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L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’éviction des personnes autres que la victime
360. Depuis la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation énonce que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par la loi »563. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’exercice de l’action civile à « ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », c’est-à-dire aux victimes. Hormis ces victimes, seules les personnes expressément autorisées par la loi peuvent participer à l’action civile564.
La jurisprudence criminelle a systématiquement rejeté l’action civile des personnes ne remplissant pas les critères de l’article 2 du Code de procédure pénale (1°). Cela a conduit le législateur à multiplier les autorisations spéciales afin de contourner cette politique de refoulement (2°).
1° Le principe de l’exclusion des personnes n’ayant pas la qualité de victime
361. Appréciation stricte de la jurisprudence. La jurisprudence se montre stricte dans son appréciation des caractères direct et personnel du préjudice invoqué par la personne prétendant exercer l’action civile devant le juge répressif. Ceci revient à dire qu’elle se montre stricte pour reconnaître au demandeur la qualité de victime et pour admettre la recevabilité de son action.
362. Sont irrecevables à agir les personnes qui n’invoquent pas un préjudice personnel et direct et prétendent s’immiscer dans le procès en se prévalant du dommage subi par une tierce personne en soutenant que ce dommage a retenti sur leur propre situation565.
363. Est déclarée irrecevable l’action civile des personnes qui invoquent la créance de la victime contre le responsable, créance née du préjudice direct personnellement subi par la victime, mais qui ne peuvent soutenir avoir personnellement éprouvé ce préjudice. Il en va ainsi des créanciers de la victime qui prétendent exercer devant le juge pénal l’action oblique contre le responsable566. Est également rejetée l’action des personnes auxquelles le droit réparation du dommage a été transmis par la victime, par cession de créance567 ou par subrogation568. On comprend donc que l’assureur subrogé dans les droits de la victime après l’avoir indemnisée s’est vu refuser le droit d’exercer l’action civile devant le juge répressif, ainsi que nous l’avons exposé569. Le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, s’est également vu refuser l’accès au prétoire pénal par la jurisprudence570. Dans les deux cas le législateur a dû intervenir. Comme nous l’avons également vu, les caisses de Sécurité sociale n’ont pas fait l’objet d’un traitement aussi rigoureux car leur action civile n’est pas rejetée purement et simplement par les juridictions répressives, mais il n’en reste pas moins que leur action n’est admise que par voie d’intervention571.
364. Ont également été déclarées irrecevables les constitutions de partie civile de personnes morales n’invoquant pas un préjudice distinct de celui des victimes ou invoquant un préjudice collectif, comme des syndicats professionnels572, des ordres professionnels573, des associations574.
2° La nécessité de prévoir des dérogations
365. Habilitation légale de certaines personnes à exercer l’action civile. En raison de la jurisprudence très stricte concernant les conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale, le législateur a été conduit à édicter des autorisations spéciales pour habiliter des personnes autres que la victime directe et personnelle de l’infraction à exercer l’action civile, le caractère limitatif de ces exceptions devant être souligné. Il est également à relever que des personnes ont été admises à intervenir à cette action civile non pas en qualité de demandeur, mais en tant que défendeur.
366. Ont ainsi été habilitées à exercer l’action civile devant le juge répressif des personnes invoquant les droits de la victime bien que n’étant pas cette dernière. C’est le cas de certaines personnes subrogées dans les droits de la victime après lui avoir versé une indemnisation, comme l’assureur575 ou le Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions576.
367. Sont également autorisées à exercer les droits de la partie civile (ou certains de ces droits) diverses personnes morales représentant des groupes de personnes. Il en va ainsi de syndicats professionnels577, de diverses associations578 ou encore d’institutions579. Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la nature réellement « civile » de l’action exercée par certains de ces demandeurs, pour lesquels l’absence de droit à indemnisation invite à penser que leur droit d’agir devant le juge répressif relève plus de l’action publique que de l’action civile580.
368. L’un des aspects les plus originaux des dérogations accordées par le législateur est l’autorisation donnée à certaines personnes d’intervenir non pas en tant que demandeur à l’action civile, mais en tant que défendeur. Cette faculté d’intervention volontaire s’accompagne de la possibilité, offerte aux demandeurs à l’action civile, de mettre en cause ces défendeurs par la voie de l’intervention forcée. Ceci concerne les assureurs581 ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage582.
