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Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Les modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif, par voie d’action ou par voie d’intervention
544. La condition relative à la compétence détermine la manière dont l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, et par qui elle peut être exercée. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action publique, tout titulaire de l’action civile doit pouvoir l’exercer devant lui car la condition tenant à la compétence est remplie. Lorsque le juge répressif n’est pas saisi de l’action publique, il est nécessaire de la mettre en mouvement pour exercer l’action civile en même temps. Or, seule une personne habilitée à exercer l’action publique peut ainsi s’ouvrir l’option de compétence pour l’exercice de l’action civile. Il en résulte que seule une personne qui est titulaire à la fois de l’action publique et de l’action civile peut exercer la seconde devant le juge répressif si la première n’a pas été mise en mouvement.
545. De ce constat est née l’idée, désormais largement répandue, que ceux qui peuvent déclencher l’action publique participeraient au procès pénal par voie d’action, alors que ceux dont l’action en indemnisation ne peut que se greffer sur une action publique déjà ouverte ne participeraient au procès pénal que par voie d’intervention818. L’intervention est la participation à un procès déjà engagé, à un litige dont le juge est déjà saisi819. Une personne agit au contraire par voie d’action lorsqu’elle saisit le juge du litige, étant ainsi à l’origine du procès.
546. Or, cette conception de la participation au procès pénal par voie d’intervention ou par voie d’action doit être révisée. Elle doit l’être notamment en ce qu’elle fait référence au « procès pénal » de manière vague, et non aux deux actions, publique et civile, examinées dans le cadre de ce procès. Il apparaît en effet que si la condition de mise en mouvement de l’action publique peut aboutir à restreindre, pour certaines personnes, la faculté d’exercer l’action civile devant le juge répressif (a), il n’en reste pas moins que ces personnes conservent une certaine initiative sur l’action civile, qu’ils ont la faculté d’exercer devant le juge répressif par voie d’action (b).
a) La condition de mise en mouvement de l’action publique, facteur restrictif de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif par voie d’action
547. La nécessité de la mise en mouvement préalable ou concomitante de l’action publique. En raison de sa nature constante et purement indemnitaire, l’action civile peut en principe être exercée par toute personne qui présente un intérêt civil à agir pour exercer son droit à indemnisation, c’est-à-dire par une victime civile820. Toutefois, le caractère accessoire de la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile conduit à une restriction : l’action civile ne peut être portée devant le juge répressif que si ce dernier est saisi de l’action publique. Cette condition peut être remplie de deux manières : soit le juge pénal a déjà été saisi de l’action publique, soit il l’est en même temps que l’action civile est portée devant lui.
548. Ainsi, lorsque le juge pénal n’a été saisi ni de l’action civile ni de l’action publique, la personne qui veut exercer devant lui l’action civile doit le saisir de l’action publique en même temps, si ce n’est de manière préalable. Cette personne doit donc être non seulement une victime civile, titulaire de l’action civile, mais également une victime pénale, titulaire de l’action publique821. Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’option de compétence n’est pas ouverte et seule une personne à la fois victime civile et victime pénale peut prendre l’initiative de porter l’action publique et l’action civile devant le juge répressif. Une personne qui a la seule qualité de victime civile ne peut alors exercer l’action civile devant le juge répressif : elle doit attendre que ce dernier ait été saisi de l’action publique par le ministère public ou par une victime pénale. Il y a donc une différence essentielle entre d’une part une personne à la fois victime civile et victime pénale, qui peut saisir le juge pénal de l’action civile en déclenchant l’action publique, et d’autre part une victime civile, qui ne peut porter son action en indemnisation devant le juge répressif que s’il a déjà été saisi de l’action publique par le ministère public ou par une victime pénale. De cette différence est née l’idée d’une distinction entre d’une part une catégorie de personnes pouvant exercer l’action civile par voie d’action devant le juge répressif, et d’autre part une catégorie de personnes ne pouvant participer au procès pénal que par voie d’intervention. Cependant, l’affirmation selon laquelle la victime civile ne pourrait participer au procès pénal que par voie d’intervention s’avère inexacte, en raison de la référence à la notion trop imprécise de « procès pénal ».
