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Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Le caractère inopérant, devant le juge répressif, des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil
293. Lorsque l’action civile est exercée devant le juge pénal, c’est le même juge, le juge répressif, qui est saisi des actions civile et publique. D’où la difficulté, voire l’impossibilité de mettre en œuvre l’obligation de surseoir à statuer ou l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, qui sont principalement destinées à s’imposer à un juge civil distinct du juge pénal. Lorsqu’il y a confusion des juges saisis des actions civile et publique, il est surprenant de demander au juge pénal d’attendre et de ne pas contredire une décision qui sera rendue… par lui même ! Toutefois, c’est bien ce que fait le juge répressif : il ne statue sur l’action civile qu’après avoir tranché l’action publique, et il est tenu dans sa décision sur l’action civile de ne pas contredire ce qu’il a décidé sur l’action publique. Mais il apparaît que ce n’est pas en application des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil. En effet, tant l’obligation de surseoir à statuer que l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil paraissent inopérants lorsque c’est le juge répressif qui statue sur l’action civile.
a) Le caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
294. Absence d’application de la règle devant le juge répressif. La règle le criminel tient le civil en l’état ne trouve pas vraiment à s’appliquer lorsque l’action civile est portée devant le juge répressif. En effet, ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser, l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale concernant le sursis au jugement ne vise que l’action civile exercée devant une juridiction civile séparément de l’action publique463. Outre qu’elle est conforme au texte, la solution est logique dans la mesure où le sursis à statuer ne se conçoit que dans l’hypothèse où la juridiction pénale et la juridiction saisie de l’action civile sont distinctes.
295. Le juge répressif n’applique donc pas la règle le criminel tient le civil en l’état lorsqu’il est saisi de l’action civile, mais il n’en reste pas moins qu’il ne statue sur cette action en réparation qu’après avoir tranché l’action publique. On pourrait dire que c’est par une application directe de la primauté du criminel sur le civil que le juge pénal statue dans cet ordre. On pourrait également estimer que l’action civile est examinée en second non pas en raison de son caractère accessoire, mais simplement parce que la compétence civile du juge répressif est exceptionnelle ou parce qu’elle est accessoire à celle sur l’action publique. Il est donc dans l’ordre des choses, sans qu’il soit besoin de hiérarchiser les actions publique et civile, que le juge pénal tranche d’abord la première avant d’examiner la seconde. Et ce, que les deux actions soient jugées dans la même décision ou que l’action en indemnisation soit tranchée par un jugement postérieur après report sur les intérêts civils.
b) Le caractère inopérant de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
296. Absence d’application du principe devant le juge répressif. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil trouve, elle aussi, difficilement à s’appliquer devant le juge répressif. La règle qui interdit au juge pénal, statuant à la fois sur l’action publique et sur l’action civile, de trancher dans des sens différents sur chaque action ne trouve pas réellement sa source dans cette autorité de la chose jugée au criminel. Il suffit de se référer à l’interdiction faite à tout juge de se contredire, la contrariété de motifs étant en effet un vice sanctionné au titre de la violation des règles de forme imposées à toutes les juridictions judiciaires464. L’interdiction de la contrariété de motifs ne marque d’ailleurs pas un caractère accessoire de l’action civile, car elle n’impose pas que ce soit la décision civile qui doive toujours se plier à l’action publique et non l’inverse. Il a d’ailleurs suffisamment été déploré que le juge répressif conforme parfois sa motivation pénale à des fins de réparation, soumettant ainsi l’issue de l’action publique à celle de l’action civile465.
297. De surcroît, le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil peut être purement et simplement écarté lorsque la victime exerce l’action civile devant le juge répressif. C’est le cas lorsque la partie civile fait appel sur les seuls intérêts civils suite à la relaxe du prévenu, le ministère public n’exerçant pas le recours. Le juge répressif d’appel statuant sur la seule action civile est tenu de rechercher si les faits constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande d’indemnisation, nonobstant la décision de relaxe prononcée en première instance et devenue définitive en l’absence d’appel sur l’action publique466. L’étrangeté est d’autant plus frappante que si une partie civile, découragée par la relaxe ou mal conseillée, portait sa demande devant le juge civil, on lui opposerait l’autorité de la relaxe467.
298. En conclusion, l’affaiblissement de la règle le criminel tient le civil en l’état et de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil marque l’affaiblissement du principe de primauté du criminel sur le civil. Celui-ci est réduit à son essentiel, et cela permet de dégager son fondement. Il s’agit « d’éviter une contradiction possible entre les décisions rendues par les deux juridictions : ce qui est jugé au criminel doit être regardé comme la vérité »468. Or, à bien y regarder, cette vérité judiciaire concerne moins le droit que le fait469. En effet, le droit pénal et le droit civil étant différents, leurs applications respectives aux mêmes faits peuvent aboutir à des résultats différents sans qu’il y ait réellement contradiction470. Ainsi, il peut y avoir culpabilité pénale sans responsabilité civile, dans la plupart des cas à défaut de préjudice indemnisable. En outre, la personne relaxée peut être civilement responsable de ses actes même s’ils ne sont pas constitutifs d’infraction, une responsabilité civile pouvant être retenue en l’absence de faute ou pour une faute moins lourde que la faute pénale qui n’a pas été retenue. Il n’est pas illogique ni contradictoire que l’analyse des mêmes faits à travers le prisme de la responsabilité pénale puis celui, différent, de la responsabilité civile conduise à retenir la responsabilité dans un cas et pas dans l’autre. Le risque de contradiction entre le juge pénal et le juge civil ne réside donc pas dans l’application du droit au fait, puisque les droits appliqués par chaque juge sont différents.
