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Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

2° Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
130. Portée limitée de l’argument. Les juges du fond et la Cour de cassation rejettent la mise en cause de l’assureur du responsable en invoquant le fait que celui-ci « ne peut être recherché en vertu du délit reproché au prévenu, mais seulement à raison des effets du contrat civil d’assurance »256. Or, cet argument n’a pas de portée générale : il n’est pas toujours vrai et ne peut donc fonder une exclusion pure et simple de l’assureur.
131. Cas de l’action directe contre l’assureur de responsabilité. Certes, lorsque l’assureur de responsabilité est mis en cause par son assuré, c’est-à-dire le responsable ou le civilement responsable, cet assuré demande l’exécution du contrat d’assurance pour être relevé indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Son action n’est pas juridiquement fondée sur la responsabilité recherchée en vertu du délit. Cependant, il n’en va pas de même lorsque l’assureur est mis en cause par la victime ou par une personne subrogée dans ses droits, qui prétend exercer l’action directe devant le juge répressif. Cette action directe du tiers contre l’assureur trouve sa source non pas dans le contrat d’assurance, mais dans un droit propre qui a d’abord été reconnu par la jurisprudence sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances, avant d’être consacré par la loi257. En effet, la Cour de cassation estime que « si l’action de la victime d’un accident contre l’assureur est subordonnée à l’existence d’une convention passée entre ce dernier et l’auteur de l’accident et ne peut s’exercer que dans ses limites, elle trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à la réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable »258. La mise en cause de l’assureur du responsable par la victime exerçant l’action directe est donc bien fondée sur le préjudice né de l’infraction. Dans ces conditions, nous ne voyons pas ce qui empêche l’assureur d’être défendeur à l’action civile au même titre que l’auteur ou son civilement responsable, eu égard notamment à l’article 2 du Code de procédure pénale qui définit l’action civile comme l’action en réparation du dommage découlant de l’infraction.
132. Cas du recours de l’assuré contre son assureur de responsabilité. En outre, lorsque l’assureur de responsabilité est appelé en la cause non pas par la victime exerçant l’action directe, mais par l’assuré dont la responsabilité est recherchée et qui sollicite à ce titre la garantie de son assureur, il y a, à notre sens, un juridisme quelque peu excessif à prétendre que le recours en garantie de l’assuré responsable contre son assureur de responsabilité ne relève pas de l’action civile au motif qu’il ne serait pas fondé sur le dommage né de l’infraction, mais sur le contrat d’assurance. C’est en effet oublier que même si l’auteur de la mise en cause est le responsable, le bénéficiaire de l’indemnité reste in fine la victime car c’est envers elle que le juge va prononcer la condamnation de l’assureur259. L’intervention de l’assureur de responsabilité, qu’elle soit provoquée par l’assuré ou par la victime, aura donc pour objet la condamnation de l’assureur envers la victime. Pourquoi ne pas considérer que cette intervention forcée relève de l’action en indemnisation du dommage découlant de l’infraction ?
133. Cas du recours de la victime contre son assureur. Enfin, nous pouvons évoquer le cas, laissé de côté par la jurisprudence, de la victime qui appelle en la cause son assureur de choses ou de personnes afin d’obtenir de ce dernier l’indemnisation des préjudices subis. Certes, l’action de la victime contre son assureur est alors indiscutablement fondée sur le contrat d’assurance, puisque c’est ni plus ni moins l’exécution de l’obligation de garantie qui est demandée. Mais il n’en reste pas moins que c’est des dommages découlant des faits pénalement poursuivis que la victime sollicite l’indemnisation par son assureur. Il s’agit donc bien d’une action civile en indemnisation des dommages résultant directement des faits poursuivis, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale260. En outre, dans la mesure où cette action est bien exercée par la victime qui a subi personnellement les préjudices découlant directement de l’infraction, elle est bien recevable aux termes du même article.
134. En conclusion, bien que fermement établie, la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal apparaît également critiquable. Elle l’est non seulement en ce qui concerne l’intervention en demande de l’assureur subrogé dans les droits de la victime, mais également en ce qui concerne l’intervention en défense, volontaire ou forcée, de l’assureur susceptible de garantir les dommages découlant des faits pénalement poursuivis. Cette jurisprudence est d’autant plus critiquable que des évolutions du droit positif pouvaient conduire à admettre l’intervention de l’assureur sans aller à l’encontre des textes en vigueur. Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 n’instaurant l’intervention de l’assureur que dans des cas limités, le principe reste l’exclusion prétorienne de l’assureur. Ainsi, cette loi de 1983 a paradoxalement conforté ce principe d’exclusion, qui est renforcé a contrario par l’affirmation d’exceptions. Dans ces conditions, la discussion sur le point de savoir si la jurisprudence excluant l’assureur du procès pénal est fondée ou non a perdu de sa pertinence. En revanche, la critique des conséquences de l’exclusion de l’assureur du prétoire pénal conserve tout son intérêt.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
256 Crim. 10 juin 1932, DH 1932 p. 431, RGAT 1932 p. 813; Crim. 26 novembre 1953, Bull. n° 312, RGAT 1954 p. 104, S. 1954,1,105.
257 Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 modifiant en ce sens l’article L 124-3 du Code des assurances.
258 Civ. 28 mars 1939, RGAT 1939 p. 286 note M. Picard, D 1939.1.68 note M. Picard.
259 Cf. toutefois une jurisprudence critiquable estimant, en cas de paiement indu de l’indemnité d’assurance par l’assureur de responsabilité civile, que le bénéficiaire n’est pas le tiers victime mais l’assuré responsable : Civ. 2ème 26 avril 2007, n° 06-12225, Bull. n° 106, RGDA2007 p. 588 note J. Kullmann; Civ. 1ère 10 juin 1992, n° 90-19717, RGAT 1992 p. 519 note J. Kullmann; Civ. 1ère 12 mai 1987, n° 85-11387, Bull. n° 146, RTD Civ. 1988 p. 348 obs. J. Mestre.
260 Cf. infra n° 428 et 580.

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