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La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
433. S’agissant de la nature de l’action civile, la discussion porte sur le point de savoir si elle a pour objet à la fois le droit à réparation et le droit de poursuivre pénalement, ce qui lui confèrerait un caractère mixte, ou bien le seul droit à réparation, ce qui lui confèrerait une nature purement civile. La première solution est celle prônée par la théorie dualiste et la seconde est celle adoptée par la conception unitaire de l’action civile635.
434. Les deux théories peuvent faire et ont fait l’objet de critiques, dont il ressort à notre avis que la conception unitaire est la plus pertinente. La théorie dualiste, qui affirme la spécificité de l’action civile exercée devant le juge répressif et son caractère mixte, conduit en effet à des apories. Au contraire, la tendance actuelle du droit positif est la consécration de la conception unitaire, selon laquelle l’action civile est de nature purement indemnitaire quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est exercée, civile ou répressive636. L’analyse unitaire de l’action civile a été affinée de manière relativement récente par le Professeur Bonfils dans sa thèse de doctorat637. Elle apparaît comme l’outil le plus adéquat pour étudier l’action civile devant le juge répressif, et donc pour déterminer la place qui doit être allouée ou non à l’assureur dans le procès pénal.
435. La nature unique et purement civile de l’action civile concerne tant l’objet que les sujets de cette action. S’agissant de l’objet, le caractère purement indemnitaire de l’action civile conduit à distinguer cette action de la prérogative pénale reconnue à certaines personnes (A.). S’agissant des sujets de l’action, une distinction s’est dessinée entre les victimes civiles et les victimes pénales, distinction dont le critère mérite d’être renouvelé (B.).
A. La dissociation de l’action civile et de la prérogative pénale accordée à certaines personnes
436. L’action civile est une action en justice, c’est-à-dire une prérogative qui permet à une personne de faire valoir un droit devant une juridiction. Si l’action n’est plus assimilée au droit, selon la conception désormais admise, elle n’en reste pas moins liée à ce dernier. L’action trouve son fondement juridique dans le droit qu’elle sanctionne et la nature de l’action va donc dépendre de la nature de ce droit638.
La dissociation de l’action civile et de la prérogative pénale découle de la dissociation du droit à réparation et du droit de poursuivre. L’étude du droit positif et de la doctrine nous conduit à considérer que l’action civile a pour seul objet le droit à réparation et que le droit de poursuivre pénalement ne relève pas de cette action639. Il en découle que l’action civile a une nature purement indemnitaire. Quant au droit de poursuivre, il fait l’objet d’une autre action, de nature pénale et qui s’apparente en conséquence plus à l’action publique qu’à l’action civile. Il convient donc de distinguer l’action civile, qui est de nature purement indemnitaire (1°), de l’action de nature répressive ainsi rejetée hors de l’action civile et qui relève plutôt de l’action publique (2°).
1° Le caractère purement indemnitaire de l’action civile
437. Le caractère purement indemnitaire de l’action civile résulte de la dissociation entre le droit à réparation et le droit de poursuivre. Il est unanimement admis, tant par les partisans de la théorie dualiste que par ceux de la conception unitaire de l’action civile, que deux droits distincts peuvent être reconnus au titulaire de l’action civile : un droit à réparation et un droit de poursuivre pénalement640. Il est également admis que le droit à réparation relève constamment de l’action civile, quelle que soit la conception que l’on retienne de cette action. Pour la conception unitaire, ce droit à indemnisation est le seul objet de l’action civile641. Pour la théorie dualiste, c’est l’un des objets de cette action et c’est pourquoi l’action civile est de nature mixte (à la fois civile et répressive)642. Le point d’achoppement est donc de savoir si le droit de poursuivre relève de l’action civile ou non. Ce débat a déjà été posé en termes d’inclusion ou d’exclusion d’un objet vindicatif de l’action civile643. Nous pouvons le poser en termes d’admission ou de rejet du droit de poursuivre pénalement comme fondement ou objet de l’action civile, c’est-à-dire comme droit exercé au moyen de cette action. L’évolution du droit positif et les travaux doctrinaux récents nous conduisent à considérer que le droit de poursuivre ne relève pas de l’action civile, et que cette dernière a en conséquence une nature purement indemnitaire.
Le caractère purement indemnitaire de l’action civile découle à la fois de l’affirmation du droit à réparation comme unique objet de cette action (a), et du rejet du droit de poursuivre pénalement hors de l’action civile (b).
a) L’affirmation du droit à indemnisation comme unique objet de l’action civile
438. L’affirmation par le Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale indique de manière relativement explicite que l’objet de l’action civile est le droit à indemnisation, alors que le droit de poursuivre pénalement relève du domaine de l’action publique. L’action civile est définie par l’article 2 du Code de procédure pénale comme l’action « en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » et il est précisé qu’elle « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’action civile est ainsi définie comme une action à but indemnitaire, sans qu’il soit fait référence à un quelconque caractère répressif. Au contraire, le droit de poursuivre reconnu à la victime ou à certaines personnes spécialement habilitées trouve son expression dans le second alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale consacré à l’action publique. Ce texte prévoit que l’action publique, définie au premier alinéa comme l’action « pour l’application des peines » et en principe mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée, « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée ». Il ressort ainsi de la lettre du Code de procédure pénale que d’une part le droit de déclencher les poursuites est exercé non dans le cadre de l’action civile mais plutôt dans celui de l’action publique, alors que d’autre part le droit à indemnisation est le seul objet envisagé de l’action civile.
