La première page du mémoire (avec le fichier pdf):

La constitution de partie civile de l’assureur de la victime

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
944. La jurisprudence s’est apparemment servie du critère de l’objet de l’intervention de l’assureur pour juger de la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur du responsable, même si cette justification révèle un autre fondement possible de la solution, tenant à la nature de l’action à laquelle l’assureur intervient. En ce qui concerne l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en application de la loi du 8 juillet 1983, le problème a été posé en des termes différents. La doctrine et la jurisprudence ont distingué deux questions relatives à cette intervention. D’une part, le principe même de l’intervention volontaire a été discuté : l’assureur de la victime peut-il seulement être mis en cause de manière forcée, ou peut-il exercer son recours subrogatoire par constitution de partie civile ? D’autre part, une fois le principe de l’intervention volontaire admis, la recevabilité de cette intervention doit- elle être subordonnée à la constitution de partie civile de la victime ? Les deux questions n’ont pas tout de suite été clairement distinguées1398. Et à bien y regarder, poser le problème de l’intervention volontaire de la victime en termes de constitution de partie civile (1°) ou de présence préalable de l’assuré (2°) n’est pas vraiment satisfaisant.
1° Le problème de la constitution de partie civile de l’assureur de la victime
945. L’induction du rejet de l’assureur. Poser la question de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en termes de « constitution de partie civile », c’est en partie la résoudre en induisant une réponse négative. Ce vocable explique en effet les réactions de rejet constatées envers l’intervention volontaire de l’assureur de la victime, car la constitution de partie civile revêt cet aspect vindicatif qui la différencie de l’action civile, action purement indemnitaire1399. Lorsqu’elle est qualifiée de « constitution de partie civile », l’intervention volontaire de l’assureur est implicitement présentée comme l’usurpation, par cet assureur, des prérogatives réservées à la victime1400. Ceci a naturellement provoqué chez les juges répressifs la résurgence du réflexe d’exclusion systématique de l’assureur. Il est à ce sujet révélateur de noter qu’un commentateur de la loi du 8 juillet 1983 a estimé que « comme par le passé, l’assureur de la victime ne saurait se constituer partie civile »1401 et qu’un autre, pourtant partisan de l’intervention de l’assureur au procès pénal, a affirmé sans précision qu’« il n’apparaît pas que le souhait du législateur ait été de permettre à l’assureur de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice »1402.
946. Pourtant, s’agissant de l’assureur subrogé dans les droits de la victime, l’expression « constitution de partie civile » ne peut désigner que la demande d’indemnisation présentée par cet assureur contre le responsable ou son assureur, c’est-à-dire « l’action civile stricto sensu » selon l’expression du Professeur Viney, et non la faculté de saisir le juge pénal de l’action publique1403.
947. Le rejet de l’intervention de l’assureur de la victime par certains juges du fond. Certains juges du fond ont estimé que la loi du 8 juillet 1983 ne modifiait pas la jurisprudence interdisant à l’assureur subrogé dans les droits de la victime d’exercer l’action civile de cette dernière, aux motifs qu’il n’a pas personnellement souffert du dommage directement causé à son assuré et que le versement de l’indemnité opéré par l’assureur trouve sa cause non dans l’infraction mais dans le contrat d’assurance1404. Pour le Tribunal correctionnel de Lyon, « la loi du 8 juillet 1983, si elle a introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions permettant aux assureurs appelés à garantir le dommage d’intervenir lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des infractions d’homicide ou de blessures involontaires, n’a pas expressément permis aux assureurs admis à intervenir à l’instance, de réclamer à l’auteur de l’infraction le remboursement des sommes versées à la suite de l’accident survenu à son assuré »1405.
948. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime était donc purement et simplement rejetée, indépendamment de la constitution de partie civile de l’assuré. C’est le principe de l’intervention volontaire de l’assureur qui était refusé, selon les principes de la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal dont nous retrouvons les termes1406. Ceci revenait à interpréter la loi du 8 juillet 1983 comme autorisant seulement l’intervention forcée de l’assureur de dommages la victime, à l’initiative de l’assuré. Ceci équivalait encore à n’admettre l’intervention de l’assureur que lorsque la victime s’était constituée partie civile, puisqu’elle devait être partie au procès pénal pour y faire intervenir son assureur. La solution pouvait de ce point de vue donner l’apparence d’une cohérence avec celle adoptée pour l’assureur du responsable.
