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Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
72. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant l’intervention de l’assureur subrogé dans les droits de la victime doit être soumise à un examen critique. Il ressort de cet examen que la jurisprudence susvisée est discutable à plusieurs égards. D’un point de vue juridique, les critiques concernent la manière dont la Cour de cassation a fait application de la loi, et en particulier du Code de procédure pénale (1°). Par ailleurs, du point de vue de l’opportunité, la solution peut être placée de manière critique en perspective avec l’admission, par la même Chambre criminelle, de l’action civile d’autres personnes subrogées dans les droits de la victime (2°.)
1° Critiques de la justification juridique de la solution jurisprudentielle
73. La jurisprudence de la Cour de cassation écartant l’assureur subrogé du prétoire pénal au motif qu’il n’invoquerait pas un préjudice personnel et direct est critiquée en ce qu’elle reposerait sur une confusion entre les droits personnels de l’assureur et les droits du subrogeant exercés par l’assureur subrogé136. On peut certes admettre que le préjudice personnellement subi par l’assureur n’est qu’indirect, même si cela a prêté à discussion (a). Cependant, l’assureur subrogé invoque le préjudice personnellement subi par la victime, qui présente un lien direct avec l’infraction, et le rejet de son action serait en conséquence de nature à méconnaître le mécanisme de la subrogation (b).
a) Le caractère direct du préjudice subi par l’assureur
74. Evolution de la jurisprudence vers un caractère indirect du préjudice personnel de l’assureur. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que contrairement à celui de la victime, le préjudice personnellement subi par l’assureur n’est pas directement causé par l’infraction, mais cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, lorsque la Chambre criminelle avait admis en 1859 l’intervention volontaire d’une compagnie qui prétendait obtenir du prévenu le remboursement des indemnités versées à la victime, l’action de cette dernière était fondée sur l’article 1382 du Code civil137. En admettant ce recours fondé sur la responsabilité civile délictuelle, la Cour de cassation reconnaissait par là même que l’assureur était directement victime des faits poursuivis, puisque le lien de causalité direct est une condition de la responsabilité civile.
75. Cependant, cette solution a été abandonnée depuis et il est admis que le préjudice de l’assureur trouve sa source dans le contrat d’assurance et non dans les faits constitutifs d’infraction. Il paraissait logique d’en déduire que la convention d’assurance s’intercalant entre les faits et la perte subie par l’assureur, il y avait là un dommage indirect.
76. Contre-exemple de la jurisprudence concernant la SNCF. Mais la Chambre criminelle elle-même n’a pas toujours rigoureusement tiré cette conclusion. Ainsi elle a admis par un arrêt du 19 juillet 1951, suivant en cela certains juges du fond138, que la SNCF puisse se constituer partie civile pour réclamer à l’auteur d’un vol le remboursement des sommes qu’elle a dû verser à ses clients afin de les indemniser de la perte des colis139. Ce n’était pas la SNCF, mais les propriétaires des colis frauduleusement soustraits qui étaient les victimes directes des infractions et la SNCF était tenue d’indemniser ses clients en exécution du contrat de transport. Malgré cela, la Chambre criminelle a admis la demande du transporteur, se montrant manifestement sensible à l’argument selon lequel l’obligation de la SNCF d’indemniser les propriétaires des colis aurait dû rester virtuelle et le transporteur a subi un préjudice direct du fait de l’infraction qui a rendu exigible l’obligation destinée à demeurer virtuelle140. Cette situation est proche de celle de l’assureur, dont l’obligation de garantie reste éventuelle jusqu’à la réalisation du sinistre141. L’assureur comme la SNCF ne sont tenus que parce que le fait du responsable a fait naître leur obligation d’indemnisation et cette similitude conduisait naturellement à admettre la constitution de partie civile de l’assureur comme celle de la SNCF142. Cependant, la Chambre criminelle est rapidement revenue à une jurisprudence plus conforme à sa rigueur et par un arrêt du 29 novembre 1951, elle a rejeté la constitution de partie civile de la SNCF à titre personnel143.
77. Lien de causalité indirect et absence de préjudice. La difficulté tenant à l’appréciation du caractère direct ou non du lien de causalité a même conduit un auteur à proposer « d’expliquer le rejet de l’action en responsabilité en se référant, non pas au caractère indirect du préjudice, mais à l’absence de préjudice »144. L’assureur ne subirait aucun préjudice pour avoir simplement exécuté son contrat, son obligation ayant par ailleurs une cause juridique dans la prime perçue en contrepartie de l’obligation de garantie. C’est toutefois oublier que les primes sont calculées en tenant compte des recours subrogatoires exercés qui permettent à l’assureur de ne pas assumer totalement la charge finale de la totalité des sinistres.
