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Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Une conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction – Section 2
345. Il peut paraître a priori logique que l’action civile soit conçue autour de la personne de la victime de l’infraction540. En effet, cette action est avant tout l’action en réparation du dommage découlant de l’infraction. Or, la mesure de l’action en réparation est l’étendue du dommage subi par la victime et non la gravité de la faute de l’auteur. Contrairement à l’action publique, qui est centrée sur la culpabilité et la personnalité du délinquant, l’action civile s’intéresse au dommage et donc à la victime.
346. En outre, si l’on prend en considération l’aspect vindicatif de l’action civile, qui a été distingué de son aspect indemnitaire, cela nous mène encore à la victime. C’est la victime qui a vocation à disposer d’un droit de vengeance lorsque celui-ci est reconnu. L’action civile s’oppose ici encore à l’action publique en ce que le fondement du droit de poursuivre est différent. Le droit à la vengeance de la victime, d’essence privée, s’oppose à la défense de l’intérêt général en vertu de laquelle le ministère public a le droit, et même le devoir, de poursuivre l’auteur de l’infraction. Ce droit à la vengeance ne peut être reconnu qu’à la victime et s’il est considéré comme objet possible de l’action civile, alors cette action doit être abordée en considération du titulaire de la prérogative vindicative.
347. La jurisprudence et la doctrine s’accordent à reconnaître l’objet indemnitaire de l’action civile, ainsi que l’existence d’un droit de poursuite distinct du droit de réparation. La discussion concernant ce droit de poursuite porte sur l’inclusion ou l’exclusion de l’objet vindicatif de l’action civile541. Dans la mesure où le droit à indemnisation et le droit de poursuite sont reconnus à la victime de l’infraction, il n’est pas surprenant que l’action civile soit classiquement examinée à l’aune de cette victime (§ 1), même si cette conception apparaît pourtant dépassée et inadaptée aujourd’hui (§ 2).
§ 1 Exposé de la conception : une action civile appréciée à l’aune de la victime
348. Les discussions autour de l’action civile exercée devant le juge répressif concernent pour l’essentiel la recevabilité de cette action devant ce juge. Il s’agit en effet du problème qui a visiblement le plus préoccupé le législateur, la jurisprudence et la doctrine, lesquels ont tendance à envisager l’action civile selon sa recevabilité devant le juge pénal. En témoignent les études consacrées à la nature de l’action civile, qui déterminent cette nature en fonction des contours de l’action civile telle qu’elle est déclarée recevable par les textes et la jurisprudence542.
Or, la recevabilité de l’action civile est appréciée selon un critère conçu pour la victime (A.). La conséquence logique est que seule la victime pouvant remplir ce critère, les autres personnes ne peuvent en principe exercer l’action civile devant le juge répressif, sauf dérogation légale (B.).
A. L’appréciation de la recevabilité de l’action civile selon un critère conçu pour la victime
349. La compétence du juge répressif pour connaître de l’action civile étant exceptionnelle543, la recevabilité de cette action est admise de manière restrictive par la jurisprudence544. Cette recevabilité est traditionnellement appréciée en la personne du demandeur. Or, que l’on considère l’objet indemnitaire ou l’objet vindicatif de l’action civile, le demandeur est la victime. C’est donc à travers la victime que va être appréciée la recevabilité de l’action civile, qu’elle soit exercée dans un but indemnitaire (1°) ou vindicatif (2°).
1° L’appréciation dans le cadre de l’objet indemnitaire
350. Caractère personnel du dommage. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Un dommage actuel, certain et direct est classiquement exigée en droit de la réparation, même devant le juge civil. La spécificité de l’action en réparation devant le juge répressif réside en ce que le dommage direct doit avoir été personnellement subi par le demandeur. Et l’on se demande bien qui, sinon la victime, peut prétendre répondre à cette exigence. Il s’agit à l’évidence d’une condition de recevabilité de l’action civile taillée sur mesure pour la victime.
351. Victime d’un préjudice corporel ou matériel. Il n’y a guère de difficulté à identifier la victime d’un préjudice corporel ou d’un dommage matériel. S’agissant des préjudices corporels, les personnes morales ne peuvent en alléguer car elles sont des êtres juridiques désincarnés. La victime d’un préjudice corporel sera la personne physique dont l’intégrité physique aura été atteinte. Le caractère personnel du dommage étant établi, c’est le lien direct avec l’infraction qui va devoir être examiné. S’agissant des dommages matériels, il suffit d’identifier les personnes dont le patrimoine est directement atteint par l’infraction. Ces victimes peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans la mesure où le patrimoine d’une personne morale est distinct, cette personne peut demander réparation des atteintes portées à ses intérêts propres545.
