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Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’admission de la constitution de partie civile de l’assureur par les juges du fond

60. Le mouvement d’admission de l’intervention de l’assureur par des juges du fond.

Dans les années 1950, c’est-à-dire quelques années avant l’adoption du Code de procédure pénale, la Cour de cassation dut faire face à la résistance de certains juges du fond qui prétendaient admettre la constitution de partie civile des assureurs subrogés dans les droits de la victime, en se fondant notamment sur l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930118.
Estimant que la subrogation transmettait à l’assureur les droits et actions de la victime, ces juges admettaient qu’il puisse exercer son recours contre le responsable devant les juridictions répressives comme devant les juridictions civiles.

61. Ainsi, un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Le 6 novembre 1951 infirma un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Grasse en ce qu’il avait débouté l’assureur de vol subrogé dans les droits de son assurée en vertu de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, les juges de première instance considérant que « le paiement de l’indemnité d’assurance constituait le règlement d’une dette personnelle de l’assureur à l’assuré et non pas un préjudice direct et personnel causé par l’infraction ».
La Cour estima que « les premiers juges en considérant que la subrogation légale ainsi acquise par l’Insurance Company of North America ne lui transférait pas les actions de la dame Teague, assurée, indemnisée et en l’espèce l’action en réparation civile, ont méconnu les dispositions formelles de l’article 36 ci-dessus rappelé ». Cet arrêt fut approuvé sans réserve par les Professeurs Besson et Mazeaud119.

62. La Cour d’appel de Douai fut plus claire à propos de l’article 36 de la loi de 1930,

Expliquant « qu’il s’agit là d’un cas spécial de subrogation légale, qui s’opère, au profit de celui qui a payé, le transfert de la créance avec tous ses caractères, tous ses accessoires et toutes les actions dont disposait le créancier primitif, et en particulier l’action civile devant les juridictions pénales », et ajoutant « qu’on ne saurait assimiler l’assureur que le délit a mis dans l’obligation de payer avec un cessionnaire de créance postérieur au délit à qui la jurisprudence refuse le droit à l’action civile de son cédant, pour la raison normale qu’il n’a pas été directement lésé par le délit; qu’en l’espèce le préjudice subi par l’assureur provient directement du délit qui le rend automatiquement débiteur vis-à-vis de l’assuré ».
Et la Cour d’appel de Douai s’opposa frontalement à la Cour de cassation en affirmant « qu’on ne saurait, d’autre part, trouver une objection à l’action civile du subrogé dans le fait que la participation d’un particulier à la poursuite pénale des délits présente quelque chose d’exceptionnel et qu’elle doit être pour ce motif limitée aux personnes désignées par la loi ».
Cet arrêt fit également l’objet de notes approbatives des Professeurs Besson et Mazeaud120.

63. La Cour d’appel de Paris statua dans le même sens par un arrêt du 16 mai 1956,

Confirmant la décision des premiers juges : « considérant, par ailleurs, que Fontaine, victime du vol commis par Mulot, a subi, du chef de celui-ci, un préjudice manifeste dont la Compagnie La Baloise Transport se trouve fondée à poursuivre la réparation; considérant, en effet, que l’assureur, ayant réglé à son assuré l’indemnité prévue au contrat d’assurance, se trouve, dans la mesure de cette indemnité, subrogé dans ses droits et action contre le tiers responsable, conformément à l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930; considérant, sur l’étendue du préjudice, qu’au moment de la perpétration du vol, délit instantané commis par Mulot au détriment de Fontaine, la voiture de ce dernier se trouvait à l’état de neuf, et que la Compagnie La Baloise Transport en a remboursé la valeur à cette époque; que la restitution tardive à cette Compagnie d’un véhicule détérioré et usagé a laissé subsister, à sa charge, un préjudice certain, trouvant sa cause directe dans la soustraction frauduleuse dont le prévenu s’est rendu coupable et dont il doit supporter l’entière réparation »121.
Le véhicule ayant été restitué par le voleur à l’assureur subrogé qui avait indemnisé la victime, le préjudice consistait en la différence entre la valeur de l’indemnité versée, correspondant au véhicule à l’état neuf, d’une part, et la valeur du véhicule détérioré et usagé tel que restitué, d’autre part.
Le Professeur Besson a émis à juste titre des réserves quant au caractère direct du préjudice par rapport à l’infraction de vol122.

64. Un arrêt rendu le 14 avril 1959 par la Cour d’appel de Paris

Mérite d’être relevé car il reprend la motivation fondée sur la subrogation : « considérant que, par application de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, la constitution de partie civile de la Compagnie La Prévoyance doit être déclarée recevable; considérant qu’en vertu de ce texte, dont le tribunal a limité à tort la portée, l’assureur qui a payé une indemnité d’assurances est subrogé jusqu’à concurrence de cette somme dans les droits et actions de l’assuré contre l’auteur du dommage; que cette subrogation légale n’est assortie d’aucune limitation; qu’elle est, en matière d’assurance contre le vol, la conséquence directe du délit et qu’elle autorise donc l’assureur, qui n’exerce pas sa propre action mais l’action de l’assuré, à se constituer partie civile contre les voleurs, les receleurs et les complices devant les juridictions répressives »123.

65. Le Professeur Besson salua cette décision

Témoignant d’une résistance des juges du fond face à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dont il n’approuvait pas la solution, mais en se demandant si cette dissidence pouvait entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour suprême124.
En effet, cette dernière venait d’affirmer, par trois arrêts rendus en 1956, 1957 et 1958, sa position ferme de rejet de l’intervention de l’assureur.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
117 T corr. Seine (12ème Ch.) 17 janvier 1957, Gaz. pal. 1957.1.336.
118 Devenu l’article L 121-12 du Code des assurances. Mais la subrogation de l’assureur peut aussi être fondée sur les articles 1250 et 1251 du Code civil (subrogation conventionnelle ou légale).
119 Aix en Provence (5ème Ch.) 6 novembre 1951, RGAT 1952 p. 39 note A. Besson, RTD Civ. 1952 p. 377 obs. H. et L. Mazeaud.
120 Douai (4ème Ch. corr.) 23 janvier 1953, RGAT 1953 p. 399 note A. Besson, RTD Civ. 1954 p. 315 obs. H. et L. Mazeaud.
121 Paris 10ème Ch. corr. 16 mai 1956, RGAT 1956 p. 355 note A. Besson, Gaz. pal. 1956, 2, 171, RTD Civ. 1956 p. 729 obs. H. et L. Mazeaud.
122 Cf. note précédente.
123 Paris (11ème Ch.) 14 avril 1959, RGAT 1960 p. 36 note A. Besson, Gaz. pal. 1959.2.150.
124 A. Besson, note sous Paris (11ème Ch.) 14 avril 1959, RGAT 1960 p. 37.
 

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