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Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Une conception inadaptée : l’impossibilité de rendre compte de l’action civile dans sa globalité
379. Nous avons déjà évoqué séparément l’incapacité de la théorie dualiste de l’action civile à tenir compte d’une action civile dénuée d’objet vindicatif596, ainsi que l’incapacité de la théorie unitaire à rendre compte du droit positif597. Ces incapacités démontrent par elles- mêmes le caractère insatisfaisant du critère d’analyse de l’action civile tiré de l’inclusion ou de l’exclusion de son aspect répressif.
380. Or, le caractère inapproprié de ce critère est encore plus flagrant lorsque l’on considère une action civile mettant en présence deux catégories de parties : d’une part celles qui sont concernées par l’objet répressif du procès et d’autre part celles qui ne sont intéressées que par l’aspect indemnitaire. La victime et le prévenu peuvent être intéressés par les deux aspects, civil et répressif. Mais d’autres demandeurs ou défendeurs à l’action civile ne peuvent être concernés que par l’aspect indemnitaire. Il est donc réducteur d’analyser l’action civile à travers la victime, car cette action implique d’autres parties, que ce soit en demande ou en défense.
La multiplicité des demandeurs à l’action civile et la variété de leurs prérogatives conduit à se demander s’il n’existe pas en fait plusieurs actions civiles, ou si la notion civile n’a pas subi un éclatement (1°). En outre, c’est négliger les défendeurs que chercher à déterminer la nature de l’action uniquement en considération de la personne du demandeur (2°).
1° L’éclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
381. Ainsi que nous avons pu l’observer, la question de la nature de l’action civile est déjà redoutablement épineuse alors même que l’on ne considère que son expression première, à savoir l’action civile de la victime. En effet, même pour la seule action civile de la victime, la controverse est vive s’agissant de déterminer s’il s’agit d’une action mixte, à la fois civile et répressive, ou bien d’une action de nature unique et purement civile598.
382. La difficulté ne peut que s’aggraver si l’on prend en compte le fait que la victime n’est désormais plus la seule personne à pouvoir exercer l’action civile, et que les personnes habilitées à exercer les droits de la partie civile peuvent le faire selon des régimes différents de celui de l’action de la victime. Si l’on analyse l’action civile selon son demandeur, ce qui a été fait jusqu’à présent en la personne de la victime, la pluralité de demandeurs conduit à retenir une pluralité d’actions civiles selon l’identité du demandeur de chaque action. Dès 1957, l’Avocat général Granier relevait une évolution de la notion de partie civile et du fondement de son action : « en effet, suivant la qualité de la partie civile en cause, le fondement de l’action civile sera différent »599.
383. L’étude de l’action civile de la victime a permis de distinguer deux prérogatives reconnues au demandeur. La première, dont il n’est pas discuté qu’elle relève de l’action civile, est la faculté de demander réparation du préjudice subi (articles 2 et 3 du Code de procédure pénale). La seconde est le droit de poursuivre pénalement, qui s’exprime principalement par la faculté de déclencher l’action publique (article 1er alinéa 2 du Code de procédure pénale) et dont il est contesté qu’elle soit inclue dans l’action civile. Tels sont les « droits de la partie civile » que certaines personnes, qui ne remplissent pas les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale, sont parfois autorisées à exercer en vertu de textes spéciaux. Toutefois, ces demandeurs à l’action civile ne peuvent pas toujours exercer les deux prérogatives habituellement reconnues à la partie civile. En outre, les droits reconnus à ces demandeurs présentent souvent des contours différents de ceux de la victime.
384. Certaines personnes sont autorisées à exercer l’action en indemnisation devant le juge répressif, mais ne disposent pas des prérogatives pénales accordées à la victime. Tel est le cas des assureurs, des caisses de Sécurité sociale, du Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions, de l’Etat et de certaines collectivités publiques et d’établissements publics600. L’action civile de ces personnes se distingue de celle de la victime car contrairement à cette dernière, il n’est pas contesté qu’elle soit dénuée de caractère répressif.
385. Certains demandeurs à l’action civile, dont l’action revêt un caractère répressif, ne peuvent pour autant pas exercer les mêmes prérogatives que la victime, notamment en ce qui concerne la mise en mouvement de l’action publique. Des associations sont purement et simplement privées de la possibilité de déclencher l’action publique, leur action civile étant subordonnée à la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public ou la partie lésée601. Le rôle répressif de ces demandeurs est donc très circonscrit, puisqu’ils ne peuvent que corroborer la poursuite. Pour d’autres, l’exercice de l’action civile n’est possible qu’avec l’accord de la victime602.
386. L’action en indemnisation de certains demandeurs à l’action civile diffère de celle de la victime. En application de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime ne peut demander réparation que de son dommage personnel directement causé par l’infraction. Pour certains demandeurs, les textes dérogeant à cet article 2 autorisent l’action civile fondée sur un préjudice collectif et/ou indirect. Il en va ainsi des syndicats professionnels603, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement et des associations de protection de l’environnement604, des associations de défense des intérêts des consommateurs605.
387. Les demandeurs à l’action civile autres que la victime n’exercent donc pas exactement les droits reconnus à la partie civile. L’action civile de chacun de ces demandeurs présente des contours et un contenu différents, ce qui invite à considérer que l’action civile n’est pas unique, mais protéiforme et varie selon l’identité du demandeur à l’action.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
596 Cf. supra n° 321 et 337.
597 Cf. supra n° 335 et s.
598 Cf. supra n° 302.
599 J. Granier : Quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957, I, 1386, n° 51 et s.
600 Cf. supra n° 85 et s.
601 Articles 2-3, 2-8, 2-9, 2-12, 2-15, 2-16, 2-18 et 2-20 du Code de procédure pénale.
602 Articles 2-1 alinéa 2, 2-2, 2-6 alinéas 2 et 3, 2-8, 2-10, 2-12 et 2-18 à 2-20 du Code de procédure pénale.
603 Article L 411-1 du Code du travail.
604 Articles L 132-1 et L 142-2 du Code de l’environnement.
605 Article L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation.

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