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Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
338. Il apparaît indéniablement que l’action civile de l’assureur est dénuée d’objet vindicatif. Dans ces conditions, l’analyse de l’action civile selon l’inclusion ou l’exclusion d’un aspect vindicatif laisse dubitatif. Pourquoi analyser une action selon une dimension que de toute manière elle n’a pas ? Que l’assureur soit en demande ou en défense, il n’est intéressé que par l’aspect indemnitaire, patrimonial de l’action civile. L’analyse de l’action civile selon son prétendu objet vindicatif apparaît inopérante en ce qui concerne tant l’action civile exercée par l’assureur (1°) que celle exercée contre l’assureur (2°).
1° L’absence d’objet vindicatif de l’action civile exercée par l’assureur
339. Absence de droit de vengeance de l’assureur. Peut agir en demande l’assureur de la victime qui, ayant indemnisé cette dernière, est subrogé dans ses droits. Mais il ne s’agit que des droits à indemnisation. Le droit à vengeance de la victime ne peut être transmis à personne, et ne peut donc l’être à l’assureur. En outre, ce dernier n’ayant pas été personnellement et directement victime de l’infraction, il n’a aucune raison de vouloir se venger et de réclamer la condamnation pénale de l’auteur en plus de l’indemnisation des préjudices causés par ses actes. L’assureur subrogé n’a donc pas de droit de vengeance personnel. Ainsi, l’assureur n’a pas de droit propre à une vengeance et ne peut se voir transmettre celui de la victime de l’infraction. L’action en responsabilité civile exercée par l’assureur subrogé contre l’auteur des faits reste en conséquence cantonnée à l’aspect patrimonial. Elle est toujours dénuée d’objet répressif.
340. L’action civile à laquelle participe l’assureur étant purement indemnitaire, il est évident que la conception dualiste de l’action civile lui est bien peu adaptée. L’inclusion d’un objet vindicatif dans l’action civile est impuissante à rendre compte d’une action civile qui est par définition dénuée de cet objet vindicatif. C’est d’ailleurs visiblement la raison pour laquelle la jurisprudence a exclu du procès pénal l’assureur subrogé dans les droits de la victime : il ne peut prétendre exercer l’action civile à double visage. Toutefois, ceci suppose que l’action civile ait nécessairement ce double visage devant le juge répressif, ce qui n’est pas toujours vrai. La victime peut très bien exercer son action en réparation devant le juge répressif non pas pour que l’auteur soit poursuivi pénalement, mais uniquement afin de bénéficier d’une procédure réputée plus rapide et moins coûteuse que la procédure civile. Une action civile à fin uniquement indemnitaire doit-elle être systématiquement exclue du prétoire pénal ?
2° L’absence d’objet vindicatif de l’action civile exercée contre l’assureur
341. Absence de droit de vengeance contre l’assureur. L’action civile exercée contre l’assureur ne peut non plus avoir d’objet vindicatif, même devant le juge répressif. Que la victime agisse contre son propre assureur qui refuse de l’indemniser ou contre l’assureur du responsable, elle exerce uniquement une action en réparation de son dommage. La victime n’a pas de droit de vengeance contre l’assureur car celui-ci n’est pas l’auteur de l’infraction. A cet égard, la situation de l’assureur de responsabilité du prévenu ou de l’accusé peut être comparée à celle du civilement responsable. Leur point commun est que leur responsabilité pénale n’est pas mise en cause, à ceci près que le civilement responsable peut dans certains cas être pénalement responsable du fait de l’auteur535, ce qui n’est absolument pas le cas de l’assureur qui ne peut en aucune manière endosser la responsabilité pénale de son assuré. Par exemple, des sanctions pénales telles que des amendes ne sont pas assurables536.
