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La séparation des instances civiles et pénales

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Le régime de l’action civile au regard de sa nature et de son fondement – Section 2
504. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal s’identifie à celle de la participation de l’assureur à l’action civile exercée devant le juge répressif, l’action civile devant être entendue au sens d’action en indemnisation uniquement puisque telle est sa véritable nature767. En effet, l’assureur de la victime, l’assureur du prévenu ou celui du civilement responsable ne sont pas parties à l’action publique et ne sont intéressés que par l’aspect indemnitaire du dossier, c’est-à-dire par l’action civile. Dans la mesure où l’action civile est purement indemnitaire, peu importe qu’une partie à cette action soit également partie à l’action publique ou non : cela ne change pas la nature de l’action civile. L’assureur doit donc être traité comme n’importe quelle partie à l’action civile, et il est à la fois nécessaire et suffisant de déterminer le régime de l’action civile devant le juge répressif pour connaître celui de l’assureur au procès pénal.
505. S’agissant de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, deux questions essentielles se posent. La première est de savoir si l’action civile peut être portée devant le juge répressif, qui est le juge naturel de la répression et non de l’indemnisation : c’est la question de la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile. Si cette compétence est retenue, la seconde question est celle des modalités d’exercice de l’action civile devant le juge répressif.
506. De lege lata, le régime de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, et de manière plus particulière le régime de l’intervention de l’assureur au procès pénal, ne sont pas satisfaisants. L’analyse dualiste ne permet pas de prendre position sur l’éventuelle compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile : elle admet d’emblée cette compétence en reconnaissant une nature en partie répressive à l’action civile exercée devant le juge pénal. En outre, elle conduit à distinguer parmi les acteurs de l’action civile, entre ceux qui disposent ou non de la prérogative pénale. En découle un régime complexe et souvent incohérent768.
507. L’analyse renouvelée de la nature et du fondement de l’action civile nous fournit des indications permettant de déterminer le régime de l’exercice de cette action devant le juge répressif de lege feranda. Il échet en premier lieu de considérer le principe même de la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile (§ 1). Dans le cas où cette compétence est admise, il convient en second lieu de définir les modalités du jugement de l’action civile par le juge répressif (§ 2).
§ 1 Le principe de la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile
508. La question posée est de savoir si l’action civile peut être portée devant le juge répressif, qui est en principe le juge de l’action publique, ou si elle doit être réservée au seul juge civil. Pour y répondre, il convient de rappeler que nous sommes dans la situation où un même ensemble de faits, qui à la fois sont constitutifs d’infraction et ont causé un dommage, donne lieu à deux actions : l’action publique et l’action civile. Il est admis que le juge naturel de l’action publique est le juge répressif tandis que celui de l’action civile est le juge civil769. En outre, seul le juge répressif peut connaître de l’action publique : il en est donc le juge non seulement naturel, mais également exclusif. La question subsistant est alors de savoir si l’action civile peut ressortir de la compétence du juge pénal, auquel cas le titulaire de l’action en réparation disposerait d’une option entre la voie civile et la voie pénale pour faire valoir son droit.
509. Nous disposons d’éléments de réponse. D’une part, l’action civile a une nature unique et purement indemnitaire, son fondement juridique étant le droit à indemnisation du préjudice. Mais d’autre part, elle est issue du même ensemble de fait qui donne par ailleurs naissance à l’action publique. La source de l’action civile présente donc une dualité : des faits créant une « double lésion juridique » donnent naissance à deux actions770. La dualité d’actions et l’unicité de faits présentent une certaine antinomie car selon que l’on fait prévaloir l’une ou l’autre, elles incitent alternativement à une dualité de procédures et à une unicité. Il donc faut déterminer si l’on privilégie la dualité d’actions ou l’unicité des faits. Dans le premier cas, il convient que chaque action soit portée devant son juge naturel : c’est le système de la séparation des instances civiles et pénales, en vigueur dans les pays anglo-saxons (A.). Dans le deuxième cas, un même juge pourra connaître des deux actions se rapportant aux mêmes faits, et ce juge sera nécessairement le juge répressif car il est le seul à connaître de l’action publique et lui seul peut donc connaître à la fois de l’action publique et de l’action civile (B.).
A. La séparation des instances civiles et pénales
510. Les Professeurs Merle et Vitu se sont prononcés en faveur de cette séparation, même s’ils admettent qu’il s’agit de « vues futuristes et peut-être utopiques », compte tenu de « l’origine historique ancienne qui sous-tend le système actuel » d’interdépendance entre les actions publique et civile. Ils estiment souhaitable de renvoyer devant le juge civil la défense des intérêts pécuniaires pour « rendre au procès répressif son véritable sens et le débarrasser des scories qui n’ont cessé progressivement de l’encombrer »771. C’est clairement affirmer que le juge pénal ne doit connaître que de l’action publique tandis que l’action civile ne devrait être portée que devant le juge civil. En d’autres termes, il s’agit de renvoyer chaque action devant son juge naturel.
