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Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2°Les exceptions irrecevables
1036. Nous pouvons relever en premier lieu que l’article 385-1 vise les exceptions « tendant à mettre l’assureur hors de cause ». Aussi la Cour de cassation écarte-t-elle toute exception qui n’a pas cet objectif comme une exception de litispendance1580. En second lieu, l’exception « n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers ». Il ressort clairement de l’article 385-1 du Code de procédure pénale que sont irrecevables les exceptions qui ne tendent pas à la libération totale de l’assureur ou qui ne sont pas opposables aux victimes, et a fortiori celles qui ne remplissent aucune de ces deux conditions.
L’irrecevabilité de l’exception inopposable à la victime est approuvée car elle est conforme à l’objet de l’action civile exercée devant le juge répressif, à savoir l’indemnisation de la victime d’infraction (a). En revanche, l’inopposabilité de l’exception qui ne tend pas à exonérer totalement l’assureur a été à juste titre critiquée comme n’étant pas justifiée au regard de l’action civile. Il apparaît toutefois qu’elle trouve une justification dans le régime spécifique de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif résultant de la loi du 8 juillet 1983 (b). C’est ce régime dans son ensemble qui encourt la critique.
a) Exceptions inopposables aux victimes
1037. Légitimité de la condition d’opposabilité de l’exception à la victime. Du point de vue de l’indemnisation des victimes, que la loi de 1983 avait pour objectif affiché d’améliorer, la condition d’opposabilité de l’exception au tiers victime est tout à fait légitime. Aux termes du Code de procédure pénale, et notamment de son article 2, le juge répressif n’est compétent en ce qui concerne l’action civile que pour statuer sur l’indemnisation des victimes1581. S’agissant de l’indemnisation de la victime par l’assureur, seule la relation assureur-victime entre donc dans la compétence du juge répressif. Celui-ci ne peut connaître de la relation assureur-assuré (assuré autre que la victime), qui ne relève pas de « l’action civile en indemnisation du dommage […] directement causé par l’infraction » au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale. Seule l’exception susceptible d’affecter l’obligation de l’assureur envers la partie civile, c’est-à-dire l’exception opposable non seulement à l’assuré, mais également au tiers-victime, entre dans la compétence civile du juge répressif. Il est en conséquence légitime que le Code de procédure pénale dise irrecevable l’exception inopposable à la victime1582. Toutefois, tel n’est pas exactement ce que dit l’article 385-1 en raison de sa rédaction défectueuse.
1038. L’irrecevabilité des exceptions inopposables aux tiers. Il apparaît que les rédacteurs de l’article 385-1 n’ont, en visant l’exception opposable « à l’égard des tiers » et non à « la victime », pensé qu’à l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable. La victime étant par définition tiers au contrat d’assurance de responsabilité, qui concerne la responsabilité de l’assuré envers ce tiers, il est logique que soient visées les exceptions opposables à ce tiers, et que soient irrecevables les exceptions que l’assureur ne peut opposer qu’à l’assuré responsable1583. Cependant, c’est oublier que l’assureur de la victime peut également être mis en cause par cette dernière devant le juge répressif. En ce cas, si l’assureur de la victime veut opposer une exception de garantie à son assuré, il ne s’agit pas à proprement parler d’une exception opposable aux tiers puisque seule la relation assureur- assuré est concernée. Mais il n’en reste pas moins que c’est une exception opposable par l’assureur à la victime, et qui relève donc de l’action civile de l’article 2 du Code de procédure pénale et doit en conséquence être recevable devant le juge répressif. Plutôt que de viser les « tiers », les rédacteurs de la loi de 1983 eurent été plus inspirés de dire recevables les exceptions opposables « à la victime », car telle était en réalité leur volonté.
Cela étant, il apparaît que la jurisprudence n’a eu à se prononcer que sur des exceptions opposées par des assureurs de responsabilité.
1039. Exceptions inopposables aux tiers. Sont irrecevables les exceptions inopposables aux tiers comme les déchéances pour certains événements postérieurs au sinistre et liés à la négligence ou à la mauvaise foi de l’assuré1584 : défaut de déclaration du sinistre dans le délai imparti1585, délit de fuite, fausse déclaration des circonstances de l’accident. Les articles R 124-1 du Code des assurances, pour les assurances de responsabilité en général, et R 211-13, pour les véhicules terrestres à moteur, prévoient que ces déchéances ne sont pas opposables au tiers victime. Lorsque l’exception n’est pas opposable aux tiers, la juridiction correctionnelle doit la déclarer irrecevable1586 et le cas échéant, elle doit le faire d’office1587. Dans une espèce où l’assureur refusait sa garantie au motif qu’il n’y avait pas de « réclamation judiciaire » au sens de l’article L 124-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a précisé de manière incidente qu’il s’agissait d’une exception irrecevable en tant qu’elle se fondait sur une déchéance non opposable à la victime1588. Nous pouvons noter qu’à cette époque, les Chambres civiles estimaient que la clause dite « base réclamation » était non pas inopposable à la victime, mais réputée non écrite1589. En tout état de cause, en application du nouvel article L 124-5 issu de la loi du 1er août 2003, il est désormais possible de stipuler une telle clause opposable à la victime.
