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Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 Les règles applicables à l’intervention volontaire
936. L’intervention volontaire de l’assureur devant une juridiction suppose a priori que cette dernière ait été saisie de l’instance à laquelle l’assureur veut participer. Par exemple, l’intervention en cause d’appel suppose que la cour ait été régulièrement saisie1387. La même exigence s’impose naturellement devant le juge de première instance. S’agissant de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, cette juridiction doit avoir été saisie de ladite action par une constitution de partie civile. De ceci l’on peut déduire que l’intervention de l’assureur suppose la présence préalable de la partie civile, seule admise à exercer l’action en réparation devant le juge pénal aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale.
La question a été posée par Monsieur Alessandra en termes d’autonomie de l’intervention de l’assureur par rapport à la présence –nous serions tentés de parler plutôt d’absence– de la partie civile1388. Mais en fait cet auteur s’est seulement intéressé à l’intervention de l’assureur de la victime, délaissant l’intervention de l’assureur du responsable pour lequel la solution lui paraissait vraisemblablement plus évidente.
937. Nous atteignons ici la limite de l’emploi du terme « intervention » s’agissant de la participation de l’assureur au procès pénal, et plus précisément à l’action civile exercée devant le juge répressif1389. Cette participation volontaire de l’assureur prend en effet la forme d’une intervention stricto sensu lorsque le juge répressif a déjà été saisi de l’action civile. Cela sera très souvent le cas lorsque c’est l’assureur du prévenu ou du civilement responsable qui prétend participer volontairement au procès pénal alors que la victime se sera constituée partie civile. Mais cette participation volontaire de l’assureur au procès pénal va consister en un exercice de l’action civile par voie d’action lorsque l’assureur entendra faire valoir un droit à indemnisation devant un juge répressif qui aura été saisi de l’action publique mais pas encore de l’action civile1390. Dans la plupart des cas, l’assureur concerné est l’assureur de la victime, subrogé dans les droits de cette dernière après l’avoir indemnisée.
Ceci explique l’approche contestable de la doctrine et de la jurisprudence qui distinguent selon que l’assureur désirant « intervenir » volontairement est celui de la personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée (A.) ou celui de la victime (B.).
A. L’intervention volontaire de l’assureur du responsable
938. Irrecevabilité de l’intervention de l’assureur en l’absence d’action civile portée devant le juge répressif. Peu après l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983, certains juges du fond saisis de la seule action publique ont admis que l’assureur du responsable puisse intervenir volontairement devant eux, déclenchant par là même l’action civile1391. Cependant, il a été jugé que l’assureur ne peut intervenir devant la juridiction répressive qu’à la condition que la victime exerce l’action en réparation qui lui appartient en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale. Ainsi certains juges du fond ont décidé que « l’intervention de l’assureur [du prévenu] revêt un caractère exceptionnel, comme étant subordonnée à la présence dans la cause d’une victime dont l’action l’expose à garantir le dommage »1392.
939. Selon l’article 388-3 du Code de procédure pénale, l’intervention de l’assureur a pour objet de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils. La Cour de cassation en a déduit que lorsque la victime n’exerce pas l’action dont elle dispose en réparation de son dommage ou ne peut pas le faire, l’intervention de l’assureur est sans objet et doit être déclarée irrecevable1393. C’est ce que Monsieur Maron a résumé par la formule « pas de réparation, pas d’assureur »1394. L’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui joue à l’égard de la victime le rôle de l’assureur du responsable, est également subordonnée à l’existence d’une instance engagée par cette dernière ou ses ayants droit et le responsable ou son assureur1395.
940. Critique de la solution. Même si elle peut être justifiée, notamment par des raisons d’opportunité, la position de la Cour de cassation n’est pas tout à fait convaincante. D’abord, il a été relevé que l’opposabilité de la décision sur les intérêts civils est l’une des conséquences de l’intervention et non la prémisse. Toutefois, il est suffisant de relever que le débat sur les intérêts civils est la seule raison d’être de la présence de l’assureur du prévenu au procès pénal et que cette intervention est sans objet si aucune victime ne se constitue partie civile1396.
