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La présentation de l’exception de garantie in limine litis

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Les conditions de forme
1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de forclusion (1°). Cependant, l’article 385-1 n’envisage pas l’hypothèse fréquente dans laquelle l’assuré est une personne distincte du souscripteur, ce dernier n’étant pas présent aux débats pour discuter du bien fondé de l’exception opposée par l’assureur, ce qui pose le problème de la mise en cause de ce souscripteur (2°).
1° La présentation de l’exception in limine litis
1055. En exigeant dans l’article 385-1 du Code de procédure pénale que les exceptions soient présentées par l’assureur « avant toute défense au fond », la loi du 8 juillet 1983 reprend une expression que l’on trouve également dans les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, concernant respectivement la présentation des exceptions de nullité de procédure et celle des exceptions préjudicielles. Nous pouvons également relever la similitude avec l’article 74 du Code de procédure civile, aux termes duquel les exceptions de procédures « doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». L’exigence de l’article 385-1 a été édictée dans le but d’éviter les manœuvres dilatoires, ou à tout le moins de ralentir au minimum l’instance devant le juge répressif, préoccupation constante des auteurs de la loi de 1983.
1056. Cependant, les exigences de l’article 385-1, et en particulier l’obligation de soulever l’exception avant toute défense au fond, ne sont applicables qu’aux exceptions tendant à mettre l’assureur hors de cause. La Cour de cassation a jugé dans une espèce qu’est recevable, bien qu’elle n’ait pas été présentée in limine litis, l’exception de non assurance opposée par l’assureur du prévenu à l’une des parties civiles dès lors qu’elle n’affecte pas la garantie due par lui aux autres parties civiles et ne tend donc pas à le mettre hors de cause1609.
Bien que les termes de l’article 385-1 paraissent clairs, ils nécessitent quelques explications car le laconisme du texte et sa combinaison avec d’autres dispositions peuvent soulever des interrogations quant au moment où doit être soulevée l’exception (a) et à la forclusion sanctionnant la présentation tardive de l’exception (b).
a) Le moment où l’exception doit être soulevée
1057. L’article 385-1 porte la même exigence que les articles 385 et 386 concernant la présentation de l’exception « avant toute défense au fond ». Il est donc pertinent de se référer à la jurisprudence établie en procédure pénale concernant la présentation d’une exception in limine litis. Cependant, il convient de ne pas perdre de vue une spécificité l’intervention de l’assureur au procès pénal : elle est possible pour la première fois en cause d’appel. Or, dans ce cas le fond aura été examiné en première instance hors la présence de l’assureur et sans qu’il puisse présenter d’exception. En outre, l’application de la règle n’est pas si aisée lorsque l’assureur intervient en première instance, que ce soit dès en début ou au cours du procès devant le juge du premier degré. Nous examinerons donc successivement le moment où l’exception doit être soulevée par l’assureur intervenant dès la première instance (α) puis par l’assureur intervenant pour la première fois en cause d’appel (β).
α – L’assureur intervenu en première instance
1058. L’hypothèse la plus simple en apparence est celle où l’assureur est régulièrement mis en cause en vue du procès devant les juges du premier degré. Il ressort de la jurisprudence concernant les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale qu’une exception peut être valablement soulevée in limine litis par deux moyens : oralement lors de l’audience ou par voie de conclusions déposées avant l’audience.
1059. L’exception peut en premier lieu être soulevée oralement lors de l’audience. Il a été jugé que l’exception soulevée oralement par un prévenu doit l’être avant son interrogatoire sur les faits1610. L’exception peut donc être soulevée après l’interrogatoire d’identité du prévenu, ce qui suppose une grande vigilance lors de l’audience car il n’est pas rare que le président pose au prévenu des questions sur les faits directement après l’interrogatoire d’identité, sans demander aux parties si elles ont des exceptions à soulever.