1040. Certaines exclusions sont inopposables aux tiers en application du régime spécifique de l’assurance automobile obligatoire. Les exclusions de garantie fondées sur l’âge du conducteur, le défaut de permis de conduire en état de validité1590 ou l’inobservation des conditions réglementaires de sécurité sont inopposables aux victimes ou à leurs ayants droit selon les articles R 211-10 et R 211-13 du Code des assurances1591. Cependant, il en va autrement à l’égard de la victime qui, alors qu’elle a la qualité de souscripteur du contrat d’assurance, s’est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de la garantie1592. Concernant l’application dans le temps des dispositions de l’article R 211-10 issues du décret du 7 janvier 1986, la Cour de cassation a précisé que si elles ont été rendues applicables aux contrats en cours par l’article 10 du décret, elles ne sauraient cependant régir les conséquences d’un accident antérieur à leur entrée en vigueur1593.
Les exclusions de l’article R 211-11 du Code des assurances1594 sont également inopposables à la victime en application de l’article R 211-13. L’article L 211-1 al. 2 du Code des assurances modifié par la loi du 5 juillet 1985 ayant étendu l’obligation d’assurance à toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, l’exception n’est plus opposable pour les accidents survenus depuis le 1er janvier 19861595.
1041. Jurisprudence. La Cour de cassation a jugé que l’exception tirée par l’assureur d’une clause compromissoire stipulée dans la police n’est pas de celles que l’article 385-1 autorise à présenter devant le juge répressif, la cour d’appel ayant relevé que cette clause n’oblige que les parties au contrat et ne saurait être opposée aux parties civiles, ayants droit des victimes1596.
1042. Nous avons pu observer que les exceptions sont en général opposées aux victimes par l’assureur du responsable, car c’est en effet le plus souvent en réponse à l’exercice par les victimes de l’action directe que l’assureur soulève l’absence de garantie. Comme les victimes sont alors tiers au contrat d’assurance de responsabilité, le législateur a maladroitement exprimé cette situation en posant la condition d’opposabilité aux « tiers » pour la recevabilité de l’exception.
Pourtant, la Cour de cassation n’a pas jugé a contrario que la condition d’opposabilité aux tiers n’était pas exigée lorsque c’est à son assuré responsable que l’assureur prétend opposer l’exception. La Cour d’appel de DOUAI a refusé de donner acte à un assureur de ce qu’il ne faisait pas assurer la défense pénale d’un prévenu au motif que « un tel donné acte est sans objet, les points évoqués étant étrangers à ceux dont la Cour est saisie, comme concernant les rapports entre assureurs et assuré, inopposables aux tiers »1597. La demande était même tout à fait en dehors de l’action civile. Dans une affaire où l’assureur a été appelé en la cause non pas par les victimes, mais par deux prévenus qui soutenaient bénéficier de la garantie de l’assureur responsabilité civile de leur employeur, la Cour de cassation a jugé que l’exception relative au paiement préalable par l’assuré n’est pas de celles désignées par l’article 385-11598.

1576 Civ. 1ère 13 janvier 2004, RCA avril 2004 chron. 8, RGDA 2004 p. 509 note Remy.
1577 Civ. 1ère 1er octobre 1986, Bull. n° 227.
1578 Civ. 2ème 8 mars 2006, n° 04-17916, Bull. n° 67, RCA 2006 comm. 177 note H. Groutel, RGDA 2006 p. 529 note L. Mayaux, Gaz. Pal. 22,23 septembre 2006 p. 13 note Perier.
1579 En ce sens L. Mayaux, note sous Civ. 2ème 8 mars 2006, RGDA 2006 p. 532.
1580 Crim. 25 octobre 1990, Bull. n° 356, RGAT 1991 p. 83 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990 comm. 429 note H. Groutel, JCP 1991 IV 35.
1581 Cf. infra n° 1115 et supra n° 576.
1582 Toutefois, d’un point de vue pratique il ne serait pas gênant d’admettre la recevabilité des exceptions inopposables à la victime car, ainsi que l’a relevé le Doyen Durry, celle-ci se fera indemniser par l’assureur, réduit à se retourner contre son assuré pour faire reconnaître la valeur de son exception et tenter de se faire rembourser ce qu’il aura dû verser à la victime : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, p. 117 note 30.
