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L’intervention volontaire de l’assureur de la victime

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° L’intervention volontaire de l’assureur de la victime en l’absence de constitution de partie civile de cette dernière
952. La volonté du législateur. Il ressort sans ambiguïté des travaux parlementaires que dans l’esprit du législateur, « l’assureur pourra se joindre à l’action civile que la victime aura elle-même portée devant le juge pénal mais ne sera pas autorisé à mettre en mouvement l’action civile »1415. Pourtant, cette indication donnée par les parlementaires a été purement et simplement ignorée par les commentateurs de la loi de 1983 comme par la jurisprudence.
953. Une volonté ignorée par la doctrine et par les juges du fond. Le Professeur Pradel a estimé que la loi du 8 juillet 1983 ne précisant rien des règles de mise en œuvre de l’intervention volontaire, il « convient d’appliquer le droit commun tel qu’il apparaît par exemple à l’occasion de l’intervention des caisses de Sécurité sociale »1416. Or, ces caisses ne peuvent intervenir volontairement si l’assuré social ne s’est pas constitué partie civile1417. Un autre commentateur de la loi du 8 juillet 1983 a affirmé que si l’assureur de la victime peut intervenir volontairement, au même titre que la partie civile elle-même, cette intervention principale est toutefois subordonnée, dans sa recevabilité, à la constitution de l’assuré en tant que partie civile, à la recevabilité de cette constitution de partie civile et à l’existence d’une subrogation légale ou conventionnelle1418. Selon certains auteurs, suivis par des juges du fond, l’exigence à titre de condition de la constitution préalable de partie civile de l’assuré aurait pu se réclamer des articles 388-1 alinéa 3 et 388-3 du Code de procédure pénale1419.
954. L’article 388-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’en ce qui concerne les débats et les voies de recours les règles concernant les parties civiles sont applicables à l’assureur « de la partie civile ». Ce texte pouvait être interprété comme exigeant la constitution de partie civile de la victime comme condition de l’intervention de son assureur1420, car il vise l’assureur « de la partie civile » et non l’assureur « de la victime ». Mais cet argument de texte laisse dubitatif car la transposition, à l’assureur de la victime, de règles concernant la partie civile ne suppose pas que cette dernière soit partie à l’instance. En tout cas, l’article 388-1 ne confère pas à l’assureur de la victime les prérogatives de la partie civile, et notamment la faculté de se constituer partie civile pour réclamer indemnisation de son dommage. Il ne prévoit l’application des règles régissant les parties civiles à l’assureur intervenant qu’ « en ce qui concerne les débats et les voies de recours », ce qui désigne l’assureur qui est déjà présent à l’instance, sans se soucier de la manière dont il est entré dans cette instance. En d’autres termes, l’article 388-1 alinéa 3 n’a pas pour objet de se prononcer, que ce soit explicitement ou par interprétation, sur la possibilité pour l’assureur d’intervenir volontairement, mais uniquement de préciser les règles applicable à l’assureur intervenu.
955. Toute proportion gardée, nous pouvons trouver plus de pertinence à l’argument que la jurisprudence a déduit de l’article 388-3 du Code de procédure pénale pour rejeter l’intervention de l’assureur du responsable, à savoir que l’intervention est sans objet si le juge n’est pas saisi de l’action civile1421. Le texte ne distinguant pas entre les assureurs, il n’y aurait pas de raison de soumettre l’assureur de la victime à un régime différent de celui de l’assureur du responsable. Cependant, nous pouvons difficilement admettre que l’intervention de l’assureur de la victime ait pour seul objet l’opposabilité de la décision. Pour que la loi soit considérée comme ayant marqué un progrès certain, il faut admettre que l’intervention de l’assureur lui permet de réclamer au prévenu le remboursement des sommes versées à son assuré1422. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime lorsque l’assuré ne s’est pas constitué partie civile a précisément pour objet de saisir le juge pénal de son action en indemnisation. Reste à savoir si la faculté de saisir le juge répressif de l’action civile est reconnue à l’assureur de la victime subrogé dans ses droits. Nous retrouvons les termes dans lesquels se pose le problème de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable. La référence au seul objet de l’intervention de l’assureur n’est pas pertinente; ce qui importe est de savoir si le juge pénal a déjà été saisi de l’action civile à laquelle l’assureur peut intervenir. S’il ne l’a pas été, l’assureur de la victime ne saurait pas plus que celui du responsable exercer l’action civile par voie d’action1423. La jurisprudence l’a pourtant admis.
956. Une volonté ignorée par la Cour de cassation. La Cour de cassation a décidé que l’intervention de l’assureur de la victime n’était pas subordonnée à l’exercice effectif de l’action civile par l’assuré mais à la condition que cette action, si elle était exercée, serait recevable1424. Pour le Doyen Durry, la solution paraît pleinement justifiée, tant par l’esprit général de la loi de 1983 que par les termes même de l’alinéa 2 de l’article 388-1 du Code de procédure pénale qui prévoit la faculté d’intervention de l’assureur « lorsque des poursuites pénales sont exercées », sans distinction ni restriction1425.