1060. Question de la transposition de la jurisprudence concernant l’exception soulevée par le prévenu à l’exception soulevée par l’assureur. L’ordre de parole fait que l’assureur du prévenu ou de la partie civile n’est en principe amené à s’exprimer qu’après l’interrogatoire du prévenu sur les faits, à moins que l’assureur ne prenne l’initiative de soulever l’exception après l’interrogatoire d’identité du prévenu et avant que le fond ne soit abordé, c’est-à-dire matériellement alors que le prévenu est à la barre. En pratique, l’avocat de l’assureur devra prévenir le Tribunal en début d’audience qu’il soulèvera une exception, ce qui permettra au Président d’évoquer cette exception après l’interrogatoire d’identité du prévenu et avant d’aborder les faits. Il s’agit toutefois d’une recommandation de bonne pratique : l’assureur a- t-il l’obligation de procéder ainsi ? Tout dépend de l’interprétation que l’on retient de l’exigence de soulever l’exception « avant toute défense au fond ».
1061. Interprétation de l’exigence de soulever l’exception « avant toute défense au fond ».Si cela signifie que l’assureur doit soulever le moyen tiré de l’exception avant que le fond du dossier ne soit abordé, alors il doit effectivement le faire avant que le prévenu soit interrogé sur les faits, car le débat sur le fond aura alors été engagé. Mais on peut également estimer que l’assureur a seulement l’obligation de soulever son exception avant de présenter les moyens tenant à sa propre défense au fond. Ce d’autant plus que l’action civile est parfois jugée à une audience ultérieure à celle à laquelle l’action publique aura été tranchée, et que l’assureur peut n’intervenir qu’à cette audience sur intérêts civils.
1062. Position stricte de la jurisprudence. La jurisprudence a dans un premier temps paru pencher pour la position la plus souple, permettant à l’assureur de présenter son exception « avant d’exposer lui même ses prétentions sur le fond »1611. Mais elle a ensuite adopté et maintenu une position stricte envers l’assureur, sans toutefois verser dans certains excès. La Cour de cassation estime que « selon les dispositions de [l’article 385-1 du Code de procédure pénale], l’exception tendant à mettre l’assureur hors de cause doit, à peine de forclusion, être présentée par celui-ci au début de l’audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois et avant toute défense au fond »1612.
1063. Critique de la position stricte de la jurisprudence. Cette position a été critiquée au motif que la Cour de cassation rajouterait au texte de l’article 385-1 une condition qui n’y figurait pas1613. En effet, le texte impose que l’exception soit présentée « avant toute défense au fond » mais ne prévoit pas expressément qu’elle doive l’être « au début de l’audience au cours de laquelle [l’assureur] intervient pour la première fois ». Or, l’assureur n’est pas forcément amené à exposer un moyen de défense au fond dès le début de l’audience. Au contraire, il n’est intéressé qu’à l’action civile, qui n’est tranchée qu’après l’action publique. Il arrive même que l’action en réparation soit renvoyée à une audience ultérieure, dite sur intérêts civils, après le jugement sur la culpabilité. Ces raisons paraissent justifier que l’assureur ne soit pas contraint de soulever son exception au tout début du procès, du moment qu’il le fait « avant toute défense au fond de sa part »1614. Cependant, cette critique de la jurisprudence repose sur le postulat que l’assureur devrait seulement présenter son exception « avant toute défense au fond de sa part » (souligné par nous), ce qui ajoute au texte de l’article 385-1.
1064. A bien y regarder, la jurisprudence n’ajoute pas à l’article 385-1 : elle ne fait que l’interpréter. En énonçant que l’assureur doit présenter son exception « au début de l’audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois », la Cour de cassation indique clairement que l’expression « avant toute défense au fond » employée par l’article 385-1 signifie « avant qu’une partie ne se défende au fond », c’est-à-dire « avant que le fond ne soit abordé ». Elle rejette l’interprétation selon laquelle l’assureur serait recevable à présenter l’exception tant qu’il n’a pas formé de moyen concernant sa propre défense au fond. Il est logique d’exiger de l’assureur qu’il soulève son exception au début de l’audience car, ainsi que nous l’avons vu, le fond est abordé très rapidement dès que l’on passe de l’interrogatoire d’identité à l’interrogatoire du prévenu sur les faits.
