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Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

La conception de l’action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur – Chapitre 2
239. L’hostilité de la jurisprudence envers l’assureur trouve sa source dans une conception spécifique du procès pénal, du rôle du juge répressif et de l’action civile exercée devant ce dernier383. Cette conception spécifique a d’ailleurs trouvé une expression doctrinale avec la théorie de l’autonomie du droit pénal384.
240. Le procès pénal a pour objet la répression des infractions par le prononcé de peines et de mesures de sûreté, dans le but de garantir la protection de l’intérêt général. Ces hautes aspirations et considérations contrastent avec les intérêts purement matériels et privés discutés lors du procès civil. En outre, le procès pénal est le procès du délinquant, dont le sort est débattu à l’aune de la faute commise. Au contraire, l’action en réparation est plutôt considérée comme le procès de la victime en ce sens que c’est le préjudice de la victime qui donne la mesure de la réparation accordée.
241. Caractère exceptionnel de la compétence civile du juge répressif. Or, si l’action publique est de la compétence exclusive du juge répressif, l’action civile peut être portée non seulement devant son juge naturel, le juge civil, mais également devant le juge pénal lorsque celui-ci est saisi de l’action publique. De la compétence « naturelle » de chaque juge et de la hiérarchie de valeurs mises en jeu dans l’action publique et l’action civile résulte l’idée que la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile doit rester exceptionnelle. En conséquence, l’examen de l’action civile par le juge répressif a été considéré comme ne devant pas nuire au procès répressif, qu’il ne saurait dénaturer et prolonger.
242. Pour ces raisons, l’action civile n’a été admise par les juges répressifs que de manière restrictive, quand elle s’accordait avec la finalité répressive du procès pénal. Ceci a naturellement conduit à privilégier la victime, dont on estime qu’elle est également intéressée à la poursuite, et à exclure d’autres parties à l’action en réparation, dont l’assureur.
La jurisprudence de la Chambre criminelle révèle une conception critiquable de l’action civile, à la fois répressive (Section 1) et centrée sur la victime de l’infraction (Section 2).
Section 1 Une conception répressive de l’action civile exercée devant le juge répressif
243. Origines de la conception répressive de l’action civile. Plusieurs facteurs paraissent a priori expliquer la conception répressive de l’action civile exercée devant le juge répressif. Les faits objet de l’action civile sont d’abord constitutifs d’une infraction (ou du moins sont susceptibles de l’être) et revêtent donc intrinsèquement une coloration pénale. Ces faits sont ensuite objet de l’action publique, laquelle peut influer sur l’action civile et pourrait en conséquence lui imprimer son caractère répressif. Cela est le cas lorsque l’action civile est exercée devant le juge civil, et à plus forte raison lorsqu’elle exercée devant le juge répressif en même temps que l’action publique. Le juge pénal, juge naturel de l’action publique, est à ce titre d’autant plus enclin à adopter une conception répressive de l’action civile qui lui est soumise.
244. Manifestations de la conception répressive de l’action civile. La conception répressive de l’action civile exercée devant le juge répressif se manifeste principalement de deux manières. En premier lieu, les magistrats estiment que l’action civile est accessoire à l’action publique, en particulier lorsqu’elle est exercée devant le juge pénal (§ 1). En second lieu, les juges considèrent, avec la majorité de la doctrine, que l’action civile exercée devant le juge répressif présente non seulement un caractère indemnitaire, mais également un aspect vindicatif qu’elle n’a pas devant le juge civil (§ 2).
§ 1 Le caractère accessoire de l’action civile par rapport à l’action publique
245. Rapports entre l’action civile et l’action publique. L’action civile est classiquement présentée comme étant accessoire à l’action publique, spécialement lorsqu’elle est exercée devant le juge répressif385. Il convient de rappeler que l’action civile et l’action publique découlant de mêmes faits sont désormais distinctes, au terme d’une longue évolution historique386. Cependant, elles ne sont pas séparées de manière absolue, contrairement à ce que l’on peut constater dans de nombreuses législations, en particuliers dans les systèmes anglo-saxons387. Le système adopté en droit français est celui de l’interdépendance entre l’action publique et l’action civile découlant d’une infraction388.
