleurs plutôt de « l’action publique pour l’application des peines » visée par l’article 1er du même Code. L’article 10 alinéa 3 du Code de procédure pénale a également longtemps affirmé,
avant de disparaître, que réserve faite de la solidarité des prescriptions (d’ailleurs supprimée en 1980), « l’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil ». Dans le même ordre d’idée, l’ancien Code pénal affirmait dans son article 69 (anciennement article 74 de ce Code), que « dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II ». Ainsi, l’action civile en réparation du dommage était expressément soumise devant le juge répressif aux règles de fond de la responsabilité civile couramment appliquées devant le juge civil. En considération de ces textes, le Professeur Vouin a affirmé que le Code de procédure pénale « ne connaît qu’une action civile et se joint aujourd’hui au Code pénal pour l’affirmer « civile » »523. De surcroît, la tendance jurisprudentielle est à l’unification de l’interprétation par les juges civils et répressifs des règles de droit civil appliquées pour statuer sur l’action en indemnisation de la victime524. Nous pouvons également rappeler que selon les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée soit en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, soit séparément de l’action publique, c’est-à-dire devant la juridiction civile compétente. C’est bien la même action civile qui est désignée, qu’elle soit portée devant le juge répressif ou devant le juge civil. La nature de l’action civile ne change donc pas selon la juridiction devant laquelle elle est exercée. Tout ceci indique le caractère unique de cette action.
333. Réfutation de la théorie dualiste. La théorie unitaire de l’action civile s’appuie également sur une réfutation de la théorie dualiste. Il peut être affirmé que la théorie dualiste va à l’encontre des textes précités qui fondent la conception unitaire. La loi, notamment le Code de procédure pénale, ne visant que la vocation indemnitaire de l’action civile, une vocation répressive de cette action ne pourrait être admise car elle n’a pas été prévue par le législateur. Les prérogatives pénales accordées à la victime et aux associations, qui sont invoquées par les tenants de la théorie dualiste, n’impliqueraient pas forcément une connotation pénale de l’action civile. Au contraire, la prérogative pénale de la victime est bien distinguée de l’action civile par le Code de procédure pénale. C’est en effet l’article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale qui autorise la partie lésée à mettre en mouvement l’action publique, tandis que l’action civile fait l’objet des articles 2 et 3 à 5-1 du même Code525. Quant aux associations, elles sont autorisées à « exercer les droits reconnus à la victime » par une « ribambelle » de dispositions, dont notamment les articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale526. L’expression renvoie non seulement à l’exercice de l’action civile stricto sensu (action de l’article 2 du Code de procédure pénale), mais également à la faculté de mettre en mouvement l’action publique (faculté prévue par l’article 1er alinéa 2 du Code).
334. En outre, l’unification des régimes de l’action civile devant les juges civils et répressifs traduit un renforcement de la conception unitaire de l’action civile. La disparition des spécificités du jugement de l’action civile devant le juge répressif exprime le caractère unique de l’action civile, qui resterait en effet purement indemnitaire quelle que soit le juge saisi.
335. Il est reproché à la conception unitaire d’occulter l’aspect vindicatif de la participation de la victime au procès pénal. Il ne serait effectivement pas satisfaisant de se borner à préconiser la disparition de la constitution de partie civile à fins vindicative pour repenser le concept d’action civile autour du seul impératif de réparation527. Ce serait ne pas tenir compte d’une « réalité autant sociologique que juridique tenant à la participation des victimes au procès pénal »528. C’est cette réalité que la conception dualiste prétend expliquer, tandis que la conception unitaire l’ignorerait selon certains.
