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Le jugement de l’action civile par le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
271. Devant le juge civil comme devant le répressif, le jugement de l’action civile dépend dans une large mesure de ce qui aura été décidé sur l’action publique. Le caractère accessoire de l’action civile ressortirait également de cette influence du sort de l’action publique sur celui de l’action civile.
272. L’abandon de la solidarité des prescriptions de l’action publique et de l’action civile a naturellement atténué le caractère accessoire de l’action civile427. Depuis lors, la « prééminence »428 des décisions pénales sur les décisions civiles se manifeste principalement par deux règles complémentaires : le criminel tient le civil en l’état et l’autorité du criminel sur le civil429. Ces règles sont considérées comme les manifestations du principe de la primauté du criminel sur le civil, qui constituerait l’aspect le plus visible et le plus remarquable du caractère accessoire de l’action civile430.
273. Cependant, une telle affirmation appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où l’évolution de notre droit va dans le sens de l’affaiblissement de ce principe. En premier lieu, lorsque l’action civile est exercée devant le juge civil, les règles de sursis à statuer et d’autorité de chose jugée au criminel sur le civil sont largement atténuées (1°). En second lieu, ces règles traduisent à peine le caractère accessoire de l’action civile lorsque cette dernière est exercée devant les juridictions répressives (2°).
1° L’affaiblissement des règles issues du principe de la primauté du criminel sur le civil
274. Il est généralement considéré que le principe de la primauté du criminel sur le civil concerne l’action civile exercée devant le juge civil comme devant le juge pénal. Ce principe trouve son fondement dans le fait que les juridictions répressives assument un rôle d’ordre public et que le procès pénal implique des intérêts supérieurs tels que l’intérêt général, défendu par le ministère public, et les droits fondamentaux des justiciables. Il en découle que les décisions des juges répressifs sur l’action publique doivent avoir une autorité supérieure à celles des juridictions civiles, uniquement chargées de trancher des intérêts particuliers.
275. La principale justification reconnue à ce principe est d’éviter un risque de contrariété entre la décision pénale et la décision civile. Ce que le juge, qu’il soit civil ou pénal, décide sur l’action civile est subordonné à ce qui aura été décidé sur l’action publique. On peut de ce point de vue y voir une manifestation du caractère accessoire de l’action civile par rapport à l’action publique.
276. La primauté du criminel sur le civil se manifeste de deux manières. En premier lieu, le juge saisi de l’action civile doit attendre, pour statuer, que le juge répressif ait lui même tranché l’action publique : c’est le principe le criminel tient le civil en l’état. En second lieu, le juge saisi de l’action civile ne pourra pas contredire ce que le juge répressif aura décidé, dans une certaine mesure du moins : c’est l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Or, ces deux règles sont de plus en plus affaiblies.
a) L’affaiblissement de la règle le criminel tient le civil en l’état
277. « Fragilisation » de la règle. La règle le criminel tient le civil en l’état est retranscrite dans l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « il est sursis au jugement de l’action civile exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ». Le texte interdit expressément au juge civil de poursuivre l’examen de l’action civile dès que l’action publique est déclenchée. Il impose également, lorsque l’action publique a été mise en mouvement avant la saisine du juge civil, d’attendre qu’un jugement définitif sur l’action publique ait été rendu. On peut constater une « fragilisation » de cette règle en droit positif431.
278. En premier lieu, la règle est purement et simplement écartée dans certains cas. L’article 5-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 8 juillet 1983, prévoit une exclusion générale du sursis à statuer en matière de référé : « même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable »432. La règle du sursis à statuer peut également faire l’objet d’exclusions particulières. Lorsque les victimes d’infractions ou d’actes de terrorisme peuvent obtenir une indemnisation du Fonds de garantie, la commission ou la juridiction saisie de cette demande de réparation n’est pas tenue de surseoir à statuer quand des poursuites pénales sont engagées433.
279. En deuxième lieu, les conditions d’application du sursis à statuer sont appréciées de manière restrictive, ce qui limite l’effectivité de la règle. Force est de constater que les termes du deuxième alinéa de l’article 4 devraient normalement amener à considérer que par « l’action civile exercée devant la juridiction civile » à laquelle il doit être sursis à statuer, on aurait toujours dû entendre l’action en réparation du dommage découlant de l’infraction434. La jurisprudence a cependant retenu une conception beaucoup moins restrictive, prononçant le sursis à statuer dans les cas de risque de contradiction entre les décisions civiles et pénales435. Elle a ainsi estimé que le sursis à statuer s’imposait chaque fois que « l’appréciation d’un acte servant de fondement à la demande civile dépend du résultat d’une poursuite pénale »436, ou « dès que la décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile »437. Le législateur a décidé de mettre fin à cette jurisprudence en restaurant l’interprétation stricte de l’alinéa 2 de l’article 4 du Code de procédure pénale. Par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, a été ajouté un troisième alinéa aux termes duquel « la mise ne mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil »438. On ne saurait être plus clair.