439. Le jugement de l’action civile selon les règles du droit civil. Le caractère indemnitaire de l’action civile est confirmé par le fait qu’elle est jugée selon les règles du droit civil en ce qui concerne le fond. L’affirmation générale de ce principe a certes aujourd’hui disparu du Code pénal et du Code de procédure pénale644. Toutefois, le principe a pu être réaffirmé par la jurisprudence, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ayant déduit des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale « que les règles de fond de la responsabilité civile s’imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime »645. De manière générale, nous pouvons observer une uniformisation dans l’application des règles de la responsabilité civile par les juges répressifs et civils646. De surcroît, l’application des règles de fond du droit civil par le juge répressif est expressément affirmée dans le cadre de la prorogation de compétence sur les intérêts civils en cas de relaxe647.
440. La permanence du caractère indemnitaire de l’action civile. En outre, le caractère indemnitaire de l’action c
ivile ne varie pas selon la juridiction devant laquelle elle est exercée. Aux termes des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée soit en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, soit séparément de l’action publique, c’est-à-dire devant la juridiction civile compétente. La loi désigne bien la même action, qui ne change pas de nature selon le juge devant lequel elle est exercée. Nous pouvons ajouter que par définition, le droit de poursuivre pénalement ne peut pas être exercé devant le juge civil. Par conséquent, seul le droit à indemnisation est susceptible d’être exercé dans le cadre de l’action civile à la fois devant le juge civil et devant le juge répressif648. Cela est encore confirmé par la règle electa una via, consacrée par l’article 5 du Code de procédure pénale et selon laquelle « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive »649. C’est bien la même action qui fait l’objet de la règle. D’ailleurs, les conditions d’application de la règle electa una via font référence à une identité des deux actions portées respectivement devant le juge civil et le juge répressif, caractérisée par la triple identité de parties, d’objet et de cause650. Or, seule une pure action en indemnisation peut être portée à la fois devant le juge civil et le juge répressif, car le juge civil ne saurait être saisi d’une action mixte à caractère à la fois civil et répressif651.
441. Le caractère indemnitaire des prérogatives des parties à l’action civile. Le caractère indemnitaire de l’action civile est affirmé par l’étude de l’évolution non seulement de l’objet, mais également des sujets de cette action. A cet égard, une tendance tant législative que jurisprudentielle est l’ouverture de l’action civile exercée devant le juge répressif à des parties jusqu’alors admises uniquement devant les juridictions civiles. Si l’action civile a initialement été cantonnée au trio victime – prévenu – civilement responsable, d’autres personnes peuvent désormais y intervenir, comme les assureurs de ces parties, les fonds de garantie, les caisses de Sécurité sociale et les tiers payeurs, ou certaines administrations652. Ces personnes n’ont pas de prérogative pénale et n’interviennent qu’à l’action concernant le droit à indemnisation. Leur participation à l’action civile confirme la nature indemnitaire de cette action.
Les éléments indiquant que le droit à indemnisation est l’unique objet de l’action civile sont corroborés par ceux indiquant que le droit de poursuivre ne relève pas de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
635 Cf. supra n° 302 et s.
636 Cf. supra n° 337.
637 Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix-Marseille 2000.
638 Cf. supra n° 413.
639 Ph. Bonfils : th. préc., spéc. n° 229 et s. sur « la distinction entre l’action civile et la participation de la victime au procès pénal ».
640 Cf. supra n° 301 et s.
641 J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ?, RSC 1975 p. 37; G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, 2ème éd. LGDJ 1995, n° 77 p. 129.
642 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481, n° 22 et s.; R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397 à 404.
643 Cf. supra n° 301 et s.
644 Jusqu’en 1992, l’article 69 de l’ancien Code pénal imposait au juge répressif de statuer en application des règles de la responsabilité civile édictées par les articles 1382 et suivants du Code civil. Avant d’être abrogé, l’alinéa 3 de l’article 10 du Code de procédure pénale affirmait que réserve faite de la solidarité des prescriptions (d’ailleurs supprimée en 1980), « l’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil ». Cf. supra n° 322.
645 Crim. 4 janvier 1995, Bull. n° 3, RCA 1996 comm. 10 et chron. 4 par Ph. Conte, RCA hors série déc. 1998, n° 45, JCP 1995 I 3893 obs. G. Viney (§ 4).
646 Cf. infra n° 1151 et s.
647 Article 470-1 du Code de procédure pénale. Cf. infra n° 1158 et s. et 1164 et s.
648 En ce sens que de la confrontation des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, il ressort que « l’action civile est entendue, quelle que soit la juridiction devant laquelle elle peut être portée, comme une action en réparation d’un dommage », cf. la thèse préc. de Ph. Bonfils, n° 232 p. 282.
649 Cf. supra n° 249 et s.
650 Crim. 26 avril 1983, Bull. n° 114; Crim. 6 septembre 1990, Bull. n° 314.

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