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Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation.

Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la lettre de l’article 1er du Code d’instruction criminelle, ce dernier ouvrant « l’action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention à tous ceux qui ont souffert du dommage », sans restriction.

En revanche, elles étaient contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis la fin du XIXème siècle, avait décidé de réserver la faculté de se constituer partie civile aux victimes invoquant un préjudice à la fois direct et personnel.

La Chambre criminelle a estimé que l’assureur, même subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait invoquer un préjudice personnel et direct, qui seul permet d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives.

Selon les cas, elle de référait alternativement à l’absence de caractère direct125 ou personnel126 du préjudice allégué par l’assureur, ou cumulativement aux deux127.

67. C’est par un arrêt du 2 mai 1956 que la Cour de cassation ouvre une série de décisions affirmant avec force sa position.

Au moyen prétendant que « l’action civile n’[était] recevable qu’autant que celui qui l’exerce a été personnellement lésé par l’infraction reprochée au prévenu », elle répond favorablement, au motif « qu’un préjudice direct peut, seul, donner naissance à l’action civile devant les tribunaux répressifs »128.

Ainsi, elle ne répond pas encore à l’argument tiré de la subrogation en faveur de l’intervention de l’assureur.

68. Par un arrêt du 16 novembre 1956, la Cour de cassation déclare irrecevable l’intervention d’un assureur belge subrogé contractuellement dans les droits de la victime, confirmant la décision d’irrecevabilité de l’intervention rendue en l’espèce par la Cour d’appel de Montpellier.

La Cour de cassation, après avoir énoncé le principe que « suivant les articles 1er et 3 du Code d’instruction criminelle, un intérêt direct et personnel peut seul servir de base à l’action civile devant les juridictions répressives », en déduit que « l’action civile n’est donc recevable devant elle qu’autant que la partie qui l’intente a été personnellement lésée par le délit imputé au prévenu », paraissant éluder le caractère direct.

Cependant, elle rejette le pourvoi de la compagnie belge au motif qu’il « n’en résulte pas pour autant qu’elle ait subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans le délit poursuivi »129.

Une fois encore la Cour de cassation n’évoque pas la subrogation.

69. C’est par un arrêt du 10 octobre 1957 que la Cour de cassation répond expressément à la dissidence des juges du fond assise sur la subrogation.

Suite à un accident de la circulation, l’assureur de la victime a entendu se constituer partie civile contre la personne poursuivie pour blessures involontaires et contravention au Code de la route.

La cour d’appel a déclaré non recevable cette constitution, par le motif que la subrogation ne la permettait pas.

L’assureur s’est pourvu en cassation, faisant valoir que « la subrogation concerne tous les droits et actions de l’assuré et, dès lors, la poursuite de la réparation du dommage devant le juge pénal en cas de délit ».

Avec une clarté, une concision et un ton de réplique qui indiquent un arrêt de principe130, la Chambre criminelle assène que « l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930, visé au moyen, ne fait pas échec aux dispositions des articles 1er et 3 du Code d’instruction criminelle, aux termes desquels l’action civile, devant les tribunaux répressifs, ne peut être exercée que par celui-là même qui a subi un préjudice actuel et personnel, prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie »131.

70. Un arrêt du 8 juillet 1958 vient compléter l’arrêt de principe du 10 octobre 1957, et inscrit la série de décisions à laquelle ils appartiennent dans la doctrine exprimée par la Cour de cassation à la fin du XIXème siècle.

La Cour rappelle en effet que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code d’instruction criminelle », avant d’estimer que la compagnie d’assurances n’a souffert aucun dommage résultant directement de l’infraction, un vol qualifié.

La Cour précise sa position en indiquant que « le dommage qu’elle invoque est la conséquence, non de ces crimes, mais du contrat d’assurance intervenu entre elle et la victime desdits crimes »132. La Cour de cassation refuse ainsi d’admettre que l’assureur invoque le préjudice personnel et direct de la victime qui lui a été transmis en vertu de la subrogation.

Elle considère au contraire qu’il se prévaut d’un préjudice découlant du contrat d’assurance, et à ce titre distinct du préjudice de la victime directement issu de l’infraction.

71. Apport du Code de procédure pénale.

Le Code de procédure pénale a partiellement confirmé la jurisprudence de la Cour de cassation en consacrant l’exigence d’un préjudice personnel et direct : son article 2 prévoit que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Au regard de cette rédaction, il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait persisté à dénier à l’assureur le droit de se constituer partie civile, au motif qu’il n’invoquait pas un préjudice personnel et direct.

Ainsi s’est-elle tenue à cette position, aussi bien pour les infractions intentionnelles133 que pour les délits involontaires134. Cette jurisprudence hostile à l’assureur subrogé se maintient135.

Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal

THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit

Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion

Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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125 Crim. 2 mai 1956, JCP 58 II 10724 note J.-P. Brunet, RGAT 1958 p. 290 (1ère esp.) note A. Besson, D 1957 Somm. 4; Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227.

126 Crim. 15 octobre 1958, Bull. n° 623, RSC 1959 p. 387 obs. J. Robert.

127 Crim. 16 novembre 1956, Gaz. pal. 1957.1.163, RGAT 1957 p. 62 note A. Besson, RTD Civ. 1957 p. 347 note L. Mazeaud, JCP 1957 II 10204; Crim. 10 octobre 1957, Bull. n° 616, RSC 1958 p. 416 obs. M. Patin, RGAT 1958 p. 290 note A. Besson, D. 1958 p. 386 note R. Meurisse.

128 Crim. 2 mai 1956, préc.

129 Crim. 16 novembre 1956, préc.

130 Ph. Alessandra : op. cit., p. 61.

131 Crim. 10 octobre 1957, préc.

132 Crim. 8 juillet 1958, Bull. n° 523, RGAT 1958 p. 390 note A. Besson, Gaz. pal 1958.2.227.

133 Crim. 26 décembre 1961, Bull. n° 552, Gaz. pal. 1962, 1, p. 11, D 1962 Somm. 50 (vol); Crim. 28 février 1967, Bull. n° 78 (escroquerie à l’assurance suite à un accident).

134 Crim. 14 novembre 1974, Bull. n° 333, JCP 1975 II 18062 obs. P. Chambon, Gaz. pal. 1975, 1, 110 (Dans une poursuite engagée pour violences involontaires, les juges du fond ont refusé l’intervention d’une société mutualiste au motif que les statuts de cette société, qui prévoyaient la subrogation à son profit, ne sauraient prévaloir sur l’article 2 du Code de pr

océdure pénale).

135 Voir, pour le rejet d’une constitution de partie civile d’assureurs (des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres) subrogés dans les droits de la victime non pas en qualité d’assureurs, mais de garants financiers (garantie financière d’un agent immobilier) : Crim. 12 novembre 2008, n° 08-82156, RGDA 2009 p. 273 note J. Beauchard.

Voir en outre le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur devant le juge d’instruction pour l’infraction d’incendie volontaire dont son assuré a été victime : Crim. 23 novembre 1994, RGAT 1995 p. 170 note J. Beauchard. Mais en l’espèce, l’assureur ne prétendait pas intervenir en tant que subrogé dans les droits de son assuré pour cette infraction. Il semblerait qu’il cherchait plutôt à établir une fraude à l’assurance, c’est-à-dire une infraction d’escroquerie dont il se considérait victime (J. Beauchard : note préc.). E. Fortis rappelle la distinction entre « d’une part l’irrecevabilité de l’action civile de l’assureur qui n’est intéressé que par la question civile et dont le préjudice n’est qu’indirect et, d’autre part la recevabilité de l’action civile de l’assureur lui-même

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