299. Toutefois, encore faut-il que les responsabilités civile et pénale soient appréciées à partir des mêmes faits. Si l’on peut concevoir que des règles de droit différentes conduisent à des solutions différentes, les faits restent les faits et il n’est pas admissible que la vérité judiciaire puisse varier selon le juge qui l’apprécie. Lorsqu’il existe un risque de contradiction quant à l’appréciation des faits, c’est-à-dire lorsque l’action civile est portée devant le juge civil et non devant le juge pénal saisi de l’action publique, la décision de l’une des juridictions doit prévaloir sur celle de l’autre. C’est ici qu’interviennent le principe de primauté du criminel sur le civil et sa justification. Le problème est de décider qui, du juge pénal ou du juge civil, est le plus à même d’établir la vérité sur les faits, car c’est à la décision de ce juge que la prépondérance sera accordée. A cet égard, il est majo
ritairement admis que le juge répressif est le mieux armé pour établir la vérité sur les faits, en raison des moyens d’investigation dont il dispose471. Bien qu’elle n’échappe pas à la critique472, c’est la justification la plus valable du principe de la primauté du criminel sur le civil et de ses corollaires, l’obligation de surseoir à statuer et l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.
300. A bien y regarder, le droit positif ne consacre pas vraiment le caractère accessoire de l’action civile par rapport à l’action publique. Au contraire, son évolution va dans le sens d’une plus grande autonomie de l’action civile. La limitation de la faculté de choix du demandeur entre le juge civil et le juge pénal pour exercer l’action civile, ainsi que la nécessité de mettre en mouvement l’action publique pour porter l’action civile devant le juge répressif, relèvent plus du caractère exceptionnel de la compétence civile du juge pénal que du caractère accessoire de l’action civile. Et les règles issues de la primauté du criminel sur le civil – le criminel tient le civil en l’état et l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil – ne sont pas des manifestations du caractère accessoire de l’action civile exercée devant le juge pénal, étant en outre précisé que leur portée est largement atténuée devant le juge civil.
Le prétendu caractère accessoire de l’action civile justifie donc difficilement l’éviction de l’assureur du procès pénal. Le caractère vindicatif de l’action civile, vivement discuté en doctrine, relève également d’une conception critiquable de cette action en réparation.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
456 Cf. infra n° 1238.
457 J.-H. Robert : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures 2007 étude 19, n° 27.
458 J.-H. Robert : art. préc.
459 Ch. mixte 3 juin 1998, Bull. n° 181, D 1998 p. 575 note D. Rebut.
460 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 899 p. 1058.
461 J. Derruppé : art. préc., p. 152 et s.
462 Ph. Bonfils : L’autonomie du juge pénal, in Les droits et le Droit, mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz 2007 p 47, n° 16.
463 Crim. 16 mars 1959, Bull. n° 181 (décision rendue en application du Code d’instruction criminelle).
464 En ce sens, R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 898; B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 970.
465 Nous pensons notamment aux décisions retenant des « poussières de faute » en matière d’infractions non intentionnelles, dans le seul but de pouvoir entrer en voie de condamnation et retenir une faute civile d’imprudence pour que la responsabilité civile du prévenu soit retenue. R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 609 p. 764.
466 Crim. 14 septembre 1985, Bull. n° 284; Crim. 9 avril 1992, RCA 1992 comm. 355; Crim. 3 novembre 1994, n° 94-80354; Crim. 16 septembre 1997, n° 96-82433; Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109; Crim. 20 mai 2003, Bull. n° 101, Dr pén. 2003 comm. 103 note J.-H. Robert; Crim. 6 octobre 2004, n° 04-80423, Dr. pén. Janvier 2005 comm. 14 (1ère esp.) note A. Maron; Crim. 18 janvier 2005, Bull. n° 18.
467 J.-H. Robert : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures 2007 étude 19, § 30.
468 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 364 p. 430. Pour un rappel récent, J.-H. Robert : art. préc., n° 4.
469 En ce sens Ph. Bonfils, note sous Civ. 2ème 16 septembre 2003, D 2004 p. 721, n° 19 et s., ainsi que L’autonomie du juge pénal, in Les droits et le Droit, mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz 2007, p 47.
470 Cf. infra n° 1204 et s.
471 Ph. Conte et P. Maistre du Chambon : Procédure pénale, 4ème éd. 2002 A. Colin, n° 669; J.-H. Robert : art. préc. n° 4.
472 A. Botton : Contribution à l’étude de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, thèse Toulouse 2008, n° 215 et s.

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