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L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

De l’exclusion de l’assureur a l’admission de son intervention – Première partie :
40. La question de l’admission de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif aurait pu rester quelque peu abstraite si cette intervention n’avait pas été introduite en droit français par la loi du 8 juillet 1983. Cette loi vient en effet imposer une admission restrictive de l’intervention de l’assureur face à un principe d’exclusion antérieurement affirmé avec force par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, le point de départ de l’évolution du droit positif concernant l’intervention de l’assureur au procès pénal apparaît être une exclusion fermement affirmée.
41. C’est d’abord historiquement que l’exclusion de l’assureur est le point de départ de l’évolution du droit positif vers une admission limitée : le principe de l’exclusion a précédé l’admission. Lorsque la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le problème devenu pressant de l’intervention de l’assureur au procès pénal, c’est pour le rejet qu’elle s’est prononcée, sa position ayant été nettement affirmée par une série de décisions rendues dans les années 1950. L’admission a été introduite une trentaine d’années plus tard par le législateur. En outre, le contexte de l’exclusion catégorique de l’assureur a nourri la réflexion qui a abouti à l’adoption de la loi consacrant son intervention au procès pénal.
42. C’est ensuite juridiquement que l’exclusion de l’assureur est le point de départ de son admission. A cet égard, les arguments concernant la question de l’intervention de l’assureur sont d’ordre à la fois théorique et pratique. La discussion aurait pu demeurer théorique si le droit positif en était resté à l’exclusion pure et simple de l’assureur du procès pénal. Cette exclusion renvoie à une certaine conception de l’action civile, à connotation répressive, qui s’accommode mal de l’intrusion dans le procès pénal d’une partie qui, comme l’assureur, ne défend que des intérêts civils. En quelque sorte, l’exclusion de l’assureur est une solution retenue afin que la pratique reste conforme à la théorie. Face à cette justification théorique de l’exclusion de l’assureur, c’est une discussion du même ordre qui s’impose si l’on veut remettre en cause cette exclusion et envisager l’intervention de l’assureur au procès pénal. En particulier, c’est visiblement la conception de l’action civile consacrée par le droit positif qui nécessite d’être revue. Telle n’est cependant pas la voie qui a été retenue par le législateur pour admettre l’intervention de l’assureur au procès pénal. Face au principe de l’exclusion de l’assureur, solidement assis sur une base théorique impliquant la notion d’action civile, des arguments d’ordre plus pratique ont été avancés en faveur de l’admission de l’assureur. Il est en effet apparu que l’exclusion de l’assureur, pour fondée qu’elle fût théoriquement, a conduit et conduit encore à de fâcheuses conséquences pratiques. C’est pour tenter de limiter ces conséquences que l’intervention de l’assureur au procès pénal a été admise. Le législateur a ainsi décidé de tenir compte des arguments pratiques pour admettre l’assureur aux débats devant le juge répressif, sans pour autant remettre en cause les raisons profondes justifiant son exclusion. Dans ces conditions, l’admission de l’assureur ne pouvait être qu’exceptionnelle, le principe restant son exclusion du prétoire pénal. Tel est le régime qui est consacré par la loi du 8 juillet 1983.
43. L’examen du droit positif nous conduit donc à un double constat. D’une part, le principe de l’exclusion de l’assureur du prétoire pénal renvoie à des fondements théoriques expliquant la force avec laquelle ce principe est affirmé. D’autre part, l’admission de l’assureur apparaît comme une exception à ce principe, justifiée aux yeux du législateur par des considérations plus pratiques.
Nous pouvons en conséquence étudier le principe de l’exclusion de l’assureur (Titre 1) avant d’aborder l’admission de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif (Titre 2).
TITRE 1 L’EXCLUSION DE PRINCIPE DE L’ASSUREUR
44. Comme indiqué, l’intervention de l’assureur au procès pénal n’est admise que depuis la loi du 8 juillet 1983, et ne l’est que de manière restrictive. C’est l’exclusion de l’assureur qui est la règle. Ce principe a été clairement et fermement exprimé par la jurisprudence, et plus précisément par la Cour de cassation.
