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Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La prérogative pénale accordée à certaines personnes
456. Il s’est avéré difficile pour la doctrine de cerner la prérogative pénale qui coexiste parfois avec la faculté reconnue à la victime de faire valoir son droit à indemnisation devant le juge pénal, même si cette prérogative pénale est reconnue tant par les partisans de la théorie dualiste que par ceux de la théorie unitaire. L’action en réparation de la victime est le plus souvent opposée au droit de se constituer partie civile676 ou au droit de poursuivre677.
Toutefois, il est peu satisfaisant d’opposer une action à un droit. L’analyse la plus récente et la plus pertinente est à notre connaissance la distinction proposée par le Professeur Bonfils entre l’action civile et la « participation de la victime au procès pénal »678. Cette analyse a le mérite de présenter cette « participation de la victime au procès pénal » comme une action en justice, ce qui nous paraît effectivement être sa nature bien que cette action soit encore « innomée »679. En revanche, il nous paraît quelque peu réducteur de ne viser que la victime comme titulaire de cette action, dont il convient en outre de déterminer le contenu. Ces éléments nous indiquent deux pistes d’étude pour tenter de cerner et définir la prérogative pénale accordée à certaines personnes.
Nous pouvons préciser que cette prérogative pénale a la nature d’une action en justice (a), avant de déterminer les titulaires et le contenu de cette action (b).
a) La nature de la prérogative pénale : une action en justice d’essence répressive
457. La nature d’action en justice de la prérogative pénale. Le rejet du droit de poursuivre pénalement hors de l’action civile a pour corollaire que ce droit de poursuivre relève d’une autre action. C’est donc en une action en justice que consiste la prérogative pénale par laquelle le droit de poursuivre est exercé par la victime et par certaines personnes680. Il est d’ailleurs logique d’opposer la prérogative pénale, action par laquelle le droit de poursuivre pénalement est mis en œuvre, à l’action civile, action par laquelle le droit à réparation est exercé.
458. La nature purement répressive de la prérogative pénale. La nature répressive du droit de poursuivre conduit à se tourner vers l’action publique. Toutefois, il apparaît rapidement que le plein exercice du droit de poursuivre par l’action publique n’appartient qu’aux magistrats ou fonctionnaires auxquels cette action est confiée par la loi, aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale. Il ressort du second alinéa de cet article que la partie lésée et les personnes admises par des textes spéciaux à exercer ses droits peuvent mettre en mouvement l’action publique, mais ne l’exercent pas. Il n’y a donc pas réellement identité entre l’action publique et la prérogative pénale reconnue à certaines personnes.
459. Il n’en reste pas moins que l’action par laquelle est exercé le droit de poursuivre pénalement est d’essence purement répressive, en raison de la nature du droit mis en œuvre. Le Professeur Bonfils attribue à la « participation de la victime au procès pénal » un objet mixte, à la fois indemnitaire et répressif, ces deux objectifs pouvant selon lui être joints ou distincts681. Ce faisant, il reproduit à propos de la « participation de la victime au procès pénal » une théorie dualiste qu’il a pourtant réfutée à juste titre s’agissant de l’action civile. Ceci s’explique vraisemblablement par le fait qu’il envisage un concept de participation de la victime au procès pénal. Or, le procès pénal présente en droit français cette spécificité qu’il est le cadre du jugement non seulement de l’action publique, mais également de l’action civile682. La notion de procès pénal est donc trop vague, et c’est ce qui explique les analyses dualistes qui ont été proposées : ces analyses sont le reflet de la dualité d’actions examinées dans le même procès. Il convient par conséquent de se référer à la notion d’action, en l’occurrence à l’action publique et à l’action civile qui sont les deux actions pouvant être exercées devant le juge répressif683. Dans ces conditions, il conviendrait à notre sens d’évoquer une « participation à l’action publique » plutôt qu’une « participation au procès pénal ».
460. La prérogative pénale et l’action publique. Dans la mesure où la prérogative pénale prend la forme d’une participation à l’action publique, se pose la question du rapport entre la prérogative pénale et l’action publique, la première ne coïncidant manifestement pas avec la seconde. La prérogative pénale présente avec l’action publique ce point commun qu’elles sont toutes deux d’essence répressive, car elles servent à mettre en œuvre le droit de poursuivre pénalement. Cependant, les deux actions ne peuvent être confondues car elles ont des contours différents : elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes et le contenu de la prérogative pénale est moins étendu que celui de l’action publique. Dans ces conditions, nous pouvons nous demander si la prérogative pénale correspond à un exercice partiel de l’action publique, ou bien à une « action privée » apparentée à l’action publique mais s’en distinguant. La réponse peut être recherchée dans l’étude des titulaires et du contenu de la prérogative pénale.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
673 Articles L 132-1 et L 142-2 du Code de l’environnement.
674 Article L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation.
675 Cf. supra n° 338 et s.
676 R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397 à 404.
677 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481, n° 22 et s.; M. Delmas- Marty : Droit pénal des affaires, P.U.F. 1973 (1ère éd.) p. 543 et 555; Droit pénal des affaires, 3ème éd. P.U.F.
Thémis p. 234; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 37. Dans le même sens, Madame le Professeur Rassat indique que si la victime peut utiliser son droit de déclencher et d’exercer l’action civile à titre purement vindicatif, il n’en demeure pas moins que l’action civile elle-même n’est qu’une action en indemnisation : M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 312.
678 Distinction qu’il présente comme allant plus loin que la distinction entre l’action civile d’une part et la constitution de partie civile ou le droit de poursuite d’autre part : Ph. Bonfils : th. préc., n° 229 et s., spéc. n° 245 et 253, ainsi que La participation de la victime au procès pénal, une action innomée, in Le droit pénal à l’aube du 3ème millénaire, mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas 2006, p 179.
679 Ph. Bonfils : art. préc.
680 En ce sens Ph. Bonfils, pour qui « la participation de la victime au procès pénal est une action en justice, au sens de l’article 30 du Code de procédure civile », th. préc., n° 245 p. 296 et art. préc., p 181.
681 Ph. Bonfils : th. préc., n° 246 et art. préc., spéc. p 184 et s.
682 Cf. infr
a sur la place de l’action civile dans le procès pénal, n° 508 et s.
683 Le Professeur Bonfils indique d’ailleurs que « la participation de la victime au procès pénal est une action en justice, au sens de l’article 30 du Code de procédure civile » : th. préc., n° 245 p. 296.

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