511. De manière générale, la séparation des instances civiles et pénales est préconisée par ceux qui craignent que l’examen de l’action en indemnisation vienne « pervertir » le procès en répression et distraire le juge répressif de sa mission première. A cet égard, elle apparaît comme la consécration procédurale de la dualité d’actions découlant des mêmes faits (1°). Mais il faut garder à l’esprit que si elle tient la victime civile à l’écart du juge pénal, cette séparation des instances n’exclut pas le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif (2°).
1° La consécration procédurale de la dualité d’actions découlant des mêmes faits
512. L’exercice de chaque action devant son juge naturel. La distinction entre l’action civile en réparation et l’action publique en répression peut être suivie jusqu’à ses conséquences procédurales quant à la compétence juridictionnelle. Bien que découlant des mêmes faits, l’action publique et l’action civile procèdent de droits bien différents, en particulier dans leur nature. Ces actions sont donc de natures différentes et doivent être soigneusement distinguées. Or, l’action civile et l’action publique ont chacune leur juge naturel : le juge civil pour la première et le juge répressif pour la seconde.
513. La différence fondamentale de nature qui existe entre les deux actions peut être consacrée par un traitement procédural différencié, chaque action relevant de la compétence exclusive de son juge naturel. Etant acquis que l’action publique ne peut être portée que devant le juge répressif, le système consisterait en ce que l’action civile ne pourrait pas être exercée devant le juge répressif avec l’action publique, mais seulement séparément, devant le juge civil (ou administratif). Ainsi, la compétence excl
usive des juridictions civiles pour connaître de l’action civile serait la conséquence de la nature purement civile de cette action772. La dualité de procédures serait la consécration logique de la dualité d’actions découlant des mêmes faits.
514. D’ailleurs, si la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile est admise en droit français, elle n’est pas moins perçue comme dérogeant à l’ordre naturel des choses. Ce sont des considérations pratiques et d’opportunité, tenant notamment à la simplification de la procédure d’indemnisation pour la victime, qui justifient cette dérogation : elle évite la poursuite de deux procès, l’un pénal et l’autre civil, devant deux juges différents, et permet donc des économies de temps et de moyens. Le retour au principe de séparation des instances pénale et civile permettrait d’éviter ce que certains considèrent comme des inconvénients de la compétence dérogatoire du juge répressif pour connaître de l’action civile. La soumission d’un litige civil parfois complexe au juge pénal peut détourner celui-ci de sa fonction de juge répressif : il est amené à passer beaucoup de temps sur des questions d’indemnisation alors qu’il pourrait se consacrer exclusivement à sa mission pénale. La séparation du procès pénal et du procès civil marquerait une nette distinction entre le juge pénal et le juge civil. La dissociation entre l’action répressive et l’action en indemnisation, déjà traduite sur le plan subjectif des demandeurs à l’action (ministère public et victime pénale pour l’action publique, et victime civile pour l’action civile), pourrait également être consacrée par une extension à la juridiction compétente. La dissociation entre l’action publique et l’action civile serait marquée par la compétence exclusive du juge répressif pour connaître de la première, et par la compétence exclusive du juge civil pour connaître de la seconde.
Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que si la séparation des instances civiles et pénales tient la victime civile à l’écart du procès pénal, elle ne règle pas la question de la participation de la victime pénale à l’action en répression.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
767 Sur la pertinence de l’analyse unitaire de l’action civile et de sa nature unique et purement indemnitaire, cf. la section précédente.
768 Cf. supra n° 338 et s.
769 Etant rappelé que la notion de juge civil est à prendre au sens large, incluant les juridictions non répressives de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.
770 Cf. supra n° 414.
771 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 27 in fine et 28, p. 44.
772 Cf. not. la thèse de Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix-Marseille 2000, not. n° 468 p. 519.
Egalement en ce sens, M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 170 p. 255 : « ou bien on reconnaît, ce qui nous paraît beaucoup plus exact, que le dommage né d’une infraction pénale n’est pas sensiblement différent de celui susceptible de naître de toute faute, même civile, et alors il faut en tirer la conséquence en dissociant les deux choses (non seulement absence de liaison des prescriptions mais aussi absence totale d’autorité de la chose jugé, distinction de la faute pénale et de la faute civile et, enfin, renvoi de la réparation inhérente aux infractions pénales devant les juridictions civiles) ».

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