45. Ce principe d’exclusion de l’assureur est d’origine prétorienne en ce sens qu’il a été formulé par la jurisprudence, la loi n’autorisant ni n’excluant expressément l’intervention de l’assureur au procès pénal. Encore faut-il préciser que c’est la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a affirmé le principe de l’exclusion de l’assureur, certains juges du fond ayant eu tendance à admettre la constitution de partie civile d’assureurs de victimes subrogés dans les droits de ces dernières. L’affirmation par la Cour de cassation du principe d’exclusion de l’assureur a été d’autant plus nette qu’elle a dû vaincre une réticence de ces juges du fond.
46. Pour être aussi fermement établi, il fallait que le principe de l’exclusion de l’assureur reposât sur des bases solides. Ainsi que nous l’avons observé, l’éviction de l’assureur du procès pénal s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence qui se montre très sélective quant à la détermination des personnes admises à participer à l’action civile portée devant le juge répressif, au point que l’on a pu évoquer une « politique de refoulement »86. Cette admission très sélective des parties à l’action civile révèle une certaine conception de l’action civile.
La jurisprudence estime en effet que l’action civile revêt, lorsqu’elle est exercée devant le juge pénal, une connotation répressive. Elle en déduit que n’étant plus seulement indemnitaire, l’action civile ne peut alors être ouverte qu’aux parties qui ont leur place devant le juge pénal. Or, la Cour de cassation estime que tel n’est pas le cas de l’assureur.
47. Le droit positif exprimé par la jurisprudence, qui a adopté le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal, s’appuie donc sur une conception théorique de l’action civile exercée devant le juge répressif. Ainsi, l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation posant le principe de l’exclusion de l’assureur du procès pénal (Chapitre 1) permet d’appréhender la conception de l’action civile révélée par cette jurisprudence (Chapitre 2).
CHAPITRE 1 L’EXCLUSION DE L’ASSUREUR PAR LA COUR DE CASSATION
48. La jurisprudence refoulant l’assureur en refusant son intervention devant les juridictions répressives est intéressante à plusieurs égards. Naturellement, le contenu de cette jurisprudence constitue le premier centre d’intérêt. La motivation de la solution adoptée par la Cour de cassation ainsi que les arguments échangés lors des débats fournissent de précieuses indications. Ce d’autant plus que le législateur n’avait pas pris position sur l’admission ou le rejet de l’assureur87. L’étude de cette jurisprudence permet donc d’identifier les principes et les textes, ainsi que leur interprétation, sur lesquels la Cour de cassation fonde sa position. En outre, il est à relever que pour imposer sa solution, la Cour de cassation a dû vaincre une résistance de certains juges du fond qui admettaient l’intervention de l’assureur au procès pénal.
49. Il est également intéressant d’étudier les critiques suscitées par la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal. Ces critiques concernent au premier chef la position de la Cour de cassation et la motivation de sa solution. Elles sont à la fois d’ordre juridique et d’ordre pragmatique, d’opportunité. En outre, ces critiques portent sur les conséquences de l’exclusion de l’assureur du procès pénal. Les arguments avancés sur ce point insistent sur l’opportunité d’admettre l’intervention de l’assureur au procès pénal, mais ne sont pas pour autant dénués de portée juridique.
Nous pouvons commencer par exposer la jurisprudence excluant fermement l’assureur ainsi que les critiques dont elle a fait l’objet (Section 1), avant d’envisager les conséquences critiquables de cette jurisprudence qui ont également été dénoncées (Section 2).
SECTION 1 L’AFFIRMATION JURISPRUDENTIELLE DE L’EXCLUSION DE L’ASSUREUR
50. Selon un schéma classique établi depuis le Code d’instruction criminelle, les seules parties autorisées à participer au procès pénal ont longtemps été :
– le ministère public, demandeur à l’action publique88,
– le prévenu ou l’accusé, partie à l’action publique et à l’action civile89,
– la victime, partie à l’action civile90,
– le civilement responsable, partie à l’action civile.