949. Toutefois, cette position pouvait laisser dubitatif. De manière générale, l’action civile peut être exercée devant un juge répressif déjà saisi de l’action publique, ou au besoin en déclenchant l’action publique. Ce qui importe est que le juge répressif soit saisi ou ait été saisi de l’action publique, car sa compétence civile est accessoire à sa compétence pénale1407. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’action civile est exercée par voie d’action ou d’intervention. Rejeter purement et simplement l’intervention volontaire de l’assureur, c’est non seulement lui interdire l’exercice de l’action civile par voie d’action, mais également la voie de l’intervention. Or, en instituant l’intervention de l’assureur de la victime, de manière volontaire ou forcée, le législateur n’a-t-il pas expressément autorisé l’exercice par cet assureur de l’action civile ? La simple référence à la notion de « constitution de partie civile », et donc implicitement aux conditions de l’article 2 du Code de procédure pénale, ne peut faire oublier les termes de la loi du 8 juillet 1983, dont les dispositions spéciales dérogent à celles de l’article 2 du Code de procédure pénale.
950. L’admission de l’intervention de l’assureur de la victime par certains juges du fond. D’autres juges du fond ont admis la constitution de partie civile de l’assureur1408. Cette solution « pratique » et « originale » pouvait être fondée « sur les deux considérations suivantes : d’une part la loi a prévu l’intervention volontaire ou forcée de l’assureur de la partie civile à côté de celle du prévenu; d’autre part elle a tout organisé pour éviter la répétition des procédures, et même la répétition des jugements : pourquoi faudrait-il une deuxième instance, civile cette fois, pour permettre à l’assureur qui a payé, d’être enfin remboursé ? »1409. Ainsi la Cour d’appel de Douai a-t-elle, par confirmation, condamné le prévenu à rembourser à l’assureur de la partie civile la partie du dommage matériel que celui- ci avait payée1410. Dans une autre espèce, l’assureur n’était pas intervenu devant le tribunal de police et prétendait se constituer partie civile en intervenant pour la première fois en appel : la Cour de Douai l’a déclaré recevable à intervenir, mais non à se constituer pour la première fois en cause d’appel, pour la raison qu’il n’était pas dispensé de respecter les règles applicables à l’action civile1411. Il résulte en effet de l’article 421 du Code de procédure pénale que la victime ne peut pas se constituer partie civile pour la première fois devant la chambre des appels correc
tionnels1412. Et en l’absence de texte exprès, la Cour de cassation a décidé qu’il résulte de l’article 380-6 du Code de procédure pénale qu’une victime non constituée partie civile devant la cour d’assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant la cour d’assises statuant en appel1413.
951. La recevabilité de l’action civile de l’assureur, et non de sa constitution de partie civile. Il est à noter que le problème de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime en application de la loi du 8 juillet 1983 n’a été posé en termes de « constitution de partie civile » que devant les juges du fond. Par exemple, alors que les juges du fond avaient déclaré un assureur « irrecevable en sa constitution de partie civile », la Cour de cassation a déclaré « l’action civile » de cet assureur irrecevable au motif que la loi du 8 juillet 1983 « prévoit uniquement l’intervention de l’assureur au procès pénal pour les infractions d’homicide et de blessures involontaires »1414. Cet emploi judicieux de la terminologie doit être approuvé, car la « constitution de partie civile » désigne aussi bien l’exercice de l’action civile que celui de la prérogative pénale reconnue à la partie civile. Une fois admis le principe de la participation volontaire de l’assureur de la victime, reste à déterminer si cette « intervention » doit, comme pour l’assureur du responsable, être réservée aux cas où le juge répressif a déjà été saisi de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
___________________________________
1397 Comme l’a écrit A. Maron, « c’est beau comme un syllogisme juridique » : note sous Crim. 5 février 2002, Dr. pén. 2002 comm. 78.