1065. En outre, la jurisprudence a appliqué avec discernement l’exigence de présentation de l’exception au début de l’audience, en précisant qu’il s’agit de « la première audience à laquelle [l’assureur] intervient ». L’assureur peut en effet n’avoir été mis en cause qu’en vue de l’audience civile, après la tenue de l’audience au cours de laquelle l’action publique a été tranchée. En ce cas, le fond a été abordé sans que l’assureur, absent des débats, ait pu présenter son exception et il serait absurde de le considérer comme forclos. La jurisprudence a en conséquence autorisé l’assureur à présenter son exception du moment qu’il le fait en début d’audience, car en ce cas « la société d’assurance, intervenant après régularisation de la procédure, avait soulevé l’exception de nullité du contrat avant toute défense au fond »1615.
1066. La position de la jurisprudence apparaît enfin conforme à l’esprit de l’article 385-1 et cohérente avec la jurisprudence relative aux articles 385 et 386 concernant la présentation de l’exception « avant toute défense au fond ». La critique de la jurisprudence repose sur le fait que l’exception de garantie de l’assureur intéresse uniquement l’action civile et qu’en conséquence il n’est pas justifié d’exiger que ce moyen soit soulevé avant que soient examinés les intérêts civils. Il s’agit d’une conception reposant implicitement sur le fait qu’en procédure civile, le moyen de défense opposé par l’assureur tenant à l’absence de garantie est un moyen de défense au fond et non une exception de procédure1616. Or, ce moyen de défense au fond, car telle est effectivement sa vraie nature, a été érigé artificiellement par le législateur en exception de garantie devant le juge répressif. Selon la loi du 8 juillet 1983, l’exception de garantie présentée par l’assureur a pour objectif de mettre l’assureur hors de cause plus que de trancher le problème de la garantie afin de statuer sur l’indemnisation de la victime. Il s’agit bien d’une exception de procédure visant à écarter l’assureur et à empêcher qu’il ne vienne « polluer » les débats devant le juge répressif. Le but étant d’éviter que l’assureur n’alourdisse l’examen du fond pas sa présence, il est logique d’exiger qu’il invoque sa mise hors de cause avant que le fond ne soit abordé, c’est-à-dire avant l’interrogatoire sur les faits. Nous retrouvons le critère jurisprudentiel établi pour les articles 385 et 386.
1067. Une fois encore concernant l’intervention de l’assureur au procès pénal, ce n’est pas la jurisprudence qui est critiquable mais les dispositions de la loi de 1983. Ainsi que nous l’avons soutenu, les exceptions de garantie opposées par l’assureur devraient conserver leur nature de moyen de défense au fond devant le juge civil comme devant le juge répressif1617. En tant que moyen de défense au fond, un moyen tenant à la garantie devrait échapper à l’exigence d’être soulevé avant l’examen du fond du dossier.
1068. * L’exception peut en second lieu être soulevée par voie de conclusions déposées avant l’audience et visées par le greffier, ce qui constitue le moyen le plus sûr d’éviter une forclusion. Il est en effet régulièrement jugé que de telles conclusions saisissent le tribunal dès l’ouverture des débats et avant toute défense au fond1618, et que dans ces conditions l’exception n’est pas irrecevable même si elle a également été développée oralement après les réquisitions du ministère public1619. Les conclusions déposées et visées avant l’audience permettent de couper court à toute discussion quant à une forclusion1620. Par exemple, dans une espèce l’avocat de l’assureur n’avait, devant les premiers juges, déposé des conclusions et développé oralement son exception de procédure qu’après l’audition au fond du prévenu, de l’avocat des parties civiles, et des réquisitions du ministère public. Il n’était pas fait mention du dépôt de conclusions avant le début de l’audience et le prévenu assuré a tenté de s’en prévaloir1621.
