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Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. La dualité des fondements juridiques respectifs de l’action civile et de l’action publique
416. Si les faits à l’origine de l’action publique et de l’action civile sont les mêmes ou relèvent d’un même ensemble, l’application à ces faits de qualifications juridiques différentes, pénales et civiles, caractérise des fondements juridiques différents. Le fondement de l’action civile apparaît par conséquent distinct de celui de l’action publique. Pour autant, si ces fondements sont aisés à distinguer l’un de l’autre, ils s’avèrent plus difficiles à identifier avec précision.
Le fondement de l’action publique est à l’évidence le droit de poursuivre l’infraction pénale, mais encore faut-il préciser la notion d’infraction qui n’est pas si facile à appréhender (1°). Quant au fondement de l’action civile, il s’avère délicat à cerner : s’agissant d’une action en indemnisation impliquant le droit à réparation, il convient à notre avis de s’orienter vers le préjudice indemnisable (2°).
1° Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
417. Le droit de poursuivre l’infraction et l’action publique. Il est unanimement admis que l’action publique puise sa source dans l’infraction, ou plutôt dans les faits qualifiés d’infraction pénale. A cet égard, la définition de l’action publique donnée par les Professeurs Merle et Vitu décrit très exactement les rapports entre les faits, leur qualification juridique, le droit qui en découle et l’action ouverte pour sanctionner ce droit : « l’action publique peut être définie comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public, pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir le prononcé de la sanction établie par la loi »622. Les faits sont le point de départ, le fait punissable qui doit être constaté par le juge. Ces faits doivent recevoir une qualification juridique, celle d’infraction, pour que puisse être établie la culpabilité de l’auteur des faits et que soit alors caractérisé le droit de punir : l’objet de l’action publique est bien qu’une sanction soit prononcée à l’encontre de la personne reconnue coupable. Le fondement de cette action est le droit de poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction.
418. Nous pouvons relever que la distinction entre le droit et l’action est bien visible en procédure pénale. Le droit de punir ou de poursuivre peut exister sans l’action publique, l’inverse n’étant d’ailleurs pas vrai. Par exemple, des faits qualifiés d’infraction ne peuvent pas donner lieu à des poursuites lorsque leur auteur bénéficie d’une immunité, lorsque l’exercice de l’action publique est subordonné à une condition qui n’est pas remplie (dépôt d’une plainte, d’une autorisation ou d’un avis préalable), ou lorsque l’action publique est éteinte par une cause n’entraînant pas la disparition du droit de punir lui-même, telle la prescription623.
419. Le résultat pénal, critère de l’infraction. Le terme « infraction » est source d’ambiguïté, en ce qu’il peut désigner deux notions proches mais distinctes. En premier lieu, l’infraction peut être l’incrimination, c’est-à-dire la description abstraite et générale d’un comportement réprouvé et punissable. En second lieu, l’infraction peut désigner l’ensemble de faits effectivement commis, qui correspond à la description donnée par l’incrimination. C’est dans cette dernière acception que l’infraction nous intéresse ici, en tant que comportement de fait revêtant une qualification pénale et donnant lieu à l’action publique. Il convient toutefois de préciser que l’infraction ne se résume pas à l’action ou omission commise, mais suppose également un résultat pénal624. Ce résultat pénal ne consiste pas uniquement en des conséquences matérielles de l’action ou omission : il prend la forme plus abstraite de l’atteinte portée à la valeur protégée par l’incrimination. Cette atteinte peut être caractérisée alors même qu’il n’y a pas de dommage matériel. Les exemples les plus flagrants en sont la répression de l’infraction formelle et celle de la tentative ou de l’infraction impossible.
420. Parallèle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile suppose un fait générateur de responsabilité qui cause un préjudice à la victime. La responsabilité pénale suppose une faute pénale causant un dommage pénal, c’est-à-dire portant atteinte à une valeur protégée par le droit pénal. L’atteinte à la valeur protégée est subie non seulement par la victime, mais également par la société tout entière, ce qui explique que l’action publique soit reconnue à la victime et au ministère public, ainsi qu’aux groupements chargés de protéger la valeur atteinte. Cependant, si les éléments constitutifs de la responsabilité civile et de l’infraction sont issus du même ensemble de fait, ils peuvent être différents. La faute pénale ne se confond pas toujours avec le fait générateur de responsabilité civile et le résultat pénal ne correspond pas toujours au préjudice civil. Prenons l’exemple d’un accident de la circulation causé par l’imprudence d’un conducteur et qui occasionne à une victime des blessures (avec une ITT de plus de trois mois) ainsi que des préjudices matériels. Cet ensemble de fait donne lieu à une action publique et à une action civile qui y puisent leur source commune. Cependant, à l’intérieur de cet ensemble, ces actions ne reposent pas exactement sur les mêmes faits. L’infraction de violences non intentionnelles qui donne lieu à l’action publique repose sur la faute d’imprudence commise par l’auteur et sur l’atteinte à l’intégrité physique de la victime caractérisée et mesurée par l’ITT. La responsabilité civile, engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, repose sur l’implication du véhicule dans l’accident de la circulation, et non sur la faute d’imprudence qui est indifférente en cette matière. Et le préjudice indemnisable ne se limite pas à l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, cette dernière devant également être indemnisée de ses préjudices matériels625.