549. Intervention au procès pénal ou à l’action civile. Le procès pénal comporte l’examen de deux actions, et c’est donc au regard de chacune de ces actions que la participation d’une personne doit être examinée822. A défaut, l’analyse n’est pas pertinente. S’agissant de la personne à la fois victime pénale et victime civile, il n’y a pas de difficulté : il ne fait pas de doute qu’elle peut agir par voie d’action pour exercer le droit de poursuite comme le droit à indemnisation. S’agissant de la victime civile, la question ne concerne finalement que l’exercice de l’action civile puisqu’elle n’est pas partie à l’action publique. En raison de son intérêt à agir strictement civil, et donc de son absence d’intérêt pénal à agir, la victime civile ne peut être partie au jugement de l’action publique, que ce soit en demande ou en défense. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de rechercher si elle peut participer à l’action publique par la voie d’action ou par la seule voie de l’intervention. Elle ne dispose tout simplement d’aucun moyen d’accéder à ce volet du procès pénal.
550. En ce qui concerne l’action civile, qui ne peut être portée devant le juge répressif qu’en même temps que l’action publique, la victime civile voit effectivement sa faculté d’agir limitée lorsque le juge pénal n’a pas été saisi de l’action publique. En premier lieu, lorsque l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’option de compétence entre le juge civil et le juge pénal n’est pas ouverte et la victime civile ne peut effectivement pas exercer l’action civile devant le juge répressif par voie d’action. En second lieu, l’action publique peut être mise en mouvement par une personne qui exerce concomitamment l’action civile à cette occasion. Cette personne à la fois victime pénale et victime civile pourra être la partie lésée ou un groupement ou association justifiant d’un préjudice indemnisable. Dans la mesure où le juge pénal aura été saisi de l’action civile, la victime purement civile ne pourra qu’intervenir à cette action (que ce soit de manière volontaire ou forcée) si elle n’y a pas été attraite ab initio. C’est alors véritablement par voie d’intervention que la victime civile participe à l’action civile exercée devant le juge répressif.
551. Toutefois, l’absence de pouvoir pénal d’une personne n’exclut pas qu’elle puisse participer à l’action civile dès le moment où celle-ci est portée devant le juge répressif. Il est en effet possible que le demandeur aux actions publique et civile agisse directement contre un défendeur à l’action civile. Par exemple, le civilement responsable peut se voir délivrer une citation directe823 et ce n’est alors pas pa
r voie d’intervention qu’il participe à l’action civile ou même de manière plus large au « procès pénal ». Il s’agit bien d’une participation par voie d’action, même si c’est en défense. En tout état de cause, il apparaît qu’une victime civile peut également exercer l’action civile par voie d’action en tant que demanderesse.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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817 Voir toutefois les exceptions en matière de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental : cf. supra n° 269.
818 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 298 et s; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 344 et s.
819 Selon l’article 66 du Code de procédure civile, « constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires » et « lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
820 Sur la notion de victime civile et son rapport à l’intérêt à agir, cf. supra n° 489, 496 et 497.
821 Sur la notion de victime pénale et son rapport à l’intérêt à agir, cf. supra n° 490, 496 et 498. Nous observons que si le ministère public est titulaire de l’action publique, il n’a pas d’intérêt civil à agir et n’est pas partie à l’action civile.
822 Ainsi, à la distinction entre action civile et prérogative pénale devrait correspondre la distinction entre victime civile et victime pénale : cf. supra n° 477 et s.
823 Article 551 du Code de procédure pénale. Nous pouvons observer qu’aux termes de ce texte, la citation directe indique la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée, ce qui ne permet pas la citation directe de l’assureur. La mise en cause de l’assureur devant la juridiction de jugement obéit aux règles spécifiques de l’article 388-2. Ainsi, en l’état du droit positif, la mise en cause de l’assureur dans l’action civile en tant que défendeur ne peut prendre la forme que d’une intervention forcée. Sur la participation volontaire de l’assureur en défense, cf. infra n° 554.

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