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Les débats sur l’action civile dans le procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’office du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation
567. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action en indemnisation, il est chargé de la double mission de juger à la fois l’action publique et l’action civile841. Les débats prennent alors une physionomie particulière car il y a deux procès en un, ou plutôt deux instances en un procès. Le juge répressif doit statuer non seulement sur l’action civile mais également sur l’action publique, cette dernière relevant de sa mission principale. Il convient alors, avant d’aborder l’office du juge pénal sur la seule action civile, de déterminer comment cet office s’articule avec celui sur l’action publique. L’examen de l’action civile par le juge répressif nous conduit, comme pour son exercice devant ce juge, au problème de la place de l’action civile dans le procès pénal, qui dépend du caractère accessoire de la compétence civile du juge répressif et de la nature indemnitaire de l’action civile842.
La question des débats sur l’action civile dans le procès pénal renvoie à celle des rapports entre l’action civile et l’action publique, qui est dominée par le caractère accessoire de la compétence civile du juge pénal (a). La nature indemnitaire de l’action civile détermine quels fondements juridiques de cette action le juge répressif peut examiner (b).
a) Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
568. Deux questions se posent à propos des débats sur l’action civile dans le procès pénal, souvent de manière indissociable : celle de la place et celle du contenu de ces débats dans le procès pénal. Les réponses à ces questions dépendent de deux considérations primordiales. D’une part, le juge répressif est saisi de deux actions de natures différentes, l’action publique et l’action civile, et la place et le contenu de l’action civile doivent être déterminés par rapport à l’action publique. D’autre part, l’action publique et l’action civile reposent sur les mêmes faits, que le juge répressif doit établir afin de statuer sur les deux actions.
569. La place des débats sur l’action civile. Cette question renvoie à la place de l’action civile dans le procès pénal. Le caractère accessoire de la compétence civile du juge répressif permet aisément de déduire l’ordre dans lequel le juge pénal examine l’action publique et l’action civile : il statue sur la seconde après avoir tranché la première843. C’est ce qui est communément admis : il est logique que le juge pénal se consacre d’abord à sa mission principale, le jugement de l’action en répression, avant de remplir sa mission accessoire, le jugement de l’action civile. En outre, si le sort de l’action civile peut dépendre de celui de l’action publique, l’inverse n’est pas vrai844.
570. Cet ordonnancement du procès pénal pourrait éventuellement être considéré comme une conséquence de l’application directe du principe de la primauté du criminel sur le civil, mais cela est sujet à discussion. Il est en effet difficile d’admettre une transposition particulière, devant le juge répressif, des deux règles qui découlent de ce principe et s’imposent au juge civil –la règle le criminel tient le civil en l’état et l’autorité absolue de la chose jugée au criminel sur le civil–, dans la mesure où ces deux règles sont inopérantes devant le juge pénal car elles ne peuvent s’appliquer que lorsque le juge qui statue sur l’action civile est distinct du juge répressif845. Il ne peut y avoir de sursis à statuer lorsque le juge qui statue sur l’action civile est celui qui statue sur l’action publique : ce juge peut d’ailleurs statuer sur les deux actions le même jour dans un même jugement, pourvu qu’il commence par l’action publique avant de statuer sur les intérêts civils. Quant à l’autorité de la chose jugée au criminel, elle se réduit souvent au respect de ce qui a été jugé sur les faits, en raison de la différence de nature entre les fondements juridiques respectifs de l’action publique et de l’action civile846. A cet égard, le juge répressif qui statue sur l’action civile respecte alors plus une règle de bon sens qu’une règle juridique consacrant une autorité de la qualification pénale sur la qualification civile. Il ne peut en effet y avoir de contradiction entre la solution pénale et la solution civile du procès, dans la mesure où la qualification civile est indépendante de la qualification pénale. En revanche, il ne doit pas y avoir contradiction entre les décisions pénale et civile en ce qui concerne les faits, qui doivent rester les mêmes847. A partir du moment où les faits soumis à la qualification pénale puis à la qualification civile sont les mêmes, il ne peut finalement y avoir de contradiction entre la décision pénale et la décision civile848. En tout état de cause, l’application directe du principe de la primauté du criminel sur le civil aboutit généralement à des résultats similaires à ceux de l’application de ses corollaires : le juge répressif ne statue sur l’action civile qu’après avoir statué sur l’action publique, et sa décision sur les intérêts civils ne doit pas être en contradiction avec celle sur l’action publique.
571. Les objets respectifs de l’action civile et de l’action publique et leur fondement commun. Nous pouvons cerner de manière plus précise la place et le contenu de l’action civile dans le procès pénal en nous référant aux objets respectifs de l’action civile et de l’action publique et à leur fondement commun. Si l’objet indemnitaire de l’action civile est indépendant de l’objet répressif de l’action publique, les deux actions ont pour fondement commun les faits dont le juge répressif est saisi. Pour statuer sur une action, le juge doit établir les faits et leur appliquer les qualifications juridiques pertinentes d’où découle la solution du litige. Ainsi, le juge répressif doit appliquer aux faits leur qualification civile pour statuer sur l’action en indemnisation, après leur avoir appliqué leur qualification pénale pour statuer sur l’action en répression. Ceci pose le problème de l’établissement des faits, qui apparaît être le préalable au jugement des actions pénale et civile. Dans la mesure où le même juge est saisi des deux actions et du même ensemble de faits donnant lieu à ces actions, il n’est pas souhaitable que ces faits donnent lieu à deux examens successifs dans le cadre de chacune des actions. Il serait en effet redondant et source de contradictions que l’action publique donne lieu à un examen des faits, puis que l’action civile donne lieu à un autre examen de ces mêmes faits849.
