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L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance
1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur, ces trois qualités pouvant être dissociées. L’assuré est la personne sur laquelle pèse le risque objet de l’assurance. En assurance de responsabilité, ce sera la personne dont la responsabilité peut être mise en cause. Le bénéficiaire est la personne à qui l’indemnité d’assurance doit être versée. En assurance de chose, ce sera souvent l’assuré propriétaire de la chose. En assurance de responsabilité, ce sera la victime créancière de l’indemnisation, c’est- à-dire une personne autre que l’assuré. Le souscripteur est la personne qui a conclu la police avec l’assureur1641. Or, le cocontractant de l’assureur n’est pas forcément l’assuré lui-même. Par exemple, en matière d’assurance automobile le souscripteur est fréquemment le propriétaire du véhicule et il a également la qualité d’assuré en tant que conducteur habituel. Mais il est tout aussi fréquent qu’une autre personne soit désignée comme conducteur habituel et soit donc assurée sans être le souscripteur. Si cette personne est impliquée dans un accident causant un dommage à un tiers, ce tiers est le bénéficiaire de l’indemnité. Les qualités d’assuré, de bénéficiaire et de souscripteur appartiennent alors à trois personnes distinctes.
1081. Les exceptions de l’article 385-1 du Code de procédure pénale sont, aux termes de ce texte, fondées sur une cause de nullité ou sur une clause « du contrat d’assurance ». Ces exceptions sont opposées à l’assuré et au bénéficiaire, mais il arrive souvent que ceux-ci ne soient pas le souscripteur du contrat. Dans ces conditions, il n’est pas rare que l’assuré et le bénéficiaire, qui ne sont pas le cocontractant de l’assureur, ignorent tout des conditions dans lesquelles la police a été négociée et conclue ainsi que de son contenu exact quant aux garanties et exclusions. C’est au souscripteur qu’il revient de s’expliquer sur ces points pour confirmer ou réfuter les allégations de l’assureur et il semble en conséquence logique de le mettre en cause s’il ne l’a pas été à un autre titre1642.
1082. Toutefois, l’article 385-1 du Code de procédure pénale, qui énumère les conditions de fond et de forme des exceptions soulevées par l’assureur, ne mentionne pas la mise en cause du souscripteur lorsque celui ci n’est pas partie à l’instance. Une interprétation littérale conduit à considérer que cette mise en cause n’est pas une condition de recevabilité de l’exception. Si l’on ajoute à ceci le fait que peuvent seules être partie au procès devant le juge répressif les personnes autorisées par une disposition légale, considération qui a longtemps tenu l’assureur à l’écart de l’instance pénale, on ne voit pas pourquoi l’assureur devrait mettre en cause le souscripteur de la police1643. Il a également été souligné que ce serait en effet admettre l’intervention au procès pénal d’une personne intéressée seulement par un problème relatif à un contrat d’assurance et qui n’a donc strictement rien à voir avec l’action publique1644. Cependant, ce qui importe est de savoir si le souscripteur a quelque chose à voir avec l’action civile dont est saisi le juge répressif.
Les juges du fond (a) puis la Cour de cassation (b) ont envisagé plusieurs solutions pour tenter de résoudre cette contradiction.
a) Les solutions adoptées par les juges du fond
1083. L’examen de l’exception hors la présence du souscripteur. Suivant l’interprétation littérale de l’article 385-1 et l’impossibilité de faire intervenir au procès pénal des personnes autres que celles autorisées, certains juges du fond ont examiné l’exception sans appeler le souscripteur en la cause1645. Ainsi la Cour d’appel de Douai s’est déclarée compétente pour connaître de l’exception car l’assureur n’a pas le choix de la juridiction, mais a estimé devoir examiner en l’absence du souscripteur, au motif que l’intervention volontaire ou forcée, non prévue par le texte en ce qui concerne le souscripteur, ne peut être autorisée devant une juridiction répressive que dans les cas strictement prévus par la loi1646. Elle a également précisé que le souscripteur ne peut être appelé en intervention au procès pénal, lorsqu’il n’est ni le prévenu ni le civilement responsable, mais peut être cité comme témoin car il est l’une des personnes les mieux informées des conditions dans lesquelles le contrat a été conclu1647. La Cour d’appel de Dijon a de même reçu l’action de l’assureur contre l’auteur de l’accident en l’absence du souscripteur et a prononcé la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle1648.
1084. Ainsi que cela a été relevé, « cette manière d’agir est évidemment condamnable qui néglige le principe fondamental de la contradiction et qui décide des effets d’une convention sans avoir entendu toutes les parties qui l’ont conclue »1649. D’ailleurs la Cour d’appel de Douai, s’est par la suite, sous une autre présidence, interdit de statuer sur la garantie en l’absence du souscripteur de la police1650.
