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L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 L’examen de l’action civile par le juge répressif
556. Si l’on admet que l’action civile puisse être portée devant le juge répressif, une fois déterminées les conditions dans lesquelles le juge répressif peut être saisi de cette action, il reste à définir les modalités selon lesquelles l’action civile va être jugée par le juge répressif.
Cela vise non seulement le jugement de l’action civile, c’est-à-dire l’examen proprement dit de cette action par le juge répressif, mais également le jugement sur l’action civile, c’est-à- dire la décision rendue sur cette action.
Ici encore, le régime de l’action civile doit être dicté par la nature de cette action et par la compétence du juge répressif à son égard. Ces données permettent de préciser tant l’objet et les sujets de l’action civile soumise au juge répressif (A.), que ses effets (B.).

A. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif

557. L’objet de l’action civile est défini de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Il est défini de manière restrictive en ce que l’objet de l’action civile est limité à l’indemnisation des préjudices résultant des faits dont le juge répressif est saisi, à l’exclusion des questions relevant de l’action publique.
Mais cet objet est défini de manière extensive en ce que le juge répressif saisi de l’action civile a le pouvoir et le devoir trancher toutes les questions relatives à cette action. Le caractère accessoire de la compétence du juge répressif sur l’action civile, par rapport à sa compétence principale sur l’action publique, permet en outre de situer la place de l’action civile dans le procès pénal.
Quant aux sujets, ils peuvent également être définis de manière à la fois extensive et restrictive.
De manière restrictive, les sujets de l’action civile sont les parties à l’action en indemnisation. De manière extensive, les sujets du procès civil sont non seulement ces parties à l’action, mais également le juge répressif qui statue sur cette action.
Nous pouvons donc envisager successivement les acteurs de l’action civile, qui correspondent aux sujets du procès civil (1°), et l’objet ce cette action, qui renvoie à l’office du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation (2°).

1° Les acteurs de l’action civile

558. Les acteurs de l’action civile sont non seulement les sujets de cette action, c’est-à-dire les parties à l’action en indemnisation (b), mais également le juge qui peut être saisi de l’action, en l’occurrence le juge répressif reconnu compétent pour statuer sur les intérêts civils (a).