Nous pouvons préciser que l’assureur du responsable qui a indemnisé la victime, et se trouve de ce fait subrogé dans ses droits contre les coresponsables, n’est pas assimilé à l’assureur de la victime subrogé dans les droits de celle-ci, car à la différence de ce dernier, il n’est pas lié à la victime par un contrat d’assurance. La Cour de cassation en a déduit qu’il n’est pas assureur de la partie civile au sens de l’article 388-1 du Code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre des codébiteurs solidaires1426.
957. Justification de la solution. C’est un argument d’opportunité qui est avancé pour justifier l’admission de l’intervention de l’assureur de la victime sans constitution de partie civile de cette dernière : lorsque la victime a été indemnisée par son assureur, elle a tendance à se désintéresser de l’action civile et néglige de l’exercer. Devant le juge répressif, cela aurait pour conséquence de priver l’assureur de la possibilité de recourir contre le responsable ou son prévenu par une action que la victime n’aurait certainement pas manqué d’exercer si elle n’avait pas touché l’indemnité d’assurance. Il a paru équitable d’accorder à l’assureur, subrogé dans les droits de la victime, la même faculté d’agir devant le juge répressif contre le responsable ou son assureur.
958. Cet argument d’opportunité est soutenu par des considérations d’ordre juridique : subordonner l’intervention volontaire de l’assureur de la victime à la constitution de partie civile de l’assuré peut paraître saugrenu en raison de la subrogation. Par définition l’assureur subrogé aura désintéressé la victime, car c’est là une condition de la subrogation. L’assuré indemnisé ne pourrait donc pas venir réclamer la réparation de son dommage, que ce soit devant le juge répressif ou devant le juge civil1427. Cependant, l’assureur peut n’avoir désintéressé la victime que partiellement, en raison d’un plafond de garantie ou d’une franchise notamment. Et à supposer que l’assureur ait complètement indemnisé la victime, celle-ci n’est pas privée de la faculté de se constituer partie civile, car la jurisprudence admet une telle constituti
on sans demande d’indemnisation1428. Dans ce dernier cas, exiger la constitution de partie civile de la victime pour que son assureur puisse intervenir reviendrait donc à exiger que la victime intervienne au procès pénal ou déclenche l’action publique dans un but purement vindicatif (ou du moins pour partie en cas d’indemnisation partielle par l’assureur) pour que l’assureur puisse exercer son action en indemnisation. Ce cas de figure, pour le moins paradoxal, a vocation à rester rare. C’est précisément le fait que la victime indemnisée par l’assureur se désintéresse souvent du procès pénal qui pousse l’assureur à exercer lui même l’action civile que la victime néglige d’introduire devant le juge répressif.
959. En tout état de cause, comme pour l’assureur du responsable le problème reste de savoir si l’assureur de la victime peut exercer l’action par voie civile par voie d’action, ou s’il peut seulement intervenir à l’action civile que seule la victime aurait qualité à intenter en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale. Et comme pour l’assureur du responsable, en l’état des textes et notamment des articles 2 et 388-1 du Code de procédure pénale, la réponse devrait être que l’assureur peut seulement intervenir à l’action civile. Ce, du moins si l’on considère que l’article 2 est bien applicable à l’action civile au sens d’action en indemnisation, et non à la faculté de poursuivre pénalement accordée à la partie civile et à certaines personnes1429. En tout état de cause, l’article 388-1 serait un fondement pertinent et suffisant à cette solution, dans la mesure où il instaure une faculté d’intervention pour l’assureur. L’emploi du terme par le législateur n’est pas innocent car il ressort clairement des travaux parlementaires qu’il s’agit d’une intervention stricto sensu, l’assureur n’ayant pas le droit d’exercer l’action civile par voie d’action1430.
960. La Cour de cassation a cependant fait prévaloir l’argument d’opportunité sur le droit et a admis que l’assureur de la victime puisse exercer l’action civile par voie d’action. Outre cette entorse à la volonté du législateur, on peut regretter que la Haute juridiction adopte ainsi des solutions contradictoires pour l’assureur du responsable et l’assureur du prévenu, alors que cette disparité de régimes n’est pas fondée. Cela étant, cette solution nous paraît aller dans le bon sens. En effet, il nous paraît souhaitable que l’action civile puisse être exercée devant le juge répressif par voie d’action par toute personne qui y a intérêt et qualité au regard de l’action civile, pourvu que ce juge ait été ou soit saisi de l’action publique1431. Telle est la solution adoptée par la jurisprudence en ce qui concerne l’assureur de la victime subrogé dans ses droits.