246. A partir du moment où les deux actions ne sont pas totalement indépendantes, comment organiser leurs relations ? La réponse a été recherchée dans l’objet de chaque action. L’action publique, destinée à lutter contre le trouble social provoqué par l’infraction, est exercée par le ministère public au nom de l’intérêt de la société, dont il est le gardien. Elle met en outre en jeu certains droits fondamentaux, notamment des individus poursuivis. Au contraire, l’action civile en réparation du dommage n’oppose que des intérêts privés et pécuniaires. En considération de ces éléments, il a été décidé de faire prévaloir l’action publique sur l’action civile, cette dernière étant subordonnée au sort de la première et se voyant attribuer un caractère accessoire.
247. Affaiblissement du caractère accessoire de l’action civile exercée devant le juge répressif. Les interférences entre l’action publique et l’action civile étant d’autant plus fortes qu’elles sont exercées devant la même juridiction389, le caractère accessoire de l’action civile exercée devant le juge répressif est censé être plus prononcé que devant le juge civil. Toutefois, ce caractère accessoire tend à s’affaiblir, que l’action civile soit exercée devant le juge civil ou le juge répressif390. Devant le juge répressif, ce phénomène peut être constaté en ce qui concerne sa compétence pour connaître de l’action civile (A.) et les règles de jugement de l’action civile (B.).
A. La compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile
248. De l’idée que la mission première du juge répressif est de juger l’action publique découle logiquement celle que le jugement de l’action civile par le juge pénal n’est que secondaire. Cependant, ce caractère accessoire est de plus en plus souvent démenti car la compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile affirme son indépendance par rapport à sa compétence répressive. D’une part, la limitation de l’option de compétence entre le juge civil ou pénal, censée manifester le caractère accessoire de l’action civile, est toute relative (1°). D’autre part, la règle selon laquelle le juge répressif ne peut connaître de l’action civile que s’il est saisi de l’action publique connaît des dérogations de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes (2°).
1° La limitation relative de l’option de compétence par la règle electa una via non datur recursus ad alteram
249. L’option de compétence pour l’exercice de l’action civile. L’option offerte à la victime d’exercer l’action civile devant le juge civil ou le juge répressif est consacrée par les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, aux termes desquels « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » (art. 3 al. 1er) et « l’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique » (art. 4 al. 1er). Or, la faculté de choix e
ntre le juge civil et le juge pénal pour exercer l’action civile révèle l’autonomie de cette dernière par rapport à l’action publique391. En effet, le juge civil est le juge naturel de l’action civile et la faculté accordée à la victime de porter son action en indemnisation devant le juge répressif relève d’une compétence exceptionnelle de ce dernier. Le Professeur Bonfils estime que le véritable fondement de la compétence des juridictions pénales en matière d’action civile semble être celui de l’économie de temps et de moyens en faveur de la victime, et il en déduit que dès lors, loin de représenter une manifestation du caractère accessoire de l’action civile, le fondement du principe même de la liberté d’option constitue au contraire le signe de son indépendance392.
250. Limitation de l’option de compétence pour l’exercice de l’action civile. Mais la liberté de choix entre le juge civil et le juge pénal pour l’exercice de l’action civile n’est pas totale. Elle est au contraire limitée par la règle de l’irrévocabilité de l’option, exprimée par la maxime electa una via, non datur recursus ad alteram. Cette règle, issue de l’ancien droit, ne figurait pas dans le Code d’instruction criminelle mais elle est aujourd’hui exprimée dans l’article 5 du Code de procédure pénale : « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ».
251. Expression du caractère accessoire de l’action civile par la limitation de l’option de compétence. Dans la mesure où elle limite la faculté de choix pour exercer l’action civile, atténuant de la sorte l’indépendance de l’action civile par rapport à l’action publique, la règle electa una via pourrait être considérée comme une manifestation du caractère accessoire de l’action civile. Ce d’autant plus que l’irrévocabilité est à sens unique et tend principalement à interdire de saisir le juge pénal si le juge civil a déjà été saisi393, et permet au contraire de renoncer à la voie pénale pour exercer l’action civile devant le juge civil394. Ainsi l’exercice de l’action civile serait apparemment sacrifié aux intérêts de la justice répressive, et donc de l’action publique, ce qui marquerait un caractère accessoire.
252. Expression de l’indépendance de l’action civile par l’atténuation de la limitation de l’option de compétence. En réalité, les conditions d’application de ce principe procédural en font au contraire une manifestation de la tendance vers une indépendance de l’action civile à l’égard de l’action publique, car le droit positif s’est peu à peu affranchi de la règle de l’irrévocabilité de l’option395. Cette règle a fait l’objet d’une double éviction, par la limitation de son champ d’application et par la dilution de son contenu. Elle est en premier lieu considérée comme d’ordre privé. Elle ne peut donc pas être relevée d’office, doit être soulevée in limine litis et ne peut être invoquée pour la première fois en appel396.