a) Les juridictions répressives pouvant être saisies de l’action civile

559. L’attribution de la compétence civile par le législateur. La compétence du juge répressif à l’égard de l’action civile ne va pas forcément de soi, dans la mesure où selon l’ordre naturel des choses, le juge répressif est le juge de l’action publique et le juge de l’action civile est le juge civil831.
En conséquence, la compétence civile du juge répressif n’a rien d’automatique et suppose d’avoir été expressément décidée par le législateur.
Cette décision du législateur peut être d’une ampleur variable selon les motifs retenus pour admettre cette compétence. Le législateur peut se montrer sensible à des arguments d’opportunité de portée limitée, et restreindre en conséquence la faculté de connaître de l’action civile à quelques juridictions répressives devant lesquelles ces arguments sont opérants.
Il peut également retenir des arguments de portée plus générale, par exemple la source commune des actions pénale et civile dans les mêmes faits, pour attribuer la compétence civile accessoire à l’ensemble des juridictions répressives. Une solution intermédiaire est d’attribuer cette compétence à un ensemble déterminé de juridictions répressives832.
Ainsi, il n’est pas si tautologique d’affirmer que les juridictions répressives pouvant être saisies de l’action civile sont celles auxquelles le législateur a expressément conféré compétence s’agissant de l’action en indemnisation.
560. Limite de la compétence civile du juge répressif. Il peut être utile de préciser que, quand bien même un juge répressif serait compétent à l’égard de l’action civile, cela ne signifie pas pour autant que l’action civile pourrait systématiquement être portée devant lui.
Ainsi, l’action en indemnisation concernant les faits poursuivis ne peut pas être portée devant le juge répressif lorsqu’elle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire833 ou lorsqu’elle relève de la compétence exclusive d’un juge spécial834.
Dans la mesure où l’action civile est entendue strictement comme l’action en réparation, elle ne peut alors pas être soumise au juge répressif, qui ne sera saisi que de l’action publique. Si une victime pénale veut saisir le juge répressif, cela ne pourra être que de l’action publique835.
561. Juridictions de jugement et juridictions d’instruction. La question peut éventuellement être posée de savoir s’il y a lieu de distinguer entre les juridictions répressives de jugement d’une part, et celles d’instruction d’autre part.
La compétence civile du juge répressif du fond ne pose guère de difficulté dans la mesure où il est admis que, de même qu’il peut trancher l’action publique, il peut statuer sur l’action civile à partir du moment où il reçoit compétence pour le faire.
En revanche, la compétence de la juridiction répressive d’instruction à l’égard de l’action civile a été contestée, aux motifs notamment que cette juridiction ne serait pas en mesure de statuer sur cette action et que sa mission serait limitée à l’action en répression.
S’agissant du dernier aspect, il peut être répondu que le juge d’instruction a désormais une mission qui s’étend aux conséquences civiles des faits poursuivis car il peut également procéder à « tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime »836.
Etant rappelé que l’établissement des faits rend possible la caractérisation non seulement de qualifications pénales, mais également d’obligations civiles à réparation, les investigations de la juridiction d’instruction sont le prélude au jugement aussi bien de l’action publique que de l’action civile devant le juge répressif du fond.
Certes, le juge d’instruction ne statue pas au fond et il ne peut donc pas rendre de décision sur l’action civile qui trancherait cette dernière. En ce sens, il ne peut être saisi de l’action civile stricto sensu, au sens d’action en indemnisation.
Cependant, la juridiction d’instruction ne peut non plus statuer au fond sur l’action publique et cela ne l’empêche pas de rendre une décision sur l’existence de charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement.
En outre, si les parties à l’action civile ne peuvent attendre de la juridiction d’instruction une décision sur le droit à indemnisation, elles ont un intérêt plus qu’évident à participer à l’instruction qui lie le contentieux soumis au juge du fond, notamment sur l’action civile.
562. A bien y regarder, la juridiction d’instruction ne peut connaître de l’action civile en ce sens qu’elle ne peut trancher au fond les problèmes d’indemnisation du préjudice.
Néanmoins, il apparaît souhaitable que les personnes recevables à participer à l’action civile devant le juge répressif du fond soient autorisées à participer à l’instruction afin de contribuer à l’avancement de cette dernière.
Les pouvoirs de ces parties doivent être limités en tenant compte de leur qualité de partie à l’action civile.
La question est alors de savoir si l’action civile peut être portée devant le juge d’instruction de la même manière qu’il peut être saisi de l’action publique, sans qu’il soit statué au fond837.