1069. Nous sommes encore amenés à nous interroger sur la combinaison de l’article 385-1 avec l’article 388-1, qui ne devrait pourtant pas soulever de difficultés dans la mesure où les deux textes sont issus de la même loi. Quel est en effet le sens exact de l’expression « avant toute défense au fond » au regard de la possibilité pour l’assureur d’intervenir pour la première fois en appel ?
β – L’assureur intervenu pour la première fois en cause d’appel
1070. Position relativement souple de la Cour de cassation. Ainsi que cela vient d’être exposé concernant l’intervention de l’assureur lors de la première instance alors que le fond a déjà été tranché, il convient de ne pas retenir une conception trop restrictive. Il paraît en effet difficile de reprocher à un assureur qui intervient pour la première fois en cause d’appel de ne pas avoir soulevé une exception in limine litis en première instance. C’est pourtant cette position qu’avaient adoptée les Cours d’appel de Nancy et de Bastia, dont les arrêts ont été cassés1622. La Cour de cassation a retenu « qu’aux termes de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel; que la disposition de l’article 385-1 du même Code ne fait pas échec à ce principe mais impose seulement à l’assureur de présenter toute exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à le mettre hors de cause avant d’exposer lui-même ses prétentions sur le fond »1623.
1071. Critère général de la présentation de l’exception lors de l’audience au cours de laquelle l’assureur intervient pour la première fois. Par cette motivation, la Haute juridiction opte expressément pour la solution selon laquelle l’assureur doit présenter l’exception de garantie avant sa propre défense sur le fond, et non avant que le fond soit abordé devant la juridiction répressive. Toutefois, ainsi que nous l’avons indiqué, la Cour de cassation a par la suite précisé que l’exception doit être soulevée « au début de l’audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois, et avant toute défense au fond »1624.
Il s’en déduit logiquement que l’assureur qui est intervenu devant la juridiction de première instance n’est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d’appel une exception1625. Si l’assureur s’est présenté devant les premiers juges et leur a soumis une exception, il n’est pas recevable à soulever une exception différente en cause d’appel1626. De même, lorsqu’il s’est borné à solliciter le renvoi de l’affaire au motif que le contrat d’assurance « avait peut-être été résilié », l’assureur ne saurait, en cause d’appel, présenter une exception de nullité fondée sur une fausse déclaration intentionnelle1627.
1072. En revanche, il a été jugé que n’est pas irrecevable l’exception de non garantie présentée pour la première fois par l’assureur en cause d’appel, dans une espèce où cet assureur était présent dès la première instance. Il s’agissait de l’assureur du véhicule. Devant le tribunal correctionnel, le prévenu avait été relaxé et les victimes avaient été déclarées irrecevables en leur constitution de partie civile. La cour d’appel a infirmé la décision et déclaré le prévenu coupable. L’assureur avait soutenu l’irrecevabilité de l’action civile devant le tribunal, avant toute défense au fond, mais n’avait alors pas invoqué l’absence de garantie. Il ne l’a fait qu’en appel, toujours avant toute défense au fond, soutenant que sa garantie n’était pas due quant aux dommages subis par la conductrice. La Cour de cassation a estimé que « la discussion sur l’étendue de la garantie due par l’assureur étant subordonnée à la recevabilité préalable de l’action civile des victimes, c’est à bon droit que les juges d’appel se sont prononcés sur l’exception de non garantie invoquée par la compagnie l’Equité au lieu de lui opposer l’irrecevabilité édictée par l’article 385 du code de procédure pénale »1628. C’est manifestement par une erreur de plume que la Cour de cassation a visé l’article 385 et non l’article 385-1, car il n’était en l’espèce pas question d’une nullité de procédure. En tout état de cause, cette décision paraît isolée et contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’assureur doit présenter son exception « au début de l’audience au cours de laquelle il intervient pour la première fois, et avant toute défense au fond »1629. Selon cette jurisprudence, l’assureur aurait dû présenter son exception dès le début de la première audience devant le tribunal correctionnel, c’est-à-dire avant que ce tribunal n’examine l’action publique pour la rejeter et dire l’action civile irrecevable.