342. Il est parfois reproché à l’assureur en défense de chercher à démontrer l’existence d’une infraction, et notamment d’une infraction intentionnelle, afin de s’exonérer de la garantie. Toutefois, contrairement aux apparences, l’assureur ne participe pas à la poursuite pénale537. Il convient d’abord de souligner que c’est une faute civile, la faute intentionnelle de l’article L 113-1 du Code des assurances ou une autre faute contractuellement exclue de la garantie, que l’assureur cherche à démontrer, et non une faute pénale intentionnelle538. Rappelons que l’assureur garantit en principe les conséquences civiles d’une infraction comme celles de n’importe quel fait générateur de responsabilité civile. Il n’y a pas d’exclusion générale des infractions et de leurs conséquences civiles539. Ensuite, si la démonstration par l’assureur de la faute intentionnelle inassurable peut rejoindre la poursuite en ce qu’elle contribue à démontrer l’existence de l’infraction intentionnelle, il n’en reste pas moins que l’assureur est animé de considérations purement patrimoniales. C’est en effet pour échapper à la garantie de la responsabilité de son assuré que l’assureur oppose cette défense. Ce faisant, l’assureur reste strictement dans le cadre de l’action en réparation du dommage et il ne prétend en aucune manière participer à l’action publique.
343. C’est surtout avec l’assureur défenseur à l’action en indemnisation que la conception dualiste de l’action dualiste trouve sa limite la plus évidente. Le caractère vindicatif de l’action civile est apprécié en la personne du demandeur à cette action. Ainsi, l’action civile de la victime de l’infraction est indiscutablement recevable devant le juge répressif contre le prévenu, en raison de la vindicte de la victime contre l’auteur des faits. Toutefois, l’action civile de la victime est également admise contre une personne à l’égard de laquelle elle ne peut nourrir aucun désir de vengeance : le civilement responsable. Ceci tendrait à indiquer que devant le juge répressif, l’action civile serait recevable contre n’importe quel sujet passif de l’action civile, peu important que la victime n’ait pas de vindicte contre ce défendeur, à partir du moment où l’action est également exercée à l’encontre d’un défendeur contre lequel l’action civile a un objet vindicatif. Toutefois, tel n’est visiblement pas le cas en droit positif, puisque la jurisprudence estime que l’intervention de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable doit en principe être rejetée, alors même que l’action civile de la victime présente un objet vindicatif contre le prévenu.
344. Nous pouvons également observer que les conceptions unitaire et dualiste de l’action civile ont ceci de commun que l’aspect vindicatif ou non de l’action est apprécié en la personne du demandeur, et plus précisément d’un demandeur : la victime. C’est selon la victime que l’action est appréciée. C’est selon des critères concernant la victime que les conceptions unitaire et dualiste de l’action civile ont été élaborées. Cela pouvait paraître logique lorsque la victime était le seul demandeur à l’action civile. Mais depuis, d’autres personnes ont été admises à l’action civile, en défense ou en demande. Or, la victime est restée le seul référent. Non seulement la conception jurisprudentielle de l’action civile est marquée par un aspect répressif, mais elle est également tournée vers la victime pour l’essentiel.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en
vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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535 C’est le cas de l’employeur qui, outre la responsabilité civile du commettant du fait du préposé (article 1384 al. 5 du Code civil), encourt parfois une responsabilité pénale du fait de ses salariés (par ex. R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 1 : Droit pénal général, Cujas 7ème éd. 1997, n° 527).
536 Cf. infra n° 725.
537 Il y aurait un certain paradoxe à soutenir que l’assureur serait à la fois défendeur à l’action civil et demandeur à l’action publique.
538 Sur l’absence d’identité entre la faute pénale intentionnelle et la faute intentionnelle du droit des assurances, cf. infra n° 1016 et s.
539 Il résulte de l’article L 113-1 du Code des assurances que sont seules admises des exclusions contractuelles formelles et limitées ou des exclusions légales telles que celle de la faute intentionnelle du Code des assurances. Une clause excluant de manière générale la garantie des conséquences civiles des infractions serait contraire aux exigences de l’article L 113-1 et serait par conséquent inapplicable.

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