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La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
552. La faculté pour toute victime civile de porter l’action civile devant le juge répressif saisi de l’action publique. Le fait que la victime civile puisse participer uniquement à l’action civile et ne puisse pas mettre en mouvement l’action publique n’exclut pas qu’elle exerce l’action civile par voie d’action. Nous avons vu qu’un défendeur à l’action civile pouvait y être attrait par le demandeur dès la saisine du juge répressif824. Il est également possible, pour une victime civile, d’exercer l’action en indemnisation devant le juge répressif par voie d’action. Il suffit pour cela que le juge pénal ait été saisi de l’action publique et pas de l’action civile. Il convient en effet de garder à l’esprit que l’action civile peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, et qu’elle peut l’être devant le juge répressif à la condition que ce dernier soit saisi de l’action publique. A partir du moment où le juge répressif est saisi de l’action publique, cette condition de compétence est remplie et l’action civile est recevable comme devant le juge civil. Dès lors, toute victime civile peut la porter devant le juge répressif en la joignant à l’action publique. C’est alors par voie d’action qu’elle exerce l’action civile puisqu’elle est la première à la porter devant le juge.
553. Certes, il y a bien intervention au « procès pénal » puisque le juge répressif a déjà été saisi de l’action publique au moment où l’action civile est engagée devant lui. Le volet répressif du procès a été ouvert et le procès est déjà en cours lorsque la victime civile engage l’action en réparation. Toutefois, la notion d’« intervention au procès pénal » ne correspond pas à grand chose dans la mesure où la victime civile n’est pas partie à l’action publique et où c’est donc uniquement sa situation par rapport à l’action civile qui est pertinente. S’agissant de l’action publique, la victime civile ne participe pas à son jugement et n’y intervient donc pas825. En outre, l’action civile étant distincte de l’action publique, le fait de la porter devant le même juge ne constitue pas une intervention à l’action publique. S’agissant de l’action civile, c’est bien par voie d’action qu’elle est exercée et la notion d’intervention doit encore être réfutée.
554. Application à l’assureur. L’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable étant une victime civile, ce qui vient d’être indiqué s’agissant de l’exercice de l’action civile peut lui être appliqué. Lorsqu’on évoque l’exercice de l’action civile par un assureur, on pense d’abord à l’assureur qui est subrogé dans les droits de la victime après lui avoir réglé une indemnité. Il peut s’agir de l’assureur de choses ou de personnes de la victime826, ou de l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable827. Cet assureur subrogé est en effet recevable à exercer l’action civile pour faire valoir le droit à indemnisation que son subrogeant lui a transmis, comme devant le juge civil. L’assureur est alors demandeur à l’action civile au sens où il entend faire valoir une créance indemnitaire. Mais nous pouvons également envisager le cas de l’assureur qui, n’ayant rien réglé et n’étant pas subrogé, ne peut pas réclamer d’indemnité. En effet, un assureur peut avoir un « intérêt légitime au rejet d’une prétention », en ce sens qu’il peut vouloir faire juger qu’il n’est pas tenu à garantie828. Aussi, l’assureur de choses ou de personnes de la victime et l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable doivent pouvoir saisir le juge de la question de la garantie. La garantie contestée ayant vocation à bénéficier à la victime et s’agissant d’une question d’indemnisation du préjudice découlant de l’infraction, le juge répressif est bien compétent à cet égard829. Nous constatons une fois encore que s’agissant de l’action civile, il convient de considérer l’ensemble des parties, et de ne pas se focaliser sur l’exercice de cette action par le demandeur qui entend faire valoir son droit à indemnisation830.
555. En conclusion, le problème du principe de la compétence du juge répressif pour connaître (ou non) de l’action civile revient finalement à une question d’opportunité. En effet, les deux possibilités que sont la séparation des instances civiles et pénales d’une part, et l’exercice de l’action civile devant le juge répressif d’autre part, sont également envisageables d’un point de vue juridique. Il est difficile de privilégier l’unicité du fondement commun des actions pénale et civile, ou la dualité d’action découlant des mêmes faits. Il nous paraît plus rigoureux, d’un point de vue juridique, d’opter pour la séparation des actions pénale et civile, chacune étant respectivement portée devant son juge naturel. C’est consacrer, en ce qui concerne la procédure, la distinction de fond entre les deux droits, le droit de poursuivre pénalement et le droit d’obtenir réparation du dommage, issus des mêmes faits. Cela étant, même si la solution n’est pas empreinte de la même rigueur, il peut également être valable d’opter pour la compétence civile du juge répressif, afin que le même juge connaisse des deux actions issues des mêmes faits. L’unité de juridictions civiles et répressives rend cette solution tout à fait cohérente.
Ce sont donc finalement des arguments d’opportunité qui pourront conduire le législateur à opter pour l’une des solutions plutôt que pour l’autre (car c’est bien à lui de choisir). D’un côté, il peut être opportun de préserver la mission de chaque juge, en particulier celle du juge répressif dont certains déplorent qu’il soit détourné de sa fonction pénale au profit de l’aspect civil des litiges. De l’autre, il peut être opportun de favoriser une unité de contentieux concernant un même ensemble de fait, car il y a là source d’économies de temps et de moyens, et réduction du risque de contradictions de décisions.
Dès lors que l’une des solutions est choisie, la logique juridique revient en force. Si l’on opte pour la séparation du procès pénal et du procès civil, la question de l’action civile devant le juge répressif est simplement résolue par la négative. Si l’on admet au contraire la compétence du juge répressif à l’égard de l’action civile, nous avons vu que le régime de l’exercice de cette action, c’est-à-dire les modalités selon lesquelles elle peut être portée devant le juge pénal, découle logiquement de la nature de l’action civile et de la compétence du juge répressif à son égard. Il en va de même pour la détermination du régime de l’examen de l’action civile par le juge répressif.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
824 Cf. supra n° 551.
825 Cf. supra n° 478 et 484.
826 L’article L 121-12 du Code des assurances prévoit expressément que l’assureur est subrogé dans les droits de son assuré auquel il règle une indemnité.
827 En dépit de l’indication de l’article L 121-12 du Code des assurances, cet assureur n’est pas subrogé dans les droit de son « assuré », qui est la personne responsable, mais dans les droits de la personne à laque
lle l’indemnité est réglée, conformément au droit commun de la subrogation (article 1251, 3° du Code civil).
828 Cet intérêt le rend recevable à exercer l’action civile selon l’article 31 du Code de procédure civile. Cf. supra n° 496 et 497.
829 Sur le fait que la question de la garantie relève bien de l’action en indemnisation, au même titre que la question de la responsabilité civile, cf. infra n° 578 et s.
830 Cf. la critique de la conception de l’action civile centrée sur la victime de l’infraction, supra n° 370.

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