421. Il apparaît en conséquence que l’action publique naît de faits recevant la qualification d’infraction et trouve son fondement juridique dans le droit de poursuivre cette infraction.
Lorsque ces faits et/ou des faits relevant du même ensemble caractérisent également une responsabilité civile dont procède un droit à réparation contre l’auteur, ils donnent en outre naissance à une action civile. Mais le parallèle s’arrête là. Alors que l’action publique trouve son fondement dans l’infraction et que la responsabilité civile est le pendant, sur le plan civil, de la responsabilité pénale découlant de cette infraction, il apparaît que l’action civile ne trouve pas tant son fondement dans la responsabilité civile que dans le droit à réparation du préjudice indemnisable.
2° Le droit à réparation du préjudice indemnisable, fondement de l’action civile
422. Si l’on applique le raisonnement général précédemment exposé, selon lequel une action vient sanctionner un droit caractérisé à partir de faits par l’opération de qualification626, l’action civile est l’action découlant des faits recevant une qualification civile (cette qualification civile coexistant avec la qualification pénale qui donne lieu à l’action publique). Le fondement juridique de l’action civile semblerait donc être la qualification civile des faits qui font l’objet de l’action. Or, à cet égard, nous pouvons distinguer deux qualifications civiles susceptibles d’être appliquées aux faits : celle de préjudice indemnisab
le et celle de fait générateur du dommage. Le préjudice indemnisable est le fondement juridique immédiat de l’action civile, qui est l’action en réparation du dommage causé par l’infraction. Toutefois, ce dommage est lui même causé par le fait dommageable, qui paraît donc être le premier maillon juridique s’intercalant entre les faits et le préjudice. Il y a une analogie entre la qualification civile de fait dommageable et la qualification pénale d’infraction, applicables aux mêmes faits. La qualification de fait dommageable est en effet la première qualification civile s’appliquant aux faits. Ceci invite à considérer le fait dommageable comme le fondement de l’action civile, de même que l’infraction est le fondement de l’action publique.
423. Toutefois, ce parallélisme s’avère trompeur car, en réalité, le fait dommageable caractérise seulement le fondement de l’action en responsabilité civile, qui n’est qu’un aspect de l’action civile. L’action civile est, de manière plus générale, l’action en indemnisation du dommage causé par les faits, et cette indemnisation peut avoir d’autres fondements que la responsabilité civile. Aussi, le fondement juridique de l’action civile n’est pas vraiment la qualification de fait générateur, qui n’est que le fondement de la responsabilité civile (a), mais plutôt le préjudice indemnisable, élément constant du droit à réparation donnant lieu à l’action civile (b).
a) La qualification de fait générateur, fondement de l’action en responsabilité
424. L’affirmation du fait dommageable comme fondement de l’action civile. Dans sa thèse consacrée à la nature de l’action civile, le Professeur Bonfils a réfuté l’affirmation selon laquelle l’infraction constitue le fondement de l’action civile en développant deux idées. En premier lieu, il expose que cette action repose, avant tout, sur l’existence d’un dommage, qui constitue la source du droit à réparation. Mais il estime en second lieu qu’à la vérité, le dommage résulte avant tout d’un fait matériel, un comportement de fait qui est la source d’une double lésion juridique ainsi que Faustin Hélie l’avait exposé en son temps627. Le Professeur Bonfils en conclut que la qualification de fait dommageable est le fondement de l’action civile et observe que si ce fait dommageable est également susceptible de constituer l’élément matériel de l’infraction, cette dernière ne constitue pas le critère de l’action civile sur un plan juridique628.
