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Le préjudice indemnisable : l’action en réparation

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) Le préjudice indemnisable, fondement de l’action en réparation
428. Existence d’autres fondements que la responsabilité civile à l’action en indemnisation.
Dire que la qualification civile de fait générateur de responsabilité civile est le fondement de l’action civile conduit à limiter cette dernière à l’action en responsabilité civile dirigée contre les personnes tenues en vertu de cette responsabilité.
Cependant, la responsabilité civile n’est pas le seul fondement dont la victime dispose pour obtenir indemnisation de son dommage.
Outre le ou les responsables, diverses personnes peuvent être tenues d’indemniser la victime de ses dommages, et ce au titre d’obligations distinctes de la responsabilité civile.
Nous pensons en premier lieu à l’assureur de choses ou à l’assureur de personnes qui sont tenus, en vertu de l’obligation de garantie découlant du contrat d’assurance, de verser une indemnisation à leur assuré pour les préjudices matériels ou les dommages corporels dont il est victime.
En cas d’atteinte à la personne, diverses personnes peuvent être tenues de verser des prestations à la victime, « en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire »633.
Nous pouvons citer la caisse de Sécurité sociale pour ses prestations d’assurance maladie, l’Etat ou certaines collectivités publiques pour les prestations verses aux fonctionnaires, les sociétés d’assurance pour les frais médicaux et de rééducation pris en charge au titre de la garantie, l’employeur de la victime pour les salaire et accessoires maintenus pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement dommageable, les groupements mutualistes et les institutions de prévoyance pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité634.
429. Le préjudice indemnisable comme fondement de l’action civile.
Le fait générateur du dommage n’est donc pas le fondement de l’action civile, puisque la victime dispose de droits à indemnisation qui ne trouvent pas leur fondement dans le fait dommageable, mais dans le préjudice et dans une obligation autre que la responsabilité découlant du fait dommageable.
En revanche, le préjudice subi par la victime est le dénominateur commun de tous les droits à indemnisation faisant l’objet de l’action civile.
Ce préjudice avait été écarté de l’analyse du fondement juridique de l’action civile car cette analyse s’est focalisée sur le fait générateur, élément commun des actions publique et civile.
Le préjudice n’étant généralement pas un élément constitutif de l’infraction, il était tenu pour donnée négligeable.
Il n’en reste pas moins que l’action civile n’est pas seulement l’action venant sanctionner la responsabilité civile découlant de faits par ailleurs constitutifs d’infraction.
Elle est avant tout l’action en indemnisation du dommage causé par ces faits.
Et ainsi que nous l’avons indiqué, la responsabilité civile n’est pas la seule source du droit à indemnisation pour la victime.
D’ailleurs, la victime peut agir devant les juridictions civiles contre toutes les personnes tenues de lui verser des prestations venant compenser ses préjudices, et pas seulement contre le ou les responsables et leurs garants.
430. En conclusion, la recherche du fondement de l’action civile révèle qu’un ensemble de faits peut être la source commune des actions publique et civile, car ces mêmes faits donnent naissance à la fois à un droit de punir l’infraction et à un droit à réparation des préjudices.
Ainsi, derrière l’apparente unicité d’un ensemble de faits, se cache une dualité qui concerne non seulement les faits, mais également les qualifications juridiques s’y appliquant.
Le fondement factuel présente une dualité en ce sens que les faits à l’origine de l’action civile sont également à l’origine de l’action publique.
Le passage du fondement factuel au fondement juridique, par l’opération de qualification, confirme cette dualité.
Deux droits distincts, le droit de punir faisant l’objet de l’action publique et le droit à réparation faisant l’objet de l’action civile, sont caractérisés.
Il y a dualité des fondements respectifs de l’action publique et de l’action civile.
431. Cette dualité est accentuée par les opérations de qualification, qui atténuent l’apparente unité des faits donnant lieu aux actions publique et civile.
Nous avons en effet pu observer que ces faits passaient par les filtres distincts de la qualification pénale et de la qualification civile.
Or, ces filtres sélectionnent des éléments factuels différents pour retenir les fondements respectifs de l’action publique et de l’action civile.
Ainsi, la qualification d’infraction va s’attacher au comportement de l’auteur des faits et au dommage pénal résultant de ces faits, laissant de côté le préjudice civil qui n’a généralement pas d’incidence sur la qualification pénale.
En revanche, l’action civile, action en réparation, doit naturellement s’attacher principalement au préjudice indemnisable subi par la victime.
Le fait générateur sera certes pris en compte pour caractériser la responsabilité civile, mais il ne doit pas faire oublier les autres fondements possibles des droits à réparation de la victime.
Peut- être ne faudrait-il pas opposer le droit de punir à un monolithique droit à réparation, mais aux droits à réparation : cela éviterait de ne considérer l’action civile qu’en fonction de la responsabilité civile.
De ceci, il résulte que parmi un même ensemble de faits donnant lieu aux actions publique et civile, seuls certains faits seront retenus comme fondement de l’action publique et certains autres comme fondement de l’action civile, ce qui n’exclut pas que des faits soient le fondement des deux actions à la fois.
432. En tout état de cause, l’étude du fondement de l’action civile, et en particulier de son fondement juridique, nous fournit d’ores et déjà une précieuse indication sur la nature de cette action.
Nous sommes en présence d’une action qui trouve son fondement dans un droit à réparation lui même issu essentiellement du préjudice.
Peu importe à cet égard qu’une qualification pénale soit également applicable et donne lieu par ailleurs à une action publique.
Ceci confirme la nature unique et purement indemnitaire de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
633 Article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui prévoit que seules les prestations mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi ouvrent droit à une action récursoire contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
634 Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Par ex., admettant le recours d’un employeur contre le responsable ou son assureur pour obtenir le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant les périodes d’indisponibilité de celle-ci, sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32 de la loi du 5 juillet 1985 : Crim. 7 avril 2009, n° 08-85367, RCA juillet-août 2009 comm. 212.

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