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Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) Exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
1044. Absence de légitimité de l’irrecevabilité des exceptions ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur. L’irrecevabilité des exceptions qui sont opposables à la victime mais ne tendent qu’à la libération partielle de l’assureur n’est pas justifiée au regard de l’action civile exercée devant le juge répressif. Il suffit que l’exception soit opposable pour que le juge saisi de la demande d’indemnisation soit en mesure de statuer sur l’étendue de l’obligation de l’assureur envers la victime. Si l’assureur peut s’exonérer totalement de la garantie, il n’est pas condamné. S’il ne peut s’exonérer que partiellement, il est condamné dans la limite de la garantie due. C’est d’ailleurs ce qui se passe devant le juge civil.
1045. Or, le système instauré par la loi de 1983 pour l’intervention de l’assureur au procès pénal est bien différent. Comme l’assureur ne peut opposer que les exceptions qui l’exonèrent totalement de la garantie et non celles qui remettent seulement en cause l’étendue de son obligation au titre de cette garantie, le juge répressif ne peut statuer sur l’engagement de l’assureur, sauf pour constater son inexistence et mettre l’assureur hors de cause. Lorsque l’assureur ne peut faire valoir que des moyens tenant à l’étendue de son engagement, le juge répressif ne peut ni le mettre hors de cause, ni statuer sur la garantie. En conséquence, il n’est pas possible au juge pénal de prononcer une condamnation de l’assureur au titre de la garantie et la victime doit saisir le juge civil d’une deuxième instance pour faire trancher le problème de la garantie et obtenir une condamnation de l’assureur à son profit. Cet inconvénient de la loi de 1983 a été dénoncé à maintes reprises1599.
1046. Critique des dispositions légales. Monsieur Alessandra a même proposé, en dépit de la lettre claire de l’article 385-1, d’interpréter ce texte comme permettant au juge pénal de profiter au maximum de la présence devant lui de toutes les parties concernées et de se prononcer à la fois sur la réduction proportionnelle et sur le fond du litige1600. Mais cette interprétation ouvertement contra legem n’a pas été retenue par la jurisprudence. Il apparaît en effet que le système actuellement en place, bien que très peu satisfaisant, correspond à la volonté des auteurs de la loi de 1983.
1047. Il convient en premier lieu de rappeler qu’une exception visant seulement à une limitation de garantie n’est pas une exception « tendant à mettre l’assureur hors de cause » aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale. La présence de l’assureur aux débats reste justifiée par la part non contestée de garantie. Or, il ressort clairement des travaux parlementaires que l’exception de garantie invoquée par l’assureur devant le juge répressif n’a pas pour but de déterminer l’étendue de la garantie, mais de permettre la mise hors de cause de l’assureur qui ne doit pas du tout sa garantie et dont la présence devant le juge répressif apparaît alors rigoureusement inutile. Il semble donc logique que seule l’exception de nature à exonérer totalement l’assureur de garantie soit recevable.
1048. En second lieu, la nécessité pour la victime de saisir le juge civil d’une deuxième instance si elle veut obtenir la condamnation de l’assureur est une conséquence voulue par le législateur. L’impossibilité pour le juge répressif de connaître des exceptions ne tendant qu’à une exonération partielle de garantie est certes un inconvénient au regard de l’action civile, car le juge répressif ne pouvant statuer sur la garantie, il ne peut prononcer la condamnation de l’assureur à indemniser la victime. Mais cette limitation est tout à fait cohérente dans le cadre de l’intervention de l’assureur au procès pénal telle qu’organisée par la loi de 1983. En effet, l’objet de cette intervention n’est pas de faire indemniser la victime par l’assureur, mais seulement de rendre la décision sur les intérêts civils opposable à l’assureur, ainsi que l’indique l’article 388-3 du code de procédure pénal1601.
1049. L’irrecevabilité des exceptions partielles de garantie est donc certes critiquable, mais elle est conforme à l’intention exprimée par le législateur dans les articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale. C’est l’ensemble du régime de l’intervention de l’assureur qui doit être revu si l’on veut restituer au juge répressif sa pleine compétence sur l’action civile en indemnisation du dommage subi par la victime.