Conclusion du Chapitre 1
961. L’étude des modalités de l’intervention de l’assureur au procès pénal nous révèle encore une conception restrictive du législateur, en particulier à l’égard de l’intervention volontaire. Le législateur n’a visiblement pas entendu instaurer une faculté large pour l’assureur de participer à l’action civile devant le juge répressif, au besoin en portant cette action civile devant un juge répressif déjà saisi de l’action publique1432. Au contraire, les travaux parlementaires indiquent une volonté de n’introduire en droit positif qu’une faculté d’intervention stricto sensu, c’est-à-dire la possibilité pour l’assureur de participer à une action civile déjà portée devant le juge pénal. Ceci peut être mis en parallèle avec le champ d’application restreint de l’intervention de l’assureur, limité aux cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires1433.
962. Toujours est-il que l’intervention a cet effet incontournable de conférer à l’intervenant, volontaire ou forcé, la qualité de partie. En l’occurrence, l’assureur n’est pas tant partie au procès pénal qu’à l’action civile exercée devant le juge répressif. De cette qualité de partie à l’action civile devrait découler assez naturellement le régime de la participation de l’assureur1434. Ceci concerne tant l’objet de cette participation, c’est-à-dire les moyens pouvant être soumis aux débats, que les effets du jugement qui en résulte (opposabilité/condamnation) et la faculté d’exercer les voies de recours. Or, nous constaterons sur tous ces points une conception restrictive du législateur. Ceci concerne au premier chef les moyens pouvant être soulevés par l’assureur intervenant aux débats.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
___________________________________
1415 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 34 et p. 19.
1416 J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 250.
1417 Crim. 13 mars 1958, Bull. n° 260, S 1958 p. 293 note R. Meurisse, RGAT 1959 p. 199 note A. Besson, RSC 1958 p. 871 obs. M. Patin, Gaz. pal. 1958.2.175. Cf. supra n° 92.
1418 J.-L. Froment : L’action civile devant le juge pénal en matière d’homicide et de blessures involontaires depuis la loi du 8 juillet 1983 relative à la protection des victimes d’infractions, Gaz. Pal. 1986,1,doctr. 42.
1419 T. corr. Nantes 16 mars 1984, RGAT 1985 p. 288. Ce jugement vise les articles 385-1, 385-2, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale.
1420 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, Art. 381 à 392 commentaires fasc. 20 : Intervention de l’assureur au procès pénal, janvier 1998 (mise à jour juin 2002), n° 23.
1421 Cf. supra n° 939.
1422 H. Groutel : L’action civile de l’assureur devant les juridictions répressives, RCA 1988 chron. 1 et comm. 6 (Crim. 26 mai 1988); RCA hors série déc. 1998, n° 42 (avec cependant une erreur quant à l’arrêt reproduit).
1423 Cf. supra n° 941.
1424 Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto.
1425 G. Durry : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, p. 115.
1426 Crim. 3 juin 1992, Bull. n° 218, RGAT 1992 p. 842 note J. Beauchard, RCA 1993 comm. 23, JCP 1992 IV 2802. La Cour de cassation estime donc que l’article 2 du Code de procédure pénale l’emporte toujours sur l’article L 121-12 du Code des assurances, puisque c’est l’article 388-1 et non la subrogation de cet article L 121-12 qui permet l’intervention de l’assureur au procès pénal.
1427 Le juge répressif avait cependant admis un tel recours, aux termes d’une jurisprudence critiquable qualifiée de « comédie judiciaire » : Crim. 9 février 1994, Bull. n° 59, RCA 1994 comm. 404 et chron. 38 par Ph. Conte (Où la Cour de cassation entérine une comédie judiciaire), RCA hors série déc. 1998, n° 41; Crim. 14 novembre 2007, n° 06-88538, Bull. n° 278, RCA 2008 comm. 9. Elle paraît cependant avoir mis fin à de tels errements : Crim. 22 janvier 2008, n° 07-82555, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 note A. Maron, RCA mai 2008 comm. 181. Cf. supra n° 212.
1428 Sur le fondement de l’article 418 du Code de procédure pénale. Cf. supra n° 319 et 444.
1429 Nous sommes en effet d’avis que l’exigence du double caractère direct et per
sonnel devrait, de lege feranda, concerner le dommage pénal subi par la victime justifiant son droit de poursuivre pénalement, et non le préjudice indemnisable de la même victime. Cette exigence a en conséquence plus sa place dans le second alinéa de l’article 1er du Code de procédure pénale que dans l’article 2. Cf. supra n° 485, 491 et 534.
1430 Mme Cacheux : rapport A.N. n° 1461 p. 34 et p. 19.
1431 Afin de respecter le caractère accessoire de la compétence civile du juge répressif par rapport à sa compétence pénale. Cf. supra n° 528.
1432 Ce qui est la conception la plus extensive que l’on puisse avoir de l’intervention de l’assureur, dans la mesure où n’étant pas une victime pénale, il ne peut déclencher l’action publique aux fins de porter l’action civile devant le juge répressif. Cf. supra n° 528.
1433 Cf. supra n° 832 et s.
1434 Comp. Ph. Alessandra, qui part du régime d’intervention pour se demander si l’assureur est bien une partie au procès pénal : op. cit., p. 114.

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