1073. Lorsque l’assureur n’a pas comparu devant le premier juge alors qu’il avait été régulièrement mis en cause, il est tout de même recevable à soumettre à la juridiction du second degré, avant toute défense au fond, les exceptions visées à l’article 385-1 du Code de procédure pénale. Pour la Cour de cassation, la présomption de renonciation à toute exception qu’édicte l’alinéa 2 de ce texte ne vaut que devant la juridiction saisie devant laquelle l’assureur ne comparaît pas1630.
1074. Devant la variété des motivations des arrêts, Madame Vaux-Fournerie estime que « un corps de jurisprudence en cours de formation, et les formules se modèlent sur les éléments de chaque espèce »1631. En résumé, il apparaît que l’assureur bénéficie d’une tolérance en vertu du fait qu’il peut intervenir en cours d’instance ou même pour la première fois en cause d’appel, ce qui le place parfois dans l’impossibilité de soulever son exception avant que le fond soit abordé. Toutefois, l’assureur doit présenter son exception dès le début de la première audience à laquelle il apparaît s’il veut éviter la forclusion. Telle est la stricte exigence concernant une exception de procédure, qui doit être soulevée devant le juge répressif avant l’examen du fond, c’est-à-dire en pratique avant l’interrogatoire du prévenu sur les faits. Le plus prudent est de soulever l’exception par voie de conclusions déposées et visées par le greffe avant la première audience à laquelle l’assureur intervient, en tout cas au début de cette audience avant que l’affaire ne soit appelée. L’exception est alors considérée comme ayant été soulevée avant que le fond n’ait été abordé.
b) La forclusion de l’exception soulevée tardivement
1075. L’article 385-1 du Code de procédure pénale prévoit que la présentation tardive de l’exception est sanctionnée par la forclusion.
1076. Précisions jurisprudentielles. La Cour de cassation a précisé que la forclusion de l’assureur ne saurait être prononcée sans débat contradictoire préalable1632. Il lui a été reproché de ne pas indiquer comment satisfaire pratiquement à cette exigence1633. Pourtant, la Haute juridiction mentionnait dans son arrêt que la Cour d’appel avait violé le principe du débat contradictoire préalable en ne mettant pas les parties en demeure de conclure sur la forclusion, ce qui est une indication précise.
1077. Plus troublant est un arrêt rendu un an plus tard, qui a rejeté le pourvoi sans répondre au moyen tiré de ce que les parties n’avaient pas été mises en demeure de conclure sur la forclusion relevée d’office1634. Il apparaît toutefois que la Cour de cassation n’a pas renoncé à cette exigence et qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce, s’expliquant par cette circonstance que l’exception aurait de toute façon été rejetée et qu’il eût été inutile de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel1635. En effet, la nécessité du débat contradictoire préalable avant que la forclusion puisse être opposée à l’assureur a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation, au visa non seulement de l’article 385-1, mais également de l’article préliminaire du Code de procédure pénale1636. La Chambre criminelle rappelle aussi dans cette décision que la Cour d’appel aurait dû inviter les parties à conclure sur la forclusion éventuellement opposable à la partie intervenante.
1078. L’assureur ne saurait invoquer les dispositions du second alinéa de l’article 385-1 pour tenter d’échapper à la forclusion édictée par l’alinéa premier. Il ressort en effet de ces dispositions que si l’assureur peut être mis hors de cause par le tribunal lorsqu’il apparaît que le dommage n’est pas garanti par lui, c’est seulement dans l’hypothèse où il n’intervient pas bien qu’il ait été régulièrement mis en cause1637.
