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Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
388. Ainsi que nous venons de l’exposer, la présence d’autres demandeurs à l’action civile aux côtés ou à la place de la victime donne à cette action un visage multiple. Cela est encore accentué si l’on prend en considération non seulement le ou les demandeurs à l’action civile, mais encore le ou les défendeurs.
389. De même que tous les demandeurs n’exercent pas les mêmes prérogatives pénales ou civiles, ils ne peuvent pas exercer ces prérogatives à l’encontre de tous les défendeurs. Ainsi, non seulement l’action civile peut présenter un visage différent selon la personne qui l’exerce, mais elle peut également varier, pour un même demandeur, selon la personne contre laquelle elle est exercée. Dans ces conditions, l’analyse de l’action civile en considération du seul demandeur rencontre une nouvelle limite. Comment, par exemple, rendre compte d’une action qui, bien qu’exercée par un seul demandeur, met en jeu des droits de nature pénale contre un défendeur, et de nature civile uniquement contre un autre défendeur ?
390. Paradoxalement, cette limite n’est pas soulignée alors que cette situation a pu être rencontrée dès l’entrée en vigueur du Code d’instruction criminelle. En effet, outre la partie civile et le prévenu, qui sont des parties à l’action civile concernées par l’aspect répressif, le Code Napoléon a admis la mise en cause du civilement responsable. Comme son nom l’indique, ce dernier n’est intéressé que par l’aspect indemnitaire du procès car seule sa responsabilité civile est en jeu. Si l’on admet que le demandeur exerce contre le prévenu une action civile de caractère mixte, à la fois civile et répressive, son action contre le civilement responsable ne peut être que de nature purement indemnitaire. S’agit-il encore de la même action ?
391. Peut-être cet écueil a-t-il été longtemps contourné par le fait que le caractère mixte de l’action civile de la victime contre le prévenu pouvait englober l’action purement indemnitaire exercée contre le civilement responsable. Toutefois, cet argument n’est plus valable lorsque la victime exerce contre le prévenu une action civile non plus mixte, mais purement répressive606. Il y a alors coexistence d’une action répressive et d’une action indemnitaire, exercées par le même demandeur contre deux défendeurs distincts. Il devient difficile de considérer qu’il n’y a là qu’une action civile.
392. A cet égard, la problématique de l’action civile en présence d’un civilement responsable a été relancée par la jurisprudence Costedoat qui a instauré, s’agissant de la responsabilité civile, une immunité du préposé vis-à-vis du tiers victime607, seul le commettant étant tenu envers cette dernière608. Hormis les cas où l’immunité de la jurisprudence Costedoat est écartée609, nous sommes alors dans la situation suivante lorsque l’action civile est portée devant le juge répressif. L’action contre le préposé prévenu est de nature purement répressive, puisqu’il n’est pas tenu d’indemniser la victime, et l’action contre le civilement responsable est de nature purement civile, ainsi que cela a déjà été exposé. Dans ces conditions, la victime n’exerce-t-elle pas une, mais deux actions civiles, de natures différentes et contre deux personnes distinctes ? N’exerce-t-elle même pas deux actions distinctes, dont l’une ne peut être appelée « action civile » faute de caractère civil ?
393. La multiplication des acteurs de l’action civile devant le juge répressif conduit à un enchevêtrement d’actions dites civiles, mais qui peuvent être selon les cas de nature indemnitaire, répressive ou mixte. Et ces actions coexistent dans le cadre du même procès. Par exemple, la victime, indemnisée par son assureur, se constitue partie civile contre l’auteur uniquement à des fins répressives. A supposer que nous soyons dans un cas de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’assureur subrogé dans les droits de la victime peut intervenir et mettre en cause l’assureur de responsabilité du prévenu. Ici encore coexistent deux actions exercées devant le juge répressif, l’une purement répressive (celle de la victime contre le prévenu), l’autre purement civile (celle de l’assureur de la victime contre l’assureur du prévenu).
