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Les moyens de l’assureur intervenant aux débats

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Les moyens de l’assureur intervenant aux débats – Chapitre 2
963. Il convient de rappeler que c’est à l’action civile que l’assureur participe, ce qui circonscrit les débats aux questions relatives à l’indemnisation de la victime. A cet égard, l’assureur peut être débiteur de l’indemnisation, lorsqu’il est appelé à garantir les dommages subis par la victime de l’infraction, ou créancier de cette indemnisation, lorsqu’il est subrogé dans les droits de la victime. Dans ce dernier cas, l’assureur subrogé est finalement dans la même situation que la victime. Les questions juridiques relatives à l’indemnisation peuvent donc être identifiées dans le cadre des relations entre la victime et l’assureur débiteur de l’indemnisation : elles tiennent en premier lieu à l’existence du sinistre et en second lieu à l’obligation de garantie de l’assureur.
964. En ce qui concerne l’assurance de choses ou de personnes souscrite par la victime, ces problèmes ne sont pas toujours distingués. L’établissement de l’existence du sinistre relève plutôt de la preuve de faits, et c’est donc sur la garantie que se concentre le débat juridique. Le sinistre étant rarement contesté une fois les faits prouvés, l’assureur oppose alors principalement des arguments de garantie pour refuser d’indemniser la victime ou réduire l’indemnité par rapport au préjudice établi.
965. En revanche, en matière d’assurance de responsabilité, le risque assuré est précisément la responsabilité civile de l’assuré, c’est-à-dire un risque par essence juridique et non simplement factuel. Outre l’absence de preuve des faits allégués, l’assureur dispose donc de deux séries de moyens juridiques pour contester le principe ou le montant de son obligation à indemniser. Il peut en premier lieu contester le principe ou l’étendue de la responsabilité de l’assuré, ce qui supprimera ou diminuera d’autant la garantie d’assurance. A supposer la responsabilité de l’assuré établie, il peut en second lieu contester l’obligation de garantie ou son étendue.
966. Il en résulte que les deux questions juridiques principalement débattues dans le cadre d’une action en indemnisation à laquelle un assureur participe sont d’une part la responsabilité civile et d’autre part la garantie d’assurance. L’étendue du préjudice est évaluée à l’occasion du débat sur la responsabilité, qui par conséquent intéresse non seulement l’assureur de responsabilité, mais également les assureurs de choses et de personnes de la victime. Le débat sur la garantie d’assurance permet ensuite de déterminer le principe et l’étendue de l’obligation à indemnisation pesant sur l’assureur.
967. Devant le juge civil, ces moyens de défense de l’assureur prennent la forme de moyens de défense au fond, c’est-à-dire de « tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire »1435. Les moyens de défense au fond sont opposés aux exceptions de procédures, qui sont « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » 1436, et aux fins de non recevoir, définies comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » 1437. C’est bien après un examen du fond du droit, concernant la dette de responsabilité de l’assuré et l’obligation de garantie de l’assureur, que la décision est rendue sur l’action en indemnisation1438. Symétriquement, les moyens présentés en demande par la victime ou l’assureur subrogé sont également des moyens de fond, qui tiennent à l’existence et à l’étendue d’un droit à indemnisation, au titre d’une responsabilité civile (contre le responsable), d’une garantie d’assurance (contre l’assureur de personnes ou de choses), ou du droit propre fondant l’action directe du tiers victime (contre l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable).
968. La simple logique impose d’examiner d’abord la question de la responsabilité civile, qui inclut l’évaluation des dommages subis par la victime ainsi que le principe et l’étendue de l’obligation à indemnisation des personnes responsables civilement. L’évaluation des dommages de la victime est le préalable à la mise en jeu de la garantie des assureurs de choses ou de personnes de cette victime. La détermination de la responsabilité civile d’une personne assurée est également le préalable à l’action contre son assureur de responsabilité. Cette première phase permet d’établir l’existence du sinistre. Reste à déterminer si ce sinistre est garanti par l’assureur (principe de la garantie) et si oui, dans quelle mesure (étendue de l’obligation de couverture de l’assureur).
969. Telle est la manière dont se déroulent les débats en présence d’assureurs devant le juge civil. On pouvait souhaiter que cette solution fût transposée dans le cadre de l’action civile portée devant le juge répressif. Malheureusement, ce n’est absolument pas le système que le législateur a instauré avec la loi du 8 juillet 1983. Il a décidé de soumettre à un régime spécial les moyens de garantie présentés par un assureur devant un juge répressif. En premier lieu, tous les moyens de garantie ne peuvent pas être présentés : seuls ceux concernant le principe de la garantie peuvent l’être, à l’exclusion de ceux concernant son étendue. En second lieu, les moyens de garantie ne sont pas considérés comme des moyens de défense au fond mais comme des exceptions de procédure tendant à la mise hors de cause de l’assureur, et sont soumis au régime des exceptions, notamment à l’obligation de présentation in limine litis. En conséquence, le juge répressif ne peut statuer complètement sur l’obligation de garantie de l’assureur, dont il ne peut déterminer l’étendue exacte. Il ne peut que décider du principe de la garantie, afin de déterminer in limine litis si l’assureur doit être mis hors de cause ou non. L’ordre logique habituel est inversé : le juge répressif doit statuer d’abord sur l’exception de garantie d’assurance avant de trancher au fond le problème de la responsabilité civile et du préjudice.
Ceci nous conduit, à l’instar du régime instauré devant le juge répressif par la loi du 8 juillet 1983, à étudier d’abord les exceptions de garantie (Section 1), puis ensuite seulement les moyens de fond tenant à la responsabilité civile (Section 2).
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1435 Article 71 du Code de procédure civile.
1436 Article 73 du Code de procédure civile.
1437 Article 122 du Code de procédure civile.
1438 En ce sens A. Maron, qui critique l’expression « exception d’irrecevabilité » utilisée dans l’article 385-2 pour désigner les exceptions de garantie soulevées par l’assureur devant le juge répressif : Juris-Classeur procédure pénale, Art. 381 à 392 commentaires fasc. 20 : Intervention de l’assureur au procès pénal, janvier 1998 (mise à jour juin 2002), n° 87.

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