1398 Après avoir envisagé uniquement le problème sous l’angle de la constitution de partie civile de l’assureur dans son commentaire de la loi du 8 juillet 1983 (Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522), Monsieur Appietto distingue les deux questions dans une note de jurisprudence (Gaz. Pal. 1988, 2, 536). Monsieur Alessandra articule son étude de l’intervention volontaire de l’assureur de la victime autour de ces deux questions : op. cit. p. 97 à 108.
1399 Crim. 19 octobre 1982, Bull. n° 222. R. Merle : La distinction entre le droit de se constituer partie civile et le droit d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, in Mélanges Vitu, Cujas 1989, p. 397. Cf. supra n° 313 et 318.
1400 Devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale, le Député Lauriol a demandé si l’intervention de l’assureur au procès pénal portait uniquement sur les intérêts civils. Il lui a été répondu affirmativement par la Député Cacheux, qui a précisé que « l’assureur n’a bien entendu pas le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique » : rapport A.N. n° 1461 pp. 18 et 19.
1401 G. Roujou de Boubée : Commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infractions, ALD 1984 chron. p. 54.
1402 J. Appietto : art. préc., p. 522.
1403 G. Viney : Introduction à la responsabilité, in Traité de Droit civil, sous la direction de J. Ghestin, 2ème éd. LGDJ 1995 n°77.
1404 T. corr. Lyon 7ème ch. 10 janvier 1984, cité par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522 et par Ph. Alessandra : op. cit., p. 101; T. corr. Sables d’Olonne 3 mars 1984, Gaz. pal. 1984, 2, Somm. 428. Ph. Alessandra cite également un jugement du tribunal correctionnel de Meaux : op. cit., p. 101. Voir également Metz 10 décembre 2004, cassé par Crim. 4 avril 2006, n° 05-81929 : la Cour de cassation a été contrainte de rappeler qu’en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l’assureur subrogé dans les droits de la victime est recevable à intervenir pour demander le remboursement des sommes versées, la cour d’appel ayant affirmé à tort au visa des articles 2 et 388-1 du Code de procédure pénale que « seul l’assureur du prévenu et de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu’assureur de responsabilité devant la juridiction répressive; que l’intervention de l’assureur de la victime constituée partie civile est donc irrecevable ».
1405 T. corr. Lyon 7ème ch. 10 janvier 1984, cité note préc.
1406 Cf. supra n° 67 et s.
1407 Cf. supra n° 528.
1408 T. corr. Belfort 16 septembre 1983, RTD Civ. 1984 p. 320 note G. Durry, également citée par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522; T. corr. La Roche sur Yon 16 février 1984, T. corr. Nanterre 18ème ch. 17 février 1984 et T. corr. Carcassonne 23 mars 1984, cités par J. Appietto, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. p. 522; Rouen 28 février 1985 et T. corr. Auxerre 7 mai 1985, cités par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 64.
1409 P. Bufquin : L’intervention de l’assureur au procès pénal, jurisprudence actuelle, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1410 Douai 6ème ch. corr. 19 mars 1985, cité par P. Bufquin, art. préc.
1411 Douai 6ème ch. corr. 16 avril 1985, cité par P. Bufquin, art. préc.
1412 En effet, aux termes de l’article 421, « la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine ». Par définition, cette condition ne peut plus être remplie une fois que le ministère public a pris ses réquisitions devant le juge du premier degré.
1413 Crim. 18 juin 2003, Bull. n° 125, Dr. pén. 2003 comm. 115 note A. Maron, RSC 2004 p. 137 obs. A. Giudicelli.
1414 Crim. 8 avril 1986, Bull. n° 116, RGAT 1987 p. 141 note R. Bout, D 1987 Somm. 77 obs. J. Pradel, Gaz. pal. 1986, 2, 719, Jurisp. auto. 1990 p. 93 note G. Defrance JCP 1986 IV 159.

Rechercher
Abonnez-vous!
Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études ! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études !
En continuant, vous acceptez la politique de confidentialité

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.