369. En conclusion, l’exposé de la conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction fait apparaître ses limites. Cette conception a pu être justifiée historiquement, par le fait que la victime était la seule personne ayant qualité à exercer l’action civile, et ce contre deux personnes seulement (le prévenu et le civilement responsable). Elle a été si bien intégrée par les juges, puis consacrée par le législateur dans l’article 2 du Code de procédure pénale, que pour admettre de nouveaux acteurs de l’action civile, il a fallu instaurer des dérogations légales. Ces exceptions ont été le seul moyen de sortir du carcan institué par la jurisprudence puis inscrit dans la loi, qui a réservé la faculté d’exercer l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Or, ces dérogations, qui concernent tant des demandeurs que des défendeurs à l’action civile, se sont multipliées à un point tel qu’elles ont rendu obsolète la conception de l’action civile centrée sur la seule victime.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
559 J. Vidal : art. préc., n° 18 in fine.
560 J. Vidal : ibid. Sur le caractère purement pénal de l’action des personnes morales de droit privé, « véritables auxiliaires du ministère public », F. Boulan : art. préc., n° 38.
561 Articles 2-3, 2-8, 2-9, 2-12, 2-15, 2-16, 2-18 et 2-20 du Code de procédure pénale.
562 J. Vidal : art. préc., n° 13; G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 283 et s. (spéc. n° 5 p. 296, n° 13, n° 14 p. 308 et 311, n° 23 et 24); F. Boulan : art. préc., n° 23; R. Vouin : L’unique action civile, D. 1973 chron. p. 265; J. de Poulpiquet : Le droit de mettre en mouvement l’action publique : conséquence de l’action civile ou droit autonome ? , RSC 1975 p. 40, p. 47; Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin
, n° 193 et s.
563 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux.
564 Cf. supra n° 55 et s.
565 Pour de nombreux exemples, R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 82.
566 Action oblique de l’article 1166 du Code civil : Crim. 16 janvier 1964, Bull. n° 16, D 1964 p. 194 note J.M; Crim. 24 avril 1971, Bull. n° 117; Crim. 7 novembre 1989, Bull. n° 393; Crim. 9 novembre 1992, Bull. n° 361.
567 Crim. 25 février 1897, Bull. n° 71, S. 1898, 1, 201 note J.-A. Roux; Crim. 2 mai 1984, Bull. n° 150 (cessionnaire avec subrogation, considéré comme subissant un préjudice indirect); Crim. 6 juin 1988, Bull. n° 248, Gaz. pal. 89.1.11 (seul le propriétaire de la chose volée ou recelée est directement lésé par la soustraction frauduleuse de la chose et le transfert ultérieur du droit de propriété, s’il confère au cessionnaire des actions en revendication et en réparation du préjudice subi par lui, ne comporte pas l’exercice devant la juridiction répressive de l’action civile réservée à la seule victime de l’infraction); Crim. 6 novembre 1990, Gaz. pal. 1991.2.Somm. 277.
568 Par ex. réaffirmant que « la subrogation dans les droits de la victime d’une infraction ne peut être invoquée pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n’étant ni direct ni personnel pour le tiers subrogé » : Crim. 8 février 1993, Bull. n° 63. Cf. supra
569 Cf. supra
570 Pour le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Crim. 4 avril 1957, D 1958 p. 132 et note A. Besson p. 126; Crim. 4 avril 1957, JCP 1957 II 10161 obs. J. Granier, S 1958 p. 117 note R. Meurisse; Crim. 4 juin 1957, D 1958 p. 125 note A. Besson, S 1958 p. 117 note R. Meurisse; Crim. 24 octobre 1957, Bull. n° 677; Crim. 7 janvier 1958, Bull. n° 21. Cf. supra n° 102.
571 Cf. supra n° 91.
572 Crim. 4 février 1938, S 1939,1,273. Toutefois, un syndicat ayant pour mission de défendre les intérêts professionnels, il peut se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession auquel le prévenu a porté atteinte : Crim. 13 mars 1979, Bull. n° 104.
573 Crim. 15 juin 1954, Bull. n° 216 (Ordre des Avocats); Crim. 14 janvier 1969, JCP 1969 II 16101 (Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens).
574 Crim. 10 novembre 1976, JCP 1977 II 18709 note M. Delmas-Marty; Crim. 16 décembre 1954, Bull. n° 409.
575 Article 388-1 du Code de procédure pénale.
576 Article 706-11 du Code de procédure pénale : cf. supra n° 106.
577 Article L 411-1 du Code du travail et article L 233 du Livre des procédures fiscales permettent à des syndicats et organismes professionnels d’exercer « les droits réservés à la partie civile ».
578 Associations visées par les articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale, l’article L 142-2 du Code de l’environnement, les articles L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du Code de la consommation, l’article L 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.
579 Article L 132-1 du Code de l’environnement pour les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement.
580 En ce sens C. Roca : De la dissociation entre la réparation et la répression dans l’action civile exercée devant les juridictions répressives, D. 1991 chron. p. 92.

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