b) Les parties à l’action civile

563. Conséquence de la compétence civile du juge répressif. De la compétence du juge répressif concernant l’action civile, il résulte que toute personne pouvant prétendre à la qualité de partie à cette action doit pouvoir participer à son examen devant le juge répressif.
En effet, à partir du moment où le juge répressif est reconnu compétent pour statuer sur l’action civile, il n’y a pas lieu de distinguer parmi les parties à cette action.
En d’autres termes, toute personne qui pourrait être partie à l’action civile devant le juge civil peut l’être devant le juge répressif car il s’agit de la même action, simplement exercée devant un juge différent. Ces personnes doivent donc être admises à prendre part au procès pénal, étant précisé que c’est uniquement dans la mesure de leur participation à l’action civile.
Ainsi, la compétence civile du juge répressif suppose la participation au procès pénal de personnes qui ne sont intéressées que par des problèmes d’ordre purement civil.
Il est compréhensible que cela suscite la méfiance de ceux qui sont attachés à la préservation de la mission répressive du juge, mais force est de constater qu’il s’agit d’une conséquence inéluctable de la compétence civile du juge répressif. Réciproquement, une personne qui n’est intéressée que par l’action publique ne peut être partie à l’action civile, bien que les deux actions soient portées devant le même juge.
Le ministère public, par définition étranger au litige de l’indemnisation, et la victime pénale n’ayant pas subi de préjudice ou ne pouvant en demander réparation, ne peuvent être partie à l’action civile.
564. Les demandeurs à l’action civile. En demande, peut être partie à l’action civile toute personne ayant intérêt et qualité à exercer l’action en indemnisation, c’est-à-dire toute victime civile838.
On pense en premier lieu à la victime de l’infraction, c’est-à-dire à la personne qui a subi le préjudice indemnisable dont elle demande réparation.
Mais les ayants droit de la victime doivent également être considérés comme des victimes civiles, car ils invoquent bien le droit à réparation du préjudice découlant des faits poursuivis.
Ces ayants droit sont les héritiers, les cessionnaires par voie de subrogation (caisse de Sécurité sociale, assureur, employeur…) ou par voie de cession de créance.
565. Les défendeurs à l’action civile. En défense, doit pouvoir être partie à l’action civile toute personne à laquelle l’indemnisation du dommage découlant des faits poursuivis peut être réclamée, et/ou qui a intérêt à faire juger qu’elle n’est pas tenue à réparation de ce dommage.
Aussi, non seulement le prévenu, responsable de son propre fait, et le civilement responsable, responsable du fait de l’auteur de l’infraction, mais également tout débiteur de l’indemnisation revenant à la victime doit pouvoir être partie à l’action civile : garant de l’indemnisation (assureur de responsabilité), débiteur direct d’une indemnisation en vertu d’une obligation légale (caisse de Sécurité sociale, fonds de garantie) ou contractuelle (assureur de choses ou de personnes tenu de verser une indemnité d’assurance).
566. Les droits de parties à l’action civile. Les personnes qui ont la qualité de partie à l’action civile disposent des droits afférents à cette qualité.
Ces droits sont d’ailleurs circonscrits à l’examen de l’action civile. En premier lieu, nous pouvons distinguer la qualité de partie à l’action civile de la qualité à agir, qui permet de mettre en mouvement cette action839.
La qualité de partie à l’action civile n’est en effet acquise que lorsque la personne prend part à l’action par voie d’action, ou par voie d’intervention volontaire ou forcée.
En second lieu, les droits de la partie à l’action civile sont limités au jugement de cette action, et la partie à l’action civile ne peut s’immiscer dans le jugement de l’action publique.
Toutefois, dans la limite de l’examen de l’action civile, les parties à cette action doivent disposer de toutes les prérogatives habituellement reconnues à des parties à une instance : droit de présenter des moyens de défense pour discuter les faits et le droit applicable, droit de présenter des moyens de procédure, droit de regard sur la conduite de l’instance840…
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
831 Cf. supra n° 508 et s.
832 Par exemple, la compétence civile des juridictions répressives est reconnue de manière générale par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et a en conséquence vocation à s’appliquer à l’ensemble des juridictions dont la procédure est soumise à ce Code. Sur les juridictions pouvant connaître de l’action civile, et par voie de conséquence de l’intervention de l’assureur, cf. infra n° 752 et s.
833 Par exemple lorsque l’action en indemnisation ne relève pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, mais de celle des juridictions administratives (action contre l’administration en cas d’infraction commise par l’agent et constituant une faute de service) : par ex. Crim. 30 septembre 2008, n° 07-87734, Dr. pén. décembre 2008 comm. 151 note M. Véron.
834 Par exemple en cas d’accident du travail, compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale prévue par les articles L 452-3 et L 452-4 du Code de la sécurité sociale.
835 Cela va directement à l’encontre de la règle, empreinte de la conception dualiste de l’action civile, selon laquelle une victime ne pouvant demander réparation de son préjudice devant le juge répressif peut toutefois exercer devant ce dernier une « action civile » purement vindicative ou répressive.
836 Article 81-1 du Code de procédure pénale introduit par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
837 Sur cette question, cf. infra n° 796, à propos de la question de l’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction.
838 Etant rappelé que la qualité se confond dans la plupart des cas avec l’intérêt à agir en matière civile. Cf. supra n° 496.
839 Etant rappelé que cette qualité pour agir se confond le plus souvent, en matière civile, avec l’intérêt à agir. Cf. supra n° 496.
840 Par exemple, les parties civiles peuvent demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur l’action civile : Crim. 9 septembre 2008, n° 07-82027, RCA novembre 2008 comm. 316. Pour une présentation du droit positif, voir F. Agostini : Les droits de la partie civile au procès pénal, Rapport annuel de la Cour de cassation 2000 p. 181.

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