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Les exceptions de garantie d’assurance

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Les exceptions de garantie – Section 1
970. L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers ». L’article 385-2 indique que « en ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l’exception d’irrecevabilité et sur le fond du litige »1439.
971. Ces dispositions de la loi du 8 juillet 1983 ne régissent pas tous les moyens de garantie qui peuvent être soulevés par l’assureur. Le seul type d’exception visé par l’article 385-1 est « l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause », que l’article 385-2 nomme « exception d’irrecevabilité »1440. Ainsi la loi de 1983 a instauré un régime spécial concernant la présentation par l’assureur d’une exception de garantie devant le juge répressif, mais ce régime ne concerne pas toutes les exceptions de garantie.
972. Une lecture littérale du texte invite à considérer que seules les « exceptions d’irrecevabilité » visées par les articles 385-1 et 385-2 sont soumises au régime spécial de ces dispositions. A contrario, les moyens de défense relatifs à la garantie qui ne sont pas de nature à mettre l’assureur hors de cause, c’est-à-dire les moyens visant à contester l’étendue de la garantie et non son principe ainsi que les moyens inopposables aux victimes1441, ne seraient pas régis par ces dispositions. On pourrait en déduire que la présentation de ces moyens relèverait en conséquence du droit commun. En d’autres termes, les moyens de défense concernant la garantie d’assurance, lorqu’ils ne peuvent être considérés comme des « exceptions d’irrecevabilité », resteraient des moyens de défense au fond et devraient pouvoir être invoqués par l’assureur en tout état de cause. Ainsi, Monsieur Defrance a affirmé que selon la loi du 8 juillet 1983 « seules les exceptions de garantie entraînant un refus total de prise en charge doivent être soulevées in limine litis pour que le différend soit purgé définitivement » et a suggéré qu’il pourrait en être déduit que « les causes de réduction de garantie pourront être soulevées à tout instant de la procédure »1442. Un autre commentateur a estimé que le texte ne devait pas être compris par une « interprétation hâtive » comme excluant « les difficultés relatives à un champ de couverture limité » 1443.
973. Toutefois, une autre interprétation beaucoup plus restrictive de la loi a été proposée. Selon cette lecture des articles 385-1 et 385-2, l’assureur ne pourrait invoquer devant le juge pénal les exceptions qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité posées par ces textes.
974. Les travaux parlementaires nous fournissent des indications sur la volonté des auteurs du texte, mais ces indications se contredisent parfois. Une proposition d’amendement avait été présentée en vue d’étendre la recevabilité des exceptions de garanties à celles qui ne visaient qu’une exonération partielle. Il est intéressant de voir pour quels motifs elle fut présentée puis rejetée. L’auteur de l’amendement proposait d’admettre la recevabilité des exceptions tendant à exonérer partiellement l’assureur, admettant ainsi implicitement qu’a contrario ces exceptions ne pouvaient pas être présentées devant le juge répressif1444. Devant l’Assemblée Nationale, le Garde des Sceaux Monsieur Badinter a expliqué dans sa présentation du projet de loi puis dans son intervention relative à la proposition d’amendement que la recevabilité des exceptions de garantie était liée à la présence de l’assureur aux débats, en ce que l’exception peut avoir pour résultat de mettre l’assureur hors de cause1445 et en ce que l’effet de la présence de l’assureur est l’opposabilité à son égard de la décision1446. Il a conclu au rejet de l’amendement. La proposition d’amendement fut rejetée. Ceci indique que le législateur ne conçoit l’exception de garantie que comme un moyen pour l’assureur de demander sa mise hors de cause, et non comme un moyen de défense au fond tendant à faire constater que sa garantie est limitée et ne couvrira pas toute l’étendue du préjudice de la victime. Cette conception de l’exception de garantie est à mettre en rapport avec l’objet et l’effet de l’intervention de l’assureur devant le juge pénal, qui n’est que de rendre l’exception opposable à l’assureur et non de prononcer contre ce dernier une condamnation au titre de la garantie. Le juge répressif ne peut d’ailleurs pas prononcer une condamnation à garantie puisqu’il lui est impossible de statuer sur l’étendue de cette garantie.