425. Critique : limitation de l’action civile à l’action en responsabilité civile. Nous adhérons pleinement à l’idée que les mêmes faits sont la source commune de l’action publique et de l’action civile629. Cependant, l’analyse retenant le fait dommageable comme fondement juridique de l’action civile suscite des réserves. Elle conduit en effet à limiter le champ de l’action civile à la responsabilité civile découlant des faits, ce qui s’avère restrictif. Le fait dommageable est défini comme l’acte ou l’abstention ayant causé le préjudice dont la victime demande réparation en exerçant l’action civile. Il s’agit donc du fait générateur de responsabilité civile. Certes, la notion de fait générateur est très large. La responsabilité civile peut en effet être contractuelle ou délictuelle, fondée sur une faute ou non, personnelle ou du fait d’autrui… Toutefois, le fait générateur limite le recours de la victime aux personnes tenues pour responsables des conséquences civiles de ce fait. Ces personnes sont d’une part l’auteur des faits pour sa responsabilité civile personnelle et d’autre part le civilement responsable du fait de l’auteur. Nous les retrouvons au procès pénal sous les qualités respectives de prévenu ou accusé d’une part, et de civilement responsable d’autre part.
426. Critique : limites de l’analogie avec l’action publique. Cette analyse procède d’une analogie avec la recherche du fondement juridique de l’action publique, l’infraction. En effet, il est établi d’une part que les actions publique et civile procèdent des mêmes faits, et d’autre part que l’action publique sanctionne ces faits qui revêtent la qualification pénale d’infraction. Il en résulte que les tentatives d’identifier le fondement juridique de l’action civile ont porté sur les faits constitutifs de l’infraction et ont consisté à rechercher la qualification civile de ces faits630. Or, l’infraction est focalisée sur le comportement fautif de l’auteur des faits, la faute pénale étant le critère déterminant de la responsabilité pénale631. C’est donc logiquement le fait générateur du dommage qui a été identifié comme le fondement de l’action civile, puisque le comportement de l’auteur est source de responsabilité civile lorsqu’il revêt la qualification civile de fait générateur de responsabilité civile et a causé le dommage632. Il y a une certaine cohérence dans cette analyse, qui présente les faits comme générant à la fois une responsabilité pénale et une responsabilité civile, ces responsabilités donnant lieu respectivement à l’action publique et à l’action civile.
427. Ce parallélisme entre responsabilité civile et responsabilité pénale, entre action civile et action pénale peut paraître séduisant, mais il occulte un aspect de l’action civile. En effet, l’action civile est l’action en réparation du dommage subi, et les personnes responsables sur le plan civil ne sont pas les seules auprès desquelles la victime peut solliciter réparation de son préjudice. D’autres personnes peuvent être amenées indemniser la victime, sur des fondements autres que la responsabilité civile. L’action civile n’est pas limitée à l’action en responsabilité civile et le critère du fait dommageable ne rend en conséquence pas totalement compte du droit à indemnisation de la victime sanctionné par l’action civile. L’élément constant du droit à réparation sanctionné par l’action civile est le préjudice indemnisable.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
622 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 25 p° 42.
623 C’est en effet l’action qui est prescrite, et non le droit. L’article 6 du Code de procédure pénale vise la prescription comme mode d’extinction de l’action publique.
624 Cf. not. en ce sens le plan adopté par R. Merle et A. Vitu dans le tome 1 de leur Traité de droit criminel : à propos de la structure matérielle de l’infraction, ils étudient successivement les actes d’exécution (p. 610 et s.) puis leur résultat (p. 627 et s.).
625 Il est d’ailleurs admis, sur le fondement de l’article 3 du Code de procédure pénale, que la victime d’une infraction peut solliciter devant le juge répressif l’indemnisation de l’ensemble de ses dommages. Crim. 23 mars 1982, D 1983 IR 73 note G. Roujou de Boubée; Crim. 6 mai 1982, Bull. n° 115.
626 Cf. supra n° 413.
627 Ph. Bonfils : th. préc., n° 261 et s. F. Hélie : Traité de l’instruction criminelle, 2ème éd. Plon 1866, t. 1 n° 477 p. 563.
628 Ph. Bonfils : th. préc., n° 269.
629 Cf. supra n° 414.
630 En témoigne le fait que l’action civile est définie comme l’action en indemnisation du dommage causé par l’infraction (cf. not. l’article 2 du Code de procédure pénale).
631 Cf. infra n° 1192 et s.
632 Cf. à cet égard les développements de Ph. Bonfils qui, parta
nt du comportement de fait de l’auteur, lui applique la notion de faute civile puis celle de fait dommageable, cette dernière qualification ne supposant pas nécessairement la faute de l’auteur : th. préc., n° 268 et 269.

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