352. Victime d’un préjudice moral. La question du préjudice moral est plus délicate et conduit à suivre une distinction entre personnes physiques et personnes morales. En effet, il ne fait guère de doute que les personnes physiques peuvent subir personnellement un préjudice moral découlant de l’infraction, mais cela est plus discutable pour une personne morale. On peut d’abord douter qu’une personne morale ait « physiquement » la possibilité d’éprouver un tel préjudice546. Ensuite, on peut se demander si elle subit bien personnellement le préjudice moral qu’elle allègue.
353. A cet égard, il convient de rappeler que les personnes morales ne peuvent, comme les personnes physiques d’ailleurs, défendre que leurs intérêts propres. La Cour de cassation a affirmé que les personnes morales ne peuvent agir pour la défense des intérêts collectifs qu’elles prétendent représenter qu’à la condition de justifier d’une autorisation législative spéciale à cette fin547. Lorsque la personne morale n’a pas une telle habilitation légale à agir et invoque un préjudice moral, la recevabilité de son action n’est admise que strictement par les juges répressifs. Le plus souvent, l’action civile de la personne morale est rejetée au motif que l’intérêt invoqué se confond avec les intérêts individuels des membres du groupe que la personne morale prétend défendre548. Il est également très fréquent que le juge répressif déclare irrecevable l’action civile d’une personne morale au motif que l’intérêt allégué se confond avec celui de la société, que seul le ministère public est habilité à défendre549.
La concurrence entre une personne morale et le ministère public concernant la défense de l’intérêt général relève moins de l’action civile à fins indemnitaires que de l’action civile à objet vindicatif.
2° L’appréciation dans le cadre de l’objet vindicatif
354. Caractère humain de la vengeance. Comme son nom l’indique, l’aspect vindicatif de l’action civile trouve son fondement dans le droit à vengeance de la victime de l’infraction. Développant l’idée que l’action civile intentée devant les juridictions criminelles a une coloration répressive certaine en ce qu’elle représente le droit à la vengeance, Monsieur Granier s’est hâté de préciser qu
e la vengeance est un sentiment humain, qui ne peut être ressenti que par une personne physique : « la vengeance suppose l’homme »550. La recevabilité de l’action civile est donc, plus encore dans son aspect vindicatif que dans son aspect indemnitaire, centrée sur la victime, et même plus précisément sur la victime personne physique. Selon cette conception, l’action civile vindicative devrait être réservée à la victime personne physique, car elle seule est en mesure d’éprouver un désir de vengeance. Toutefois, les victimes personnes morales sont également admises en droit positif à exercer une telle action civile purement vindicative551.
355. C’est pour une raison de cet ordre que les syndicats, associations ou autres groupements défendant les intérêts d’un groupe d’individus se sont vu refuser par la jurisprudence le droit d’exercer l’action civile devant le juge répressif. Ne pouvant justifier d’un préjudice personnel et direct, ils ne peuvent non plus exciper d’un droit à vengeance, même au nom du groupe dont l’intérêt serait lésé par l’infraction. Ils ne remplissent donc pas les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale et la jurisprudence répressive déclare en conséquence leur action civile irrecevable en l’absence d’un texte spécial d’habilitation.
356. Référence aux droits de la victime pour justifier l’action d’autres personnes. Les textes octroyant à certains groupements l’habilitation légale les autorisant à exercer l’action civile devant le juge répressif trahissent encore la conception de l’action civile centrée sur la victime. En effet, c’est au rang de victime que ces dispositions élèvent les associations visées lorsqu’elles leur permettent d’exercer « les droits reconnus à la partie civile »552. La victime reste même maîtresse de l’action civile dans les cas où son accord est nécessaire pour que l’association puisse l’exercer553.
357. Si l’on considère au surplus que les groupements ou associations, qui défendent un intérêt collectif, ne justifient en conséquence que difficilement d’un préjudice propre justifiant une action civile indemnitaire, on en vient à se demander quelle peut être la justification de leur action civile devant le juge répressif554. A cet égard, il a souvent été reproché aux groupements et associations de prétendre défendre un intérêt collectif, c’est-à-dire l’intérêt du groupe qu’ils représentent555, voire l’intérêt général dont le ministère public est le gardien556. La personne qui prétend défendre non pas un intérêt propre mais un intérêt collectif devient un « doublet » du ministère public. C’est une pseudo action publique qu’elle exerce et non une véritable action civile, ce qui amène Monsieur Granier à désigner une « action civile fictice »557 et Monsieur Larguier à dénoncer une lourde menace sur l’action du ministère public558.
358. Un auteur s’est demandé si, en raison de leur mission de défense des intérêts collectifs visés dans leurs statuts, les groupements n’éprouvaient pas précisément un préjudice personnel et direct chaque fois qu’une infraction portait atteinte à ces intérêts généraux qu’ils sont chargés de défendre559. Nous retrouvons une conception centrée sur la victime. Toutefois, en ne se posant pas la question, la Chambre criminelle montre que c’est moins la question du préjudice personnel et direct de l’association qui l’intéresse, que celle du pouvoir de déclencher la poursuite pénale560. Au contraire, le législateur a parfois expressément privé certaines associations du droit de poursuivre, car elles ne peuvent venir devant le juge répressif que pour corroborer l’action publique qui a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée561.
