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Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
515. L’impasse de la conception dualiste de l’action civile. La conception dualiste de l’action civile peut conduire à des apories, dont une peut être soulignée ici. Selon cette conception, la nature de l’action civile de la victime de l’infraction ou des groupements et associations habilités à exercer ses droits n’est pas seulement civile, mais mixte : à la fois indemnitaire et répressive. Cette conception rend extrêmement difficile un choix quant à la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile, car elle introduit une logique de tout ou rien. En effet, le caractère mixte de l’action civile induit que si l’on retient la séparation des instances civile et pénale, la victime devrait être complètement exclue du procès pénal. L’aspect indemnitaire de l’action civile commanderait de ne pas pouvoir la porter devant le juge pénal alors que son aspect répressif justifierait la compétence du juge pénal. Le résultat serait que pour exclure l’exercice de l’action civile devant le juge répressif par une partie indésirable, on serait amené à exclure totalement l’action civile. Le seul moyen de contourner cet inconvénient serait de distinguer selon que l’action civile serait intentée dans un but purement répressif ou non, et de ne l’admettre que dans le premier cas devant le juge pénal. Mais voilà qui ressemble fort à une distinction entre une « action civile » à but purement répressif et une action civile purement indemnitaire, c’est-à-dire à la théorie unitaire de l’action civile773. La théorie dualiste de l’action civile invite donc à retenir la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile, afin de permettre l’exercice de l’aspect pénal de cette action. Le correctif apporté est de n’autoriser l’exercice de l’action civile que lorsque son titulaire justifie qu’il dispose, du moins en théorie, du droit de poursuivre. L’inconvénient est que l’on est contraint d’admettre le principe de la compétence du juge répressif pour connaître d’une action en indemnisation… dans le but d’assurer l’exercice d’une action répressive. Voilà qui est pour le moins paradoxal.
516. Les solutions de la conception unitaire de l’action civile. Ces inconvénients peuvent être éliminés et des solutions plus rationnelles peuvent être adoptées en dissociant l’action en réparation de l’action en répression, suivant la conception unitaire de l’action civile. De la sorte, les questions de compétence du juge pénal, pour connaître de l’action en réparation de la partie lésée et/ou de son action répressive, sont indépendantes et ne viennent pas se parasiter réciproquement. Ainsi, exclure l’action civile de la compétence du juge répressif conduit ipso facto à exclure du procès pénal la victime civile et les autres parties à l’action civile, mais elle laisse subsister la participation de la victime pénale à l’action publique. Le rôle de la victime pénale dans le procès répressif peut être maintenu selon des modalités différentes, en fonction du seuil de tolérance à la participation d’une partie privée aux poursuites pénales.
517. En l’état du droit positif français, ce seuil de tolérance est relativement élevé puisque la victime pénale est une véritable partie à l’action publique, dont elle peut même prendre l’initiative. En effet, la victime pénale dispose d’une prérogative pénale par laquelle elle participe au jugement de l’action publique, au besoin en la déclenchant774. Le droit de poursuivre pénalement et la qualité de partie à l’action publique qui sont reconnus à la victime pénale conduisent à admettre pleinement sa participation au procès répressif, et ce indépendamment du fait qu’elle soit également une victime civile ou non. Lorsque la victime pénale est par ailleurs une victime civile, et ne peut pas exercer son action civile devant le juge répressif du fait de la séparation des instances civiles et pénales, cela ne l’empêche pas d’être partie à l’action publique. La victime pénale n’est alors là que pour débattre de l’action publique et la mission du juge répressif est donc bien respectée. Il en va de même a fortiori lorsque la victime pénale ne justifie pas d’un préjudice indemnisable et n’est pas également victime civile.
518. Toutefois, indépendamment de l’exercice de l’action en indemnisation, la question de l’exercice de l’action en répression par la victime pénale a pu être posée. La victime pénale est certes titulaire d’un droit de poursuivre pénalement, mais elle doit être distinguée des magistrats et fonctionnaires qui sont habilités par le premier alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale à mettre en mouvement et surtout à exercer l’action publique775. Au surplus, il est possible de distinguer, parmi les victimes pénales, entre les « parties lésées » qui justifient avoir subi directement le dommage pénal, et les personnes qui n’en justifient pas mais sont habilitées par la loi à exercer les droits reconnus à la partie lésée776. Certains auteurs ont déploré le développement des prérogatives pénales de personnes autres que le ministère public, qui entrent ainsi en concurrence avec ce dernier. Ce développement représenterait une « menace » pour l’action publique777, une « privatisation rampante » de cette dernière778, voire une manifestation de la « privatisation du procès pénal »779. Face à ce danger, une première solution serait de limiter la notion de victime pénale aux personnes ayant directement subi le dommage pénal, ce qui exclurait les groupements et associations défendant les intérêts d’une collectivité, pour ne laisser subsister que l’action pénale de la victime de l’infraction. Une deuxième solution serait de retirer purement et simplement leur prérogative pénale aux actuelles victimes pénales, en réservant l’action publique au ministère public : ce serait une suppression de l’accusation privée au profit d’une accusation publique. Une troisième solution, intermédiaire, serait de ne conférer aux victimes pénales que le pouvoir de déclencher l’action publique, l’exercice de cette action étant réservé au ministère public.
519. Le rôle des victimes pénales dans l’action publique pourrait donc être reconsidéré. La première solution consisterait simplement à limiter la notion de victime pénale, en laissant à ces victimes la faculté d’être partie à l’instance en jugement de l’action publique. Les deuxième et troisième solutions excluraient au contraire cette qualité de partie à l’action publique. Cela ne signifierait pas pour autant que les victimes pénales seraient totalement exclues du prétoire pénal. Elles pourraient notamment être citées en qualité de témoin, ainsi que cela est le cas dans les systèmes judiciaires anglo-saxons780.
520. De même que la séparation des instances civiles et pénales n’exclut pas la participation de la victime pénale au jugement de l’action publique, une exclusion de la victime pénale du procès pénal ne ferait pas obstacle, d’un strict point de vue juridique, à l’exercice de l’action civile par la victime civile devant le juge répressif. Telle est d’ailleurs la tendance actuelle du législateur, qui prétend à la fois limiter le pouvoir de la victime sur l’action publique et favoriser son indemnisation781. Ceci nous conduit à envisager l’exercice de l’action civile devant le juge répressif.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’o
btention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
773 A ceci près que selon la théorie unitaire, l’action à but répressif n’est pas désignée sous le vocable d’« action civile », qui désigne l’action indemnitaire dont elle est distinguée.
774 Cf. supra n° 456 et s.
775 Cf. supra n° 458.
776 Cf. supra n° 461.
777 J. Larguier : L’action publique menacée, D. 1958 chron. p. 29.
778 J. Volff : La privatisation rampante de l’action publique, JCP 2004 I 146.
779 X. Pin : La privatisation du procès pénal, RSC 2002 p. 245.

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