Cependant, le Garde des Sceaux a expressément appuyé devant le Sénat l’interprétation selon laquelle les moyens tirés de la garantie qui ne relèvent pas des articles 385-1 et 385-2 ne sont pas purement et simplement irrecevables devant le juge répressif, et peuvent même être invoqués au cours des débats1447.
975. La Cour de cassation a opté pour la lecture restrictive de l’article 385-1, rendant à de nombreuses reprises des décisions aux termes desquelles le juge répressif ne saurait se prononcer sur des exceptions qui ne seraient pas de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie, ou qui ne l’exonéreraient que vis-à-vis de l’assuré et non des tiers1448. Elle a toutefois adopté une position légèrement plus souple dans un arrêt du 19 décembre 2000. Dans cette espèce, l’assureur opposait une exception de garantie de nature à l’exonérer totalement envers une victime, mais envers une seule des victimes constituées partie civile seulement, car il ne pouvait l’opposer aux autres victimes. L’exception ne tendait pas à mettre l’assureur hors de cause et n’était donc pas de celles prévues par l’article 385-1. Or, la Cour de cassation a décidé non seulement que l’exception était recevable, mais encore qu’elle n’avait pas à être invoquée avant toute défense au fond1449. Cette décision apparaît cependant isolée. S’il ne s’agissait pas d’une décision d’espèce, cet arrêt inviterait alors à considérer que l’exception de garantie n’est recevable devant le juge répressif que si elle est de nature à exonérer totalement l’assureur à l’égard de la victime, mais qu’elle n’est soumise aux conditions de formes de l’article 385-1 que si elle est de nature à mettre l’assureur hors de cause.
976. Ce qui ressort avec certitude de la loi et de la jurisprudence est que l’exception de garantie soulevée par l’assureur devant le juge répressif n’est pas, contrairement à l’exception soulevée devant le juge civil, considérée comme un moyen de défense au fond qui permet au juge de statuer sur l’obligation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance. L’exception de garantie admissible devant le juge pénal n’est conçue par le législateur que comme une exception de procédure, en ce sens qu’elle a seulement pour objet de déterminer si l’assureur doit être partie à l’instance devant le juge répressif ou doit au contraire être mis hors de cause. L’« exception d’irrecevabilité » régie par les articles 385-1 et 385-2 du Code de procédure pénale concerne donc l’irrecevabilité de la mise en cause de l’assureur, c’est-à-dire l’irrecevabilité de son intervention forcée, plutôt que l’irrecevabilité de la demande
présentée contre l’assureur. D’ailleurs, dans l’esprit des auteurs de la loi du 8 juillet 1983, il n’y a pas à présenter de demande d’indemnisation contre l’assureur puisque celui-ci n’est en principe mis en cause que pour se voir rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils. Pourtant, la dénommée « exception d’irrecevabilité » a en réalité la nature d’un moyen de défense au fond1450, ainsi que le confirme le rapport de la loi à l’Assemblée nationale1451.
977. En permettant au juge répressif de connaître de certaines exceptions de garantie en matière d’assurance, le législateur n’a pas créé une nouvelle exception préjudicielle, ce dont on peut se féliciter1452. Toutefois, en ne permettant pas au juge répressif de statuer complètement sur la garantie, la loi rend nécessaire une seconde instance devant le juge civil et l’on peut alors douter que cette solution évite tout retard dans le règlement des intérêts civils1453. Le législateur « semble avoir voulu trouver une voie médiane entre d’une part la situation antérieure excluant le juge pénal de toute question relative à l’assurance, et d’autre part une solution trop ambitieuse, trop novatrice, qui aurait regroupé la totalité du contentieux des assurances entre les mains du juge répressif »1454. On peut le regretter dans la mesure où il serait bien logique de confier au juge pénal les problèmes d’assurance qui sont liés de près à ceux de l’action civile dont il connaît déjà1455. Or, l’obligation de l’assureur envers la victime au titre de la garantie relève indiscutablement de l’action civile telle que définie par l’article 2 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire l’action en indemnisation du dommage directement causé par l’infraction1456.
