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La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 1 Le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime
53. A la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation a énoncé que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par la loi »95. Alors que le Code d’instruction criminelle ne mentionnait pas la double exigence d’un dommage personnel et direct de la victime, la Chambre criminelle a estimé que faute d’invoquer un tel préjudice, une personne ne peut se constituer partie civile, par voie d’intervention ou par voie d’action. Bien que la solution fût abondamment critiquée par la doctrine, elle n’en a pas moins été maintenue par la Cour de cassation sous l’empire du Code de procédure pénale qui paraît d’ailleurs la conforter96.
Cette position d’admission très restrictive des constitutions de partie civile a conduit au rejet des demandes présentées devant le juge répressif par des personnes autres que la victime, parmi lesquelles l’assureur subrogé dans les droits de cette victime. Il ne s’agit donc pas d’un ostracisme particulier envers les assureurs, mais d’un mouvement plus général concernant l’action civile. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime peut être exposée (A.) avant d’être soumise à un examen critique (B.).
A. Exposé de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
54. Le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur prend place dans un contexte d’admission restrictive des demandes présentées devant le juge répressif (1°). Si la constitution de partie civile de l’assureur a pu être admise par des juges du fond (2°), la Chambre criminelle a imposé fermement une position de rejet (3°).
1° Le contexte de l’admission restrictive des constitutions de partie civile par le juge répressif
55. Début du XIXème siècle : cadre légal du Code d’instruction criminelle. L’article 1er alinéa 2 du Code d’instruction criminelle ouvrait « l’action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention à tous ceux qui ont souffert du dommage ». Cette rédaction ouverte a suscité des vocations de partie civile chez de nombreuses personnes, notamment des personnes morales plus soucieuses de recouvrer des fonds que de faire valoir des droits de victime. Ces comportements ont provoqué en retour un mouvement de jurisprudence, les juridictions se montrant plus strictes dans l’admission des parties au procès pénal.
56. Moitié du XIXème siècle : admission de l’intervention de l’assureur. Face au développement de l’assurance et devant l’accroissement de son rôle dans l’indemnisation des victimes durant le XIXème siècle, la Cour de cassation avait dans un premier temps été sensible à l’intérêt que présentait l’intervention de l’assureur devant le juge répressif. Dans une instance déclenchée par le ministère public, elle avait admis l’intervention volontaire d’une compagnie d’assurance qui prétendait, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, obtenir de l’auteur de l’infraction le remboursement des indemnités versées à l’assuré victime : selon un arrêt du 23 juin 1859 cette intervention était « justifiée par un légitime intérêt »97. Cependant, le fondement de la responsabilité délictuelle n’était pas approprié car, ainsi que cela fut reconnu par la suite, l’obligation de l’assureur au paiement ne naît pas de l’infraction mais du contrat qui le lie à l’assuré, l’infraction n’étant que l’occasion98. En outre, cet arrêt affirme l’intérêt à agir de l’assureur, mais n’évoque pas le problème de sa qualité. Il est vrai que ce problème ne se posait pas avec la même acuité sous l’empire du Code d’instruction criminelle que sous l’empire du Code de procédure pénale99.
57. Fin du XIXème siècle : « politique de refoulement » des parties civiles. Beaucoup d’autres personnes, physiques ou morales, prétendirent également se constituer partie civile pour des infractions dont elles n’étaient pourtant pas, selon une exigence consacrée ultérieurement, personnellement et directement victimes. Face à cet afflux de constitutions de parties civiles menaçant l’action publique100 ou pervertissant le sens du procès pénal101, la Chambre criminelle développa une « politique de refoulement »102. Elle énonça à la fin du XIXème siècle que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par la loi »103.
58. Ainsi la Cour de cassation déclara-t-elle irrecevables les constitutions de partie civile de personnes morales comme des syndicats professionnels104, des ordres professionnels105, des associations106. Elle rejeta également les constitutions des cessionnaires de la victime107, de ses créanciers108 ou des tiers subrogés dans ses droits109. Le principe subsiste que peuvent exercer l’action civile divers organismes professionnels qui, en vertu des dispositions statutaires ou légales qui les régissent, doivent indemniser les victimes d’infractions commises par leurs membres ou garantir leurs propres membres contre les conséquences d’infractions, et sont subrogés dans les droits des victimes. Il en va ainsi de la Compagnie des commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris110, de la Caisse régionale de garantie des notaires111, d’un syndicat organisant les défenses de ses adhérents en justice112, d’une société mutualiste113 ou d’une caisse de retraite114. La Cour de cassation a également rejeté la constitution de partie civile d’une société garante, en tant que caution fiscale, de négociants en vins115. L’employeur, qui a versé à son salarié victime, en incapacité temporaire absolue de travail, des salaires en exécution du contrat de travail, ne peut non plus se constituer partie civile contre la personne responsable de l’accident116.
59. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 1859 et a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’assureur de la victime, subrogé dans les droits de cette dernière. Certains juges du fond ont rejeté l’intervention de la compagnie d’assurance subrogée dans les droits de la victime au motif que l’obligation de verser des sommes importantes ne résultait pas de l’infraction, mais du contrat d’assurance117. Toutefois, les juges du fond ont dans leur majorité reçu la constitution de partie civile de l’assureur. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une position d’exclusion de l’assureur sur le fondement juridique d’une interprétation restrictive des articles 1 et 3 du Code d’instruction criminelle, puis des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
95 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux.
96 Crim. 11 décembre 1969, Bull. n° 339, D 1970 p. 156.
97 Crim. 23 juin 1859, Bull. n° 149.
98 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 87 note 2. L’arrêt du 23 juin 1859 est vraisemblablement à replacer dans son contexte jurisprudentiel, à savoir une jurisprudence qui avait condamné en 1829 l’avenir de la subrogation légale en matière d’
assurance et reconnaissait un droit propre à l’assureur pour obtenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, indemnisation du dommage causé par le tiers en l’absence de toute clause de cession d’actions : A. Vitu : Subrogation légale et droit des assurances, RGAT 1946 p. 234.
99 Sur les différences de rédaction de ces textes, cf. infra n° 66 et 71.
100 J. Larguier : L’action publique menacée, D. 1958 chron. p. 29.
101 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 27.
102 Ph. Alessandra : op. cit., p. 50.
103 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux.
104 Crim. 4 février 1938, S 1939,1,273. Un syndicat ayant pour mission de défendre les intérêts professionnels, il peut toutefois se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession auquel le prévenu a porté atteinte : Crim. 13 mars 1979, Bull. n° 104.
105 Crim. 15 juin 1954, Bull. n° 216 (Ordre des Avocats); Crim. 14 janvier 1969, JCP 1969 II 16101 (Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens). Cf. égal. Crim. 11 février 2009, n° 08-83870, RCA juin 2009 comm. 171 (ordre des experts-comptables).
106 Crim. 10 novembre 1976, JCP 1977 II 18709 note M. Delmas-Marty; Crim. 16 décembre 1954, Bull. n° 409.
107 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux; Crim. 2 mai 1984, Bull. n° 150 (cessionnaire avec subrogation, considéré comme subissant un préjudice indirect); Crim. 6 juin 1988, Bull. n° 248, Gaz. pal. 89.1.11 (seul le propriétaire de la chose volée ou recelée est directement lésé par la soustraction frauduleuse de la chose et le transfert ultérieur du droit de propriété, s’il confère au cessionnaire des actions en revendication et en réparation du préjudice subi par lui, ne comporte pas l’exercice devant la juridiction répressive de l’action civile réservée à la seule victime de l’infraction); Crim. 6 novembre 1990, Gaz. pal. 1991.2.Somm. 277.
108 Crim. 16 janvier 1964, Bull. n° 16, D 1964 p. 194 note J.M. (créancier prétendant exercer l’action oblique de l’article 1166 du Code civil); Crim. 24 avril 1971, Bull. n° 117; Crim. 7 novembre 1989, Bull. n° 393; Crim. 9 novembre 1992, Bull. n° 361. Contra, admettant l’action civile de l’Etat qui prétendait exercer l’action oblique de la victime de détournements : Crim. 18 mars 1941, DA 1941 p. 247, Gaz. pal. 1941, 1, 569; Crim. 25 novembre 1975, Bull. n° 257 (si c’est à juste titre que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les actions des parties civiles en tant qu’elles se présentaient comme cautions, en revanche sa décision manque de base légale en ce qu’elle a également déclaré irrecevables ou mal fondées les demandes des parties civiles agissant en qualités d’actionnaires ou de créanciers).
109 Par ex. Crim. 8 février 1993, Bull. n° 63 : « la subrogation dans les droits de la victime d’une infraction ne peut être invoquée pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n’étant ni direct ni personnel pour le tiers subrogé ».
110 Crim. 24 juin 1971, Bull. n° 208.
111 Crim. 16 janvier 1969, Bull. n° 33, RSC 1969 p. 686 obs. J. Robert. La Cour précise que la Caisse a subi un préjudice indirect qui ne lui permet pas, en l’absence de dispositions légales particulières, d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives.
112 Crim. 4 janvier 1967, Bull. n° 6.
113 Crim. 14 novembre 1974, Bull. n° 333, JCP 1975 II 18062 obs. P. Chambon, Gaz. pal. 1975, 1, 110.
114 Crim. 5 novembre 1975, Bull. n° 238.
115 Crim. 24 juillet 1968, Bull. n° 235. Le contrat de caution ayant été souscrit en application d’une obligation légale, la situation est similaire à celle d’une assurance de responsabilité obligatoire. Certains professionnels, comme les courtiers en assurances, sont d’ailleurs soumis à la double obligation de justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière (art. L 530-1 et L 530-2 C. assur.).
116 Crim. 18 décembre 1952, Gaz. pal. 1953, 1, 190, D 1953 Somm. 41.

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