336. Toutefois, la nature purement civile de l’action civile n’est pas remise en cause par les prérogatives pénales de la partie civile. La théorie unitaire nous dit que ces prérogatives relèvent d’autre chose que de l’action civile. Elles sont plutôt du domaine d’une participation à l’action publique et l’explication du droit positif doit donc être trouvée non dans la seule nature de l’action civile, mais dans l’étude des prérogatives pénales de la victime et de certaines personnes. C’est pourquoi la conception unitaire ne se borne pas à l’affirmation de la nature unique et purement civile de l’action civile, et a été utilement étoffée par des analyses complémentaires. A cet égard, la distinction entre l’action civile en réparation, d’une part, et le droit de poursuite de la victime529 ou le droit de se constituer partie civile530, d’autre part, constitue « un complément essentiel de l’analyse unitaire de l’action civile »531. Constitue également un complément utile l’analyse de la « participation de la victime au procès pénal »532. Nous pourrons aller plus loin en abordant la participation de certaines personnes à l’action publique533.
337. Il apparaît donc que la conception unitaire de l’action civile n’est pas incompatible avec les aspirations vindicatives des victimes. De la comparaison des théories dualiste et unitaire de l’action civile, il ressort que la théorie unitaire paraît la plus proche de l’évolution du droit positif, malgré certaines critiques ou réserves534. Force est cependant de constater que la théorie dualiste comme la théorie unitaire montrent leurs limites car elles ne parviennent pas à rendre compte du droit positif. Notamment, elles expliquent difficilement l’état du droit positif s’agissant du régime d’une action civile exercée devant le juge répressif mais dénuée d’objet vindicatif, comme celle qui concerne l’assureur.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
506 Outre les auteurs cités supra n° 304 et s., voir par ex. les manuels de B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 227 et s.; S. Guinchard et J. Buisson : Procédure pénale, Litec 5ème éd. 2009, n° 1013; J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 274 et s; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 383; F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer : Traité de procédure pénale, Economica collection Corpus droit privé, 2009, n° 1319 et s.
507 Cf. supra n° 274 et s.
508 R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265.
509 F. Boulan : art. préc.
510 Le Professeur Vouin affirmait depuis longtemps qu’« il n’y a qu’une action civile, qui ne change pas de nature quand elle est portée devant le juge répressif et non devant le juge civil » dans son Manuel de droit criminel, L.G.D.J. 1949, n° 419.
511 Cf. l’analyse du Professeur J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481.
512 P. Hebraud et P. Raynaud : Action civile exercée devant la juridiction répressive, RTD Civ 1967 p. 858.
513 J. Vidal : art. cit.
514 M. Delmas-Marty : Droit pénal des affaires, P.U.F. 1973 (1ère éd.) p. 543 et 555; M. Delmas-Marty : Droit pénal des affaires, 3ème éd. P.U.F. Thémis p. 234.
515 R. Vouin : art. préc.
516 J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 37.
517 J. de Poulpiquet : art. préc., p. 56.
518 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 2ème éd. 1995, n° 77 p. 129. Comp. G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ 3ème éd. 2008, n° 77 et l’intitulé de la division qui suit (intitulé dans lequel subsiste la référence à l’action civile stricto sensu).
519 M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 177.
520 M.-L. Rassat, op. cit. n° 312.
521 Ph. Bonfils : th. préc., n° 229 et s.
522 Cela ressort clairement de l’introduction de son Manuel de droit criminel, L.G.D.J. 1949, n° 11.
523 R. Vouin : art. préc.
524 Cf. infra n° 1151 et s.
525 Il serait selon nous discutable d’écrire que l’action civile fait l’objet des articles 2 à 5-1 du Code de procédure pénale car cela inclurait les articles 2-1 à 2-21, qui ne concernent pas réellement le régime de l’action civile mais confèrent à certaines associations « les droits conférés à la partie civile », ce qui est plus large. Cf. infra n° 465.
526 Cf. infra n° 374.
527 Disparition proposée par J. Leroy : La constitution de partie civile à fins vindicatives, défense et illustration de l’article 2 du Code de procédure pénale, thèse Paris XII 1990, p. 594 et s.
528 Ph. Bonfils : th. préc., n° 224.
529 J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 37.
530 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397.
531 Ph. Bonfils : th. préc., n° 224.
532 Ph. Bonfils : th. préc., n° 245 et 253.
533 Cf. infra n° 456 et s.
534 Ph. Bonfils : th. préc., n° 228.

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