1079. La Cour de cassation a jugé que l’article 385-1 est d’ordre public, que la forclusion doit être relevée d’office par le juge, et elle se réserve la possibilité de la relever elle-même au besoin1638. Cependant, faute d’avoir soulevé devant le juge du fond l’irrecevabilité de l’exception de garantie de l’assureur au motif qu’elle n’aurait pas été présentée avant toute défense au fond, une partie ne peut soutenir ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation et son moyen, nouveau et mélangé de fait, est comme tel irrecevable1639.
La portée de la forclusion concerne la portée de la décision du juge répressif sur l’exception, qui sera étudiée plus loin1640.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1610 Crim. 29 mars 1995, Bull. N° 137, RSC 1995 p. 607 obs. J.-P. Dintilhac.
1611 Crim. 22 avril 1986, Bull. n° 135, Gaz. pal. 1986, 2, 718, RGAT 1987 p. 139 note R. Bout, RGAT 1986 p. 557; Crim. 25 janvier 1989, Bull. n° 31, JCP 1989 IV 136.
1612 Crim. 24 avril 1989, Bull. n° 163, RGAT 1989 p. 808 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 283, D 1989 IR 181, JCP 1989 IV 260, Jurisp. auto. 1990 p. 95 note G. Defrance; Crim. 10 juillet 1991, RGAT 1991
p. 830 note R. Maurice; Crim. 13 février 2007, n° 06-80549, RGDA 2007 p. 742 note J. Beauchard; Crim. 11 décembre 2007, n° 07-81665, RGDA 2008 p. 56 note J. Kullmann, RCA 2008 comm. 115.
1613 J. Beauchard, note sous Crim. 13 février 2007, RGDA 2007 p. 743.
1614 J. Beauchard, note préc. p. 744.
1615 Crim. 10 novembre 1987, Bull. n° 395, RGAT 1988 p. 362 note R. Bout.
1616 Cette conception explique que l’assureur puisse être admis à soulever des moyens tenant à la garantie d’assurance lors de l’examen des intérêts civils, même après que le fond ait été abordé par l’examen des faits et de l’action publique. Ces moyens de garantie étant des moyens de défense au fond, ils n’ont pas besoin d’être abordé avant d’autres éléments du fond.
1617 Cf. supra n° 967 et s.
1618 Crim. 10 décembre 2003, Bull. n° 244, JCP 2004 IV 1240, AJ pénal 2004 p. 75; Crim. 11 décembre 2007, n° 07-81665, RGDA 2008 p. 56 note J. Kullmann, RCA 2008 comm. 115.
1619 Crim. 26 mars 1997, Bull. n° 121, Procédures 1997 comm. 189 note J. Buisson.
1620 Outre qu’elles permettent de déterminer précisément les arguments présentés par l’assureur : Crim. 25 juillet 1990, RGAT 1990 p. 850.
1621 Crim. 24 janvier 1996, Bull. n° 41, Dr. pén. 1996 comm. 145 note A. Maron. Comme l’assuré n’a soulevé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’exception tardive que dans son pourvoi en cassation et comme le moyen ne reposait pas sur des affirmations résultant de l’arrêt d’appel, le pourvoi est rejeté au motif que le moyen est nouveau et mélangé de fait.
1622 Nancy 3ème Ch. 18 juin 1985, cassé par Crim. 22 avril 1986, Bull. n° 135, Gaz. pal. 1986, 2, 718, RGAT 1987 p. 139 note R. Bout, RGAT 1986 p. 557; Bastia Ch. corr. 4 novembre 1992, cassé par Crim. 30 juin 1993, n° 92-86278, RGAT 1994 p. 108 note J. Beauchard.
1623 Crim. 22 avril 1986, Bull. n° 135, Gaz. pal. 1986, 2, 718, RGAT 1987 p. 139 note R. Bout, RGAT 1986 p. 557; Crim. 25 janvier 1989, Bull. n° 31, JCP 1989 IV 136.
1624 Crim. 24 avril 1989, Bull. n° 163, RGAT 1989 p. 808 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 283, D 1989 IR 181, JCP 1989 IV 260, Jurisp. auto. 1990 p. 95 note G. Defrance; Crim. 13 février 2007, n° 06-80549, RGDA 2007 p. 742 note J. Beauchard; Crim. 11 décembre 2007, n° 07-81665, RGDA 2008 p. 56 note J. Kullmann, RCA 2008 comm. 115. Cf. supra n° 1062.
