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L’admission limitée de l’assureur du procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

L’admission limitée de l’assureur – Titre 2
402. La jurisprudence posant le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal et la conception de l’action civile révélée par cette jurisprudence ont montré leurs limites. Ces solutions s’avèrent inadaptées. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d’envisager l’admission de l’assureur au procès pénal. Or, pour ce faire il convient de reconsidérer la conception de l’action civile en vigueur, dans la mesure où l’exclusion de l’assureur est intrinsèquement liée à cette conception. Il s’agit d’une condition sine qua non. A cet égard, deux approches peuvent être étudiées.
403. Une approche théorique, plutôt ambitieuse, consiste à revoir la conception de l’action civile, dont nous avons pu constater qu’elle est dépassée et aboutit à des apories. Dans la mesure où c’est à l’action civile que l’assureur a vocation à participer et où son intervention est un élément essentiel de l’action en indemnisation, le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal doit suivre celui de l’action civile exercée devant le juge répressif. Repenser le régime de l’action civile permet alors de connaître celui de l’intervention de l’assureur. Cela inclut le principe de l’admission ou de l’exclusion de l’assureur, qui devrait suivre le sort de l’action civile. Soit l’action civile ne peut pas être exercée devant le juge répressif, et la question de l’assureur au procès pénal devient alors sans objet. Soit l’action civile peut être portée devant le juge répressif, et l’assureur doit pouvoir y participer selon les modalités de l’action civile. Cette approche présente l’avantage de résoudre la contradiction entre l’admission de l’action civile devant le juge répressif d’une part, et l’exclusion de l’assureur d’autre part.
404. Lorsqu’il a envisagé d’admettre l’intervention de l’assureur au procès pénal et de déterminer le régime de cette intervention, le législateur n’a malheureusement pas adopté l’approche ambitieuse consistant à repenser l’action civile dans son ensemble. Certes, il a fait siennes des considérations d’opportunité invitant à admettre l’intervention de l’assureur, parce que cela présente de nombreux avantages pour les acteurs du procès pénal et pour les assureurs eux-mêmes. Mais il est resté dans le carcan des conceptions en vigueur, et il en est inéluctablement résulté un régime mitigé. L’exclusion de l’assureur du procès pénal reste le principe car elle correspond à la conception de l’action civile retenue par le droit positif. L’intervention de l’assureur au procès pénal n’est admise que de manière exceptionnelle, par dérogation au principe d’exclusion qui subsiste. C’est de manière limitée que l’assureur est admis au procès pénal par la loi du 8 juillet 1983.
Nous pouvons aborder successivement les deux approches évoquées de l’admission de l’assureur au procès pénal : d’abord l’approche théorique de l’admission dans les mêmes conditions que l’action civile, en considération des caractéristiques de cette dernière (Chapitre 1), puis la position adoptée par le législateur, l’admission limitée pour des considérations d’opportunité (Chapitre 2).
Chapitre 1 Approche théorique du problème par l’analyse de l’action civile
405. A bien y regarder, l’assureur est partie à l’action civile plutôt que partie au procès pénal611. C’est d’ailleurs par référence à une certaine conception de l’action civile que l’assureur est en principe exclu du procès pénal. Le problème de l’intervention de l’assureur au procès pénal doit donc être envisagé sous l’angle de l’action civile exercée devant le juge répressif. Il en découle que le régime de l’intervention de l’assureur va dépendre étroitement de celui de l’action civile. Afin de déterminer le régime de l’action civile de lege feranda, il apparaît nécessaire de procéder à l’étude théorique de la véritable nature de cette action et de son fondement.
406. Le régime de l’action civile dépend en grande partie de la nature de cette action, ainsi que cela ressort des travaux tendant à identifier cette nature. Or, la détermination de la nature de l’action civile relève encore en grande partie de la théorie. En effet, nous avons eu l’occasion de relever les insuffisances de la conception dualiste de l’action civile consacrée par le droit positif, ainsi que les limites de la théorie unitaire s’agissant de rendre compte de ce droit positif. La théorie unitaire paraît la plus adaptée mais nécessite d’être complétée par une explication des prérogatives pénales de certaines personnes, prérogatives qu’elle rejette hors de l’action civile. Toutefois, nous pouvons relever qu’un tel complément n’est pas nécessaire s’agissant d’une action civile purement indemnitaire comme celle de l’assureur.
407. En outre, la nature unique et purement civile de l’action civile n’est pas une donnée suffisante pour déterminer le régime de l’action civile. Avant même de chercher à déterminer les modalités d’exercice de l’action civile, il convient de déterminer si cette action doit être admise devant le juge répressif ou cantonnée aux juridictions civiles. Or, la nature de l’action civile ne suffit pas à répondre à cette première question. A cet égard, l’étude du fondement de l’action civile s’avère indispensable. Qu’il s’agisse du fondement factuel de l’action civile, c’est-à-dire les faits sur lesquels porte cette action, ou bien du fondement juridique de cette action, c’est-à-dire la règle de droit fondant le droit à indemnisation invoqué, le fondement de l’action civile va déterminer la compétence du juge répressif à l’égard de cette action.
Ainsi l’étude de la nature et du fondement de l’action civile (Section 1) permet de déterminer le régime de l’exercice de cette action devant le juge répressif, et donc le régime de l’intervention de l’assureur (Section 2).
Section 1 La nature unique de l’action civile et la dualité de son fondement
408. La nature de l’action civile est une question centrale, car c’est celle qui est principalement débattue afin de déterminer le régime de cette action. En témoigne l’importance de la polémique sur la nature de l’action civile, mettant en opposition la théorie dualiste et la conception unitaire612. Toutefois, si la détermination de la nature de l’action civile est une clé essentielle, celle de son fondement en est une autre qui ne doit pas être négligée.
On peut même dire que la question du fondement de l’action civile précède celle de sa nature. L’apparente ambiguïté de l’action civile, ou du moins la difficulté à déterminer sa nature (purement civile ou mixte, à la fois indemnitaire et répressive) provient de l’ambivalence des faits donnant lieu à l’action civile. Ces faits sont à l’origine non seulement de l’action civile, mais également de l’action publique, et c’est cette dualité qui sème le trouble.
L’analyse du fondement de l’action civile met en lumière la nature purement indemnitaire de cette action et confirme la justesse de la conception unitaire. La dualité du fondement de l’action civile (§ 1) fait écho à la nature unique et purement indemnitaire de cette action (§ 2).
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2
– Faculté de Droit
____________________________________
611 Cf. infra n° 554.
612 Cf. supra n° 302 et s.

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