359. Conclusion. Le critère de la recevabilité de l’action civile devant le juge répressif ayant été défini en considération de la victime, il en découle que sauf dérogation légale, seule une personne ayant la qualité de victime est recevable à exercer l’action civile devant le juge répressif. C’est la conséquence logique du fait que cette personne doive remplir les mêmes critères que la victime. C’est pourquoi de nombreux auteurs insistent, s’agissant de la recevabilité de l’action civile, sur la qualité de victime562. C’est cette qualité qui permet de distinguer, parmi les personnes qui auraient un intérêt à agir devant le juge répressif, celles qui sont recevables à le faire. Il en résulte que sauf autorisation légale expresse, sont évincées les personnes qui n’ont pas la qualité de victime de l’infraction.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
540 Cf. l’affirmation que la victime de l’infraction est le modèle de la partie civile : Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 190.
541 Cf. supra n° 302 et s.
542 M. Patin : L’action civile devant les tribunaux répressifs, Rec. gén. lois et jurispr. 1957 p. 8 et 1958 p. 397; J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481; F. Boulan : Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973 I 2563; R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265. Cf. supra n° 302 et s.
543 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux.
544 Notamment en application de l’article 2 du Code de procédure pénale.
545 Il s’agit d’un droit protégé par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui doit profiter aux personnes morales étrangères comme françaises : Crim. 12 novembre 1990, Bull. n° 377, D 1992 p. 29 note B. Bouloc.
546 Crim. 22 mai 1979, JCP 1979 V 243.
547 Ch. réunies 15 juin 1923, S 1924.1.49 rapport Boulloches note Chavegain, D 1924.1.153 concl. Mercillon note Rolland. Cf. égal. Crim. 18 octobre 1913, S 1920.1.321 note Hugheney.
548 Crim. 11 février 1954, RSC 1954 p. 367 obs. L. Hugheney, JCP 1954 II 7994, Gaz. pal. 1954.1.131; Crim. 25 mai 1975, Bull. n° 133; Crim. 20 mai 1985, Bull. n° 190, Crim. 23 juin 1986, Bull. n° 218; Crim. 16 janvier 1990, Bull. n° 24.
549 Pour des personnes morales de droit public : Crim. 19 février et 29 mai 1957, Bull. n° 161 et 455; Crim. 11 juin 1985 et 4 novembre 1986, JCP 1988 II 21014; Crim. 13 décembre 1990, Bull. n° 432; Crim. 25 mars 1992, RCA 1992 comm. 265.
Pour des personnes morales de droit privé : C. ass. du Morbihan 16 mars 1978, D 1979 p. 556 note G. Roujou de Boubée; Crim. 23 juin 1986, Bull. n° 218; Crim. 25 février et 27 mai 1987, Bull. n° 100 et 221; Crim. 6 mars 1990, Bull. n° 104; Crim. 16 décembre 1992, Bull. n° 426.
550 J. Granier : Quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957 I 1386, n° 86 et La partie civile au procès pénal, RSC 1958 pp. 23 et s.
551 Par ex. pour une personne morale en liquidation judiciaire : Crim. 29 mars 1994, Bull. n° 117.
552 Articles 2-1 à 2-6, 2-8 à 2-21 du Code de procédure pénale pour diverses associations; article L 132-1 et L 142-2 du Code de l’environnement pour les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement et les associations de protection de l’environnement; article L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation pour les associations de défense des intérêts des consommateurs. L’article L 411-1 du Code du travail et l’article L 23
3 du Livre des procédures fiscales permettent à des syndicats et organismes professionnels d’exercer les droits « réservés » à la partie civile.
553 Articles 2-1 alinéa 2, 2-2, 2-6 alinéas 2 et 3, 2-8, 2-10, 2-12 et 2-18 à 2-20 du Code de procédure pénale.
554 Considérant que l’action civile exercée par les associations « est étrangère à toute idée de réparation » : C. Roca : De la dissociation entre la réparation et la répression dans l’action civile exercée devant les juridictions répressives, D. 1991 chron. p. 92.
Toutefois, la jurisprudence admet désormais sans difficulté l’existence d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral subis par des groupements : par ex. Crim. 11 décembre 2007, n° 06-87797.
555 J. Vidal : Observations sur la nature juridique de l’action civile, RSC 1963 p. 481, n° 14.
556 J. Larguier : L’action publique menacée, D. 1958 chron. p. 29; X. Pin : La privatisation du procès pénal, RSC 2002 p. 253.
557 J. Granier : Quelques réflexions sur l’action civile, JCP 1957 I 1386, n° 90 et obs. sous Nîmes 16 février 1956, JCP 1957 II 9800 et sous Paris 13ème Ch. 19 décembre 1956, JCP 1957 II 9868. Sur le terme « fictice », cf. supra note 481.
558 J. Larguier : art. préc.

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