78. Caractère indirect du préjudice personnel de l’assureur. Quoi qu’il en soit, il semble difficile de soutenir que le préjudice personnel de l’assureur présente un lien direct avec l’infraction. Cependant, la subrogation permet à l’assureur de se prévaloir du préjudice personnellement subi par la victime, qui présente indiscutablement un lien direct avec l’infraction. En rejetant l’intervention de l’assureur, la Chambre criminelle ne dénaturerait- elle pas le mécanisme de la subrogation ?
b) La méconnaissance de la subrogation de l’assureur
79. Existence et effets de la subrogation de l’assureur. L’assureur bénéficie d’une subrogation personnelle, que ce soit au titre de l’article L 121-12 du Code des assurances, ou des articles 1250 et 1251 du Code civil145. Cette subrogation personnelle opère la substitution de l’assureur subrogé dans les droits et actions de la victime, le subrogeant146. Il y a donc transfert au subrogé non seulement des droits, mais également des actions du subrogeant : « le paiement avec subrogation, s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette demande immédiatement avant le paiement »147. D’éminents auteurs en ont déduit que l’assureur subrogé a la faculté, comme la victime à laquelle il se substitue, de se constituer partie civile devant les juridictions répressives, car il a, comme la victime l’avait, le droit d’exercer l’action subrogatoire aussi bien devant le juge pénal que devant le juge civil148. C’était également la position des juges du fond qui admettaient l’intervention de l’assureur subrogé devant les tribunaux répressifs149.
80. L’assureur subrogé ayant indiscutablement intérêt à exercer l’action civile, le problème se situe au niveau de sa qualité à agir devant les juridictions répressives. « Or, c’est précisément le rôle de la subrogation de lui reconnaître le pouvoir nécessaire pour actionner le délinquant au nom de la victime »150. Il est incontestable que l’assureur subrogé peut exercer l’action en indemnisation du préjudice subi par la victime. Cependant, la Cour de cassation lui a refusé la qualité pour exercer l’action civile devant les tribunaux répressifs, alors que cette action civile est définie par les textes comme l’action en réparation du dommage causé par les infractions.
81. Limites de la subrogation quant aux droits transférés. L’exp
lication de la jurisprudence réside dans la faculté dont dispose la victime de mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elle exerce l’action civile par voie d’action, c’est-à-dire quand le ministère public n’a pas mis en mouvement l’action publique. La subrogation transfère à l’assureur l’action en indemnisation du dommage, mais pas la faculté de mettre en mouvement l’action publique : l’assureur subrogé n’a pas qualité pour exercer cette prérogative. Le Président Patin exprimait clairement cette conception dans son commentaire de l’arrêt du 10 octobre 1957 rendu sous sa présidence : « si l’action civile née d’un délit est théoriquement la même, qu’elle soit exercée devant le tribunal civil ou devant le tribunal répressif, il ne faut pas oublier qu’elle comporte, dans ce dernier cas, un droit exceptionnel, un privilège particulier qui est d’entraîner éventuellement par le seul fait de sa mise en œuvre le déclenchement de l’action publique. Or, une telle faculté ne peut être dévolue qu’à celui-là et celui-là seul à qui l’infraction a causé un dommage direct et personnel. Elle ne peut être mise dans le commerce »151. Ce n’est pas l’action en réparation qui est soumise à l’exigence d’un préjudice direct et personnel, c’est le droit d’exercer l’action civile par voie d’action et surtout de déclencher l’action publique. Or, ce dernier droit étant incessible, l’assureur subrogé ne peut s’en prévaloir.
82. La conséquence logique de ceci est qu’il faut distinguer selon que l’action civile est exercée par voie d’action ou par voie d’intervention152. Dans le premier cas, le titulaire de l’action déclenche l’action publique et doit donc avoir qualité non seulement pour exercer l’action en réparation, mais également pour exercer l’action publique. L’assureur n’ayant que la qualité pour exercer l’action en indemnisation, il ne peut être admis à exercer l’action civile que devant les juridictions civiles. Dans le second cas, l’action publique est par définition déjà engagée par une personne ayant qualité pour le faire, à savoir le ministère public ou la victime. Rien ne s’oppose à ce que l’assureur subrogé se constitue partie civile devant la juridiction répressive saisie, par voie d’intervention, afin de présenter une demande d’indemnisation. Cette solution « a le mérite de concilier le particularisme de l’action civile exercée par la voie pénale avec les droits de l’assureur. Au surplus, elle correspond à la pratique très généralement suivie par les compagnies d’assurances »153. Mais la Chambre criminelle refuse de faire cette distinction entre l’exercice par voie d’action et l’exercice par voie d’intervention de l’action civile. En conséquence, elle rejette en bloc l’exercice de l’action civile par l’assureur subrogé, qui n’a pas la qualité pour exercer l’action publique.
83. Pertinence de la solution eu égard aux textes applicables. Cette critique de la jurisprudence de la Cour de cassation avait toute sa pertinence sous l’empire du Code d’instruction criminelle. Ce dernier ouvrant, dans son article 1er, la faculté de se constituer partie civile « à tous ceux qui ont souffert du dommage » résultant d’une infraction, la solution de la Chambre criminelle était purement prétorienne et son refus d’admettre l’intervention de l’assureur n’avait pas de fondement textuel. La jurisprudence exigeant un préjudice personnel et direct présentait en outre des fluctuations de rédaction rendant possible des interprétations extensives. Ainsi, la jurisprudence réservant la qualité pour exercer l’action civile devant le juge répressif à ceux qui invoquent un préjudice personnel et direct ouvrait-elle la porte à l’assureur subrogé, qui invoque le préjudice de la victime remplissant ces conditions.