1583 Nous pouvons observer que dans certains cas l’assuré responsable indemnise la victime sur ses deniers avant de se retourner contre son assureur de responsabilité. Mais la victime ayant été indemnisée, il ne s’agit pas d’une action en indemnisation relevant de la compétence du juge répressif en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Il s’agit de l’action en garantie de l’assuré responsable contre son assureur. L’assuré invoque alors son propre droit à garantie et non le droit à indemnisation de la victime, à moins qu’il se prétende subrogé dans les droits de la victime (droit autonome fondant l’action directe du tiers victime contre l’assureur de responsabilité), ce qui n’est pas évident au regard de la subrogation légale de l’article 1251, 3° du Code civil.
1584 Rapport Cacheux n° 1461 p. 30.
1585 Crim. 9 octobre 1986, Bull. n° 279, RSC 1987 p. 694 obs. G. Levasseur, RGAT 1986 p. 559 note F. Chapuisat; Crim. 28 juin 1991, Bull. n° 286, RGAT 1991 p. 920 note R. Bout (porter plainte contre X est une réclamation judiciaire au sens de l’article L 124-1 du Code des assurances).
1586 Crim. 28 juin 1991, Bull. n° 286, RGAT 1991 p. 920 note R. Bout.
1587 Crim. 9 octobre 1986, Bull. n° 279, RSC 1987 p. 694 obs. G. Levasseur, RGAT 1986 p. 559 note F. Chapuisat; Crim. 18 janvier 1990, Bull. n° 32, RGAT 1990 p. 339, RCA 1990 comm. 131; Crim. 21 mars 1991, RGAT 1991 p. 582 note F. Chapuisat, RCA 1991 comm. 310.
1588 Crim. 28 juin 1991, Bull. n° 286, RGAT 1991 p. 920 note R. Bout.
1589 Civ. 1ère 19 décembre 1990, sept arrêts, Bull. n° 303, RGAT 1991 p. 155 note J. Bigot, RCA 1991 comm. 81 et chron. 4 par H. Groutel.
1590 Crim. 1er mars 1988, Bull. n° 106 (pour la Chambre criminelle, doit être considérée comme conducteur la personne qui, à la place qu’elle occupe, dispose de tous les organes de conduite. Dès lors, si elle n’a pas le permis de conduire, l’exclusion doit s’appliquer); Crim. 21 mars 1991, RGAT 1991 p. 582 note F. Chapuisat, RCA 1991 comm. 310.
1591 Crim. 26 septembre 1989, Bull. n° 327, RGAT 1989 p. 837 note F. Chapuisat; Crim. 18 janvier 1990, Bull. n° 32, RGAT 1990 p. 339, RCA 1990 comm. 131; Crim 17 juin 1992, RGAT 1992 p. 851 note J. Landel; Crim. 27 octobre 1993, n° 93-80.086 (la réduction de l’indemnité suite à une déclaration de risque inexacte mais non intentionnelle serait inopposable par application de l’article R 211-13, 3°); Crim. 3 juin 1998, RGDA 1999 p. 130 note J. Landel (défaut permis de conduire).
A contrario, l’exception de nullité fondée sur l’article L 113-8 du Code des assurances ne figurant pas au nombre de celles qui sont inopposables à la victime selon l’article R 211-13 du même Code, elle est recevable : Crim. 7 octobre 1992, Bull. n° 307.
1592 Crim. 8 novembre 1990, Bull. n° 373, RGAT 1991 p. 108 note F. Chapuisat, RCA 1991 comm. 40 et chron. 2 par H. Groutel, D 1990 IR 296; Crim. 5 octobre 1994, Bull. n° 317, RGAT 1995 p. 102 note J. Landel; Crim. 7 décembre 1999, RGDA 2000 p. 529 note J. Landel, JCP 2001 I 303 note A. Favre-Rochex (§ 15); Crim. 18 mai 2004, RGDA 2004 p. 952 note J. Landel.
1593 Crim. 15 décembre 1987, Bull. n° 462, D 1988 IR p. 39; Crim. 11 octobre 1988, RCA 1989 comm. 35 note H. Groutel, RGAT 1989 p. 69 note F. Chapuisat.
1594 Exclusion des dommages causés par un véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, des dommages causés par un véhicule transportant des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais.
1595 Crim. 8 janvier 1987, Bull. n° 7.
1596 Crim. 7 mars 2006, n° 05-80890.
1597 Douai 6ème ch. corr. 25 juin 1985, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 540-541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 62.
1598 Crim. 7 mars 2006, n° 05-80890.

1043. Enfin, la Cour de cassation n’a pas jugé a contrario que la condition d’opposabilité aux tiers n’était pas exigée lorsqu’il s’agit non pas de l’assurance de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable, mais de l’assurance de dommages ou de personnes de la victime, et que l’assureur prétend opposer une exception à son assuré la victime. Il serait illogique de dire l’exception irrecevable au motif qu’elle ne serait pas opposable « à l’égard des tiers ».
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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