51. Il n’existe pas de texte restreignant expressément l’accès au prétoire pénal à ces seules personnes, par exemple au moyen d’une énumération limitative. Cependant, cette limitation prétorienne paraît tenir à la notion, connue en droit processuel, de qualité à agir91. Seules les personnes ayant qualité à agir pourraient être partie au procès pénal. Plus précisément, seules les personnes ayant qualité pourraient être partie à l’action civile exercée devant le juge répressif92. L’admission restrictive de l’intervention de parties autres que la victime, le responsable et le civilement responsable serait également liée au caractère exceptionnel de la compétence des juridictions répressives pour connaître de l’action civile93.
52. La Cour de cassation a estimé « qu’aux termes des articles 1, 3, 67 et 182 du Code d’instruction criminelle, l’intervention, comme l’action civile elle-même, ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui subit du fait de l’infraction poursuivie un dommage direct, personnel, actuel et certain, ou par celle qui est civilement responsable de ce préjudice »94. C’est dans le cadre de cette admission très restrictive de l’exercice de l’action civile par certaines personnes que la jurisprudence a rejeté l’intervention de l’assureur. Par définition, l’assureur de la victime, l’assureur du prévenu et celui du civilement responsable ne sont ni la victime, ni le prévenu, ni le civilement responsable. Partant de cette évidence, dont il résulte que l’assureur d’une partie à l’action civile n’est pas lui-même partie à cette action, il était aisé de déduire que l’assureur n’avait pas la qualité requise. L’assureur subrogé dans les droits de la victime n’aurait pas la qualité de victime, et l’assureur du prévenu, et a fortiori celui du civilement responsable, n’auraient pas la qualité de civilement responsable. En conséquence, l’assureur n’aurait pas vocation à intervenir à l’action civile, que ce soit en demande ou en défense, de manière volontaire ou forcée.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle rejeté non seulement la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime (§ 1), mais également l’intervention, volontaire ou forcée, de l’assureur susceptible de garantir le dommage (§ 2).

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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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86 Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 50. Cf. infra n° 57 et s.
87 Il ne l’a fait qu’avec la loi du 8 juillet 1983.
88 Et uniquement à celle-ci puisqu’il est sans qualité pour exercer l’action civile : R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 67; B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 231; J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 281.
89 En défense. Notamment, dans le cadre de l’action civile le prévenu ne peut présenter de demande tendant à exercer un recours contre un coresponsable car cela excède la compétence du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation : Crim. 12 décembre 1992, RGAT 1993 p. 312; Crim. 22 février 1996, Bull. n° 88, Dr. pén. 1996 comm. 133 note J.-H. Robert; Crim. 16 octobre 2007, n° 07-81850, RCA 2007 comm. 342; Crim. 16 décembre 2008, n° 08-80205 et 08-80206, RGDA 2009 p. 275 note J. Beauchard, RCA mars 2009 comm. 68; Crim. 7 avril 2009, n° 08-85519, AJ Pénal 2009 p. 316 note C. Duparc.
90 Sa participation à l’action publique en qualité de partie est discutable, mais il est établi qu’elle peut à tout le moins la corroborer.
91 J. Pradel : op. cit., n° 290; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 193 et s.
92 Sur l’importance de cette notion de qualité en ce qui concerne la participation de l’assureur au procès pénal, G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 pp. 283 et s. (spéc. n° 5 p. 296, n° 13, n° 14 pp. 308 et 311, n° 23 et 24); Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, pp. 78 et s. Toutefois, aux yeux d’éminents auteurs, la notion de qualité n’a pas une grande importance en procédure pénale et l’intérêt de cette notion n’est pas évoqué en ce qui concerne l’intervention de l’assureur : R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 71 p. 95, n° 87 et 88. Cf. infra n° 477 et n° 495 et s.
93 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 84; S. Guinchard et J. Buisson : Procédure pénale, Litec 5ème éd., n° 1013.
94 Crim. 5 avril 1949, S 1949, 1, 120; Crim. 15 juin 1954, Bull. n° 216 (rejet de l’intervention d’un Ordre des Avocats); Crim. 17 novembre 1954, Bull. n° 338 (rejet de l’intervention volontaire de l’Etat français).
 

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