572. L’examen des faits et de leur qualification civile. Etant donc admis d’une part qu’il ne doit y avoir un seul examen des faits par le même juge, et d’autre part que ce juge doit statuer d’abord sur l’action publique puis sur l’action civile, la question est de savoir si les faits doivent être examinés à l’occasion du jugement de la première action envisagée, l’action publique, ou préalablement au jugement des deux actions, publique et civile. Dans un cas comme dans l’autre, l’examen de l’action civile est, stricto sensu, réduit à l’application aux faits de leur qualification civile. Toutefois, lato sensu, cet examen de l’action civile comprend deux phases : l’établissement des faits puis l’application du droit civil à ces faits.
573. Dans le premier cas, dire que le juge répressif doit statuer sur l’action civile au regard des faits établis dans le cadre de l’action publique peut paraître conforme à la primauté du criminel sur le civil et au caractère accessoire de la compétence civile du juge répressif. Ce serait également affirmer que le juge répressif saisi de l’action civile statue dans les mêmes conditions que le juge
civil, qui est tenu de respecter la décision rendue sur l’action publique, notamment en ce que cette décision tient certains faits pour établis. Toutefois, cette solution révèle plus un caractère accessoire de l’action civile par rapport à l’action publique qu’une compétence accessoire. En outre, il paraît étrange de statuer sur l’action civile en considération de faits établis dans le cadre de l’action publique, dans la mesure où les faits n’ont pas tous la même pertinence au regard de chacune des deux actions. Ce système doit être écarté pour des raisons tenant non seulement au jugement de l’action civile, mais également au jugement de l’action publique. En premier lieu, il y a une différence entre d’une part affirmer que le juge qui statue sur l’action civile ne doit pas contredire ce qui a été décidé sur l’action publique, ce qui laisse une marge d’appréciation pour le surplus, et d’autre part affirmer que le juge doit statuer sur les intérêts civil en considération des seuls faits établis dans le cadre de l’action publique. En second lieu, le juge répressif serait conduit à établir dans le cadre de l’action publique des faits nécessaire au jugement de l’action civile, mais sans pertinence au regard des poursuites pénales850.
574. La deuxième hypothèse, celle d’un établissement des faits préalable au jugement des deux actions, publique et civile, présente le double avantage d’éviter les inconvénients de la première solution et de mieux refléter le travail du juge saisi de ces deux actions. Les faits sont la source commune des deux actions et il est donc logique qu’ils soient établis au préalable plutôt que d’être accaparés par l’une de ces actions. En cas d’exercice d’une voie de recours sur les seuls intérêts civils, la décision sur l’action publique devient définitive. Or, si elle incorpore l’établissement des faits, l’appel sur l’action civile ne peut que se résumer à contester l’application du droit civil aux faits. En effet, ces derniers sont alors établis et il n’est plus possible de les contester, sauf à porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au criminel et à la force de chose jugée de la décision définitive sur l’action publique. Au contraire, si l’établissement des faits est distinct de l’application du droit, l’exercice des voies de recours sur l’une des deux actions seulement permet le réexamen à la fois des faits et de l’application du droit pertinent851. En outre, l’architecture du procès pénal obéit ainsi à la nécessité d’établir les faits, source commune des deux actions publique et civile, pour pouvoir statuer ensuite sur chacune de ces actions en appliquant successivement à ces faits le droit pénal puis le droit civil.
575. Aussi, il ne nous paraît pas opportun d’opter pour une organisation du procès pénal en deux étapes : d’abord, dans le cadre de l’action publique, établissement des faits et application du droit pénal puis, dans le cadre de l’action civile, application du droit civil aux fait établis dans le cadre de l’action publique. Il nous paraît préférable de retenir une organisation en trois étapes qui rend mieux compte de la nécessité d’établir les faits avant de leur appliquer les qualifications juridiques pertinentes. La première étape correspond à l’établissement des faits en vue de pouvoir statuer sur les deux actions publique et civile. La deuxième étape correspond à l’application, à ces faits établis, du droit pénal afin de statuer sur l’action publique. La troisième étape correspond à l’application, aux mêmes faits, du droit civil afin de statuer sur l’action en indemnisation. Pour effectuer cette troisième étape, le juge répressif doit examiner le droit à indemnisation.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
841 Hormis les cas d’exception dans lesquels il n’est saisi que de l’action civile : cf. supra n° 261 et s.
842 Cf. supra n° 524.
843 Sur le caractère accessoire de cette compétence civile, cf. supra n° 525 et s.
844 Si le sort de l’action publique peut parfois dépendre d’un point de droit civil (par exemple l’existence d’une dette alimentaire pour l’abandon de famille), ce n’est pas du droit à indemnisation des préjudices découlant de l’infraction.
845 Sur le caractère inopérant, devant le juge répressif, des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil, cf. supra n° 293 et s.
846 Cf. supra n° 285 et infra n° 1264.
847 Hormis le cas d’un exercice des voies de recours limité aux intérêts civils : cf. infra n° 1404.
848 Cf. infra n° 582 et s. et n° 1204 et s.
849 C’est précisément ce que l’on cherche à éviter en donnant compétence à un même juge, le juge répressif, pour connaître à la fois de l’action pénale et de l’action civile.
850 L’exemple typique est celui de l’existence et l’étendue du préjudice, qui sont souvent sans incidence sur la qualification pénale, mais conditionnent le principe et la mesure du droit à indemnisation.
851 Sont donc concernées les voies de recours permettant la révision à la fois du fait et du droit, comme l’appel, plutôt que les voies de recours limitées à un contrôle de l’application de la loi, comme le pourvoi en cassation.

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