978. Il convient également de relever que le régime des exceptions de garantie devant le juge répressif a subi une altération importante postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983. En effet, l’article 533 du Code de procédure pénale, issu de cette loi, prévoyait expressément l’application des articles 385-1 et 385-2 devant le tribunal de police, outre celle des articles 388-1 à 388-3. Or, l’article 79 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a supprimé la référence aux articles 385-1 et 385-2 dans l’article 533. En l’état actuel de ce dernier texte et s’agissant de l’intervention de l’assureur au procès pénal, seuls les articles 388-1 à 388-3 sont applicables devant le tribunal de police et la juridiction de proximité. Eu égard au caractère restrictif de l’admission de la présentation d’exceptions de garantie par l’assureur devant le juge répressif, ceci paraît signifier que l’assureur ne peut présenter de telles exceptions devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, contrairement à ce qui lui est expressément autorisé devant le tribunal correctionnel.
En tout état de cause, les exceptions de garantie opposées par l’assureur font l’objet d’un régime spécifique devant le juge répressif, qui concerne tant les conditions de recevabilité de l’exception (§ 1) que l’examen de son bien fondé (§ 2).
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1439 Ces dispositions prennent place dans un titre du Code consacré au jugement des délits, mais elles ont expressément été déclarées applicables devant le tribunal de police (art. 533 CPP) et il ne fait guère de doute qu’elles sont applicables devant la cour d’assises, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux spécificités de la procédure de jugement devant cette cour.
1440 Cette appellation a été critiquée par Monsieur Alessandra en ce qu’elle pourrait désigner soit l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, soit l’irrecevabilité de la demande, ou encore celle de la mise en cause de l’assureur : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 115.
1441 Cf. infra n° 1036 et s.
1442 G. Defrance : L’accélération de l’indemnisation des victimes d’infraction (la loi du 8 juillet 1983), Jurisp. auto. 1984 p. 117. Après le démenti apporté par la jurisprudence, cette interprétation n’a plus été émise par l’auteur : L’intervention de l’assureur au procès pénal, le point de la jurisprudence, Jurisp. auto. 1990 p. 95-96.
1443 J.-Cl. Mortiaux : La présence de l’assureur au procès pénal, L’argus 5 avril 1985, p. 849.
1444 Mme Cacheux, J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911.
1445 « Le gouvernement n’a voulu viser que le cas où un assureur appelé au procès en intervention forcée conteste le principe même de cette présence au procès, en prétendant qu’il n’a donné aucune garantie. Il affirme donc qu’il ne saurait être concerné dans la cause. Il est alors naturel qu’il puisse demander, dès le début du procès, sa mise hors de cause des débats. […] Mais une exonération partielle ne saurait avoir pour effet que de réduire la garantie de l’assureur et non pas de la supprimer. Or, la réduction ne l’empêche pas de devoir quand même être dans la cause ». J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911. L’argument a été approuvé par le Professeur Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 251.
1446 « Il est essentiel de remarquer que, volontaire ou forcée, l’intervention de l’assureur ne peut avoir aucune influence sur l’étendue de son obligation de garantie. En revanche, l’intervention aura pour effet – et c’est là tout son intérêt – de rendre la décision aussitôt opposable à l’assureur. C’est pourquoi il est indispensable que ce dernier demeure présent aux débats dès lors qu’il doit, même pour partie, indemniser la victime ». J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 902.
1447 « Il est essentiel de remarquer que, volontaire ou forcée, l’intervention de l’assureur ne peut avoir aucune influence sur l’étendue de son obligation de garantie. Seules les exceptions de nature à exonérer totalement l’assureur de sa garantie devront être soulevées in limine litis et pourront aboutir à sa mise hors de cause. En revanche, l’intervention a pour effet de rendre la décision opposable à l’assureur. C’est pourquoi il est indispensable qu’il demeure présent au débat, dès lors qu’il doit, même pour partie, indemniser la victime. Il pourra alors, même au cours des débats, soulever tous moyens de nature à l’exonérer partiellement ». J.O. déb. Sénat 25 mai 1983 p. 1086.
1448 Cf. infra n° 1036 et s.
1449 Crim. 19 décembre 2000, Bull. n° 382.
1450 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, fasc. préc. : Intervention de l’assureur au procès pénal, n° 87.
1451 Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461.
1452 J. Pradel : art. préc., p. 251.
1453 G. Durry : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, p. 117 note 30; J. Beauchard : Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1769 et 1771; Mme Cacheux, rapport A.N. n° 1461 p. 31.

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