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L’exercice de l’action civile devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
521. L’alternative à la séparation des instances civile et pénale est de faire juger par le même juge les deux actions découlant des mêmes faits. Or, seul le juge répressif peut connaître de l’action publique.
Le juge civil ne peut donc être reconnu compétent pour connaître des deux actions à la fois : seul le juge répressif pourrait être saisi cumulativement de l’action publique et de l’action civile découlant des mêmes faits. C’est la raison pour laquelle c’est l’exercice de l’action civile devant le juge répressif qui est envisagé.
522. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif correspond à l’idée que le juge de l’action publique doit également pouvoir statuer sur l’action civile découlant des mêmes faits : la différence de nature entre l’action publique et l’action civile cède en quelque sorte le pas devant leur source commune, qui est un même ensemble de faits.
Cette source commune des deux actions justifie que le juge qui est saisi de l’une puisse également être compétent pour statuer sur l’autre. Toutefois, la différence de nature entre les deux actions subsiste. En particulier, l’action civile reste une action purement indemnitaire même lorsqu’elle est exercée devant le juge répressif.
Cette nature indemnitaire de l’action civile n’est pas remise en cause par la compétence du juge répressif.
523. Ainsi, admettre l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, c’est admettre la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile. Le juge répressif étant déjà le juge naturel de l’action publique, il connaît alors de deux actions, dont les rapports au sein du procès pénal doivent être déterminés.
Ceci permet de connaître la place de l’action civile dans le procès pénal (1°), et d’identifier les modalités selon lesquelles l’action civile peut être portée devant le juge répressif (2°).

1° La place de l’action civile dans le procès pénal

524. La compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile induit cette spécificité du procès pénal : il est le procès non pas d’une seule, mais de deux actions. La coexistence de deux actions au sein d’un même procès nécessite de déterminer les rapports qu’elles entretiennent.
A cet égard, la place de l’action civile est déterminée à la fois par la nature de cette action et par la compétence du juge répressif.
Le caractère accessoire de la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile explique que cette action ne peut être exercée devant lui que si l’action publique est mise en mouvement de manière concomitante ou préalable (a).
La nature constante de l’action civile nous indique par ailleurs que les conditions de recevabilité de l’action civile doivent être les mêmes que devant le juge civil (b).

a) Le caractère accessoire de la compétence du juge répressif quant à l’action civile

525. Action, procès et instance. La dissociation entre l’action civile et l’action publique nous a conduit à considérer l’exercice séparé de chaque action devant son juge naturel782. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif nous conduit à envisager la coexistence des deux actions devant le même juge.
Nous avons vu que l’action est la prérogative qui permet à une personne de faire valoir un droit devant une juridiction783. Lorsque cette personne saisit effectivement le juge de l’action en lui soumettant une demande, elle ouvre un procès ou une instance.
526. Devant le juge répressif, on parle couramment du « procès pénal », mais l’expression s’avère peu appropriée, car imprécise : elle conduit à confondre les notions de procès et d’action.
Devant le juge judiciaire civil784 et le juge administratif, une telle confusion ne prête guère à conséquences car ces juridictions ne peuvent être saisies que d’une action, ou plutôt d’un type d’action : action civile devant un juge judiciaire civil, action administrative devant un juge administratif.
Le procès correspond alors à l’examen d’une action et il n’y a aucune ambiguïté. Il en irait de même devant le juge répressif s’il ne pouvait être saisi que de l’action publique.
Mais la spécificité du procès pénal est qu’il peut comporter l’examen de deux actions : l’action publique, qui relève de la compétence naturelle et exclusive du juge répressif, et l’action civile, qui peut lui être soumise de manière accessoire.

La composition pénale, Un nouvel ordonnancement pénal


527. Il peut en effet y avoir deux instances dans un procès pénal : d’une part l’instance répressive, qui est l’examen de l’action publique et aboutit à la décision sur cette action, et d’autre part l’instance civile, qui est l’examen de l’action en indemnisation et aboutit à la décision sur les intérêts civils.
Ces deux instances sont bien distinctes : outre qu’elles sont de nature différente, elles peuvent commencer et finir à des dates différentes devant la même
juridiction785. Aussi, il est nécessaire de préciser, lorsqu’on évoque un litige porté devant le juge répressif, si l’on vise l’instance pénale ou l’instance civile. Cela est d’autant plus important que bien que pouvant être portées devant le même juge, l’action publique et l’action civile sont nettement distinctes.
528. Compétence du juge répressif à l’égard de l’action publique et de l’action civile.  Les rapports entre l’action civile et l’action publique coexistant dans un même procès sont dans une large mesure déterminés par la compétence du juge répressif s’agissant de chacune d’elle.
A cet égard, bien que le juge répressif puisse être compétent pour connaître de l’action civile, sa mission principale reste avant tout le jugement de l’action publique. Aussi, il est établi que l’action civile ne peut en principe être portée devant le juge répressif que s’il est saisi de l’action publique786. A défaut, le juge saisi ne serait plus un juge pénal mais un simple juge civil787.
La mise en mouvement de l’action publique doit donc être préalable ou concomitante à l’introduction de l’action civile relative aux mêmes faits.
529. Cette règle a fait l’objet d’une curieuse expression, la jurisprudence présentant la mise en mouvement de l’action publique comme un épiphénomène, une conséquence de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif788.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mentionné, dans un attendu de principe, « le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives, dont l’un des effets éventuels est la mise en mouvement de l’action publique »789.
Pourtant, il est difficilement concevable que le juge répressif puisse, ne serait- ce qu’un instant de raison, être saisi de la seule action civile avant que l’action publique soit automatiquement mise en mouvement.
En outre, il y a là une curieuse inversion de l’ordre d’importance habituellement retenu entre les actions publique et civile : la première est ici présentée comme un accessoire de la seconde alors que c’est l’inverse qui est généralement admis790.
En réalité, ce n’est pas l’exercice de l’action civile qui entraîne la mise en mouvement de l’action publique. L’action publique est mise en mouvement pour permettre l’exercice de l’action civile devant le juge répressif car il s’agit d’une condition nécessaire.
Cette mise en mouvement de l’action publique peut être soit préalable, soit concomitante à l’exercice de l’action civile.

Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif


530. La condition de mise en mouvement préalable ou concomitante de l’action publique explique que l’action civile exercée devant le juge répressif ait pu être considérée comme l’accessoire de l’action publique, ce qui est pourtant contestable791. A bien y regarder, ce n’est pas l’action civile qui est l’accessoire de l’action publique.
C’est plutôt la compétence du juge répressif concernant l’action civile qui est accessoire par rapport à sa compétence concernant l’action publique792. Voilà ce qu’exprime l’idée que le juge répressif n’est compétent pour statuer sur l’action civile que s’il a été saisi de l’action publique concernant les faits objets de l’action en réparation.
Un arrêt récent de la Cour de cassation confirme, dans un attendu de principe explicite, que « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique »793.
C’est bien la compétence sur l’action civile qui est accessoire à celle concernant l’action publique, et non l’action civile qui est accessoire à l’action publique.
531. En tout état de cause, ce caractère accessoire de la compétence du juge répressif au regard de l’action civile est aujourd’hui très atténué. En premier lieu, il est réduit à sa plus simple expression par le fait que si l’action civile ne peut être exercée devant le juge répressif que lorsque ce dernier est saisi de l’action publique, cette condition est non seulement nécessaire, mais également suffisante.
La compétence du juge répressif concernant l’action civile survit à l’épuisement de sa compétence sur l’action publique. Dans de nombreux cas, le juge répressif peut rester saisi de l’action civile alors qu’il a été dessaisi de l’action publique794. En second lieu, le juge répressif peut même, dans certains cas, être saisi de l’action civile alors que l’action publique a été éteinte sans lui avoir été soumise795.
Ainsi, la mise en mouvement de l’action publique est une condition nécessaire de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif. Mais cette condition a trait à la compétence du juge répressif sur l’action civile.
Pour le reste, les conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge répressif sont les mêmes que devant le juge civil.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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780 Ceci concerne principalement les systèmes américain, anglais et allemand. Mireille Delmas-Marty : Procédures pénales d’Europe, P.U.F. Thémis 1995, p. 76 et 392; M. Mérigeau : La victime et le système pénal allemand, RSC 1994 p. 59; X. Pin : art. préc. (spéc. note 37 p. 249).
781 La volonté (du moins affichée) de favoriser l’indemnisation des victimes n’est pas nouvelle (cf. la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 tendant à favoriser l’indemnisation des victimes d’infractions), mais a été réaffirmée de manière récente (cf. la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines). Quant au mouvement de limitation du pouvoir pénal des victimes, il est plus récent (cf. la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale) et fait suite à une période d’expansion du pouvoir pénal des groupements et associations (cf. les articles 2-1 à 2- 21 du Code de procédure pénale et leurs dates respectives de création et de modification).
782 Cf. supra n° 512.
783 Cf. supra n° 413.
784 Le juge judiciaire civil est ici entendu lato sensu, comme l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire autres que répressives.
785 Ainsi, il se peut que l’action civile ne soit introduite devant le juge répressif que bien après l’action publique, et que la décision sur les intérêts civils soit rendue bien après la décision sur l’action publique. En tout état de cause, lorsque les deux actions ne sont pas introduites ou ne prennent pas fin simultanément, l’action publique est déclenchée ou terminée avant l’action civile devant le juge répressif.
786 L’article 3 du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif « en même temps que l’action publique ».
787 Voire un « juge civil bis » : cf. supra n° 257 et s. Detraz : La juridiction pénale saisie de la seule action civile : une situation en voie de généralisation, Dr. pén. décembre 2008 étude 10, n° 5.
788 Présentation reprise par la doctrine : B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 301 et 305; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 347.
789 Ass. plén. 12 janvier 1979, Bull. n° 1, JCP 1980 II 19335 rapport Ponsard et note E. Cartier, RTD Civ. 1979 p. 142 note G. Durry, RGAT 1979 p. 194, Gaz. pal. 1980, 1, 294.
790 Sur le caractère accessoire de l’action civile par rapport à l’action publique, cf. supra n° 245 et s.
791 Cf. supra n° 257 et s.
792 Ph. Bonfils : th. préc., n° 397 et 405. Cf. supra n° 259. Egalement en ce sens A. Maron : note sous Crim. 6 et 26 octobre 2004, Dr. pén. janvier 2005 comm. 14; A. Maron et M. Haas : note sous Crim. 24 juin 2008, 25 juin 2008 et 9 septembre 2008, Dr. pén. novembre 2008 comm. 147.

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