84. Mais l’article 2 du Code de procédure pénale est plus restrictif : il réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Or, si l’assureur subrogé se prévaut bien du droit de créance de la victime, il n’en reste pas moins qu’il n’a pas « personnellement souffert » le dommage directement causé par l’infraction. Ainsi que nous l’avons vu, le dommage personnellement subi par l’assureur trouve sa cause dans le contrat d’assurance. Une interprétation littérale de l’article 2 conduit donc bien à considérer qu’il fait échec à la transmission à l’assureur, par la voie de la subrogation, de l’action dont la victime dispose devant le juge répressif. Et dans la mesure où l’article 2 vise « l’action civile » sans distinguer entre l’action en réparation et la prérogative de mise en mouvement de l’action publique dont dispose la victime, le texte interdit à l’assureur subrogé l’exercice de l’action civile non seulement par voie d’action, mais également par voie d’intervention. Le problème de l’admission de l’intervention de l’assureur subrogé devant le juge répressif, posé en termes de conflit entre les règles de la subrogation d’une part, et les règles de l’article 2 du Code de procédure pénale d’autre part154, paraît donc devoir être résolu en faisant prévaloir l’article 2.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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victime de l’infraction pénale se prévalant d’un préjudice direct » : note sous Crim. 16 février 1999, RGDA 1999 p. 497.
136 G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 327 n° 22; F. Sauvage : La subrogation légale de l’assureur devant les juridictions de répression, Dr. mar. Fr. 1960 p. 268.
137 Crim. 23 juin 1859, Bull. n° 149.
138 Paris 11ème Ch. 7 avril 1949 et Paris 11ème Ch. 27 juin 1949, JCP 1950 II 5293 note J.-P. Brunet; Paris 4ème Ch. 11 février 1950, Gaz. pal. 1950.2.144. Contra : Paris 10ème Ch. 28 mars 1949, JCP 1950 II 5293 note J.-P. Brunet.
139 Crim. 19 juillet 1951, Bull. n° 219, JCP 1951 II 6438, Gaz. pal. 1951.2.334.
140 En ce sens J.-P. Brunet, note préc. JCP 1950 II 5293.
141 L. Mayaux : V° Assurances terrestres (2° le contrat d’assurance), Rép. civ. Dalloz, septembre 2007, n° 4 et 185 et s.; J. Bigot et alii : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, LGDJ 2002, n° 52.
142 A. Besson : note sous Paris 10ème Ch. corr. 16 mai 1956, RGAT 1956 p. 355; cf. égal. la note sous la même décision dans la Gaz. pal. 1956, 2, 171.
143 Crim. 29 novembre 1951, JCP 1952 II 6712.
144 G. Chesné : art. préc., p. 323.
145 Sur la subrogation de l’assureur, voir les très intéressantes études d’A. Vitu : Subrogation légale et droit des assurances, RGAT 1946 p. 231, et d’E. Pasanisi : Considérations sur une clause discutée : la subrogation en matière d’assurance, in Etudes offertes à Monsieur le Professeur André Besson, LGDJ 1976 p. 275.
146 J. Mestre : La subrogation personnelle, LGDJ 1969.
147 Civ. 1ère 7 décembre 1983, Bull. n° 291, RTD Civ. 1984 p. 717 obs. J. Mestre; Com. 15 mars 1988, Bull. n° 106.
148 H. et L. Mazeaud et A. Tunc : Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, t. 3, 5ème éd. Montchrestien, n° 2733 et n° 2026-2; R. Meurisse : Le préjudice réparable à plusieurs titres, Gaz. pal. 1956.1.61; J.-P. Brunet : note sous Crim. 2 mai 1956, JCP 58 II 10724; F. Sauvage : La subrogation légale de l’assureur devant les juridicti
ons de répression, Dr. mar. Fr. 1960 p. 268; J. Magnol : De la compétence des juridictions répressives pour connaître de l’action civile et des conditions de recevabilité de cette action devant ces juridictions, in Le droit français au milieu du XXème siècle, Etudes offertes à Georges Ripert, II, n° 30 p. 227; M. Picard et A. Besson : Les assurances terrestres en droit français, t. 1 : Le contrat d’assurance, 5ème éd. LGDJ 1982, n° 341; H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 pp. 209-210.
149 Cf. supra n° 60 et s.
150 G. Chesné : art. préc., p. 328.
151 M. Patin : obs. à propos de Crim. 10 octobre 1957, RSC 1958 p. 416.
152 En ce sens G. Chesné : art. préc., p. 332 et les auteurs cités en note 3, dont notamment A. Besson (note sous Crim. 13 mars 1958, RGAT 1959 p. 204). Sur l’exercice de l’action civile par voie d’action et par voie d’intervention, cf. infra n° 544 et s.
153 G. Chesné : art. préc., p. 334.

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