280. Il convient toutefois de relever que cette précision légale ne restreint que le sursis à statuer obligatoire. Or, le juge civil peut également décider de surseoir à statuer s’il l’estime opportun dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, selon son appréciation discrétionnaire439. Il n’en reste pas moins que le sursis à statuer n’est désormais obligatoire qu’en ce qui concerne l’action en réparation du dommage découlant de l’infraction et qu’il devient facultatif dans les autres cas, lorsqu’il s’agit seulement d’éviter une contradiction de jugements. En outre, le sursis à statuer facultatif ne découle pas du principe de primauté du criminel sur le civil, car il peut être justifié par d’autres motifs440.
281. En troisième lieu, il est contesté que la règle le criminel tient le civil en l’état soit d’ordre public. Certains auteurs estiment que le sursis à statuer s’impose au juge civil comme une exigence d’ordre public, puisqu’il s’agit d’assurer effectivement la primauté des juridictions de l’ordre pénal sur celles de l’ordre civil441. La jurisprudence a généralement paru adm
ettre cette position442. Toutefois, le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, qui a également pour objet d’assurer la primauté du criminel sur le civil, n’est pas considéré comme d’ordre public mais d’ordre privé443. Si la jurisprudence a longtemps estimé que les parties ne pouvaient renoncer à la règle du sursis à statuer et que les juges devaient l’appliquer même d’office, tel ne paraît plus être le cas444.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
426 S. Detraz : La juridiction pénale saisie de la seule action civile : une situation en voie de généralisation, Dr. pén. décembre 2008 étude 10.
427 Cf. supra n° 260.
428 M.-L. Rassat : Traité de procédure pénale, P.U.F. coll. Droit fondamental 1ère éd. 2001, n° 279.
429 Ph. Bonfils : th. préc., n° 407.
430 Ph. Bonfils : th. préc., n° 352.
431 Ph. Bonfils : th. préc., n° 407 et s.
432 La jurisprudence fait une application large du texte, le juge des référés pouvant ordonner non seulement des mesures conservatoires ou des mesures destinées à obtenir ou conserver des preuves, mais également des provisions sur l’indemnisation que devra payer le prévenu : Civ. 2ème 5 février 1992, D 1993 p. 53 note Wachsmann. L’absence de sursis à statuer devant le juge des référés peut aussi être justifié par référence à l’article 4 du Code de procédure pénale au motif que les décisions de la juridiction des référés, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée : Civ. 1ère 13 novembre 1996, RGDA 1997 p. 281 note J. Beauchard; Civ. 2ème 4 décembre 1985, Bull. n° 189; Civ. 3ème 7 janvier 2009, n° 07-21501, Bull. n° 4, Procédures mars 2009 comm. 76 note R. Perrot.

433 Article 706-7 du Code de procédure pénale pour les victimes d’infractions et article L 422-3, alinéa 1 du Code des assurances pour les victimes d’actes de terrorisme. Civ. 2ème 15 novembre 2001, Bull. n° 166, Dr. pén. 2002 comm. 64 note A. Maron (victime d’infractions).
434 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 365 p. 432.
435 M. Pralus : Observations sur la règle « le criminel tient le civile en l’état », RSC 1972 p. 32.
436 Civ. 2ème 22 novembre 1957, JCP 1958 II10439; Civ. 2ème 26 octobre 1961, JCP 1962 II12566; Paris 9 février 1963, JCP 1963 II 13133.
437 Com. 30 mars 1978, Bull. n° 95; Soc. 9 juillet 1980, JCP 1980 IV 361; Com. 3 avril et 17 octobre 1984, JCP 1984 IV 184 et 354; Civ. 2ème 14 décembre 1992, Dr. pén. 1993 comm. 94 note A. Maron; Com. 29 avril 2002, n° 99-15880; Soc. 1er octobre 2002, n° 00-45070.
438 H. Matsopoulou : Renforcement du caractère contradictoire, célérité de la procédure pénale et justice des mineurs : commentaire de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Dr. pén. mai 2007 étude 6, § 17; E. Mathias : Action pénale privée : cent ans de sollicitude; à propos de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Procédures mai 2007 étude 6, § 8; J.-H. Robert : L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Procédures août-septembre 2007 étude 19, not. §§ 1 et 27. Pour une des premières applications de ce texte : Com. 24 juin 2008, n° 07-14082, Procédures août- sept. 2008 comm. 230 note R. Perrot.
439 Sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile : Civ. 1ère 16 juin 1987, Bull. n° 196; Civ. 1ère 24 novembre 1993, Bull. n° 338. Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis le prononcé d’un tel sursis à statuer facultatif sur le fondement de l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, estimant que s’il n’impose pas la suspension du jugement des actions autres que celle en réparation, il n’interdit pas au juge de prononcer le sursis à statuer s’il l’estime opportun : Soc. 17 septembre 2008, n° 07-43211, Bull. n° 164.

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