1625 Crim. 28 octobre 1992, Bull. n° 346, RCA 1993 comm. 140.
1626 Crim. 23 mai 1989, Bull. n° 214, RCA 1989 comm. 283 (2nde esp.), Jurisp. auto. 1989 p. 423; Crim. 4 avril 2006, n° 05-85511.
1627 Crim. 5 juin 1996, Bull. n° 237, Dr. pén. 1996 comm. 276 note A. Maron, Procédures 1996 comm. 273 note J. Buisson, RGDA 1997 p. 278 note J. Beauchard, RCA 1996 comm. 340. Rappr. Crim. 13 février 2007, n° 06-80549, RGDA 2007 p. 742 note J. Beauchard : l’assureur est intervenu dès la première instance et s’est borné à demander le renvoi de l’affaire sur les intérêts civils : il est déclaré irrecevable à soulever une exception de nullité du contrat d’assurance devant le Tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils après renvoi.
1628 Crim. 24 septembre 1997, n° 96-84407, Bull. n° 309, Dr. pén. 1998 comm. 74 note A. Maron, RGDA 1997 p. 1042 obs. J. Landel.
1629 Dans sa note sous Crim. 24 septembre 1997, Dr. pén. 1998 comm. 74, A. Maron observe que l’arrêt commenté « revient en partie sur la jurisprudence de 1989 » (Crim. 24 avril 1989, Bull. n° 163, RGAT 1989 p. 808 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 283, D 1989 IR 181, JCP 1989 IV 260, Jurisp. auto. 1990 p. 95 note G. Defrance). Mais cette jurisprudence de 1989 a depuis été réaffirmée par la Cour de cassation : Crim. 13 février 2007, n° 06-80549, RGDA 2007 p. 742 note J. Beauchard.
1630 Crim. 15 décembre 1987, Bull. n° 461, Assur. fr. 1988 p. 443 note F. Couilbault, Argus 1988 p. 715; Crim. 25 janvier 1989, Bull. n° 31, JCP 1989 IV 136; Crim. 16 janvier 2007, n° 06-80185, Bull. n° 9, L’Argus n° 7014-7015 du 2 mars 2007 p. 40, L’Argus n° 7019 du 30 mars 2007 p. 5 note G. Defrance, AJ Pénal 2007 p. 185.
1631 P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000 (mise à jour février 2002), n° 62.
1632 Crim. 7 juin 1995, n° 94-84548, Bull. n° 203, RSC 1996 p. 136 obs. J.-P. Dintilhac, RGAT 1995 p. 987 note J. Beauchard. Suite à une coquille, cet arrêt est indiqué en page 988 de la RGAT 1995 comme daté du 7 juin 1994 au lieu du 7 juin 1995. Il s’en est suivi chez le Professeur Vaux-Fournerie une confusion consistant à croire que deux arrêts ont été rendus à un an d’intervalle, le second précisant la portée du premier : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances, fasc. préc., n° 64. Il s’agit toutefois de la même décision.
1633 J. Beauchard, note préc. RGAT 1995 p. 988.
1634 Crim. 5 juin 1996, Bull. n° 237, Dr. pén. 1996 comm. 276 note A. Maron, Procédures 1996 comm. 273 note J. Buisson, RGDA 1997 p. 278 note J. Beauchard, RCA 1996 comm. 340.
1635 J. Beauchard, note préc. RGAT 1997 p. 281.
1636 Crim. 27 mai 2003, Dr pén. 2003 comm. 140 note A. Maron, JCP 2004 I 105 § 15 note A. Maron. Ainsi que le relève A. Maron, la Chambre criminelle omet, significativement, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, invoqué au soutien du pourvoi, au bénéfice de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, qu’elle vise d’office.
 

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