1050. Légitimité de la jurisprudence au regard de la loi. Dans ces conditions, la jurisprudence fait une exacte application de la loi en déclarant irrecevables devant le juge répressif les exceptions tendant seulement à la libération partielle de l’assureur. Ne tendent qu’à une telle libération partielle la limitation de garantie par franchise ou découvert1602 ou la règle proportionnelle de capitaux1603.
1051. Ont été déclarées irrecevables les exceptions fondées sur l’absence de déclaration d’une modification du risque devant seulement conduire à une majoration de prime en application des articles L 113-2, 3° et L 113-4 du Code des assurances1604.
1052. Naturellement, sont irrecevables les exceptions fondées sur une réduction de l’indemnité par le jeu de la règle proportionnelle de prime prévue par l’article L 113-9 du Code des assurances1605. Comme pour les exceptions inopposables à la victime, l’irrecevabilité des exceptions tendant seulement à mettre l’assureur hors de cause peut et doit être relevée d’office par le juge répressif1606. En revanche, un arrêt admet de manière surprenante une exception fondée sur une limitation de la garantie1607.
1053. Comme nous l’avons indiqué à l’occasion des développements consacrés à la faute intentionnelle, l’exclusion de garantie tirée de cette faute pourrait être irrecevable lorsqu’elle ne concernerait pas l’ensemble des dommages causés1608.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1599 Ph. Alessandra : op. cit., pp. 118-119; G. Durry : art. préc., p. 117 note 30; J. Beauchard : Traité de droit des assurances. Tome 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1769 et 1771.
1600 Ph. Alessandra : op. cit., pp. 119-120.
1601 Cf. infra n° 1308 et s.
1602 Article L 121-1 alinéa 2 du Code des assurances. Toutefois, si le montant du sinistre est inférieur à la franchise, l’assureur doit pouvoir demander sa mise hors de cause.
1603 Article L 121-5 du Code des assurances. La règle proportionnelle de capitaux est une règle qui n’a vocation à jouer que pour les assurances de chose, alors que ce sont en général des assureurs de responsabilité qui sont amenés à présenter des exceptions de garantie pour se défendre devant le juge répressif.
1604 Crim. 25 février 1997, RGDA 1997 p. 912 note J. Beauchard.
1605 Crim. 26 avril 1987, Jurisp. auto. 1988 p. 27 et 1990 p. 96 note G. Defrance; Crim. 2 février 1988, Jurisp. auto. 1988 p. 264 et 1990 p. 96 note G. Defrance; Crim. 8 février 1990, RGAT 1990 p. 340; Crim. 9 avril 1992, RGAT 1993 p. 354 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 380 (ainsi que le relève le Professeur Beauchard, la règle proportionnelle était de
surcroît inopposable aux victimes d’accidents de la route en application de l’article L 211-13 du Code des assurances : cf. supra n° 1040); Crim. 7 décembre 1999, Bull. n° 291, RGDA 2000 p. 102 (2ème esp.) note J. Landel, D 2000 IR 56. (adjonction d’une remorque non spécifiée dans la police donnant lieu à la règle proportionnelle de prime en application de l’article R 211-4).
1606 Crim. 26 avril 1987, Jurisp. auto. 1988 p. 27 et 1990 p. 96 note G. Defrance.
1607 Crim. 15 avril 2008, n° 07-84487 (cassation de l’arrêt qui a condamné l’assureur de la victime à indemniser cette dernière sans déduire de l’indemnité les sommes versées par la caisse de Sécurité sociale comme le prévoyait la police; en son principe, la condamnation de l’assureur n’est pas remise en cause par la Cour de cassation).
1608 Cf. supra n° 1029.
1609 Crim. 19 décembre 2000, Bull. n° 382, Rapport Cass. 2000 p. 437, Rev. Lamy dr. aff. n° 37, n° 2351 note L. Fonlladosa.

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