253. En deuxième lieu, le texte n’édicte pas une irrévocabilité absolue du choix, mais une révocabilité à sens unique. Cette atténuation du contenu du principe, à l’origine prétorienne, est consacrée par le Code de procédure pénale. Le législateur a en outre affaibli l’irrévocabilité du choix en permettant au demandeur qui a saisi le juge civil de porter son action devant le juge répressif par voie d’intervention, si le ministère public engage l’action publique avant que le juge civil ait rendu une décision sur le fond.
254. En troisième lieu, l’irrévocabilité fait l’objet d’une application restrictive par la jurisprudence. Il a été admis que l’interdiction de passer de la voie civile à la voie pénale ne s’impose pas tant que le débat civil n’a pas été lié au fond par un échange de conclusions, ou si la victime a par erreur saisi une juridiction civile incompétente397 ou bien encore a saisi le juge civil en ignorant que le fait dommageable constituait une infraction pénale. La jurisprudence exige en outre, pour que la règle soit appliquée, que les actions portées devant le juge civil puis devant le juge répressif présentent la triple identité d’objet, de cause et de partie398. L’application de la règle est en outre limitée aux seules juridictions françaises399.
255. Enfin, le législateur a introduit une limite dans le Code de procédure pénale, dont l’article 5-1 prévoit que « même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».
256. L’irrévocabilité de l’option ayant été en grande partie vidée de sa substance non seulement par la jurisprudence, mais également par le législateur à l’occasion de sa retranscription dans le Code de procédure pénale400, elle manifeste d’autant moins un caractère accessoire de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
383 Ph. Alessandra : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 47 et s.
384 Voir notamment l’ouvrage paru sous la direction de G. Stefani : Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, Dalloz 1956; F. Alt-Maes : L’autonomie du droit pénal, mythe ou réalité d’aujourd’hui ou de demain ?, RSC 1987 p. 347
385 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 161 et 162; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 138 et 190; S. Guinchard et J. Buisson : Procédure pénale, Litec 5ème éd. 2009, n° 971 et 1016 (et le libellé de la section 2); J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 286; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 271 et 402; F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer : Traité de procédure pénale, Economica collection Corpus droit privé, 2009, n° 1349; G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, 3ème éd. LGDJ 2008, n° 80; Ph. Bonfils : L’action civile. Essai sur la nature juridique d’une institution, thèse, P.U. Aix- Marseille 2000, n° 397. Comp. l’affirmation selon laquelle le jugement de l’action civile est considéré comme l’accessoire du jugement de l’action publique lorsque le juge répressif est saisi en même temps des deux actions : B. Bouloc, op. cit. n° 310.
386 Ph. Bonfils : th. préc., n° 23 et 24.
387 G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC1965, n° 1 p. 286.
388 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 26 et s.; J. Pradel, op. cit. n° 217; B. Bouloc, op. cit. n° 160 et 161.
389 Qui, rappelons le, ne peut être que la juridiction répressive, seule compétente pour trancher l’action publique.
390 Ph. Bonfils y a consacré le dernier quart de sa thèse sur la nature de l’action civile : th. préc., n° 352 à 462.
391 Ph. Bonfils : th. préc., n° 353 et 354 et s.
392 Ph. Bonfils : th. préc., n° 358
393 Pour être plus précis, la
règle electa una via n’interdit pas réellement à la victime de saisir le juge répressif, mais plutôt de le saisir de la même action en indemnisation que celle qui a déjà été introduite devant le juge civil. C’est ce qui ressort de la condition de triple identité de parties, d’objet et de cause : cf. infra n° 440. Il en résulte que la victime qui a déjà saisi le juge civil de son action en indemnisation devrait également pouvoir saisir le juge répressif d’une action civile purement vindicative ayant pour seul but de déclencher l’action publique.
394 Crim. 20 décembre 1966, Bull. n° 296; Civ. 2ème 10 janvier 2002, Bull. n° 1; Civ. 2ème 13 juin 2002, n° 00-21737, Bull. n° 125, D 2002 IR 2169; Paris 11 juillet 1984, Gaz. pal. 1985, 1, 136 note J. Landel.
395 Ph. Bonfils : th. préc., n° 368.
396 Crim. 7 juillet 1998, Bull. n° 215; Crim. 21 juin 1976, Bull. n° 221.

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