394. En conclusion, l’analyse de l’action civile uniquement par référence au demandeur, et a fortiori par référence à la seule victime qui n’est que l’un des demandeurs possibles, montre rapidement ses limites. Elle ne rend pas compte de l’admission ou de l’éviction de certains acteurs de l’action en indemnisation et ne permet pas d’appréhender l’action civile dans son ensemble, conduisant au contraire à un éclatement de la notion d’action civile. Cette analyse paraît en conséquence relever du raccourci, ce qui invite à analyser l’action civile en considération de son objet tant à l’égard du demandeur que du défendeur. Apparaît alors une nouvelle difficulté, tenant à la variété et à l’hétérogénéité des actions civiles admises devant le juge répressif. Ceci nous conduit à une autre limite, celle d’une analyse de l’action civile uniquement par référence à un demandeur, la victime, alors que d’autres personnes peuvent désormais exercer l’action civile. Il se peut notamment que soient demandeurs à l’action civile à la fois une victime, disposant d’un droit à indemnisation et d’une prérogative pénale, et un autre demandeur comme un assureur subrogé, ne disposant que d’une créance indemnitaire. Sommes-nous alors en présence de deux actions de nature différente ? Il est difficile de l’admettre.
Conclusion du Chapitre 2
395. La conception de l’action civile centrée sur son aspect répressif et appréciée en la personne de la victime aboutit à une aporie. D’une part, la tentative de prise en compte de l’objet vindicatif a échoué car aucune des deux théories qui s’affrontent, l’une incluant cet objet dans la nature de l’action civile, l’autre l’en excluant, ne parvient à rendre compte du droit positif610. D’autre part, la conception centrée sur la victime, ou même de manière moins restrictive sur le demandeur, ne peut expliquer la présence ou l’absence d’acteurs de l’action civile, ainsi que la variété des actions désignées par le vocable unique d’action civile.
396. En outre, la combinaison des focalisations susvisées sur l’objet de l’action civile (objet indemnitaire/vindicatif) et sur ses sujets (demandeurs/défendeurs) conduit à un polymorphisme, voire à éclatement de la notion d’action civile. Coexistent en effet dans le même procès des actions à fin répressive et à fin indemnitaire, voire mixtes, exercées par des demandeurs différents. Parfois, ces actions indemnitaires, vindicatives et mixtes sont exercées par le même demandeur contre plusieurs défendeurs.
397. Ce n’est donc pas une conception unique et satisfaisante de l’action civile qui se dégage du droit positif, et notamment de la jurisprudence, mais une accumulation de contradictions. On parle d’une action civile, mais celle-ci peut à l’occasion être purement répressive. On étudie une action, mais uniquement du point de vue de l’une des parties, le demandeur. Il est nécessaire, pour cerner la nature de l’action civile et son régime, d’en renouveler l’analyse. Cela est d’autant plus justifié, en ce qui concerne l’intervention de l’assureur au procès pénal, qu’elle n’est qu’un aspect de l’action civile exercée devant le juge répressif.
Conclusion du Titre 1
398. Le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal est bien fermement établi en droit positif, aux termes d’une jurisprudence des juridictions répressives reposant sur une concept
ion de l’action civile à la fois répressive et centrée sur la victime. L’exclusion de l’assureur est en elle-même critiquable, s’agissant tant de la justification qui en est donnée que des conséquences qui en découlent. Mais surtout, elle révèle les insuffisances de la conception de l’action civile qui la sous-tend. Il est tout de même surprenant de constater que l’assureur est tenu à l’écart de l’action civile portée devant le juge répressif, alors qu’il joue un rôle primordial dans l’action en indemnisation lorsqu’elle est portée devant le juge civil. En d’autres termes, comment justifier que l’assureur soit exclu du procès pénal alors qu’il a vocation à participer à l’action civile exercée dans le cadre de ce procès ?
399. La réponse apportée par la jurisprudence est que la présence de l’assureur n’est pas compatible avec l’action civile portée devant le juge répressif, ou du moins avec la conception de cette action qui est consacrée par le droit positif. C’est en effet une conception dualiste de l’action civile qui prévaut en droit français, aux termes de laquelle l’action civile portée devant le juge pénal serait autre chose qu’une simple action en indemnisation : elle revêtirait alors une dimension répressive la distinguant de l’action en indemnisation exercée devant le juge civil. Outre son objet indemnitaire, l’action civile inclurait également un objet vindicatif justifiant son exercice devant le juge répressif. Or, l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable prétendant intervenir au procès pénal reste étranger à cet aspect répressif. Il n’est concerné que par des intérêts purement indemnitaires et ignore le caractère vindicatif attribué à l’action civile. L’assureur n’aurait donc vocation à intervenir qu’à une action civile purement indemnitaire, comme celle portée devant le juge civil, et non à l’action civile à la fois indemnitaire et répressive portée devant le juge pénal.
