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Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
370. La conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction a été battue en brèche par la multiplication des acteurs de l’action civile. Les désormais nombreuses dérogations aux restrictions concernant l’admission de ces parties, qui ont fait passer au second plan la qualité de victime, traduisent les caractères dépassé et inadapté de la conception centrée sur la victime. Cette conception est dépassée car elle ne joue plus son rôle de filtre, ni pour la recevabilité de l’action civile devant le juge répressif, ni pour la sélection des personnes participant à cette action civile (A.). Cette conception est également inadaptée car elle ne rend plus compte de la nature de l’action civile, action qui n’appartient plus à la seule victime de l’infraction et implique d’autres parties dont la présence influence l’analyse (B.).
A. Une conception dépassée : l’impossibilité de rendre compte de l’admission ou de l’exclusion d’acteurs de l’action civile
371. La conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction s’avère dépassée à double titre. En premier lieu, elle est directement remise en cause par le fait que la victime n’est désormais plus la seule personne à avoir qualité pour exercer cette action devant le juge répressif (1°). En second lieu, cette conception ne rend pas compte de l’exclusion de certains défendeurs contre lesquels la victime peut avoir intérêt à agir, et qu’elle ne peut attraire que devant le juge civil (2°).
1° L’admission de personnes autres que la victime
372. La conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction apparaît désormais obsolète en ce que l’action civile n’est plus réservée à la victime ou aux personnes qui remplissent les conditions qui avaient été taillées sur mesure pour la victime.
373. Paradoxalement, la jurisprudence a elle-même apporté quelques entorses à la conception dont elle était l’auteur. Ce sont les magistrats qui ont réservé l’exercice de l’action civile à la personne ayant personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction, c’est-à-dire à la victime, et le législateur n’a fait que consacrer ces conditions dans l’article 2 du Code de procédure pénale. Or, les mêmes juges ont admis, à contresens des critères qu’ils avaient forgés, l’exercice de l’action civile par certaines personnes : assureur agricole583, caisses de Sécurité sociale584, Etat, collectivités publiques et certains établissements publics585, ce alors qu’ils excluaient des personnes dans des situations similaires586. Certes, l’exercice de l’action civile n’est admise que « par voie d’intervention » pour ces demandeurs. Mais le simple fait qu’ils puissent intervenir s’accorde mal avec le fait qu’ils ne justifient pas plus d’un préjudice personnel et direct que d’autres personnes exclues du prétoire pénal. Ou alors ces personnes devraient également être admises à participer à l’action civile par voie d’intervention, à défaut de l’être par voie d’action.
374. De surcroît, la conception d’origine jurisprudentielle de l’action civile n’a pas seulement été remise en cause par les juges eux-mêmes, mais par le législateur également. Le principe de l’exigence d’un préjudice personnel et direct, consacré par l’article 2 du Code de procédure pénale, connaît des dérogations légales que nous avons évoquées précédemment587. Certaines de ces dérogations légales rejoignent l’esprit des dérogations jurisprudentielles : il s’agit de l’admission de personnes subrogées dans les droits de la victime, comme l’assureur588 ou le Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions589. D’autres font expressément exception à la conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction car elles autorisent diverses personnes morales à exercer les droits de la partie civile alors qu’elles ne remplissent pas les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale590. De nombreuses dérogations spéciales à l’article 2 figurent à sa suite dans le Code de procédure pénale, aux articles 2-1 à 2-21591.
375. Le législateur n’a pas seulement autorisé des personnes autres que la victime exercer l’action civile en demande, mais il a également admis l’intervention de défendeurs à l’action civile qui avaient été tenus à l’écart par la jurisprudence. Ainsi, les assureurs592 ou le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage593 peuvent désormais intervenir volontairement devant le juge répressif. En contrepartie, la victime ou les personnes admises à exercer les droits de la partie civile peuvent désormais attraire ces défendeurs à l’action civile par la voie de l’intervention forcée. L’admission de ces défendeurs n’est aucunement liée à la qualité de la victime et s’accorde donc mal avec la conception classique de l’action civile centrée sur la personne lésée. Bien au contraire, nous constatons qu’il a fallu l’intervention du législateur pour que la victime puisse appeler devant le juge répressif des personnes qu’elle a tout intérêt à voir comparaître dans le cadre du jugement de l’action en indemnisation du dommage résultant de l’infraction.
2° L’exclusion de défendeurs à l’action en indemnisation
376. La conception de l’action civile centrée sur la victime peut justifier l’éviction jurisprudentielle de personnes qui prétendent exercer l’action civile en demande alors qu’elles ne remplissent pas les critères élaborés pour la victime. En revanche, elle n’explique pas que certains défendeurs à l’action en réparation ne puissent être mis en cause devant le juge répressif, même par la victime qui y aurait tout intérêt et dispose au surplus de la qualité requise.
377. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée par toute personne ayant personnellement subi le dommage directement causé par l’infraction : ces conditions concernent uniquement le demandeur à l’action, et aucune condition concernant le défendeur n’est prévue. Aux termes de la loi, la recevabilité de l’action civile apparaît conditionnée par la qualité du demandeur uniquement, et pas par celle du défendeur. Pourtant, cette qualité du défendeur joue visiblement un rôle en droit positif, car tous les défendeurs ne sont pas admis par le juge répressif. A s’en tenir au critère de la qualité du demandeur, on ne devrait pas distinguer parmi les défendeurs à partir du moment où le demandeur est recevable à exercer l’action civile. Il n’est pas justifié de n’autoriser la mise en cause que de certains défendeurs. C’est cependant exactement ce que fait la jurisprudence, révélant ainsi qu’elle ne tient pas uniquement compte de la qualité du demandeur pour apprécier la recevabilité de l’action civile. La qualité du défendeur est également importante à cet égard, et nous verrons qu’elle n’est pas non plus indifférente à la nature de l’action civile594. La conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction ne rend absolument pas compte du droit positif sur ce point.
378. Les dérogations à l’éviction de certains défendeurs à l’action civile sont plus conformes à l’analyse de l’action civile centrée sur le demandeur. Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé, ces dérogations ne sont même pas le fruit de cette conception, bien au contraire595.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THE
SE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
581 Articles 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale.
582 Article L 421-5 du Code des assurances.
583 Cf. supra n° 86.
584 Cf. supra n° 91.
585 Cf. supra n° 95.
586 En particulier l’assureur : cf. supra n° 67 et s.
587 Cf. supra n° 367.
588 Article 388-1 du Code de procédure pénale.
589 Article 706-11 du Code de procédure pénale : cf. supra n° 106.
590 Il s’agit de syndicats professionnels, de diverses associations ou encore d’institutions : cf. supra n° 367.
591 Cf. supra n° 333.
592 Articles 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale.
593 Article L 421-5 du Code des assurances.
594 Cf. infra n° 388 et s.
595 Cf. supra n° 368 et 369.

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