941. Concernant ensuite l’objet de l’intervention, la référence à l’opposabilité de la décision n’est pas pertinente. Le raisonnement serait le même si l’on considérait que l’intervention de l’assureur a pour objet d’obtenir sa condamnation à indemniser la victime. Ce n’est donc pas nécessairement l’objet de l’intervention qui détermine sa recevabilité. Visiblement, ce n’est pas la référence à l’opposabilité de la décision qui doit être retenue, mais la référence à l’opposabilité de la décision rendue sur les intérêts civils. Une décision sur les intérêts civils suppose que le juge répressif ait été saisi de l’action civile. La jurisprudence doit donc être comprise comme exigeant que le juge pénal ait été saisi de l’action civile pour que l’assureur puisse intervenir au procès. Le raisonnement est donc le suivant. L’intervention de l’assureur est une intervention à l’action civile. Si le juge pénal n’est pas saisi de l’action civile, il ne peut être question d’une intervention de l’assureur à cette action, et partant au procès pénal. C’est vraisemblablement cette impossibilité que la jurisprudence a désignée en parlant d’une intervention « sans objet ».
942. Comme l’action civile est portée devant le juge répressif par la constitution de partie civile de la victime, la conclusion logique du raisonnement est que l’intervention de l’assureur suppose cette constitution préalable de partie civile de la victime car à défaut, il n’y aurait pas d’action civile à laquelle intervenir1397. Admettre l’intervention de l’assureur au procès pénal en l’absence de victime constituée reviendrait à octroyer à l’assureur la faculté de saisir le juge pénal de l’action civile, ce qui n’est plus une intervention mais l’exercice à titre principal de cette action. La solution adoptée par la jurisprudence confirme donc que l’assureur du responsable n’intervient pas au procès pénal lato sensu, mais seulement à l’action civile exercée devant le juge répressif.
943. De manière paradoxale en apparence, c’est la solution inverse qui a été retenue pour l’assureur de la victime. Il y a pourtant une explication logique. Visiblement, la jurisprudence n’admet pas que l’assureur puisse porter devant le juge répressif une action civile à laquelle il participe en tant que défendeur. Elle l’admet pour l’assureur de la victime subrogé dans les droits de cette dernière, car cet assureur exerce alors l’action civile en demande.
Mais pour logique qu’elle soit, cette explication n’est pas satisfaisante. En principe, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès comme au rejet d’une prétention, pour paraphraser l’article 31 du Code de procédure civile. On ne devrait donc pas distinguer selon que celui qui exerce l’action civile sera demandeur ou défendeur à
cette action. C’est pourtant ce que fait la jurisprudence en admettant l’exercice de l’action civile par l’assureur de la victime.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1387 Cf. supra n° 917.
1388 Ph. Alessandra : op. cit., pp. 103 à 107. Madame d’Hauteville évoque également la question de l’intervention « autonome » de l’assureur de la victime : L’intervention des assureurs au procès pénal en application de la loi du 8 juillet 1983, JCP 1984, I, 3139, n° 15.
1389 Cf. supra n° 544 et s.
1390 Cf. supra n° 554.
1391 T. corr. Nantes 16 mars 1984, RGAT 1985 p. 288. Ce jugement refuse en revanche l’intervention de l’assureur de la victime lorsque celle-ci ne s’est pas constituée partie civile. Il sera désavoué sur les deux points par la jurisprudence ultérieure.
1392 Amiens 4ème ch. corr. 11 juin 1985, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 541 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 63.
1393 Crim. 12 octobre 1994, Bull. n° 330, RGAT 1995 p. 984 note J. Beauchard, RCA 1995 comm. 37, JCP 1995 IV 213; Crim. 5 février 2002, n° 01-82368, Bull. n° 17, Dr. pén. 2002 comm. 78 note A. Maron, RCA 2002 comm. 186, JCP 2002 I 155 n° 12.
1394 A. Maron : note sous Crim. 5 février 2002, Dr. pén. 2002 comm. 78.
1395 Crim. 10 février 1993, Bull. n° 69, RGAT 1993 p. 812 note J. Landel. La référence à l’assureur du responsable s’explique par le fait que les obligations du Fonds sont subsidiaires à celles de l’assureur, aux termes de l’article L 421-1 du Code des assurances : Crim. 27 mai 1998, n° 97-85658, Bull. n° 175, RCA 1999 comm. 29.
1396 J. Beauchard : note sous Crim. 12 octobre 1994, RGAT 1995 p. 987.

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