400. Toutefois, cette conception dualiste de l’action civile apparaît dépassée et inadaptée. Cela ressort de l’analyse de l’action civile, de son régime et des contradictions et apories qui en découlent. Mais cela ressort également de la prise en compte de l’action civile de certaines personnes qui, comme l’assureur, ne font valoir que des intérêts purement indemnitaires. N’est-ce pas finalement le propre de l’action civile ? Selon la conception unitaire de l’action civile, qui s’oppose à la théorie dualiste, l’action civile a une nature unique et purement indemnitaire, quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est exercée. L’objet vindicatif, inclus dans l’action civile par la théorie dualiste, est rejeté hors de cette action par la conception unitaire. Force est de constater que cette conception unitaire rend mieux compte de la véritable nature de l’action civile.
401. Ainsi, l’exclusion de l’assureur du procès pénal, qui est critiquable, est la conséquence inéluctable de la conception dualiste de l’action civile qui prévaut en droit positif, conception qui est également critiquable. Considérer l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal suppose de revenir sur la conception dualiste de l’action civile. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de changer de conception de l’action civile uniquement pour faire admettre l’assureur au procès pénal. Mais il faut bien reconnaître que la conception unitaire de l’action civile apparaît plus pertinente que la théorie dualiste et qu’elle implique que l’assureur puisse participer à l’action civile quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est exercée. C’est dans ces conditions que l’admission de l’assureur au procès pénal peut être abordée selon l’analyse de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
606 Ainsi qu’elle y est autorisée, notamment sur le fondement de l’article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Cf. supra n° 319 et infra n° 444.
607 Ass. plén. 25 février 2000 Costedoat, Bull. n° 2, JCP G 2000 II 10295 concl. R. Kessous et note M. Billiau, RCA 2000 chron. 11 note H. Groutel, RTD Civ. 2000 p. 582 note P. Jourdain, JCP G 2000 I 241 p. 1244 (§ 16 et s.) note G. Viney, D 2000 p. 673 note Ph. Brun, RCA 2000 chron. 22 par Ch. Radé, Rapp. Cass. 2000 p. 257 par R. Kessous et F. Desportes. Cf. infra n° 1177.
608 Le commettant dispose d’un recours contre son préposé en cas de faute commise par ce dernier à son encontre, mais ce recours échappe à la compétence du juge répressif.
609 C’est le cas lorsque le préposé a intentionnellement commis l’infraction : Ass. plén. 14 décembre 2001
Cousin, Bull. n° 17, D 2002 p. 1230 note J. Julien, D 2002 Somm. 1317 obs. Mazeaud, JCP 2002 II 10026 note M. Billiau, RCA 2002 chron. 4 par H. Groutel, RTD Civ. 2002 p. 109 obs. P. Jourdain; Crim. 7 avril 2004, n° 03-86203, Bull. n° 94, RCA 2004 comm. 215, D 2004 IR 1563. La faute pénalement incriminée et intentionnellement commise n’est pas forcément une infraction intentionnelle, et peut consister en un acte volontaire constitutif d’une infraction non intentionnelle : Crim. 28 mars 2006, n° 05-82975, RCA 2006 comm. 289 note H. Groutel, JCP S 2006 I 1448 note J.-F. Cesaro, JCP G 2006 note J. Mouly, RTD Civ. 2007 p. 135 obs. P. Jourdain, D 2006 IR 1252; Crim. 13 mars 2007, n° 06-85422, RCA 2007 étude 13 par A. Vialard; Crim. 12 novembre 2008, n° 08-80681, RCA janvier 2009 comm. 5 note H. Groutel. Cf. infra n° 1218 et s.
610 Encore que la conception unitaire ne nous paraît pas loin d’y parvenir. Ne lui manque qu’un complément expliquant ce qu’il advient de la prérogative pénale rejetée hors de l’action civile purement indemnitaire. Cf. infra n° 433 et s.

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