1085. Renvoi de l’examen de l’exception devant le juge civil. Une autre voie, explorée par certains juges du fond1651, était de considérer que le juge répressif devait donner acte à l’assureur de son exception de garantie et renvoyer l’affaire devant le juge civil, au besoin selon une procédure d’urgence inspirée de celle qui a été prévue en cas de relaxe lorsqu’il apparaît nécessaire de mettre en cause un tiers responsable1652. Il a pu être estimé qu’il s’agissait « de la seule voie juridiquement exacte car elle respecte à la fois les principes du débat contradictoire et les règles générales de la procédure pénale »1653. Cette solution permettait en effet de faire trancher le débat de manière contradictoire devant le juge civil, le souscripteur ayant été mis en cause devant ce juge puisqu’il ne pourrait pas l’être devant le juge pénal. Le problème était que cela faisait échec au vœu du législateur de voir la juridiction répressive se prononcer elle-même sur les mérites de l’exception soulevée par l’assureur, justement pour éviter les inconvénients de l’obligation de s’adresser ensuite à une juridiction civile1654.
1086. Exigence de la mise en cause du souscripteur. Une troisième attitude, adoptée par certains juges du fond, était d’exiger la mise en cause du souscripteur par l’assureur qui se prévaut de l’exception, afin de mettre le juge répressif à même de statuer sur l’exception soulevée1655. C’est cette solution qui a été finalement adoptée par la Cour de cassation.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1637 Crim. 25 janvier 1989, Bull. n° 31, JCP 1989 IV 136. Voir également dans le même sens, à propos non pas de la forclusion mais de l’irrecevabilité de l’exception pour ne pas avoir mis le souscripteur en cause, H. Groutel : Les exceptions relatives à la garantie soulevées par l’assureur devant la juridiction répressive : un revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, RCA 1990 chron. 2, RCA hors série déc. 1998, n° 276.
1638 Crim. 23 octobre 1986 Compagnie Royale Belge, cité par G. Defrance, note sous Crim. 23 mai 1989, Jurisp. auto. 1989 p. 423, et par A. Maron, note sous Crim. 24 janvier 1996, Dr. pén. 1996 comm. 145.
1639 Crim. 27 janvier 2009, n° 08-81257.
1640 Cf. infra n° 1142.
1641 Le terme de souscripteur peut induire une confusion avec le terme anglais underwriter, qui désigne non pas le cocontractant de l’assureur mais l’assureur lui-même. Ainsi les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres (Lloyd’s Underwriters) sont des assureurs. Le terme français de souscripteur, au sens de preneur d’assurance, est traduit par policyholder (littéralement le titulaire de la police). L’action pour le preneur d’assurance de souscrire la police ne se traduit pas par le verbe to underwrite, mais par to take out. On retrouve en français l’ambivalence du terme de souscription lorsqu’il désigne, chez les assureurs, les services qui décident d’accepter ou non la conclusion d’un contrat avec le candidat à l’assurance qui propose un risque à assurer.
1642 Il arrive souvent que le souscripteur soit assigné parce qu’il a également la qualité d’assuré : par exemple un employeur a souscrit un contrat couvrant la responsabilité personnelle de son préposé et se trouve également appelé devant le juge pénal en qualité de civilement responsable.
1643 H. Groutel, note sous Crim. 27 septembre 1988, RCA 1989 comm. 33.
1644 Soulignant que les règles de la procédure pénale ne permettent pas d’attraire le souscripteur devant le juge répressif, voir J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 524.
1645 T. pol. ou corr. (?) Belfort 26 avril 1984, inédit, cité par Ph. Alessandra : op. cit., p. 121 et par H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 197.
1646 Douai 6ème ch. corr. 18 décembre 1984, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1647 Douai 6ème ch. corr. 19 novembre 1985, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1648 Dijon ch. corr. 7 décembre 1984, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1649 J.-Cl. Mortiaux : La présence de l’assureur au procès pénal, L’argus 5 avril 1985 p. 849.
1650 Douai 6ème ch. corr. 2 décembre 1986, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1651 T. pol. Colombes 15 mars 1984, inédit, cité par Ph. Alessandra : op. cit., p. 121; T. corr. Les Sables d’Olonne 2 mai 1985, Gaz. pal. 1985.2.601; Amiens 4ème ch. corr. 15 mai 1985, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 62-63; Montpellier 27 mars 1986, RGAT 1986 p. 558 note F. Chapuisat.
1652 Article 470-1 du Code de procédure pénale.
1653 H. Margeat et J. Péchinot : art. préc., p. 198.
1654 G. Durry : art. préc., p. 119. Au vu de ce qui a été exposé sur la recevabilité limitée des exceptions soulevées par l’assureur devant le juge répressif, on peut toutefois s’interroger sur le vœu du législateur d’éviter l’inconvénient pour la victime de devoir saisir le juge civil d’une seconde instance.
1655 T. corr. Angers 7 juin 1984, RGAT 1985 p. 288-289.
 

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